ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b008b646 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 75/12·31 juli 2012·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 214/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI75/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:214) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 214/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 juillet 2012 (n° 75/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 juillet 2012 (ROJ STSJAD 214/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència TSJC-075/12, 31 juillet 2012, recours n° 75/12 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:214) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Mme Cepeda et M. Pera, parents de deux enfants mineurs, ont été séparés judiciairement à la suite d'une demande formée par Mme Cepeda le 25 octobre 2010. Celle-ci sollicitait notamment l'attribution de la garde et de la garde à son profit, un droit de visite au père, une pension alimentaire de 400 euros mensuels et la prise en charge de 50 % des dépenses extraordinaires. M. Pera, dans sa réponse du 8 novembre 2010, acceptait la séparation et demandait un régime de garde partagée par semaines, ainsi que l'attribution à son profit de l'usage du domicile conjugal.
Par jugement du 16 février 2012, le juge unipersonnel de la Section civile a prononcé la séparation et adopté les mesures suivantes : maintien de l'autorité parentale conjointe ; garde et guarda partagée, selon les modalités visées aux considérants V et VI du jugement ; prise en charge des frais d'alimentation et d'habillement par le parent qui accueille les enfants, les autres dépenses alimentaires (santé, scolarité, activités extrascolaires) et extraordinaires étant partagées par moitié ; attribution à M. Pera de l'usage du domicile familial ; absence de condamnation aux dépens.
Mme Cepeda a interjeté appel en demandant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande initiale. Le ministère public avait, pour sa part, conclu à l'attribution de la garde aux deux parents de manière partagée. La cour a été composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el dia 31 de juliol de 2012. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 31 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 214/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 25 d'octubre del 2010 la representació processal de la Sra. Cepeda va formular demanda de separació matrimonial contra el Sr. Pera sol·licitant que es dictés Sentència acordant la separació de cossos i dispensa de la convivència dels litigants, establint la pàtria potestat dels fills comuns a favor dels dos progenitors, i atorgant la seva guarda i custòdia a la seva mandant, fixant un règim de visita a favor del pare que descrivia i una pensió d'aliments a càrrec del Sr. Pera i en favor dels menors de 400.-EUR mensuals, actualitzable el mes de febrer de cada any… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 juillet 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (75/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 31 de juliol de 2012. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 25 d'octubre del 2010 la representació processal de la Sra. Cepeda va formular demanda de separació matrimonial contra el Sr. Pera sol·licitant que es dictés Sentència acordant la separació de cossos i dispensa de la convivència dels litigants, establint la pàtria potestat dels fills comuns a favor dels dos progenitors, i atorgant la seva guarda i custòdia a la seva mandant, fixant un règim de visita a favor del pare que descrivia i una pensió d'aliments a càrrec del Sr. Pera i en favor dels menors de 400.-EUR mensuals, actualitzable el mes de febrer de cada any d'acord amb l'I.P.C. publicat anyalment pel Govern d'Andorra, més el 50% de totes les despeses extraordinàries dels fills, derivades de qualsevol necessitat que pogués existir, sempre i quan es justifiqués la seva necessitat i s'advertís amb antelació quan fos possible i condemnant a la part defenent al pagament de les costes judicials i extrajudicials del procediment, inclosos els honoraris d'advocat i procuradora.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 75/12 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- La representació processal del Sr. Pera va contestar a la demanda en data 8 de novembre del 2010 admetent que es decretés la separació dels esposos, encara que fos per causes diferents a les adduïdes per l'agent, establint un règim de custòdia compartida per setmanes dels fills comuns, acordant que els pares haurien de contribuir proporcionalment a la seva capacitat econòmica al proveïment d'un compte comú a on es carregarien les seves despeses extraordinàries dels menors consentides pels dos progenitors, atorgant al seu mandant l'ús del domicili conjugal en atenció a la seva menor capacitat econòmica i imposant a l'adversa les costes del procediment.
III.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 16 de febrer del 2012 va decidir estimar en part la demanda formulada per la Sra. Cepeda contra el Sr. Pera, declarant llur separació matrimonial, tot i adoptant les següents mesures reguladores:
1.- Mantenir la pàtria potestat dels progenitors en relació als menors Querol i Recio compartida.
2.- Fixar aquell sistema de guarda i custòdia compartit dels menors indicat en els V i VI Considerant.
3.- Fixar que cada progenitor haurà de sufragar el cost dels aliments relatius a alimentació i vestir mentre els nens estiguin en la seva companyia; per les restants despeses alimentàries (salut, escolars, extraescolars ···) així com per les despeses extraordinàries, les mateixes hauran de ser proveïdes a parts iguals entre els progenitors.
4.- Atribuir al Sr. Pera, l'ús del domicili que fou familiar situat XXXX.
