ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c8518cdc · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 392/11·13 september 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 232/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI392/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:232) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: STSJAD 232/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 septembre 2012 (n° 392/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 de setembre del 2012, n° 392/11 (STSJAD 232/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 de setembre del 2012, n° 392/11, STSJAD 232/2012 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le 4 mai 1994, M. Pérez, de nationalité autrichienne, et M. Tejera, de nationalité andorrane, ont constitué par-devant officier public la société commerciale andorrane de responsabilité limitée dénommée « C. S.L. », ayant pour objet social l'achat et la vente de biens immobiliers. Le capital social de cette entité a alors été réparti de manière asymétrique : M. Pérez s'est vu attribuer 33 participations sociales, tandis que M. Tejera en a souscrit 67. Cette répartition capitalistique s'inscrivait dans le cadre des limitations strictes imposées par l'ordre juridique andorran de l'époque à l'encontre des investissements étrangers, lesquelles prohibaient la détention majoritaire du capital de sociétés mercantiles par des ressortissants non andorrans.
Quelques jours plus tard, le 21 mai 1994, les deux associés ont conclu un acte sous seing privé, qualifié par eux de « contrat d'achat-vente privée » (compra-venda privada). Aux termes de cette convention, M. Tejera déclarait vendre l'intégralité de ses 67 participations sociales à M. Pérez. L'économie générale de cette convention précisait expressément deux séries de stipulations :
M. Tejera reconnaissait agir « uniquement en qualité de fiduciaire » (únicament en qualitat de fiduciari) et s'engageait « à ne rien faire avec lesdites 67 participations, inscrites à son nom dans la société C. s.l., sans l'autorisation écrite du propriétaire légitime M. Pérez » ;
M. Tejera s'obligeait à signer tout document afférent à ces 67 participations sociales, tandis que l'accord l'exonérait corrélativement de toute responsabilité sociétaire.
Le même jour, soit le 21 mai 1994, la société « C. S.L. » a conféré de très larges pouvoirs de gestion et de représentation à M. Pérez par acte notarié. Néanmoins, à l'égard des tiers et sur le registre du commerce et des sociétés, M. Tejera demeurait inscrit tant en qualité d'associé détenant 67 % du capital qu'en qualité de président du conseil d'administration.
La concorde contractuelle a persisté durant plus d'une décennie avant qu'un conflit aigu n'éclate entre les parties. Selon M. Pérez, M. Tejera a commencé à accomplir divers actes de gestion et à conclure des conventions au nom et pour le compte de « C. S.L. », au mépris des instructions de M. Pérez, sans son accord ou contre sa volonté expresse. Les dissensions ont culminé au cours de l'année 2005 : M. Tejera a convoqué et tenu, le 12 août 2005, une assemblée générale extraordinaire de la société « C. S.L. », adoptant une série de résolutions hostiles à M. Pérez. Enfin, par acte authentique reçu le 8 novembre 2005 par un notaire des Vallées d'Andorre, M. Tejera, agissant en qualité de président de « C. S.L. », a révoqué unilatéralement les pouvoirs de gestion et de représentation accordés à M. Pérez le 21 mai 1994.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
La dégradation des relations a donné lieu à une intense bataille judiciaire devant les juridictions de première instance de la Principauté (Batllia d'Andorra), matérialisée par l'introduction de trois procédures distinctes, ultérieurement jointes :
L'instance n° 346-3/2005, initiée par M. Pérez à l'encontre de M. Tejera. Le demandeur y sollicitait du tribunal :
la constatation que M. Tejera ne détenait aucun droit politique ni économique attaché aux participations sociales de « C. S.L. », et ne disposait corrélativement d'aucun droit de convoquer ou de voter au sein de l'assemblée générale des associés, ni de représenter la société sans mandat exprès de M. Pérez ;
la déclaration de nullité de l'assemblée générale extraordinaire du 12 août 2005 ainsi que de l'ensemble des résolutions y adoptées, incluant la révocation des pouvoirs conférés à M. Pérez ;
la condamnation de M. Tejera à s'abstenir de signer tout document, accord ou convention, public ou privé, sous le titre de président, associé ou mandataire de « C. S.L. », sans le consentement écrit de M. Pérez, tant que la relation fiduciaire n'aurait pas été résolue par accord mutuel ou voie judiciaire ;
la condamnation de M. Tejera à rendre compte de manière justifiée de sa gestion en qualité de mandataire fiduciaire dans un délai maximal de deux mois, et à régulariser sous les instructions de M. Pérez tous actes d'exécution du contrat.
