ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8d5b6b67 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 344/11 bis·13 September 2012·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 223/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket344/11 bis
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:223) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 223/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 344/11 bis) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 223/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:223)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 223/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, recours n° 344/11 bis, NIG B-1764-6/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:223) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose la société « Salas », entité bancaire selon la première instance, bailleresse d'un local commercial, à Mme Gomila, locataire exploitant une floristerie. Le contrat de bail a été conclu le 1er novembre 2007 ou se rattache à un contrat du 3 mai 2006, les deux dates étant mentionnées dans la décision sans que leur articulation soit précisée. Le litige porte sur les obligations réciproques nées de l'occupation du local : arriérés de loyers, charges, travaux, fiances, dépôt bancaire, et diverses dépenses réclamées de part et d'autre.
Par jugement du 14 juillet 2011, le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli partiellement la demande principale de « Salas » et la demande reconventionnelle de Mme Gomila. Il a condamné « Salas » à verser à la locataire 16 581,14 euros, sans condamnation aux dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. Par arrêt du 20 décembre 2011, la Sala Civil a rejeté l'appel de Mme Gomila, l'a condamnée aux dépens d'appel, a accueilli partiellement celui de « Salas » et a réformé le jugement en substituant à la condamnation de « Salas » une créance de 9 032,38 euros au profit de la bailleresse. Cet arrêt a été annulé par le Tribunal constitutionnel le 13 juillet 2012, au motif que la juridiction d'appel avait indûment déclaré irrecevable l'acte d'appel de Mme Gomila, en méconnaissance du droit au procès équitable. La Sala Civil statue donc à nouveau, dans la même composition, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions.
Première question, procédurale : la juridiction d'appel, saisie après annulation constitutionnelle, peut-elle examiner au fond l'appel de la locataire dont la recevabilité était en cause ? La Cour répond affirmativement, en retenant une lecture pro actione des règles du recours. Elle relève que l'acte d'appel se bornait à affirmer en substance « ne pas être d'accord avec l'appréciation des preuves », alors que la disposition additionnelle seconde, apartat 8, de la Loi sur les baux d'immeubles urbains exige de l'appelant qu'il motive sa demande de réformation. La Cour se réfère néanmoins aux moyens développés par Mme Gomila dans sa réponse à l'appel de « Salas », afin de ne pas placer cette dernière dans une situation d'indéfense pratique.
Deuxième question, substantielle : quelles sont les prétentions réciproques qui doivent être accueillies, rejetées ou écartées pour inadéquation de la procédure ? Plusieurs points sont tranchés : la demande de Mme Gomila au titre d'une perte de valeur du fonds de commerce (75 000 euros) est rejetée faute de preuve ; la restitution du dépôt de garantie n'est pas en cause ; la demande de « Salas » au titre des frais d'adaptation d'un autre local est déclarée procédural
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 223/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions núm. B-1764-6/2009, tramitades pel procediment que assenyala la llei d'arrendaments de finques urbanes, la societat "Salas" va formular demanda contra la Sra. Gomila i, en data 14 de juliol de 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual decidia: "DECIDEIX: Que estimant parcialment la demanda interposada per la representació processal de l'entitat bancària Salas. contra la Sra. Gomila, desestimant l'excepció de prescripció de l'acció interposada per Salas i estimant parcialment la demanda reconvencio… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 septembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (344/11 bis) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket344/11 bis
Judgment Date13 September 2012
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-344/11 bis
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 13 de setembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions núm. B-1764-6/2009, tramitades pel procediment que assenyala la llei d'arrendaments de finques urbanes, la societat "Salas" va formular demanda contra la Sra. Gomila i, en data 14 de juliol de 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual decidia: "DECIDEIX: Que estimant parcialment la demanda interposada per la representació processal de l'entitat bancària Salas. contra la Sra. Gomila, desestimant l'excepció de prescripció de l'acció interposada per Salas i estimant parcialment la demanda reconvencional presentada per la Sra. Gomila, s'ha de condemnar Salas a pagar a la Sra. Gomila l'import total de 16.581,14 euros, que serà incrementat pels interessos legals a comptar de la fermesa d'aquesta sentència, no fent especial imposició de costes processals".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 344/11 bis — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- Ambdós litigants van interposar recurs contra la sentència d'instància.
III.- Aquesta Sala va dictar sentència el 20 de desembre de 2011, quina part dispositiva es reprodueix:
"Desestimar el recurs interposat per la Sra. ENTITY_4; condemnar aquesta al pagament de les costes judicials de segona instància. Estimar parcialment el recurs de la societat "Salas."; revocar en part la sentència de l'Hble. Tribunal del Batlle de data 14 de juliol en el sentit de condemnar la Sra. Gomila a satisfer a "Salas" l'import de 9.032,38 EUR més interessos legals des de la data de fermesa d'aquesta resolució; com també a fer front al preu dels serveis subministrats des del mes de desembre de 2009 i fins el dia 6 d'abril de 2010, a acreditar en període d'execució de sentència. Declarar d'ofici la inadeqüació de procediment per examinar la reclamació que efectua "Salas" en concepte de despeses (3.957,24 EUR) esmerçades per adequar un local radicat al XXXX. Confirmar els demés extrems de la sentència. No efectuar especial condemna en costes judicials en aquesta alçada".
