ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.988ecea0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 70/10·13 septembre 2012·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 218/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle70/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:218) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 218/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 70/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012 (TSJC-070/10 ; ROJ : STSJAD 218/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, n° TSJC-070/10 (ROJ : STSJAD 218/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:218) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Les époux Rius et Almansa, propriétaires d'une parcelle, ont engagé en 2007 une action en revendication contre la société Alvarado, promoteur-constructeur. Ils soutenaient que celle-ci occupait indûment une surface de 1,12 m² (la décision mentionne également une surface de 1,20 m² dans les conclusions subsidiaires de la défenderesse) et y avait édifié les sous-sols d'un immeuble en construction. Ils demandaient la restitution de la possession, la démolition des ouvrages et l'indemnisation de leur préjudice.
La défenderesse a formé une demande reconventionnelle. À titre principal, elle sollicitait le rejet de la demande ; à titre subsidiaire, elle invoquait la nullité, pour erreur, de l'acte d'abornement (atermenament) du 6 juillet 2005 et demandait qu'il soit jugé que la surface litigieuse lui appartenait, moyennant le paiement de son prix.
Par jugement du 13 janvier 2010, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande principale : il a déclaré les demandeurs propriétaires de la surface, condamné la société à restituer la possession, à démolir la construction dans un délai de neuf mois, et à verser une indemnité journalière, le tout avec mise à sa charge de l'intégralité des dépens. La demande reconventionnelle a été rejetée.
La société Alvarado a interjeté appel. Une expertise complémentaire, déposée le 26 avril 2012, a été ordonnée en appel pour déterminer si les lignes 1, 2 et 3 du plan produit par la commune incluaient la pointe de terrain revendiquée.
Question de dro
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 218/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-La representació processal dels Srs. Rius i Almansa, interposa demanda, segons escrit de 13-06-2007, contra la societat mercantil Alvarado, en virtut de la qual sol·licita que, en el seu dia, es dicti sentència que: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 septembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (70/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 de setembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.-La representació processal dels Srs. Rius i Almansa, interposa demanda, segons escrit de 13-06-2007, contra la societat mercantil Alvarado, en virtut de la qual sol·licita que, en el seu dia, es dicti sentència que:
Declari que els demandants, d'acord amb l'atermenament efectuat el seu dia, són propietaris de la superfície que està ocupant indegudament la demandada, i que consta encerclada en el document número 17, així com del subsòl on s'ha construït els soterranis de l'edifici que està bastint, assenyalat exactament quina és aquesta part.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 70/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Condemni a la societat demandada a restituir als demandants la possessió de part de la finca anomenada F.D.P. que està ocupant indegudament.
Condemni a la societat demandada a demolir o enderrocar, a les seves costes, totes les construccions efectuades al sòl i subsòl propietat dels demandants, reposant la parcel·la al seu estat originari i, per tant, en l'estat previ a la realització d'aquests treballs i la indeguda ocupació de la parcel·la.
Condemni la demandada a indemnitzar els demandants de tots els danys i perjudicis que se'ls hi ha ocasionat per aquest envaïment il·legal, quina fixació es deixa a criteri de la Batllia.
Condemni la societat demandada al pagament íntegre de les costes judicials, inclosos els honoraris d''advocat, procurador i pèrit que hagin d'intervenir en el procés.
En data 18 de juliol del 2007, es va dictar Aute, que desestimava la crida en garantia instada per la demandada i essent la seva part dispositiva la següent: "No donar lloc a la petició de "litis denuntiatio o crida en garantia en sanejament per evicció interessada per la representació processal de la societat Alvarado,(...)".
La representació processal de la societat mercantil Alvarado, mitjançant l'escrit de 12-09-2007, contesta la demanda, i interposa demanda reconvencional, segons la qual sol·licita que es dicti sentència per la que:
s'acordi cridar en garantia el Sr. Escudero, en qualitat de part demandada,
amb caràcter principal, es desestimi la demanda formulada per la part actora, absolent a la demandada de les pretensions promogudes en contra seva,
subsidiàriament, es declari nul·la, per error, l'escriptura d'atermenament de parcel·les atorgada en data 6 de juliol del 2005, davant del Notari Sr. Valverde, i declari que el límit entre la parcel·la de la demandada i el terreny de l'adversa és la línia que separa ambdues propietats que figura en el plànol protocol·litzat a l'escriptura de compravenda de data 30 de novembre del 2004, atorgada per la demandada i el Sr. Escudero.
més subsidiàriament encara, es declari que la superfície de 1,20 m2 reivindicada per l'actora en els present autes, és propietat de la demandada, i que aquesta darrera ha d'abonar el preu d'aquesta superfície de terreny i restants perjudicis ocasionats a la demandant, a fixar en període d'execució de sentència.
