ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.99edd4dd · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 318-10·13 September 2012·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 231/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket318-10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:231) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 231/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 318-10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 318-10), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 231/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- El Sr. Luís va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Dr. Amorós, la companyia d'assegurances Gálvez, el Águila, la societat Manzano, la companyia Marti i el Catalá, en reclamació de la quantitat de 142.688,62 EUR, amb els interessos legals corresponent i la totalitat de les despeses judicials amb inclusió de les despeses d'advocat i de procurador, en concepte d'indemnització per lesions d'origen postoperatòries. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 septembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (318-10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket318-10
Judgment Date13 September 2012
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-318/10
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 13 de setembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Luís va presentar davant de l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Dr. Amorós, la companyia d'assegurances Gálvez, el Águila, la societat Manzano, la companyia Marti i el Catalá, en reclamació de la quantitat de 142.688,62 EUR, amb els interessos legals corresponent i la totalitat de les despeses judicials amb inclusió de les despeses d'advocat i de procurador, en concepte d'indemnització per lesions d'origen postoperatòries.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 318-10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- El Dr. Amorós i la companyia Marti varen oposar-se a les pretensions de la part agent, contestant que de la causa penal es desprèn clarament que l'error de carregar la xeringa amb un contrast que no era el sol·licitat ni l'adequat, no fou un error del cirurgià sinó de les infermeres de l'equip mèdic; que el metge només respon de la seva actuació i no pas de l'actuació de l'equip quirúrgic que ha estat sol·licitat i contractat pel pacient i ofert per l'Hospital; que la reclamació de la part agent no supera la quantitat de 30.000.000 ptes. a partir de la qual la companyia aporta la seva garantia.
III.- La companyia d'assegurances Gálvez va concloure que l'únic i exclusiu responsable dels fets es el Águila, el Catalá i la seva companyia d'assegurances. Subsidiàriament, en el cas que s'estimi que les conseqüències de les lesions patides per l'actor van ésser també responsabilitat del Dr. Amorós, va manifestar que aquesta responsabilitat no podria superar el 10% de les esmentades conseqüències.
IV.- El Catalá al qual pertany el Águila, també va oposar-se a les pretensions del Sr. Luís, contestant que era el Dr. Amorós el responsable principal i últim de la intervenció practicada al pacient, i que fou ell i ningú més qui va decidir practicar la prova de la mielografia per poder trobar l'hèrnia que ell mateix havia diagnosticat i fou ell mateix que va demanar el contrast; que el personal d'infermeria que va assistir la intervenció practicada pel Dr. Amorós es va limitar a seguir les instruccions del metge i en cap cas fou qui va aplicar el contrast lesiu; subsidiàriament, en cas d'existir repartiment de les culpes, només es podria admetre un 10% a càrrec del Catalá.
V.- La societat Manzano, malgrat haver estat degudament citada no va comparèixer i fou declarada en rebel·lia processal a instància de la part actora.
VI.- Segons Aute de data 19 de juliol del 2007, es va declarar al Sr. Luís desistit de les actuacions per ell instades contra la companyia Marti.
VII.- Per sentència de data 4 de febrer del 2010, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va: desestimant la demanda formulada per la part agent contra el Sr. Amorós i la companyia d'assegurances Gálvez, absoldre els esmentats defenents de les pretensions de la part adversa i condemnar l'agent a satisfer les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador; apreciar d'ofici l'excepció d'incompetència material de la jurisdicció civil per conèixer el fons del litigi en relació amb la demanda adreçada contra el ENTITY_10; deixar imprejutjada la demanda quant a la societat Manzano, i no efectuar condemna en costes.
VIII.- Contra aquesta resolució el Sr. Luís ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que ha resultant acreditat que el Dr. Amorós, en el curs d'una operació quirúrgica i amb la finalitat de practicar una exploració radiològica, va injectar a la medul·la del Sr. Luís un contrast que estava destinat a exploracions urològiques en lloc del que era adequat per una mielografia; que per tant es tracta d'un acte realitzat directament pel Dr. Amorós que no es conforme a la "lex artis ad hoc" i que provoca uns greus perjudicis al pacient; que es exigible del cirurgià que respongui del que subministra i es ell que dirigeix tot l'equip que l'ajuda i que li està subordinat; que pel que fa a la responsabilitat del Catalá, la jurisdicció administrativa és competent quan es tracta d'una responsabilitat objectiva, és a dir sense culpa i sense incompliment; que en el present cas, existeix un incompliment contractual per part del Catalá, que fa que la jurisdicció competent sigui la civil; que el Catalá no tan sols estava obligat a subministrar els mitjans humans i tècnics per a la realització de la intervenció quirúrgica d'autes, sinó que, igualment, havia de vetllar pel bon funcionament de la mateixa, cosa que comporta que tot error produït per part del personal sanitari, que causi perjudicis al pacient, fa néixer una responsabilitat contractual envers la part contractant.