IV.- Aquesta darrera resolució ha estat anul·lada per sentència del Tribunal Constitucional del 13 de juliol de 2012.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Tribunal Constitucional considera que aquesta Sala ha vulnerat el dret al procés degut de la Sra. Gomila, tota vegada que es va inadmetre indegudament el seu escrit d'apel·lació del dia 2 de setembre de 2011. Cal recordar que l'escrit d'apel·lació de la Sra. Gomila referia, en substància, que "no podem estar d'acord amb la valoració de la prova practicada", malgrat l'apartat 8 de la Disposició addicional segona de la Llei d'arrendaments de finques urbanes exigeix a l'apel·lant "de fonamentar motivadament la seva pretensió de revocació". Ara bé, hagut compte que el Tribunal Constitucional indica que procedeix una lectura pro actione de les normes reguladores del recurs d'apel·lació, aquesta Sala es remetrà als arguments desenvolupats per la Sra. Gomila en la seva contesta a l'escrit d'apel·lació formulat per la societat "Salas", tot procurant no situar "Salas" en situació d'indefensió pràctica.
II.- Efectuades aquestes premisses i hagut compte que tant la societat "Salas", com la Sra. Gomila, van formular recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia del 14 de juliol de 2011, escau analitzar, per separat, els seus respectius motius d'oposició.
III.- Per una banda doncs, la representació processal de la Sra. Gomila manifesta no trobar-se d'acord amb la valoració de la prova realitzada en la sentència, tota vegada que entén haver experimentat uns danys molt superiors als reconeguts judicialment. En efecte, la recurrent estima que ostenta un crèdit de 75.000 EUR per la pèrdua de valor del seu fons de negoci. Es comparteix el criteri de la instància, en el sentit que el suposat desmèrit no queda demostrat en autes, encara més, quan resulta que la Sra. Gomila no disposa de comptabilitat ordenada. Tanmateix, desconeixem si és cert que les empreses similars al comerç de la Sra. Gomila presenten una facturació mitja anyal de 15.000 EUR, quin concepte comptable tampoc coincideix necessàriament amb el valor d'un fons de comerç.
Les despeses vàries assumides personalment per la Sra. Gomila a resultes dels referits treballs (57.036,79 EUR) han estat objecte d'examen per part del jutjador d'instància, fent seves aquesta Sala les seves apreciacions, excepció feta de l'estudi que es farà, a continuació, del recurs presentat per "Salas".
La sentència d'instància (foli 549) ha estimat la petició de la Sra. Gomila relativa a la devolució de les fiances en mans de l'arrendador (5.558,02 EUR). Per tant, la sentència apel·lada no és lesiva sobre aquest punt.
Respecte del dipòsit bancari de la recurrent (13.277,85 EUR, foli 412), força és de constatar que la seva restitució no quedava contemplada dins la reclamació xifrada de la demanda reconvencional.
Per acabar, els 2.511,63 EUR correspondrien, segons la recurrent, a la reparació de danys ocasionats per l'arrendador. Aquesta partida no quedava inclosa dins la reconvenció i enlloc queda documentada.
La desestimació del recurs de la Sra. Gomila per raó de la seva inadmissió suposa la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5).
Pel que fa l'apel·lació d'"Salas", la part arrendadora es queixa, en primer lloc, de la manca de pronunciament, en la sentència recorreguda, de la deducció sol·licitada de 3.957,24 EUR en cas d'estimació de la reconvenció. És veritat que la resolució impugnada no examina aquella petició. Aquell import porta causa de les despeses esmerçades per "Salas", en el decurs de l'any 2005, per adequar un nou local radicat al XXXX i posat a la disposició de la Sra. Gomila per part del banc. L'arrendatària es nega a assumir el cost perquè no havia ocupat mai el nou establiment. El Tribunal ha de desestimar aquest motiu d'impugnació, tota vegada que el descompte sol·licitat per "Salas" esdevé processalment inadequat -quina qüestió és d'ordre públic- puix escapa a l'objecte d'aquest litigi, és a dir les controvèrsies hagudes entorn al contracte d'arrendament del local comercial núm. 2 ubicat al XXXX.