Imposant les costes processals a l'actora, en cas de dictar sentència d'acord amb la petició principal, i sense fer especial condemna en costes, cas d'estimar-se les peticions subsidiàries.
II.- En data 13-01-2010, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència. La part decisòria de la mateixa és literalment la que segueix: "D E C I D E I X Que ha d'estimar i estima, íntegrament, la demanda interposada pels Srs. Rius i Almansa, contra la societat mercantil Alvarado, i, altrament, que ha de desestimar i desestima, íntegrament, la demanda reconvencional interposada per aquesta darrera contra els demandants principals, i, conseqüentment:
Declara que els Srs. Rius i Almansa, són propietaris de la superfície de 1,12 metres quadrats, identificada amb el cercle assenyalat en el plànol que conforma el foli 60 a 65 dels autes; així com del subsòl on la societat mercantil Alvarado, ha construït els soterranis de l'edifici que està bastint, en els termes que consten al foli 371 dels autes.
Condemna a la societat mercantil Alvarado, a restituir als demandants la possessió de part de la finca anomenada F.D.P. que està essent objecte d'indeguda ocupació.
Condemna la societat Alvarado, a enderrocar, a les seves costes, la construcció efectuada al sòl i subsòl propietat dels demandants, en els termes indicats pel dictamen pericial que consta en autes al foli 326, reposant la parcel·la al seu estat originari i, per tant, en l'estat previ a la realització d'aquests treballs i la indeguda ocupació de la parcel·la, treballs que deurà dur a terme en un termini no superior a NOU (9) MESOS.
Condemna la societat mercantil Alvarado, a indemnitzar els demandants a raó D'UN EURO AMB VINT-I-NOU CÈNTIMS (1,29.-EUR) DIARIS, a comptar del dia 22 de juliol del 2006, i fins el dia en què es faci efectiu el retorn de la superfície reivindicada per la part demandant; així com a raó D'UN EURO AMB QUINZE CENTIMS (1,15.-EUR) DIARIS
per cada metre quadrat de la finca propietat de la part demandada que sigui ocupada durant el període d'execució de les obres d'enderroc, període que haurà d'ésser determinat en execució de sentència,
I imposant la totalitat de les costes, inclosos els honoraris d'advocat, procurador i pèrit, a la societat mercantil Alvarado.
III.- La representació processal de la mercantil Alvarado va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data 4-05-2010, va presentar escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, demana la pràctica de prova en aquesta alçada i la revocació de la sentència.
Pel contrari, la representació processal de la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 22-06-2010, demana la desestimació del recurs i la imposició de les costes processals a la part recurrent.
IV.- Per Aute, de 23-12-2010, aquesta Sala va acordar donar lloc a la pràctica de prova en aquesta instància, de manera que Valverde procedís a un complement de la prova pericial ja efectuada per determinar si la llargada de les línies 1,2 i 3 del plànol aportat pel Comú inclou la punxa de terreny que l'adversa reivindica com de la seva propietat.
Consta que el dia 26-04-2012, segons registre d'entrada, es va produir el complement de la prova pericial esmentada, de la qual es va donar trasllat a les parts litigants per tal que efectuessin, com així consta a les actuacions, les al·legacions que tinguessin per convenient.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la mercantil defenent fonamenta el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, entén que, a diferència del que sustenta la resolució d'instància sí va existir error en l'atermenament del 6-07-2005. Així, considera que l'afirmació de la sentència que no s'ha provat una eventual modificació de la superfície global de la mateixa ni de la seva descripció no és certa perquè la finca es va adquirir de l'Hble. Quart d'Escaldes amb una superfície de 593,59 m2, i que si es compara el plànol adjuntat a l'escriptura de compravenda i el de la delimitació sí s'observa la modificació del límit en 1,12 m2. Afegeix que en aquest cas va existir un error obstatiu, per la divergència entre la voluntat declarada i la real. En segon terme, i de manera subsidiària, afirma la recurrent que no existeix mala fe i que no procedeix l'enderroc d'allò construït en terreny aliè, tota vegada que la invasió de terreny és mínima (1,12 m2) i no es va ocupar conscientment i dolosa la superfície de terreny. En tercer terme, assenyala que l'enderroc de part d'allò construït genera un risc estructural que el fa inviable i que esdevé desproporcionat econòmicament. Per últim, estima que la sentència d'instància esdevé incongruent, atès que concedeix una indemnització no sol·licitada i la quantifica sense que s'hagi practicat una prova per a la seva acreditació.
