ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d48b8c30 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 122/12·18 oktober 2012·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 242/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI122/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:242) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 242/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2012 (n° 122/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012 (TSJC-122/12)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2012, recours n° 122/12, ROJ STSJAD 242/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:242 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La référence canonique fournie étant incomplète, la décision est identifiée ci-dessus à partir des mentions figurant dans le texte.
Une société (désignée dans le texte par la même dénomination que son adverse partie, ce qui rend l'identification des parties malaisée) a fourni à une autre société cliente du gasoil et des produits alimentaires durant les mois de mai, juin et juillet 2010. Le montant réclamé s'élevait à 16 215,23 euros. Devant le Tribunal de Batlles, la demanderesse a agi par la voie de la procédure ordinaire contre l'administrateur unique de la société défenderesse.
La défenderesse a reconnu devoir le prix des produits alimentaires, mais a contesté celui du gasoil. Elle soutenait que ce carburant était défectueux et avait endommagé ses véhicules et engins. Elle a formé une demande reconventionnelle de 1 610,15 euros au titre des réparations et de 8 100 euros au titre de pertes d'exploitation liées à l'immobilisation des machines et camions.
Par jugement du 18 avril 2012, le Tribunal de Batlles, section civile, a fait droit en totalité à la demande principale, condamnant la défenderesse à payer 16 215,23 euros avec intérêts légaux à compter du 19 janvier 2011, et a rejeté en toutes ses dispositions la demande reconventionnelle. La défenderesse a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
La preuve du caractère défectueux du carburant et de son lien de causalité avec les dommages. La défenderesse soutenait que la charge de cette preuve incombait à la demanderesse, qu'elle n'avait pas rapportée. Elle invoquait aussi des relevés de sondes indiquant un niveau d'eau nul.
La réparation du préjudice allégué. Il s'agissait de déterminer si les frais de réparation et les pertes d'exploitation invoqués étaient justifiés, et dans quelle mesure.
Les conséquences de la reconnaissance partielle de dette et de la créance réciproque. Il fallait décider si la créance indemnitaire pouvait être opposée en compensation à la créance principale.
La décision ne précise pas les dispositions légales fond
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 242/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« I.- La societat Zurita va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Bermudez en tant que Administrador únic de la societat Zurita, en reclamació de la quantitat de 16.215,23 EUR, més l'interès legal corresponent a comptar de cada factura o subsidiàriament, de la data de contesta a la demanda, en concepte de gasoil i de diversos productes alimentaris subministrats i impagats. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 octobre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (122/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, del dia 18 d'octubre del 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat Zurita va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Bermudez en tant que Administrador únic de la societat Zurita, en reclamació de la quantitat de 16.215,23 EUR, més l'interès legal corresponent a comptar de cada factura o subsidiàriament, de la data de contesta a la demanda, en concepte de gasoil i de diversos productes alimentaris subministrats i impagats.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 122/12 — Décision commentée
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II.- La societat Zurita va reconèixer deure les factures relatives als diversos productes alimentaris subministrats, però va oposar-se a les pretensions de la part agent en concepte de pagament del gasoil, contestant que el gasoil subministrat va ocasionar avaries als seus vehicles, en raó del seu mal estat. Per tant, aquesta societat defenent va formular una demanda reconvencional en reclamació de la quantitat de 1.610,15 EUR en concepte de reparació dels vehicles danyats en raó del mal estat del carburant, i de la quantitat de 8.100 EUR en concepte de pèrdues, com a conseqüència de l'atur de les màquines i camions.
III.- Per sentència de data 18 d'abril del 2012, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, estimant íntegrament la demanda principal i desestimant en tots els seus termes la reconvenció, va condemnar a la societat Zurita a satisfer a la societat Zurita la suma global de 16.215,23 EUR més els interessos legals produïts respecte de dit import a comptar del 19 de gener del 2011, amb imposició de costes segons preveu el darrer Considerant.
IV.- Contra aquesta resolució la societat Zurita ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que consten en autes proves més que suficients que demostren que el gasoil per a locomoció subministrat per la societat demandant era defectuós; que després de reposar el gasoil subministrat per l'empresa Zurita, únic proveïdor de la societat Zurita, els seus vehicles varen començar a avariar-se, deixant de funcionar; que al deixar de funcionar es varen portar els esmentats vehicles i màquines als corresponents tallers de reparació; que varen poder constatar com el gasoil no es trobava en bones condicions, com a conseqüència d'haver estat barrejat amb aigua; que vist els problemes tinguts amb el carburant, la societat Zurita va comunicar a la societat Zurita aquesta circumstància; que aquesta darrera societat li demana una mostra de carburant, indicant-li que la tragués directament i li portés, la qual cosa es va fer; que aquesta mostra va ser analitzada per Zurita, que, per carta de data 2 de setembre del 2010, informa a la societat Zurita de que el laboratori encarregat de la prova no l'havia pogut realitzar en trobar que més del 50% del producte era aigua.
II.- La societat Zurita reconeix deure els productes alimentaris que li foren lliurats, i no nega que el gasoil objecte de les factures reclamades per la societat Zurita, li fou subministrat. Per tant, la mateixa ha de pagar el que fou encomanat i lliurat, i doncs s'ha d'estimar la demanda inicial de la part agent.
