JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 septembre 2012 (n° 56/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 233/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 septembre 2012, TSJC-56/12)
Décision commentée : STSJAD 233/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 septembre 2012, recours n° 56/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:233 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les extraits du dispositif sont une traduction française.
Faits et procédure
La société « Sarabia » a obtenu devant le Tribunal de Batlles, par sentence du 2 février 2012 rendue dans la procédure ordinaire n° 581-6/2010, la condamnation de la société « Carranza » à lui payer 27 266,36 euros, somme augmentée des intérêts légaux à compter du 14 avril 2011, ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Ce montant correspondait au solde d'une créance de 29 766,36 euros, déduction faite d'un acompte de 2 500 euros.
Les parties avaient conclu une sous-traitance portant sur des travaux de construction dans quatre chantiers. Le litige portait donc sur le prix de travaux réalisés en dehors du devis initial (« fora de pressupost »), dont la facturation était contestée.
« Carranza » a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : que le prix convenu était fonction des mètres carrés réels de l'ouvrage ; que la charge de la preuve de la base de calcul pesait sur « Sarabia » ; que les bons de travail (albarans) n'étaient pas signés parce que la rémunération était forfaitée au mètre carré ; que les factures produites étaient dépourvues de valeur probante ; que l'ouvrage était mal exécuté ; et que « Sarabia » faisait l'objet d'une enquête pour falsifications répétées de documents.
Le rapporteur était le magistrat Pere Pastor Vilanova. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- La recevabilité des moyens nouveaux : les moyens tirés de la mauvaise exécution des travaux et de l'usage de facturer au mètre carré, invoqués pour la première fois en conclusions puis en appel, pouvaient-ils être pris en considération ?
- La charge et l'appréciation de la preuve : les bons de travail non signés et les factures, combinés à l'aveu judiciaire du représentant de « Sarabia » et à l'attitude de « Carranza », suffisaient-ils à établir l'existence et le montant de la créance ?
- L'incidence d'une enquête pénale ou administrative visant le créancier sur la force probante de ses documents.
Solution et dispositif
La Cour a d'abord écarté les moyens nouveaux. Elle a relevé que « els motius d'oposició continguts en els escrits d'al·legacions són els únics que podia examinar el jutjador d'instància i ara aquesta Sala, de conformitat amb les regles del procés degut » (fonaments de dret, I). La défense initiale se bornait à contester le caractère justifié des heures fac