Un altre motiu de disconformitat radica en el silenci guardat en la sentència sobre la pretensió de "Salas", en ordre a obtenir el rescabalament de les despeses per serveis ocasionades durant el temps d'ocupació indeguda, és a dir fins el dia 6 d'abril de 2010. Es constata que la instància no efectua cap pronunciament al respecte, cosa que porta el Tribunal a condemnar la Sra. Gomila a satisfer el preu dels serveis subministrats des del mes de desembre de 2009 i fins el dia 6 d'abril de 2010, a acreditar en període d'execució de sentència.
La representació processal d' "Salas" s'alça igualment contra la incongruència interna que apareix en la sentència de la Batllia pel que fa l'inici de computació dels interessos. En efecte, el V Considerat indica que les rendes impagades mereixen interessos legals "a comptar de la contesta a la demanda", mentre que en el dispositiu, corren "a comptar de la fermesa d'aquesta sentència". Això no obstant, els interessos legals tenen una base distinta puix el dispositiu interessa la seva addició sobre l'import que resulta de la compensació entre els crèdits respectius de conformitat amb la jurisprudència d'aquesta sala. Per tant, ni hi ha veritable contradicció ni, encara menys, producció d'un perjudici real a "Salas" que tampoc s'invoca.
Aquesta situació es reprodueix similarment quant a la sol·licitud de condemna de la Sra. Gomila a satisfer una indemnització per ocupació indeguda entre els dies 1 de març i 6 d'abril de 2010. El cos de la sentència reflecteix, per una banda, que la repetida pretensió "només pot ser acollida parcialment" (V Considerant). Per altra banda, el "Decideix" no contempla la inclusió de la indemnització. Malgrat això, aquesta incongruència és només aparent perquè el V Considerant indica, més endavant, els motius que condueixen l'Hble. Batlle a refusar la seva inclusió. A més, si la pròpia societat "Salas" reconeix en el seu escrit del 15 d'abril de 2010 (foli 481) que "El 6 d'abril del 2010, s'entregà el local i X l'accepta en l'estat que es troba, quedant resolt el contracte d'arrendament", no s'entén com defensa actualment, en tràmit d'apel·lació, que la resolució va tenir lloc al mes de desembre de 2009 o el 22 de març de 2010. Escau afegir que res impedeix a l'arrendador de retardar la data de resolució del contracte en tractar-se d'una decisió que afavoreix l'arrendatari. El dia 22 de març de 2010 tampoc coincideix amb la data d'extinció del contracte perquè el conveni d'aquella mateixa data (folis 475 i 476) contemplava expressament el desistiment de la indemnització per ocupació indeguda respecte dels mesos de desembre 2009-febrer 2010, sense preveure cap reparació pel temps a transcorre fins el lliurament efectiu de la possessió, circumstàncies que conflueixen igualment a admetre la relegació de la resolució contractual a un moment ulterior.
"Salas" defensa alhora la desestimació de part de la demanda reconvencional. Així les coses, la societat recurrent estima que les reparacions informàtiques reclamades per la Sra. Gomila (6.371 EUR) no romanen acreditades en no constar la descripció del material substituït. La bona fe es presumeix i, per tant, cal suposar que el material informàtic, quina relació figura al foli 58, va substituir aquell danyat per les fluctuacions de tensió produïdes en ocasió de les obres realitzades pel compte de "Salas". Endemés, força és de constatar que els danys ocasionats a l'equipament informàtic van ser posats en coneixement de la societat "Salas" en temps oportú (foli 57), sense que consti cap reacció per part d'aquesta darrera, cosa que no pot afavorir-la ara.
Els honoraris de notari (220,14 EUR) es discuteixen a defecte de producció de factura o de comprovant de pagament. Aquest extrem del recurs s'ha d'acollir doncs no existeix, efectivament, cap document acreditatiu de la seva liquidació.
"Salas" reclama tanmateix la revocació de la sentència apel·lada car estima que la condemna a satisfer 142,91 EUR no procedeix, doncs la factura de "F." havia estat honorada per "Salas". El motiu s'ha de refusar doncs el document del foli 454 acredita un pagament de 142,91 EUR a la societat "M., s.a." i no a la Sra. Gomila o a la parapública.
La societat recurrent tampoc vol assumir altres honoraris de notari (243,19 EUR) puix no correspondrien amb l'acreditació de cap dany. Només cal observar les fotos dels folis 365-372 per adonar-se dels desperfectes ocasionats al sostre i a les parets del comerç de la Sra. Gomila per la filtració d'aigua. Per acabar aquest apartat, la Sra. Gomila era ben lliure de triar la intervenció d'un notari per fer constatar els danys, enlloc de fer-ho mitjançant una companyia d'assegurances.