En réplique, M. Tejera s'est opposé aux prétentions de M. Pérez et a formé une demande reconventionnelle tendant à contraindre M. Pérez à déposer la reddition intégrale des comptes et des pièces bancaires des sociétés « C. S.L. » et « S. S.L. », tant pour leurs opérations en Andorre qu'à l'étranger, ainsi que la justification du paiement de leurs obligations fiscales dans de multiples juridictions européennes (Suède, Danemark, Finlande, Allemagne, Autriche et Grèce).
L'instance n° 228-2/2006, introduite à titre principal par M. Tejera contre M. Pérez. Le demandeur y poursuivait l'annulation du contrat sous seing privé du 21 mai 1994, motif pris de la violation de dispositions impératives de la législation andorrane. M. Pérez a conclu au débouté et a formé une demande reconventionnelle tendant à faire judiciairement reconnaître la pleine validité et l'efficacité juridique dudit contrat.
, initiée par M. Pérez, tendant à voir condamner M. Tejera à passer acte authentique de transfert des 67 participations sociales au profit de M. Pérez pour le prix convenu, dès lors que M. Pérez justifierait remplir les conditions légales pour en devenir titulaire, et à interdire à M. Tejera d'accomplir tout acte en tant que propriétaire ou titulaire desdites parts.
Par jugement du 12 octobre 2011, le Tribunal de Batlles a prononcé la jonction des instances et a fait droit à l'intégralité des prétentions principales et reconventionnelles de M. Pérez (causes 346-3/2005, 47-5/2007 et 228-2/2006). Les premiers juges ont déclaré valide et efficace le contrat du 21 mai 1994, dit que M. Tejera ne disposait d'aucun droit politique ni patrimonial dans « C. S.L. », annulé l'assemblée du 12 août 2005 et l'acte notarié de révocation du 8 novembre 2005, condamné M. Tejera à s'abstenir de tout acte de représentation, ordonné la reddition de ses comptes sous deux mois, enjoint la passation de l'acte authentique de transmission des parts sociales au profit de M. Pérez, et condamné le défendeur aux dépens.
M. Tejera a interjeté appel de ce jugement devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra. À l'appui de son recours, il invoquait notamment :
son droit prétendu à percevoir une rémunération ou commission au titre de son activité de fiduciaire et des risques assumés à ce titre ;
l'existence d'une prétendue présomption d'onérosité attachée aux contrats fiduciaires de prête-nom, sur le fondement d'une ordonnance (Aute) rendue par la même chambre le 15 mai 2008 (dossier 367/07) ;
l'affirmation d'un engagement purement verbal pris par M. Pérez de le rétribuer ;
la nullité du contrat du 21 mai 1994 pour violation du Règlement des sociétés commerciales du 19 mai 1983 (articles 3.1 et 7.1) et des statuts de la société « C. S.L. » (article 11.3) régissant le contrôle des investissements étrangers ;
son droit d'obtenir de M. Pérez la reddition de comptes des sociétés « C. S.L. » et « S. S.L. » en raison de son exposition personnelle et de sa responsabilité civile et commerciale vis-à-vis des tiers ;
le fait qu'il aurait déjà procédé à la reddition de ses propres comptes et qu'il avait accompli une multitude d'actes matériels et juridiques pour le compte de M. Pérez (démarches urbanistiques, contrats d'exploitation immobilière, vente d'équipements, négociation avec les autorités publiques).
