JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2012 (n° 134/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 18 octobre 2012 (ROJ : STSJAD 248/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:248)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 18 octobre 2012, n° TSJC-134/12 (ROJ : STSJAD 248/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:248) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un avocat, le Sr Yuste, a assigné le Sr Jover en paiement de 679,17 euros, somme correspondant à ses honoraires pour des services juridiques, avec intérêts et dépens. Les services en cause concernaient la rédaction d'un contrat de bail d'habitation. Le défendeur s'est opposé à la demande.
Le juge de première instance (Batlle) a rejeté la demande, sans condamnation aux dépens. Le jugement est daté du 23 mai 2012 dans l'exposé des antécédents, mais le dispositif de l'arrêt d'appel vise une décision « de data 23-03-2012 ». Cette divergence de date n'est pas tranchée par le texte et doit être signalée au lecteur.
Le demandeur a interjeté appel et conclu en révocation du jugement. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ponent : Joan Manel Abril Campoy ; présidence : Jean Louis Vuillemin) a été saisie du recours.
Les moyens de l'appelant sont de deux ordres. Il soutient, d'une part, que le défendeur est l'un des occupants du logement et partie au contrat de bail, les documents d'identité du défendeur (passeport, carte de résidence et de travail) ayant été produits par lui, ce qui impliquerait que le défendeur ait été partie à l'engagement. Il invoque, d'autre part, le principe de l'effet relatif des contrats (res inter alios acta) pour écarter l'argument du premier juge, et affirme avoir reçu la commande verbale de rédiger le bail, les honoraires devant être supportés par moitié par chacune des parties au bail.
Question de droit
La question centrale est de déterminer qui est débiteur de l'obligation de paiement des honoraires d'un avocat ayant rédigé un contrat de bail pour le compte de l'une des parties. Plus précisément, il s'agit de savoir si le défendeur était partie à l'engagement de services, de sorte qu'il devrait être tenu au paiement, ou si cette qualité n'est pas établie.
Cette question appelle deux préalables que la juridiction traite expressément. Le premier concerne la distinction entre la relation contractuelle de bail et la relation issue du contrat de prestation de services entre l'avocat et son client. Le second porte sur l'effet de la règle de l'effet relatif des contrats, invoquée par l'appelant pour soutenir que les clauses du bail ne lui sont pas opposables.
Sur le fond, la Cour examine la charge de la preuve : il revient au demandeur d'établir les faits constitutifs de sa prétention, à savoir que le défendeur faisait partie de la partie ayant chargé l'avocat de la rédaction du contrat.
Solution et dispositif
La Sala Civil retient, sur le préalable, que « Ningú dubta que són diverses la relació contractual arrendatícia i la relació derivada del contracte de prestació de serveis ». Elle en tire la conséquence suivante : les pactes contenus dans le contrat de bail, s'il était signé, lieraient les parties au bail et non l'avocat qui l'a rédigé. Toutefois, le juge peut examiner le contenu du bail afin de déterminer qui doit supporter le coût des services, même si ce document ne lie pas l'avocat.
S'agissant de la preuve, la Cour écarte successivement les éléments produits par l'