Les factures de vidrier (205,71 EUR), pintura (821,34 EUR) i electricitat (4.476,81 + 3.648,89 EUR) són també objecte de discussió. "Salas" estima que no guarden relació ni amb el contracte del 3 de maig de 2006 ni amb la producció de cap sinistre. La primera factura és relativa al canvi d'emplaçament d'un vidre (foli 387). No es pot acceptar aquesta despesa per falta de demostració d'un incompliment contractual, imputable a "Salas". Pel que fa les despeses de pintura i d'electricitat (les factures són dels mesos de juliol i agost de 2007 i de febrer de 2008), aquestes no es relacionen adequadament en el temps ni amb el sanejament d'humitats, com tampoc en relació amb una quelcom inobservació del contracte del 3 de maig de 2006. En efecte, només hi ha constància fefaent de tres inundacions produïdes durant els mesos de setembre de 2003 (foli 431 i respostes 2 i 3 del foli 514), maig de 2005 (foli 61) i març de 2006 (foli 362). El testimoniatge del Sr. V. és massa vague i confús (foli 495) perquè afirma l'existència d'una gotera petita al mig d'un pilar durant el període 2007-2008 (resposta 5) i alhora admet que no recorda el període de la seva intervenció dins l'obra de construcció del nou edifici ni l'origen dels danys causats a la floristeria (respostes 6 i 7). La compareixença del gerent o dels treballadors de "P.R." o de "E.N., s.l." podia esvair els dubtes subjacents, havent-se de destacar que la Sra. Gomila ha negligit la producció de les proves escaients. Per conseqüent, s'estima el recurs també sobre aquests tres extrems.
La Sra. Gomila va reclamar el reembossament de les taxes comunals (748,60 EUR, foli 399) de l'any 2007 puix, al seu entendre, "Salas" es va comprometre a la seva satisfacció en el repetit contracte del dia 3 de maig de 2006. La lectura del contracte mencionat no avala la postura de la Sra. Gomila doncs, es repeteix, "Salas" es feia càrrec només dels canvis a efectuar en el local comercial, com també de les despeses de calefacció excessives i d'il·luminació (foli 379). La sentència es revoca per via de conseqüència.
De la mateixa manera, no procedeix la inclusió dels honoraris d'advocat (449,20 EUR, foli 401) ja que aquests porten causa de l'assessorament lletrat que va demanar la Sra. Gomila (la factura d'honoraris li és dirigida) en la redacció del contracte d'arrendament del dia 1 de novembre de 2007. A més, ni tan sols consta provat el seu pagament per part de la Sra. Gomila. Les despeses de publicitat (3.623,15 EUR, folis 407-411) corresponen a la inserció d'anuncis dins una revista o pàgina web anomenada "Z.". No es copsa en quina mesura "Salas" esdevé responsable del pagament de les despeses de publicitat de la Sra. Gomila i més quan la pròpia interessada afirma que deriven, almenys parcialment, de la instal·lació d'una nova floristeria en el veïnatge (foli 33).
Finalment, "Salas" es queixa de la presa en consideració, dins l'estimació parcial de la demanda reconvencional, de la retenció de 9.000 EUR realitzada unilateralment pel banc. Escau també la revocació del pronunciament d'instància puix és veritat -com s'ha constatat anteriorment- que la reconvenció era per un import global de 132.036,79 EUR, la qual no incloïa la partida dels repetits 9.000 EUR.
V.- A títol de síntesi, la demanda interposada per la societat "Salas" s'ha d'estimar per l'import de 21.347,50 EUR (20.360,61 + 788,21 + 198,68) i la demanda reconvencional per la quantitat de 12.315,12 EUR (6.371 + 142,91 + 243,19 + 1.202,02 + 4.356), cosa que dóna, una volta realitzada la corresponent compensació, un crèdit en favor de "Salas" per la suma de 9.032,38 EUR (21.347,80 - 12.315,12). Els interessos legals es computaran des de la data de fermesa d'aquesta resolució segons el Digest 50, 17, 99.
VI.- Les consideracions prèvies justifiquen l'estimació parcial del recurs de "Salas", sense efectuar especial condemna en costes judicials (arg. novel·la 82, Capítol 10).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs interposat per la Sra. ENTITY_4; condemnar aquesta al pagament de les costes judicials de segona instància.
Estimar parcialment el recurs de la societat "Salas"; revocar en part la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 14 de juliol en el sentit de condemnar la Sra. Gomila a satisfer a "Salas" l'import de 9.032,38 EUR més interessos legals des de la data de fermesa d'aquesta resolució; com també a fer front al preu dels serveis subministrats des del mes de desembre de 2009 i fins el dia 6 d'abril de 2010, a acreditar en període d'execució de sentència. Declarar d'ofici la inadeqüació de procediment per examinar la reclamació que efectua "Salas" en concepte de despeses (3.957,24 EUR) esmerçades per adequar un local radicat al carrer Maria Pla d'Andorra la Vella. Confirmar els demés extrems de la sentència apel·lada. No efectuar especial condemna en costes judicials en aquesta alçada respecte del recurs de "Salas".
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
