ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b24b043c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 245/11·13 septembre 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 221/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle245/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:221) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 221/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 245/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 245/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 221/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Es donen per reproduïts els Antecedents de Fet, continguts en l'Aute de data 29 de novembre del 2011 que va interposar l'acció d'inconstitucionalitat respecte a les disposicions de l'article 104.11 del Codi de les Relacions Laborals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 septembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (245/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 13 de setembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Es donen per reproduïts els Antecedents de Fet, continguts en l'Aute de data 29 de novembre del 2011 que va interposar l'acció d'inconstitucionalitat respecte a les disposicions de l'article 104.11 del Codi de les Relacions Laborals.
II.- Per sentència de data 4 de juny del 2012, el M.I. Tribunal Constitucional va declarar que l'article 104.11 no és contrari a la Constitució.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 245/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Sobre el fons del litigi la part que recorre manifesta: que la part adversa presentà un escrit de demanda laboral i posteriorment un escrit de complement de demanda; que el Tribunal a quo no podia acceptar dit escrit de complement de demanda sense vulnerar el dret d'aquesta part a un procés degut i a la jurisdicció; que la part adversa mai no ha sol·licitat l'anul·lació de les sancions que li van ser imposades, sinó la seva nul·litat; que si l'Hble. Tribunal Unipersonal considera amb raó, que no es pot decretar la nul·litat de les sancions, s'havia de limitar a denegar les pretensions de la part adversa, d'acord amb el principi de rogació; que la part adversa va reconèixer el 24 de novembre de 2009, quan va ser liquidada dels seus drets laborals, que estava saldada i finiquitada i que es comprometia a no reclamar res més a aquesta part; que la part adversa no pot prevaler-se que no es va cometre les faltes lleus i greus sancionades, al no haver sol·licitat judicialment que es constati tal extrem; que en cap cas es pot considerar que les faltes greus sancionades vulneren el principi d'igualtat; que no existeix cap disposició legal que obligués a l'empresa a indicar la data en que la part adversa va cometre la falta sancionada; que respecte al quantum de les indemnitzacions previstes en la sentència recorreguda, aquesta part s'hi va oposar quan va al·legar en els seus escrits de contesta que negava tota al·legació continguda en els escrits de la part agent que no quedi confirmada per aquesta part en els seus escrits.
II.- El Sr. Gutierrez va començar a treballar pel compte de la societat Palomo durant el mes de maig del 2005; en data 22 d'octubre del 2009 l'empresa va lliurar al treballador 6 documents notificant-li 6 sancions per faltes lleus que són les següents: 1) fumar en els locals de l'empresa en violació al que disposa el reglament de funcionament intern o de règim interior de Palomo, 2) per no lliurar el mateix dia l'albarà de les feines fetes el dia 14 d'octubre de 2009, en violació a les instruccions que li van ser notificades el 12 d'octubre de 2009, 3) per no lliurar el mateix dia l'albarà de les feines fetes el dia 14 d'octubre de 2009, en violació de les instruccions que li van ser notificades el 12 d'octubre de 2009, 4) per no lliurar el mateix dia l'albarà de les feines fetes el dia 15 d'octubre de 2009, en violació a les instruccions que li van ser notificades el 12 d'octubre de 2009, 5) per no lliurar el mateix dia l'albarà de les feines fetes el dia 16 d'octubre de 2009, en violació a les instruccions que li van ser notificades el 12 d'octubre de 2009, 6) per no lliurar el mateix dia l'albarà de les feines fetes el dia 19 d'octubre de 2009, en violació a les instruccions que li van ser notificades el 12 d'octubre de 2009. En data 30 d'octubre del 2009 l'empresa va lliurar al treballador, dos documents més, notificant-li la suspensió de feina i sou durant un dia, per falta greu consistent en la reincidència en la comissió d'una falta lleu. En data 23 de novembre del 2009 l'empresa va notificar al treballador el seu acomiadament disciplinari per falta molt greu consistent a la comissió de 3 faltes greus encara que de distinta naturalesa sempre que es cometi dintre un període de 6 mesos des de la primera i l'autor hagi estat sancionat, prevista a l'article 104 del Codi de les Relacions Laborals.