II.- Quant al primer dels motius, consistents en l'existència d'un error obstatiu, que va afectar a l'escriptura d'atermenament del 6-07-2005, aquesta Sala no pot convenir amb la recurrent en atenció als següents arguments. En primer terme, consta acreditat a les actuacions que, en data 6-07-2005, les parts litigants van portar a terme un atermenament, que fou documentat en escriptura pública, i segons el qual la propietat de la part agent va quedar definida per les lletres A-B-C del plànol que es va annexar a l'escriptura d'atermenament. El referit atermenament porta causa del fet que la finca es trobava envoltada d'una tanca metàl·lica i que quan la mercantil T., S.L. va iniciar les obres i, en concret, el moviment de terres, es va retirar la tanca metàl·lica, i això donà peu a l'aixecament d'un acte de constatació pels agents i de la signatura, en data 6-07-2005, de l'escriptura d'atermenament.
Sí, és cert que en l'escriptura d'atermenament s'aprecia una certa contradicció, atès que, per una banda, s'afirma que la definició dels límits no altera la superfície global de cada finca ni la descripció dels títols d'adquisició, però, per una altra, també s'assevera que el plànol que s'acompanya a l'escriptura d'atermenament modifica l'anterior (el de compravenda de la finca de la defenent). I, per tant, conforme al nou plànol i a l'atermenament efectuat la superfície ocupada per la defenent i que pertany a l'agent és d'1,12 metres quadrats. I en el mateix sentit, es pronuncia la prova practicada en aquesta alçada, tota vegada que el complement de pericial efectuat (folis 71 i 72 del Rotlle), resulta que abans de l'atermenament la punxa de terreny (1,12 m2) corresponia a la propietat de la defenent, com així es desprenia del plànol aportat pel Comú, però en el document núm. 17, elaborat pel pèrit Sr. E., arrel de l'atermenament, ja no inclou aquesta porció de terreny (1,12 m2) en el domini del defenent, sinó de l'agent.
Arribats a aquest punt, pretén la recurrent que l'escriptura d'atermenament ha de ser declarada ineficaç atès l'error en el qual ha incurregut la mateixa. Si bé és cert, com s'ha vist abans i també ho reflecteix la sentència d'instància, que existeix una certa contradicció entre mantenir que la superfície esdevé la mateixa, així com la descripció, i afirmar que el plànol que s'annexa substitueix l'anterior, en el qual es reflectien els llindars de la finca adquirida pel defenent. I, per tant, una mercantil, com la defenent, destinada a la construcció i promoció, no pot adduir amb èxit que va incidir en una errada consistent en una incorrecta representació de la superfície de la finca. I no pot triomfar aquesta al·legació perquè com adequadament s'afirma a la instància, quan es modifiquen els llindars, les obres ja havien estat iniciades, es deia explícitament en l'escriptura d'atermenament que el plànol que s'annexava substituïa l'anterior i un professional de la construcció i promoció hauria d'haver dedicat una major atenció a aquest extrem, tota vegada que havia existit controvèrsia al respecte i esdevenia essencial per a la construcció que volia portar a terme segons el projecte existent. Per consegüent, no es pot entendre que la defenent hagués actuat amb la diligència que li era exigible, de forma que cal concloure que l'error que indica no es podia considerar com a excusable, en funció de les circumstàncies personals i objectives del cas que s'analitza.
I tampoc pot ésser acollida l'al·legació que es fa en aquesta alçada, segons la qual ens trobaríem front a un error obstatiu. En efecte, l'error pel qual pretenia la recurrent anul·lar l'escriptura d'atermenament d'haver reunit els requisits per a ser acollit constituïa un error vici, consistent en una inadequada representació de la realitat. En canvi, l'error obstatiu constitueix un supòsit en el qual aparentment existeix consentiment, però cadascuna de les parts li atribueix un sentit diferent a les declaracions, de manera que estem davant l'error obstatiu o impropi en aquells casos d'error sobre l'objecte del negoci, la persona del contractant o sobre el tipus de negoci; extrems que no concorren en el present cas (cfr STSJA 11-05-2000).
III.- Quant al segon dels motius o greuges del recurs, assenyala la part recurrent que no es pot entendre que la seva actuació sigui de mala fe, atesa la petita porció de terreny envaïda (1,12 m2) i que aquesta no fou ocupada de forma dolosa i conscient.
La sentència d'instància entén que sí concorre mala fe en la part defenent i demandant reconvencional perquè la superfície realment ocupada es trobava identificada per una tanca metàl·lica perimetral. Afegeix que una vegada portat a terme l'atermenament i si es comparaven els plànols, el mur de l'edifici en construcció traspassava els límits de la propietat.