✦ ⁂ ✦
II. La question de droit et la solution de la juridiction
A. Le problème juridique posé
L'appel soumis à la chambre civile du Tribunal Superior de Justícia soulevait plusieurs questions juridiques fondamentales, imbriquant le droit des contrats, le droit des sociétés et le régime transitoire de l'ordre public économique andorran :
La qualification et la validité du contrat litigieux : Un contrat d'achat-vente sous seing privé portant sur des parts sociales, consenti par un prête-nom de nationalité andorrane au profit d'un investisseur étranger pour contourner les plafonds légaux de participation étrangère alors en vigueur, doit-il être disqualifié en mandat fiduciaire (fiducia cum amico) ? Une telle convention est-elle frappée de nullité absolue pour contrariété à l'ordre public ou violation du Règlement des sociétés de 1983, compte tenu de l'évolution subséquente de la législation andorrane libéralisant les investissements étrangers ?
Le statut et la rémunération du fiduciaire : Le prête-nom fiduciaire (prestanoms) bénéficie-t-il, en l'absence de clause expresse ou d'accord écrit, d'une présomption d'onérosité lui ouvrant droit à une rétribution financière en raison des risques de responsabilité civile, sociétaire ou de faillite encourus ?
Le régime des droits sociaux et de la reddition de comptes : L'associé apparent, titulaire fiduciaire des parts sociales mais dépouillé contractuellement de toute prérogative économique et décisionnelle, peut-il exercer les droits politiques attachés aux titres (convocation de l'assemblée, droit de vote, révocation des mandataires de la société) à l'insu du fiduciant ? De surcroît, la charge de la reddition de comptes pèse-t-elle sur le mandataire fiduciaire envers le bénéficiaire réel, ou le fiduciaire peut-il lui-même contraindre le gérant effectif à lui rendre compte des opérations bancaires et fiscales des sociétés ?
B. Le raisonnement et la motivation de la cour
Le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous la plume du magistrat rapporteur Pere Pastor Vilanova, a rejeté point par point les moyens soulevés par l'appelant et confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions.
1. La requalification opérée et la validité du contrat fiduciaire (fiducia cum amico)
La juridiction d'appel énonce en premier lieu un principe fondamental du droit des obligations : « les contrats sont ce qu'ils sont, indépendamment de la qualification que leur attribuent les contractants » (els contractes són el que són, independentment de la qualificació que en donen els contractants). Appliquant ce principe à la convention du 21 mai 1994 libellée « achat-vente privée », la cour retient qu'elle n'instrumente aucune cession réelle de parts sociales, dans la mesure où il est constant et non contesté que M. Tejera n'a jamais déboursé le moindre fonds ni participé financièrement au capital social de «
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (392/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 13 de setembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions de procediment ordinari núm. 346-3/2005 -a les quals s'han acumulat els expedients 228-2/2006 i 47-5/2007- instades pel Sr. Pérez contra el Sr. Tejera, en data 12 d'octubre de 2011, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "que estimant íntegrament les demandes principals enregistrades amb els números seqüencials 346-3/2005 i 47-2/2007, formulades pel Sr. Pérez contra el Sr. Tejera, i prosperant també la reconvenció del primer respecte del segon a tenor dels autes enregistrats amb el número seqüencial 228-2/2006, ha de declarar i declara els següents extrems: Primer.- la validesa i eficàcia dels pactes continguts en el contracte privat signat entre els litigants el dia 21 de maig de 1994, en els que es regula llur relació fiduciària respecte de les 67 participacions socials de la societat "C. S.L.", segons s'ha motivat; Segon.