II.- Són fets pacífics: que el dia 4 de juliol de 1997 el Dr. Amorós va practicar a l'HNSM, una intervenció quirúrgica en la persona del Sr. ENTITY_4; que en el marc d'aquesta operació el Dr. Amorós va decidir practicar una exploració radiològica directa mitjançant la injecció al raquis del pacient, de contrast radiològic per mielografies; que per realitzar aquesta intervenció el Dr. Amorós va demanar a la infermera instrumentista Sra. Sevillano que li aportés el contrast necessari, la qual va comunicar aquesta demanda a la infermera circulant, Sra. Salamanca qui va anar a cercar el contrast però que es va equivocar, agafant de l'armari on es guardaven els contrasts, un contrast iodat iònic en lloc d'un contrast iodat no iònic, i lliurant-lo a la infermera instrumentista que va carregar la xeringa amb la qual el Dr. Amorós va procedir a posar la injecció al Sr. Luís que a conseqüència d'aquesta injecció el pacient va patir greus lesions.
III.- Prèviament s'ha de determinar la competència de la jurisdicció que ha de resoldre el present litigi.
La demanda del Sr. Luís està dirigida contra el Dr. Amorós, però també contra el Catalá que, en el sentit de l'article 13 del Codi de L'Administració constitueix part de l'Administració Pública, en la seva qualitat d'entitat parapública. L'article 59 del mateix Codi estableix que constitueixen causes de responsabilitat administrativa: "la falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei, pel seu funcionament en condicions il·legals o tècnicament defectuoses, o per la manca de funcionament del servei en aquells supòsits en que estava obligat a fer-ho". En el present cas, és palès que l'origen de les lesions patides pel Sr. Luís deriven clarament de l'error comès per la infermera que es va equivocar de contrast, i de la injecció del referit contrast totalment impropi a la mielografia que s'havia de practicar. Es tracta per tant, d'una clara falta de servei o d'un servei sanitari prestat de forma inadequada, causa de responsabilitat administrativa, en el sentit de l'article 59 del Codi de l'Administració. En consonància amb les disposicions de l'article 39 de la LQJ que preveu que pertanyen en tot cas a la jurisdicció administrativa els litigis sobre la responsabilitat patrimonial de l'Administració Pública i dels seus funcionaris, l'article 62 del Codi de l'Administració estableix que la jurisdicció administrativa i fiscal és, en tot cas, competent per entendre de l'acció de responsabilitat administrativa. Per conseqüent resulta de la norma legislativa vigent que només la jurisdicció administrativa és competent per resoldre la demanda formulada pel Sr. Luís contra el Catalá i la seva companyia d'assegurances.
IV.- Establerta la responsabilitat administrativa del Catalá i de la seva asseguradora, s'ha d'estendre la incompetència de la jurisdicció civil a totes les pretensions adduïdes en la demanda de la part agent. En efecte, un perjudicat sempre pot interposar una demanda davant de la jurisdicció civil contra un metge del servei hospitalari, quan considera que l'origen dels seus danys deriva d'una culpa personal del mateix, deslligable del servei públic, en canvi, quan, com en el present cas, formula la seva reclamació contra el metge que va operar- lo i contra l'entitat parapública Catalá, per una culpa en el servei sanitari prestat, barrejant així responsabilitat administrativa i responsabilitat civil personal, el plet ha de ser tramitat pel procediment administratiu i no civil, i això d'acord no tan sols amb la jurisprudència d'aquesta Sala que sempre ha declarat que permetre el coneixement de dues demandes de responsabilitat, derivant dels mateixos fets, dividiria la continència de la causa i podria generar resolucions judicials contradictòries, sinó també amb la norma legal que s'imposa a tots els Tribunals i que estableix a l'article 64 del Codi de l'Administració que si una autoritat, funcionari o agent, es perseguit per la víctima d'un dany davant la jurisdicció civil, i estima que els fets que li són imputats donen lloc a responsabilitat d'una Administració pública, ha de plantejar l'excepció d'incompetència de jurisdicció. Encara que el Dr. Amorós no sigui funcionari, participa en la realització d'un servei públic i doncs les disposicions de l'article 64 esmentat li són aplicables. Per tant, en virtut tant de la jurisprudència com de la Llei, quan es formula una demanda contra l'Administració pública, junt a particulars, el coneixement de la jurisdicció administrativa s'ha d'estendre a tots els demandats.
V.- En raó del caràcter específic del litigi, no s'ha de fer especial imposició de les costes processals d'ambdues instàncies.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_4;
Nogensmenys, apreciant d'ofici l'excepció d'incompetència material de la jurisdicció civil per conèixer del fons del litigi en la seva integritat, revocar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 4 de febrer del 2010, en el sentit de declarar la jurisdicció administrativa sola competent per resoldre la demanda formulada pel Sr. ENTITY_4; sense fer especial imposició de les costes processals d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