III.- En el seu primer escrit de demanda el Sr. Gutierrez va sol·licitar : 1) la nul·litat per impugnació de les sancions a ell imposades objecte del present procediment, 2) la condemna a la demandada a pagar al demandant el salari corresponent als dies 2 i 3 de novembre del 2009, 3) la condemna a la demandada a pagar la totalitat de les despeses judicials amb expressa menció de les d'advocat i procurador. A l'endemà de la presentació de la seva demanda el Sr. Gutierrez va formular un complement a la mateixa en el qual sol·licitava: 1) la nul·litat per impugnació de les sancions a ell imposades objecte del present procediment, 2) la condemna a la demandada a pagar al demandant el salari corresponent als dies 26 d'octubre del 2009 i 2 i 3 de novembre del 2009, 3) la condemna a la demandada a pagar la totalitat de les despeses judicials amb expressa menció de les d'advocat i procurador.
És cert que una ampliació de la demanda mitjançant un complement a la mateixa no està expressament previst per les normes de procediment, però tampoc les mateixes no ho impedeixen. Com aquesta Sala ha tingut a moltes vegades l'ocasió de declarar-lo, les normes de procediment tenen per objecte la garantia de l'equilibri de les parts en el procés i assegurar els drets a la defensa i el respecte del principi del contradictori. Quan la part adversa no pot queixar-se d'una vulneració dels seus drets, res no impedeix d'acceptar un complement a la demanda inicial, per tal de precisar o ampliar aquesta darrera, abans que la part adversa contesti. Atès que en el present cas el complement a la demanda laboral del Sr. Gutierrez no ha ocasionat cap perjudici, ni lesionat cap dels drets fonamentals de la part demandada, sí que s'ha d'acceptar el referit complement.
IV.- El Sr. Gutierrez sol·licita la nul·litat de les sancions imposades, més concretament: una amonestació escrita notificada el dia 22 d'octubre del 2009 per haver fumat en els locals de l'empresa; una amonestació escrita notificada el dia 22 d'octubre del 2009 per no lliurar el mateix dia l'albarà de les feines fetes el dia 13 d'octubre de 2009; una amonestació escrita notificada el dia 22 d'octubre de 2009 per no lliurar el mateix dia l'albarà de les feines fetes el dia 14 d'octubre de 2009; una amonestació escrita notificada el dia 22 d'octubre de 2009 per no lliurar el mateix dia l'albarà de les feines fetes el dia 15 d'octubre de 2009; una amonestació escrita notificada el dia 22 d'octubre de 2009 per no lliurar el mateix dia l'albarà de les feines fetes el dia 16 d'octubre de 2009; una amonestació escrita notificada el dia 22 d'octubre de 2009 per no lliurar el mateix dia l'albarà de les feines fetes el dia 19 d'octubre de 2009; una suspensió de feina i sou durant un dia, notificada el dia 22 d'octubre de 2009, per falta de puntualitat; una suspensió de feina i sous durant 1 dia notificada el dia 30 d'octubre de 2009 per comissió d'una falta greu consistent en la reincidència en la comissió d'una falta lleu el dia 13 d'octubre de 2009 i d'una altra el dia 14 d'octubre de 2009 per les quals el treballador fou degudament sancionat; una suspensió de feina i sous durant un dia, notificada el dia 30 d'octubre del 2009 per falta greu consistent en la reincidència en la comissió d'una falta lleu el dia 15 d'octubre de 2009 i d'una altra el dia 16 d'octubre de 2009.