Aquesta Sala en canvi no entén que es pugui apreciar mala fe en la part defenent en consonància amb allò que ressurt del material probatori. En efecte, l'existència d'una tanca perimetral esdevé un element que identificava els llindars de les finques, però en el cas que ens ocupa no pot ésser conceptuat com un element que acrediti la mala fe de la part recurrent, tota vegada que degut a la retirada de la tanca es va procedir a l'atermenament de les finques veïnes. En segon terme, de la prova pericial practicada en ambdues instàncies s'extreu que degut a l'atermenament, i a diferència del que succeïa amb el plànol aportat pel Comú d'Escaldes-Engordany, la punxa de terreny d'1,12 metres quadrats es troba ara fora del domini de la defenent. I arribats a aquest punt, si bé com ja hem vist no es pot entendre com a excusable l'error que addueix la recurrent i que es projecta sobre l'escriptura d'atermenament per a declarar la seva ineficàcia, la divergència entre el que resulta del plànol que s'acompanya a l'escriptura d'atermenament i de les afirmacions de la mateixa en la qual la superfície i descripcions de les finques no varien, sí és rellevant. Així, analitzada la conducta de la part defenent i agent, s'ha de concloure, en primer lloc, que l'oposició inicial no pot ser considerada rellevant als efectes d'entendre que la constructora és de mala fe, atès que aquesta oposició provoca l'atorgament de l'escriptura d'atermenament. A partir d'aquí, si bé el plànol que s'annexa a la mateixa permet defensar, com pretén la recorreguda, i accepta la sentència d'instància que la defenent és de mala fe perquè coneixia que aquella superfície ja no li pertanyia i porta a terme malgrat això la construcció envaint aquells 1,12 metres quadrats, la literalitat de l'escriptura assenyala que la nova delimitació ni altera la superfície total de les finques ni la descripció de les mateixes. I des d'aquest darrer punt de vista, es pot entendre que el constructor considerava conforme a aquestes afirmacions que podia executar en la finca el projecte pel qual disposava de llicència, i segons el qual s'havia d'ocupar aquella part del terreny d'1,12 metres quadrats. Tant és així, que no s'entendria que el constructor-promotor signés un atermenament que l'impedeix executar allò que ja abans del mateix podia efectuar, segons l'escriptura d'adquisició del terreny, i ho avala també el fet que la invasió del terreny, finalment propietat del veí, es limita a 1,12 metres. En definitiva, els termes de l'escriptura i la seva contradicció amb el plànol que s'incorpora a la mateixa, així com el fet que la bona fe, en seu d'accessió, s'ha d'entendre des d'un punt de vista subjectiu, en el sentit que qui construeix ho fa amb la creença que actua sobre terreny propi o que té dret a fer-ho, i que l'oposició només es planteja a l'inici dels moviments de terres, sense rellevància per a mutar la bona fe del constructor, i que és una vegada acabada l'obra, quan es planteja el litigi (sense que l'argument que l'existència d'una tanca de protecció de l'obra pugui impedir oposar-se a allò que s'està construint, hagi de ser admès per aquesta Sala, tota vegada que existien diferents mecanismes d'oposar-se i conèixer el desenvolupament de l'obra) porten a aquesta Sala a entendre que la bona fe, en seu d'accessió, entesa com ha estat referida en el present fonament, concorre en el constructor-defenent i s'ha de revocar en aquest extrem la part decisòria de la sentència d'instància. Consegüentment, han de decaure també la condemna a la demolició i la indemnització dels danys i perjudicis derivats de la mala fe imposats a la part defenent.
Quant a la indemnització que li correspon percebre a la part agent, i atès que el valor d'allò construït excedeix el valor del sòl, que per accessió invertida s'incorpora en el domini del defenent, s'ha de determinar, en seu d'execució de sentència, l'import que correspon percebre a la part agent, que ha d'integrar el valor del sòl envaït, així com la pèrdua de valor que la finca de la propietat de l'agent pugui experimentar per la segregació forçosa d'aquesta porció de terreny de 1,12 metres quadrats.
IV.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada. Quant a les costes de primera instància, atès que ha estat acollida en part la demanda reconvencional que dóna lloc a l'accessió invertida, de forma que el domini de la porció d'1,12 metres quadrats que pertanyia a la part agent, passa a ser del domini de la defenent per accessió invertida, no procedeix efectuar imposició de les costes processals de la instància, devent cada part suportar les causades a la seva instància i essent les comunes per meitat (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Alvarado contra la sentència, de data 13-01-2010, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar la seva part decisòria, en el sentit de declarar que procedeix desestimar la demanda interposada per la part agent envers la mercantil Alvarado i estimar en part la demanda reconvencional articulada per la mercantil defenent contra la part agent, i declarar que la superfície d'1,12 m2, identificada en l'informe pericial de segona instància (foli 74) pertany a la defenent per accessió invertida. S'imposa a la defenent l'obligació d'indemnitzar a l'agent l'import del valor del sòl d'aquesta porció d'1,12 m2 en el moment de l'acabament de les obres, així com el perjudici que la segregació forçosa d'aquesta porció de terreny li hagi pogut produir en la seva finca, a determinar en fase d'execució de sentència. No s'escau efectuar imposició de les costes processals de cap de les dues instància, per allò argumentat en el darrer fonament de la present sentència.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-