5.- no efectuar especial pronunciament en costes processals havent cada part d'assumir les seves pròpies i per meitats les comunes.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Cepeda i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la Sra. Cepeda s'alça contra la decisió de la Sentència objecte del present recurs d'atorgar als dos progenitors la guarda i custòdia compartida dels menors Querol i Recio i contra les conseqüències que es deriven d'aquesta atribució, argumentant que aquest règim és totalment inviable en el cas present, ja que, com posa de relleu la psicòloga Sra. Castillo, existeix un conflicte greu entre la seva mandant i el Sr. Pera, no existint cap mena de diàleg entre ells, de tal manera que no és possible que aquesta mesura es porti a terme amb èxit i, per tant, procedeix atorgar-li a ella la guarda i custòdia dels nens.
Per tal d'esbrinar la procedència de mantenir el règim de guarda i custòdia que estableix la Sentència d'instància, o adoptar el que defensa la recurrent, cal tenir en compte que, com destaca la resolució d'instància i posa de relleu l'informe de la psicòloga i pèrita forense Sra. Castillo (foli 253 i ss), la guarda i custòdia compartida permet que els menors afectats no visquin la separació dels seus pares com la pèrdua d'un d'ells, de tal manera que poden continuar gaudint de manera igualitària dels seus progenitors i aquests poden participar equitativament de les seves vides per tal d'afavorir un adequat procés evolutiu, de tal manera que, encara que aquest règim pot comportar en ocasions certa inestabilitat pels menors i alguns problemes d'organització, els beneficis que els hi aporta poden ser superiors segons les circumstàncies del cas.
II.- No obstant, és cert que, com també destaca la mateixa professional, quan la relació entre els progenitors no permet el mínim diàleg entre ells la guarda i custòdia compartida no és el règim més adequat per assolir la finalitat que es proposa, criteri que ha mantingut reiteradament la jurisprudència dels Tribunals andorrans, i també és veritat que la Sra. Castillo entén que aquesta és la situació que es dóna en el cas present.
Malgrat això, aquesta Sala ha posat també de relleu que si sempre s'exigís que existissin bones relacions entre els progenitors a l'hora de concedir la guarda i custòdia compartida dels seus fills aquesta mesura es podria atorgar en comptades ocasions, ja que, per desgràcia, el més habitual és que les relacions de parella es vegin greument afectades quan es produeix la ruptura de l'afecte que els unia, especialment quan es donen circumstàncies que propicien les disputes i, d'altra banda, seria suficient que una d'elles cerqués la controvèrsia perquè no es pogués concedir la petició de l'altre de compartir la guarda i custòdia dels fills comuns i resulta clar que no es pot deixar en mans d'un dels progenitors l'adopció d'una mesura determinada si es considera que aquesta és beneficiosa pels fills.
Per aquesta raó, entenem que la solució no pot ser unívoca i que cal valorar cas per cas la conveniència, o no, de fixar aquesta mesura segons les circumstàncies del supòsit concret, les característiques de les divergències que enfronten als progenitors i, especialment, el benefici que aquest règim pot comportar per tal d'assegurar l'interès superior dels fills.
III.- En el cas present, dels informes psicològics que consten a les actuacions es dedueix que els dos progenitors poden fer-se càrrec dels seus fills de manera idònia (folis 51 i 280). En concret, l'informe de la Sra. Expósito de data 15 d'abril del 2010, després de l'entrevista amb el Sr. Pera, la Sra. Cepeda i els seus fills, conclou que la capacitat d'exercir funcions parentals, així com la motivació, sembla adient en els dos casos i considera que "cal pensar en una custòdia compartida, exercida per ambdós progenitors i on l'avia ajudi si s'escau però no assumeixi funcions que pertoquen a la figura del pare" (foli 52), raó per la qual l'Aute de 28 de juliol del 2010 va decidir, com mesura provisional prèvia a la interposició de demanda, atribuir als dos progenitors de forma compartida la guarda i custòdia d'ambdós fills (foli 53), encara que aquesta mesura no es va arribar a executar atès que no es va formalitzar la demanda pertinent dins el termini adient (foli 59).
En el mateix sentit, el professorat de l'escola a on assisteixen el nens manifesten que tant el Sr. Pera com la Sra. Cepeda assisteixen a les reunions que es convoquen i s'interessen pels estudis dels seus fills (folis 98 en relació al 97, 100 en relació al 99, 102 en relació al 101, 105 en relació al 104, 110 en relació al 109, 112 en relació al 111, 114 en relació al 113, 153 i 155).