L'article 101 del Codi de les Relacions Laborals estableix que les sancions imposades són impugnables en via judicial. Ara bé, que el Sr. Gutierrez hagi sol·licitat la nul·litat o l'anul·lació de les sancions que li foren imposades importa poc ja que el resultat queda el mateix, suprimir les mateixes amb restitució del drets del treballador.
Pel que fa a les sancions per falta greu consistent en la reincidència en la comissió d'una falta lleu, notificades el dia 30 d'octubre de 2009, sí que s'han d'anul·lar per infringir les mateixes les disposicions del article 103.15 del Codi de les Relacions Laborals que són d'ordre públic. En efecte, aquesta norma estableix que son faltes greus: la reincidència en la comissió d'una falta lleu, encara que sigui de distinta naturalesa sempre que es cometi dintre d'un període de 6 mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat. El requisit de reincidència per constituir una falta greu, exigeix que el treballador prèviament hagi estat sancionat per falta lleu quan comet la segona falta lleu. No fou el cas en autes ja que les faltes lleus comeses els dies 13 i 14 d'octubre pel que fa a la primera falta greu, i les altres faltes lleus comeses els dies 15 i 16 d'octubre, pel que fa a la segona falta greu, foren notificades i sancionades el mateix dia 22 d'octubre i per tant no foren perpetrades en situació de reincidència.
En quant a les sancions per faltes lleus notificades el dia 22 d'octubre, també s'ha d'anul·lar l'amonestació escrita notificada al treballador per fumar en els locals de l'empresa, ja que no assenyala el dia, l'hora i el local concret on es va produir el fet reprotxat. En canvi, pel que fa a les altres sancions relatives al no lliurament dels albarans el dia de la feina feta, els fets no són negats pel treballador i constitueixen una infracció a la disposició XIV de la Reglamentació de funcionament intern o de règim interior de l'empresa Palomo, sense que s'hagi acreditat suficientment que l'empresa no exigia el compliment d'aquesta obligació a tots els treballadors. Per tant, s'ha de mantenir les referides sancions per falta lleu.
V.- Essent anul·lades les sancions per falta greu notificades el dia 30 d'octubre del 2009 per les raons esmentades, només roman vigent la falta greu sancionada i notificada el dia 22 d'octubre de 2009, insuficient per justificar un acomiadament en base l'article 93 del Codi de les Relacions Laborals, que exigeix per un acomiadament disciplinari una falta molt greu constituïda per tres faltes greus, encara que siguin de distinta naturalesa sempre que es cometin dintre d'un període de 6 mesos des de la primera i l'autor n'hagi estat sancionat. Com que l'empresari ni al·lega cap argumentació que pugui desvirtuar els càlculs de l'indemnització reclamada pel treballador, s'ha de confirmar la resolució recorreguda sobre aquest punt del litigi.
És cert que el dia 24 de novembre del 2009 el treballador va firmar un finiquit en el qual es dóna com totalment saldat i finiquitat, comprometent-se callament perpetu a tal respecte; nogensmenys, el referit document només afecta els havers laborals. A més a més, la jurisprudència d'acord amb les disposicions de l'article 4 in fine del Codi de les Relacions Laborals, sempre ha considerat que el treballador no pot renunciar de cap manera en el finiquit, al seu dret fonamental de reclamar una indemnització qualsevol per acomiadament improcedent, injustificat o fet en forma indeguda.
VI.- En raó de la desestimació de quasi tots els extrems del recurs, i del caràcter laboral del litigi, no s'ha de fer especial condemna en costes processals de segona instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Estimar molt parcialment el recurs de la societat ENTITY_5;
Reformar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data 9 de juny del 2011, en el sentit de desestimar la demanda del Sr. Gutierrez en anul·lació de les 5 sancions d'amonestació escrita consecutives a les faltes lleus de no lliurar el mateix dia els albarans de les feines fetes el mateix dia, totes notificades el dia 22 d'octubre del 2009;
Confirmar-la per tots els seus altres extrems, sense fer especial imposició de les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