- que el Sr. Tejera no té els drets polítics ni econòmics de cap participació social de "C. S.L."; Tercer.- que conseqüentment, no té dret a convocar reunions de la Junta General de socis de "C. S.L.", ni a votar en elles, ni a exercir la representació de la societat sense el mandat exprés del Sr. ENTITY_4; Quart.- que la Junta General Extraordinària de "C. S.L.", de data 12 d'agost del 2005, és nul·la, com ho són els acords adoptats, inclusivament el de la revocació de poders del Sr. ENTITY_4; Cinquè.- la nul·litat de la revocació dels poders del Sr. Pérez, atorgada pel Sr. Tejera en mèrits de l'escriptura pública atorgada davant del Notari de les Valls Sr. X. el dia 8 de novembre del 2005 sota el número 3.062 del seu protocol; I ha de condemnar i condemna al Sr. Tejera a que s'abstingui de signar cap document, acord ni conveni -públic o privat-, atorgat en condició de President, accionista o apoderat de "C. S.L.", sense el consentiment exprés i escrit del Sr. Pérez, per mentre no quedi resolt el contracte de mandat fiduciari que els vincula, per mutu acord entre les parts o per resolució judicial; que el Sr. Tejera rendeixi comptes de forma justificada al Sr. Pérez, respecte de la seva gestió com a mandatari fiduciari, en el termini màxim de dos mesos a comptar del dia d'avui, la qual haurà de comportar necessàriament, com a mínim tots aquells extrems interessats en el suplico de l'escrit de la demanda enregistrada amb el número seqüencial 346-3/2005 i al qual ens remetem als efectes oportuns. Tanmateix s'ha d'ordenar l'atorgament de la pertinent escriptura pública de transmissió de les seixanta-set participacions socials de la societat "C. S.L." que figuren a nom del Sr. Tejera, i això a favor del Sr. Pérez i pel preu confessat rebut, prèvia acreditació pel part del darrer de complir els requisits legals per adquirir-les. Finalment s'ha de condemnar al Sr. Tejera a assumir les costes judicials segons preveu el IV.- Considerant".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 392/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- El Sr. Tejera ha interposat recurs d'apel·lació contra la sentència d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Tejera s'alça contra la sentència de la instància pels motius següents: tenia dret a percebre una comissió derivada de la seva condició de fiduciari del Sr. ENTITY_4; ja havia procedit a rendir comptes de la gestió realitzada; tenia dret a conèixer tota la informació relativa a les operacions dutes a terme pel Sr. Pérez sobre els comptes bancaris de "C. S.L." i de "S. S.L." perquè el recurrent era el fiduciari i, per tant, el responsable front de tercers; la relació fiduciària anava més enllà de la tinença formal de 67 participacions socials i la detenció del càrrec de President del consell d'administració de "C. S.L.", doncs el recurrent havia efectuat nombroses actuacions com a fiduciari del Sr. Pérez (adquisició i representació de la societat "S. S.L."; localització del terreny "X"; estudi de la viabilitat de la construcció de l'edifici "C."; gestions amb el Comú de la Massana per instal·lar un tub de claveguera sota el terreny del "X"; venda de màquines expenedores i de consignes a la societat "Y"; comercialització de monedes amb l'ACA; contractació de la societat "Z" per explotar l'edifici "C."; exercici de funcions administratives, de direcció i gerència, de conformitat amb els poders conferits); el contracte del 21 de maig de 1994 constituïa només una part de la relació fiduciària; era el Sr. Tejera qui coneixia el sector immobiliari andorrà; la condició de prestanoms contenia una presumpció de retribució segons l'Aute emès per la Sala civil del Tribunal Superior de Justícia en la causa 367/07; el Sr. Pérez s'havia compromès verbalment a satisfer una remuneració; perseguia la nul·litat del contracte del 21 de maig del 1994 -per infracció a la llei- als efectes d'obtenir una rendició de comptes per part del Sr. Pérez i una remuneració justa.