Cal destacar igualment que la menor Recio va manifestar a la psicòloga Castillo que li semblaria bé estar una setmana amb cadascun dels seus progenitors, encara que més tard va matisar que preferiria estar amb la seva mare i els caps de setmana amb el pare (foli 274). D'altra banda, els dos fills tenen edats que permeten que la mesura de guarda i custòdia compartida pugui tenir èxit, ja que en Querol va nàixer el 8 febrer del 2005 i la Recio l'11 d'octubre del 2002.
Raons totes elles que porten a la psicòloga Castillo a concloure que "segons els resultats obtinguts en l'exploració psicològica, que el règim de custòdia compartida seria més apropiat per l'estabilitat i els interessos dels menors que l'atribució de la custòdia d'aquests a la seva mare, Sra. Cepeda, establint un règim de visites ampli a favor del pare, Sr. Pera" i al Mgfc. Ministeri Fiscal a interessar en data 15 de febrer del 2012 que es dictés Sentència atribuint la guarda i custòdia dels menors als dos progenitors de manera compartida.
Per últim, el règim de custòdia que està vigent en l'actualitat s'ha desenvolupat de manera satisfactòria, ja que en l'acte d'exploració judicial practicat en aquesta alçada la Recio va manifestar que l'estada amb els dos progenitors de manera alternativa que es mantenia a partir de la data de la Sentència objecte del present recurs li agradava.
IV.- En aquestes circumstàncies, l'únic obstacle per tal de poder establir aquest règim és el conflicte interparental dels progenitors que pot impedir l'èxit d'aquesta mesura, com destaca la Sra. Castillo (foli 282). És cert que entre el Sr. Pera i la Sra. Cepeda s'han produït conflictes des del moment en què va decidir posar fi a la seva vida en comú i desacords respecte de l'educació dels seus fills, com posen de relleu la querella presentada per la Sra. Cepeda en data 7 de setembre del 2010 i les seves manifestacions en el curs de les actuacions (folis 27, 158, 237, 239 i 247). No obstant, cal valorar que es tracta de la versió no contrastada dels fets que va oferir la Sra. Cepeda, ja que la citada querella va ser desestimada i es va decretar el sobreseïment provisional de les actuacions en data 3 de febrer del 2011 ateses les declaracions dels implicats sobre la forma de producció de les lesions que va patir la Sra. Cepeda (foli 223). D'altra banda, dels informes que consten a les actuacions es dedueix que aquests conflictes no van impedir que existís un diàleg entre ells per tal d'organitzar la vida dels nens i que, en tot cas, aquests es produïen mentre els cònjuges compartien el mateix habitatge, circumstància que, evidentment, no podia afavorir l'existència d'una relació cordial entre els mateixos, mentre que no consta que aquests conflictes hagin persistit a partir de la data en què es va dictar la Sentència de data 16 de febrer del 2012 que dóna origen al present recurs, en la què es decidia fixar el sistema de guarda i custòdia compartida dels menors i atribuir l'ús del domicili que fou familiar al Sr. Pera, cercant la Sra. Cepeda un nou habitatge.
V.- En considerar adient el règim de custòdia compartida establert per la resolució d'instància, no procedeix examinar la petició de la Sra. Cepeda en el sentit de que es fixi una pensió d'aliments dels menors a càrrec del seu pare de 400 euros mensuals, tenint en compte que els ingressos del Sr. Pera són inferiors als seus i que totes les despeses que no consisteixin en aliments en sentit estricte i vestits que els nens precisin mentre conviuen amb un dels progenitors hauran de ser ateses pels dos per meitat.
VI.- La recurrent s'oposa igualment a que li sigui adjudicat el domicili que fou familiar al Sr. Pera, però, com posa de relleu la resolució d'instància, l'atribució del domicili familiar a un o altre progenitor s'ha de fer en principi tenint en compte quin d'ells té la guarda i custòdia dels fills i en benefici d'aquests. No obstant, quan s'estableix un règim de guarda i custòdia compartida cal valorar quin dels dos cònjuges es troba en una situació pitjor des del punt de vista econòmic, de tal manera que mentre els fills comuns siguin menors serà a aquest a qui se li haurà d'atribuir el domicili familiar, amb la finalitat de que com a mínim en un dels dos habitatges en els què aquests residiran retrobin l'ambient en el què havien viscut fins llavors i no hi ha dubte de que els ingressos del Sr. Pera són substancialment inferiors als de la Sra. Cepeda (foli 131 en relació al 84).
VII.- Malgrat desestimar-se el recurs no es fa expressa imposició de les costes d'aquesta alçada en atenció a la naturalesa de les qüestions que han estat objecte de debat de conformitat amb la facultat que atorga als Tribunals el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Cepeda contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, en data 16 de febrer del 2012, que CONFIRMEM íntegrament, amb la precisió de que l'atribució del domicili que fou familiar al Sr. Pera quedarà sense efecte en el moment que els seus fills assoleixin independència econòmica, sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