III.- Ara bé, la societat Zurita formula una demanda reconvencional contra la societat Zurita, en reclamació dels danys ocasionats als seus vehicles en raó del mal estat del gasoil que li va subministrar aquesta darrera societat.
Aquesta demanda s'ha d'estimar en el seu principi per les raons que segueixen.
Resulta de la importància de l'import reclamat per la part agent en concepte de subministrament de carburant, que la societat Zurita, fou durant els mesos de maig, juny i juliol del 2010, el principal, sinó l'únic, proveïdor de carburant de la societat Zurita.
També resulta del certificat lliurat per la societat T., testimoni objectiu que no hi ha cap raó de sospitar, que durant el mes de juliol, van haver de deixar de treballar durant dos dies a l'obra XXXX d'Encamp, perquè les màquines de Zurita estaven avariades i que el mecànic li va comunicar que les màquines es van avariar per culpa del carburant.
Aquesta declaració roman corroborada per, d'una banda, el certificat del taller El F. segons el qual el mecànic de l'empresa va haver de desplaçar-se per avís d'unes avaries de dues màquines propietat de Zurita, ja que es paraven; i en la revisió d'aquestes màquines, més concretament: Case mod 921 i Caterpillar mod 307, el resultat va ser que el gasoil no es trobava en bones condicions. Efectivament, en la factura d'aquest taller, consta: "canviar el filtro de gasoil, limpiar circuito y deposito". I d'altra banda, pel certificat de la societat ITS en el qual aquesta empresa declara que la reparació efectuada al vehicle IVECO Eurotrakker amb matrícula XXXX propietat de l'empresa Zurita va ser a causa del mal estat del gasoil que portava i es va procedir a la següent reparació: treure el gasoil del dipòsit per desmuntar-lo i netejar-lo; muntar el dipòsit de gasoil net i posar gasoil nou; canviar filtres de gasoil.
En canvi, la societat Zurita justifica que durant el període litigiós les seves sondes donaven un nivell d'aigua 0. Nogensmenys, d'una part, si l'informe de l'empresa C. estableix que les sondes estan correctament instal·lades, no precisa si funcionaven de manera satisfactòria, sense cap risc d'error; i d'altra part, quan es va analitzar la mostra de gasoil, la mateixa presentava un contingut en aigua de més del 50%.
És cert que la mostra esmentada fou lliurada sense precintar, ara bé, la societat Zurita no va exigir cap formalitat per la constitució d'aquesta mostra, i si no tenia confiança en la societat Zurita, li pertocava de realitzar ella mateixa la referida mostra, però no pot la societat Zurita, sense mala fe, demanar a la societat Zurita que li lliurés una mostra, i després si el resultat de l'informe no li convé, pretendre que la dita mostra ha pogut ésser manipulada.
En conseqüència, consta en autes un conjunt de proves derivades de testimonis imparcials i de fets concrets, que estableixen la veracitat d'un subministrament de gasoil defectuós per contenir el mateix una part d'aigua.
IV.- Respecte al perjudici sofert per la societat Zurita a conseqüència del mal estat del gasoil, s'ha d'acceptar la reclamació de l'import de 1.610,15 EUR en concepte de reparació dels vehicles danyats, justificada per les factures que consten en autes.
Pel que fa al perjudici derivat de les pèrdues sofertes per l'empresa en raó de l'atur dels vehicles per no haver pogut la mateixa realitzar els treballs encomanats, la societat Zurita reclama la quantitat de 8.100 EUR, atès que 3 camions de la seva propietat i dos altres llogats a la societat T., més concretament: marca MAN matrícula XXXX i IVECO matrícula XXXX no havien pogut realitzar els 4 viatges diaris transportant cadascun 15 m3 de terra. Nogensmenys, dels certificats dels tallers que varen reparar els vehicles danyats per causa de mal estat del carburant, en resulta que els referits vehicles foren només: una màquina CASE model 921, una màquina CARTERPILLAR model 307 i un camió IVECO matrícula XXXX. Per tant, es desprèn d'aquests elements de proves, que només el camió IVECO fou danyat i no ha pogut realitzar durant 2 dies, els 4 viatges diaris de transport de terra, el que correspon, segons exposa la societat Zurita, a un perjudici de 1.620 EUR que s'ha de valorar.
V.- L'estimació, encara que sigui parcial de la demanda reconvencional determina no fer especial imposició de les costes d'ambdues instàncies.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs de la societat ENTITY_6; Revocar la sentència dictada el dia 18 d'abril del 2012 per l'Hble. Tribunal de Batlles, en el sentit de: Condemnar a la societat Zurita a pagar a la societat Zurita la quantitat de 16.215,23 EUR;
Condemnar a la societat Zurita a pagar a la societat Zurita la quantitat de 3.230.15 EUR;
Operant la compensació entre les esmentades quantitats, condemnar a la societat Zurita a satisfer a la societat Zurita l'import de 12.985,08 EUR amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda reconvencional; sense fer especial imposició de les costes processals d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