II.- Els Srs. Pérez (de nacionalitat austríaca) i Tejera (de nacionalitat andorrana) van constituir la societat mercantil andorrana "C. S.L.", dedicada a la compra-venda de béns immobles, el dia 4 de maig de 1994 (folis 17-20). El capital social es va dividir de la manera següent: Sr. Pérez (33 participacions) i Sr. Tejera (67 participacions).
En data 21 de maig de 1994, els litigants van signar un contracte privat, denominat de "compra-venda privada", pel qual el Sr. Tejera venia les seves 67 participacions al Sr. Pérez. L'operació contemplava igualment que: a) el Sr. Tejera obrava "únicament en qualitat de fiduciari", de manera que es comprometia "a no fer res amb les dites 67 participacions, inscrites al seu nom en la societat C. s.l. sense l'autorització escrita del legítim propietari Sr. Pérez"; b) el Sr. Tejera havia de signar tots els documents relacionats amb les 67 participacions, tot eximint-lo contractualment de qualsevol responsabilitat social (folis 48-50).
La societat "C. S.L." va conferir amplis poders al Sr. Pérez aquell mateix dia (folis 52-60), si bé el Sr. Tejera consta encara avui com a President i accionista de la societat en el Registre de societats.
El conflicte actual arrenca, segons el demandant Sr. Pérez, amb la realització de gestions i la celebració d'acords diversos per part del Sr. Tejera, en nom de la societat "C. S.L.", amb desconeixement o oposició del Sr. Pérez. Les friccions van culminar amb la revocació dels poders del Sr. Pérez per part del Sr. Tejera, actuant com a President de "C. S.L.", el 8 de novembre de 2005 (foli 513).
La demanda del Sr. Pérez -expedient 346-3/2005- persegueix, sintèticament, el següent (folis 410-412):
la declaració de que el Sr. Tejera no ostenta drets polítics o econòmics dins la societat "C. S.L." i que, per conseqüent, no té dret a convocar reunions de la Junta General de socis de "C. S.L.", ni a votar en elles, ni a exercir la representació de la societat sense el mandat exprés del Sr. ENTITY_4;
la nul·litat de la Junta General Extraordinària de "C. S.L." de data 12 d'agost del 2005, com també dels acords que s'hi van adoptar, inclosa la revocació de poders del Sr. ENTITY_4;
la condemna del Sr. Tejera a abstenir-se de signar cap document, acord o conveni públic o privat, a títol de President, accionista o apoderat de "C. S.L.", sense el consentiment exprés i escrit del Sr. Pérez, per mentre no quedi resolt el contracte de mandat fiduciari per mutu acord entre les parts o resolució judicial;
la condemna del Sr. Tejera a retre comptes justificadament al seu mandant, de la seva gestió com a mandatari fiduciari, en el termini màxim de dos mesos des de què sigui dictada sentència; i que per mentre no es resolgui el contracte de mandat fiduciari per mutu acord o per resolució judicial, se'l condemni a signar els acords, pactes, contractes, actes, certificacions i convenis que el demandant li indiqui, derivats de l'execució del contracte de referència.
