ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.57a85fd8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 77/11·15 novembre 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 257/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle77/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:257) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 257/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 novembre 2012 (n° 77/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 novembre 2012 (n° 77/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 257/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La societat ORG_2 va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment de mínima quantia, contra el Sr. Escudero, i subsidiàriament amb ell, contra la societat ORG_0, i solidàriament amb tots ells contra la companyia XXXX., en reclamació de la quantitat de 1.087,47 EUR, més l'interès legal corresponent a comptar de la data de producció de l'accident, i subsidiàriament, de la data de presentació de la factura adjuntada a la demanda, en concepte d'indemnització dels danys soferts pel seu vehicle a conseqüència de l'accident, amb condemna dels defenen… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 novembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (77/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 15 de novembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat ORG_2 va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment de mínima quantia, contra el Sr. Escudero, i subsidiàriament amb ell, contra la societat ORG_0, i solidàriament amb tots ells contra la companyia XXXX., en reclamació de la quantitat de 1.087,47 EUR, més l'interès legal corresponent a comptar de la data de producció de l'accident, i subsidiàriament, de la data de presentació de la factura adjuntada a la demanda, en concepte d'indemnització dels danys soferts pel seu vehicle a conseqüència de l'accident, amb condemna dels defenents al pagament de la totalitat de les costes processals causades, amb expressa inclusió dels honoraris d'advocat i procurador, i de pèrit si s'escau.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 77/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Escudero, la societat ORG_0 i la companyia XXXX. varen oposar-se a les pretensions de la part agent, contestant que la culpa de l'accident és de qui permeté que la porta s'obrís quan el camió es trobava circulant degudament, i que altrament és una imprudència obrir la porta del costat de la circulació.
III.- Per sentència de data 11 de febrer del 2011, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, va desestimar íntegrament la demanda de la societat ORG_2, amb imposició de les costes processals a l'actora, amb exclusió dels honoraris d'advocat i procurador de l'adversa.
IV.- Contra aquesta resolució la societat ORG_2 ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que és del tot inadmissible que el tribunal a quo consideri que la prova és defectuosa mentre que va decidir declarar innecessària la prova III Requeriment; que consten en autes proves més que suficients que estableixen plenament totes i cadascuna de les al·legacions i manifestacions contingudes en l'escrit de demanda; que queda clar i plenament provat que la zona de la furgoneta que resultà danyada per raó de l'accident, fou el seu lateral esquerre i no solament la porta; que les peces que foren substituïdes, no solament fou la porta esquerra, sinó també la part de l'aleta davantera esquerra i motllures, extrems que novament demostren que fou el lateral de la furgoneta que resultà danyat i no solament la porta.
II.- Per Aute de data 13 de setembre del 2011, aquesta Sala va ordenar la pràctica de la prova denegada en primera instància.
III.- És fet pacífic que el dia 16 de novembre del 2009, es va produir un accident entre el vehicle furgoneta marca Citroen, model Berlingo, matrícula XXXX que estava estacionada en la carretera general II a Canillo a fi de realitzar operacions de descàrrega de materials, i el camió marca Espitzer, matrícula XXXX de la societat ORG_1, conduit pel Sr. Escudero, que circulava en la mateixa carretera i en el mateix sentit de circulació.
IV.- Les parts donen versions contradictòries dels fets, la part agent afirma que la seva furgoneta estava totalment ben estacionada i que fou el camió que ha vingut a fregar tota la part lateral esquerra de la furgoneta, mentre que les parts defenents sostenen que el camió es trobava circulant i quan va passar a l'alçada de la furgoneta que es trobava amb la porta lleugerament oberta, ja fos perquè no la tenien agafada, ja fos perquè la van obrir més, el cert és que la porta del costat de la carretera que es trobava una mica oberta, s'obrí del tot i el cantell exterior de la porta colpí amb el parafang o paracops posterior del camió ja que havia passat gairebé completament el vehicle aparcat.
La declaració amistosa d'accident no aporta suficientment de precisions per determinar el responsable de l'accident, sinó que es pot constatar que el Sr. Galan que participava a les operacions de descàrrega de la furgoneta, va mencionar que els danys només afectaven la porta esquerra de la referida camioneta i no parla de fregada de tota la part lateral esquerra del dit vehicle. Si s'examinen les fotografies que consten en autes, es pot constatar clarament que la majoria dels danys estan concentrats en la porta esquerra, i que la part esquerra fins a la porta no presenta traces de fregades.
A més a més, en la prova practicada en tràmit d'apel·lació, el propi pèrit de la part agent ha precisat que els danys a la furgoneta no eren danys provocats per una fregada entre vehicles, ni danys provocats per una col·lisió directa, però són danys provocats per una enganxada de la porta del vehicle amb el lateral dret del camió, i conclou que la dinàmica de l'accident s'explica de la manera següent: "El vehicle A es troba estacionat amb la porta del conductor oberta, ocupant aquesta una part del carril de circulació. El vehicle B, circulant en el mateix sentit, continua la marxa. La part davantera del vehicle B passa al costat de la porta sense tocar-la, però el volum d'aire desplaçat pel vehicle B mou la porta fins a la seva obertura màxima, fent que aquesta s'aproximi al vehicle B i llisqui pel lateral de la caixa del remolc, fins que s'enganxa a la part final amb la petita discontinuïtat o encaix que existeix entre el paracops i la caixa. El vehicle B arrossega la porta trencant el mecanisme d'obertura, obrint-la més enllà de la seva obertura màxima, fins arribar a xocar amb l'aleta davantera esquerra del mateix vehicle A"
Per conseqüent es desprèn clarament de totes les proves constant en autes, que no es pot imputar cap culpa al conductor del camió de la societat ORG_1, i s'ha de confirmar doncs la resolució recorreguda.
V.- La desestimació del recurs determina imposar les costes processals de segona instància a la part que recorre en virtut del principi de venciment.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat F. SL;
Confirmar la sentència dictada el dia 11 de febrer del 2011 per l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, en tots els seus extrems;
Condemnar a la societat ORG_2 a pagar les costes processals de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
