ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.070a3022 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 114/12·13 september 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 227/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI114/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:227) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 227/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 114/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 114/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 227/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1189-1/2011, instades pel Sr. Farré contra la societat "Cano", en data 11 d'abril de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Que estimant substancialment la demanda formulada pel Sr. Farré contra la societat Cano, ha de condemnar i condemna aquesta darrera a satisfer al primer la suma de 9.319,21.-EUR, més els interessos legals devengats per la mateixa des del dia 24-10-2011 i fins la data del seu total pagament i a satisfer les costes processals ocasi… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 septembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (114/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 13 de setembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1189-1/2011, instades pel Sr. Farré contra la societat "Cano", en data 11 d'abril de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Que estimant substancialment la demanda formulada pel Sr. Farré contra la societat Cano, ha de condemnar i condemna aquesta darrera a satisfer al primer la suma de 9.319,21.-EUR, més els interessos legals devengats per la mateixa des del dia 24-10-2011 i fins la data del seu total pagament i a satisfer les costes processals ocasionades, amb expressa inclusió dels honoraris d'advocat del demandant".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 114/12 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- El Sr. Farré i la societat "Cano" han interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Farré manifesta la seva disconformitat amb la sentència de primera instància pels motius següents: l'empresa no havia negat ser l'emissora dels documents 18 a 29, els quals revestien el mateix format que la planificació continguda en els butlletins de salari; la signatura dels plannings constituïa un requisit sine qua non per al cobrament de salari; no se li podia exigir la producció d'una prova impossible; la signatura del butlletí de salari no implicava conformitat amb el seu contingut, sinó només la seva recepció; l'empresa havia aportat còpia del negat "llibre de serveis"; l'adversa no discutia el càlcul de la indemnització de l'article 98; havia treballat 1.902 dies i no 1.842 com ho entenia el jutjador de primera instància.
Per la seva banda, la societat "Cano" fa valer que: l'acomiadament disciplinari era ajustat a dret; l'adversitat entre els Srs. Farré i Vilar es tenen que connectar amb la relació de treball i no en altres causes de tipus personal. En el cas d'autes, les hipotètiques ofenses verbals del Sr. Farré s'haurien realitzat fora del lloc de treball i sobretot mentre l'interessat no estava de servei, de manera que, a defecte de suficient vinculació amb l'esfera laboral, tampoc quedaria constituïda la sanció de l'article 104.6 del Codi de relacions laborals ("Són faltes molt greus: Els maltractaments de paraula o d'obra, ... o una falta greu de respecte i consideració ... als altres treballadors ..."). "Cano" admet, fins i tot, en la sanció disciplinària pronunciada el 2 de març de 2011, que les baralles entre els Srs. Farré i Vilar són "alienes totalment a aquesta empresa" (foli 61).
Pel que fa els esdeveniments anteriors, força és de constatar, per una banda, que la carta no els concreta, no permetent al·legar una possible prescripció de la infracció. En aquesta alçada, "Cano" fa referència a les disputes produïdes els dies 1 de març i 22 d'abril de 2011. Els fets del dia 1 de març de 2011 van ser sancionats anteriorment amb suspensió de feina i sou de 10 dies i, endemés, no guarden relació directa amb l'altercat de 10 de juny de 2011, doncs interessen el refús de recollir una "valija" al comerç "Serra" del Pas de la Casa (foli 61 novament). Quant als segons, el Sr. Vilar va presentar denúncia contra el Sr. Farré per intent d'atropellament i insults. El darrer tampoc va admetre els fets (foli 179). Per conseqüent, no hi ha infracció a l'article 104.8 del Codi de relacions laborals que exigeix "Provocar o originar freqüents renyines i baralles amb els altres treballadors".
Per acabar, "Cano" demana la revisió de la seva condemna a satisfer les costes judicials de primera instància, perquè l'estimació de la demanda era parcial. Aquest argument és clarament desestimable, doncs és jurisprudència constant d'aquesta Sala que en cas d'estimació parcial de la demanda del treballador, procedeix la condemna en costes de l'empresa.
Per tot l'exposat, es considera que el comiat no era justificat, de manera que es desestima el recurs formulat per "Cano".