El Sr. Tejera es va oposar a la demanda, alhora que va formular demanda reconvencional, en el sentit de:
condemnar el Sr. Pérez a aportar còpia de tots els documents signats per ell en nom i representació de les societat "C. S.L." i "S. S.L.", així com dels que eventualment no en tingui còpia, indiqui les parts contractants així com els acords adoptats; especifiqui totes les actuacions que el Sr. Pérez ha realitzat actuant en nom i representació de les societats al·ludides ja sigui al Principat d'Andorra com a l'estranger; especifiqui totes les quantitats pagades i/o cobrades, així com, en general, tots els compromisos econòmics assumits per ell actuant en nom i representació de dites societats ja sigui al Principat d'Andorra o bé a l'estranger; aporti una relació de tots els comptes corrents de qualsevol tipus oberts a entitats bancàries d'Andorra o de l'estranger dels quals siguin o hagin estat titulars i/o propietàries les societats mencionades, que hagin estat oberts pel Sr. Pérez en mèrits dels poders notarials atorgats al seu favor per escriptura pública autoritzada el 21 de maig de 1994, aportant un extracte de moviments del període comprès des de la data d'obertura dels comptes i fins a la data que s'entregui el document; aportar la documentació acreditativa d'haver complert les obligacions tributàries de totes les operacions realitzades per les societats de constant referència a qualsevol país, així com la documentació acreditativa d'haver complert, si escau, les obligacions tributàries en relació als fons dipositats en els comptes oberts en entitats bancàries de l'estranger per les societats descrites; aportar les certificacions emeses per les agències tributàries de Suècia, Dinamarca, Finlàndia, Alemanya, Àustria i Grècia, acreditant que les societats referides no tenen en dits països pendent de pagar cap obligació tributària.
El Sr. Tejera va reaccionar també, formulant demanda contra el Sr. Pérez (expedient 228-2/2006), sol·licitant la nul·litat de contracte privat de compravenda perpètua de participacions de la societat "C. S.L." del 21 de maig de 1994. El Sr. Pérez va interessar la seva desestimació i va articular demanda reconvencional als efectes de declarar la validesa i eficàcia del repetit contracte del 21 de maig de 1994.
Finalment, el Sr. Pérez va entaular un segon litigi contra el Sr. Tejera (expedient 47-5/2007), sol·licitant la condemna del darrer a atorgar la pertinent escriptura pública de transmissió de les seixanta-set participacions socials de la societat "C. S.L." que figuren administrativament a nom del defenent, a favor del Sr. Pérez i per preu confessat rebut, prèvia acreditació del darrer de complir amb els requisits legals per adquirir-les, i prohibint al Sr. Tejera la realització de qualsevol acte com a propietari o titular de les participacions socials referides.
Les tres demandes han estat reunides en un mateix procediment i ha conclòs amb la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles del 12 d'octubre de 2011 que estima expressament les dues demandes principals (346-3/2005 i 47-5/2007) i la demanda reconvencional del Sr. Pérez, introduïda en la causa 228-2/2006.
III.- Començarem per analitzar la legalitat del contracte del 21 de maig de 1994, qualificat de "compra-venda privada", i que versa, entre altres, sobre la venda de totes les participacions socials del Sr. Tejera al Sr. Pérez. El Sr. Tejera predica la seva nul·litat per infracció al Reglament de societats mercantils del 19 de maig de 1983 (articles 3.1 i 7.1) i dels estatuts socials de la societat "C. S.L." (article 11.3).
Aquest contracte no és nul per distints motius. Per una banda perquè, com encertadament raona la instància, els contractes són el que són, independentment de la qualificació que en donen els contractants. En el cas que ens ocupa, el contracte litigiós no instrumenta realment una compra-venda, doncs és pacífic que el Sr. Tejera no ha participat mai en el capital de "C. S.L.", sinó que ens trobem clarament, de conformitat amb la voluntat dels contractants, en presència d'un contracte de fidúcia, concretament en la seva varietat cum amico, ben coneguda en l'ordenament jurídic andorrà a resultes de la limitació que existia, fins recentment, en matèria d'inversions estrangeres.
Per altra banda, la transgressió del Reglament de societats mercantils, per superació del percentatge màxim autoritzat respecte del capital estranger, tampoc pot considerar-se actualment com una vulneració de principis fonamentals o de disposicions imperatives que protegeixen interessos socials o generals, com es recorda en la nostra sentència del 30 de novembre de 2000, en particular, perquè el M.I. Consell General acaba d'aprovar, molt recentment, la llei d'inversió estrangera al Principat d'Andorra que suposa, per regla general, l'obertura del 100% del capital de les societats mercantils andorranes al capital forà, norma que suposa la desaparició progressiva de la figura del prestanoms o testaferro.