El refús del recurs comporta la condemna de la societat "Cano" a satisfer les costes processals d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat, però no de procurador puix el Sr. Farré no n'ha precisat.
IV.- El recurs del Sr. Farré interessa la seva reclamació inicial en concepte d'hores extraordinàries i dies festius treballats.
El Tribunal a quo ha refusat la sol·licitud corresponent per manca de prova. Com bé posa de relleu l'Hble. Batlle, la càrrega de la seva aportació correspon al demandant, el qual acompanya, amb la seva demanda (foli 30), uns retalls on es relacionarien els serveis planificats i els realment realitzats. Si bé aquests documents guarden similitud formal amb aquells que es troben entre els folis 64-86, no obsta que els primers són molt fàcilment reproduïbles compte tingut de la seva senzillesa. És veritat que l'empresa no ha negat expressament ser l'emissora dels documents del foli 30, això però es dedueix implícitament de la seva oposició al pagament exigit. En tot cas, "Cano" aporta els butlletins de salari del treballador, com també els plans de treball, ambdós concordants i signats pel propi Sr. Farré, de manera que gaudeixen de la presumpció de lliurament però sobretot d'exactitud respecte del seu contingut. Aquesta presumpció iuris tantum pot ser òbviament destruïda, això no obstant la documentació del foli 30 no ho autoritza. En tot cas, no s'entén gaire perquè el Sr. Farré hauria signat els documents lliurats per l'empresa si resultaven ésser no conformes a la realitat.
El recurrent tampoc pot sostenir que se li està exigint la producció d'una prova impossible, doncs altres mitjans podia subministrar per asseverar el seu plantejament, com ara la prova testifical, cosa que no va dur a terme. Tanmateix, el Sr. Farré s'alça contra la manca d'aportació, per part de la part adversa, del llibre de servei, el qual va ser sol·licitat en període de proves (foli 125). L'esmentat document, aportat parcialment per "Cano" (folis 103-115), s'aparenta a un llibre d'incidències i apareix de poca utilitat. En tot cas, si la prova es va complimentar incorrectament, el recurrent havia de realitzar la pertinent protesta als efectes d'obtenir el seu lliurament integral. El Sr. Farré no ho va fer en primera instància i, per conseqüent, no pot prevalerse ara de la seva pròpia turpitud.
Per finalitzar, es discuteix el càlcul de la indemnització de l'article 98 per dos motius: "Cano" no el discutia i, subsidiàriament, perquè havia treballat 1.902 dies i no els 1.842 establerts pel jutjador de primera instància. "Cano" es va oposar al pagament de la repetida indemnització i doncs l'Hble. Batlle estava fundat en revisar la seva quantificació. Per contra, el Sr. Farré té raó (parcialment) pel que fa el nombre de dies treballats. Entre els dies 1 de març de 2006 (data de la seva contractació) i 17 de juny de 2011 (data del comiat), hi ha 1.935 dies i, per tant, ni els 1.842 liquidats per l'Hble. Batlle ni els 1.902 sol·licitats. Compte tingut que el recurrent no rebat el càlcul del salari diari global establert pel jutjador d'instància (41,09.-EUR), sense que en cap moment hagi explicat com arriba ell a determinar un import de 41,12.-EUR/dia, escau rectificar el muntant de la indemnització de l'article 98, en el sentit de fixar-la en la quantitat de 9.635,32.-EUR (41,09.-EUR/dia x 45 dies x 1.902/365 anys).
L'estimació parcial del recurs del treballador comporta no efectuar especial condemna en costes judicials (arg. novel·la 82, Capítol 10).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra.
DECIDEIX
Desestimar el recurs formulat per la societat "Cano"; estimar molt parcialment el recurs del Sr. ENTITY_4; reformar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 11 d'abril de 2012, només en el sentit d'establir la condemna en l'import de 9.635,32.-EUR, confirmar tots els demés pronunciaments; condemnar la societat "Cano" a satisfer les costes processals derivades del seu recurs d'apel·lació, inclosos honoraris d'advocat; no efectuar especial condemna en costes respecte del recurs interposat pel Sr. Farré.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