Per acabar aquest apartat, tampoc es pot considerar simulat el contracte del 21 de maig de 1994, hagut compte que els pactes assolits entre els Srs. Pérez i Tejera confiaven un encàrrec vertader a l'amico, mitjançant l'atorgament de poders en favor del fiduciant, l'obligació assumida pel Sr. Tejera de no exercir les funcions de soci sense l'acord del Sr. Pérez i de signar els documents presentats pel darrer.
Per tant, es confirma la validesa del contracte del 21 de maig de 1994.
El Sr. Tejera pretén igualment percebre una remuneració per raó del risc assumit en la seva condició de fiduciari del Sr. Pérez. Força és de constatar que ni el contracte del 21 de maig de 1994 contempla cap retribució en favor del Sr. Tejera ni s'ha demostrat l'existència de cap pacte verbal en aquell sentit. El recurrent es refereix a l'Aute d'aquesta Sala del 15 de maig de 2008, dictat dins el rotlle 367/07, que contindria, al seu criteri, una presumpció d'onerositat en els contractes fiduciaris. Aquesta invocació no ve al cas. En efecte, en els referits autes, relacionats amb l'extensió de la fallida de dues societats mercantils al seu legal representant, aquesta Sala solament assenyalava que el darrer cobrava contraprestacions a resultes de les cessions de les estructures societàries a un gestor de fet. Aquesta circumstància no sosté, en absolut, la tesi defensada pel Sr. Tejera. Aquell factor era només un dels elements que recolzaven l'extensió de la responsabilitat al legal representant de les societats fallides, en el sentit de que era plenament conscient - retirant profit a més- de la delegació de responsabilitats operada. Per conseqüent, pertocava al Sr. Tejera demostrar l'existència del pacte i les seves modalitats retributives, cosa que no ha acreditat i justifica el refús de les seves pretensions. Endemés, tampoc es copsa en quina mesura ha assumit un risc quelcom, en particular perquè ni tan sols s'indica en quina mesura el Sr. Tejera hauria comès alguna irregularitat dels articles 69 i 70 del Decret de fallides del 4 d'octubre de 1969 que el faria responsable personalment d'una hipotètica fallida de la societat "C. S.L.".
Tanmateix, essent el Sr. Tejera un mandatari del Sr. Pérez, el primer, a diferència del segon, no pot exigir cap rendició de comptes al seu mandant, ni a Andorra ni a l'estranger. Compte tingut que el Sr. Tejera no ha realitzat l'esmentada obligació, la seva condemna a fer-ho és també correcta. Respecte de la responsabilitat personal del Sr. Tejera, cal dir que, en principi, no ha de respondre -en els termes exposats més amunt- dels eventuals deutes de la societat "C. S.L." o de "S. S.L.". Si fos excepcionalment el cas, el fiduciari pot sempre oposar al fiduciant, almenys respecte de "C. S.L.", el pacte de no responsabilitat contingut en el contracte del 21 de maig de 1994.
Per finalitzar, el fet que el Sr. Tejera hagi efectuat, eventualment, diverses operacions com a fiduciari del Sr. Pérez o com a gestor de la societat "C. S.L." no altera les consideracions anteriors relatives al sistema de retribució de la fidúcia. Quant a les tasques de gestió pel compte de "C. S.L.", la sentència ferma de la Batllia del 19 de març de 2008, recaiguda en els autes laborals B-2000-3/06, va denegar l'existència de lligam laboral entre el Sr. Tejera i la societat esmentada.
Per tot l'exposat, s'imposa denegar l'apel·lació del Sr. Tejera.
IV.- La desestimació del recurs suposa la condemna del recurrent a satisfer les costes judicials per la regla del venciment (arg. codi 7, 51, 5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els usos i costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat pel Sr. ENTITY_5; CONFIRMAR la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles del dia 12 d'octubre de 2011; condemnar el Sr. Tejera a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
