ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f3ddf825 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 142/12·15 novembre 2012·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 268/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle142/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:268) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 268/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 novembre 2012 (n° 142/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 15 novembre 2012, TSJC-142/12 (ROJ : STSJAD 268/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:268)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012, recours n° 142/12, ROJ : STSJAD 268/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:268 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par acte du 22 juin 2011, les consorts Galván et Alfaro ont assigné la société andorrane « Tamarit » (également désignée dans le texte par les sigles « M.A. » ou « M., SAU », la décision employant ces désignations de manière non uniforme) en paiement de la somme de 55 000 euros, avec intérêts légaux et dépens.
La société défenderesse a soulevé, à titre principal, une exception de défaut de légitimation passive ad causam. À titre subsidiaire, elle a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle tendant à la condamnation du demandeur Galván au paiement de 5 000 euros.
Par jugement du 16 mai 2012, le Tribunal de batlles a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive. Il a en outre fait droit à la demande reconventionnelle et condamné M. Galván à restituer 5 000 euros à la société, avec intérêts légaux à compter du 21 septembre 2011.
Les demandeurs ont interjeté appel. Ils soutenaient que la légitimation passive appartenait à la société andorrane, que le premier juge avait commis une erreur dans l'appréciation des preuves et procédé à un renversement de la charge de la preuve s'agissant de la demande reconventionnelle. La Sala Civil du Tribunal superior
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 268/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal dels Srs. Galván i Alfaro van interposar demanda, de data 22-06-2011, envers la mercantil Tamarit, segons la qual sol·licitava la condemna d'aquesta al pagament de la quantitat de 55.000 euros, amb més els interessos legals i amb imposició de les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 novembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (142/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 15 de novembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal dels Srs. Galván i Alfaro van interposar demanda, de data 22-06-2011, envers la mercantil Tamarit, segons la qual sol·licitava la condemna d'aquesta al pagament de la quantitat de 55.000 euros, amb més els interessos legals i amb imposició de les costes processals.
En data 27-07-2011, la representació processal de la mercantil defenent va oposar-se a la demanda i, a l'ensems, va formular demanda reconvencional. Així, adduïa, en primer terme, excepció de manca de legitimació ad causam; subsidiàriament la desestimació de la demanda i que prosperés la reconvenció i es condemnés al Sr. Galván al pagament de la quantitat de 5.000 euros i amb imposició de les costes processals en tots els supòsits.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 142/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència de data 16-05-2012, amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: que ha d'estimar i estima l'excepció peremptòria de manca de legitimació passiva "ad causam" invocada per la societat mercantil andorrana unipersonal per accions "M., SAU" en ordre a la pretensió condemnatòria en reclamació de quantitat contra ella dirigida pels Srs. Alfaro i Galván, i en prosperar la reconvenció, ha de condemnar i condemna al Sr. Galván a retornar a la societat abans al·ludida la suma de cinc mil euros (5.000.- EUROS), augmentada dels interessos legals produïts a comptar del dia vint-i-un de setembre del dos mil onze i fins que sigui totalment restituïda, tot això amb imposició de les costes judicials causades en aquesta instància segons s'ha raonat en el III.- Considerant".
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data 19-07-2012, va articular llur escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la sentència d'instància.
Pel contrari, la representació processal de la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 1-09-2012, sol·licita la confirmació íntegra de la resolució d'instància amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonamenta el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, entén que M.A. fou la mercantil que va rebre els 60.000 euros i que Ropero és la sòcia única de M.A.. Per tant, i atès que la intervenció de la mercantil espanyola va ser accidental, per quant fou exigida pel Govern d'Andorra, que el real beneficiari de la quantitat rebuda és la mercantil andorrana i que existeix plena confusió entre les dues societats, la legitimació passiva ad causam recau en M.A. SAU. En segon terme, i quant al fons, considera incontrovertit que els agents van efectuar el pagament a M.A. SAU i que solament se'ls hi ha retornat la quantitat de 5.000 euros, de manera que procedeix la condemna a l'abonament de 55.000 euros.
Per últim, quant a la demanda reconvencional, la qual ha estat estimada, entén que ha existit una errada en la valoració de la prova i una inversió de la càrrega de la prova.
II.- S'ha d'iniciar l'estudi del present recurs pel motiu referent a l'excepció de manca de legitimació ad causam, atès que si aquest no triomfa, solament, procedirà l'estudi del motiu relatiu a la demanda reconvencional, mentre que si esdevé refusat, la Sala haurà d'examinar el fons de l'afer en relació a la pretensió de la part agent.
Quant a la manca de legitimació ad causam, acollida per la sentència del tribunal a quo, aquesta Sala ha de mantenir el mateix criteri en atenció als següents raonaments. En primer terme, esdevé cert i consta provat a les actuacions que es va efectuar una aportació econòmica, en data 7-02-2008, per import de 60.000 euros, i que la mateixa es va dipositar en el compte bancari, obert a favor de la mercantil M., societat andorrana en constitució. També consta que aquest ingrés es va realitzar en concepte de desemborsament de capital social. Però aquests extrems no motiven el triomf del recurs interposat contra la sentència d'instància, atès que com es refereix a la demanda (folis 10 i 11) el Sr. Morales efectuava una aportació de 60.000 euros per a esdevenir soci de la mercantil Ropero, encara que aquests es destinessin a integrar el capital social de la mercantil andorrana, de la qual resultava ser l'únic soci la mercantil abans referida Ropero Així mateix, el propi Sr. G.Morales va enviar un correu electrònic, de data 25-11- 2010, al representant legal de la mercantil Ropero, Sr. Gutierrez (foli 49), en el qual es demanava a la societat espanyola que és el que volien fer amb l'adjudicació de les accions i que se li digués quelcom respecte del capital invertit dins de M. També consta a les actuacions (folis 77 i ss) que en data 8-09-2011 davant de Notari van comparèixer el Sr. Pera i el Sr. Almansa i van requerir al defenent per tal que comparegués al Notari per a formalitzar la seva entrada al capital de Ropero
En definitiva, de les actuacions i de les pròpies al·legacions de la part agent, resta provat que el pacte en virtut del qual es lliuraven 60.000 euros i s'entrava a formar part del capital social de Ropero es va perfeccionar amb aquesta darrera mercantil, per molt que els 60.000 euros s'empressin per a integrar el capital social d'una mercantil andorrana, M.A., de la qual esdevenia sòcia única la mercantil espanyola Ropero Des d'aquesta òptica esdevé clar l'existència de dues societats mercantils, de nacionalitat diversa, encara que el capital social de la mercantil andorrana pertany en la seva integritat a la mercantil espanyola. I també que la part agent va pactar amb la mercantil espanyola que adquiriria una part del capital social, mitjançant el lliurament d'una quantitat de 60.000 euros, com efectivament es va produir. Per tant, resulta que els possibles pactes i conseqüències derivats del no ingrés del Sr. Morales com a soci a la mercantil espanyola i, en concret, la devolució o no de la quantitat lliurada, menys els 5.000 euros, que detreu la part agent, constitueixen una pretensió que ha de ser exercitada front a la mercantil espanyola, de manera que ha estat ben acollida la manca de legitimació ad causam, que esgrimeix la mercantil andorrana, perquè aquesta no va ser part en el negoci jurídic esmentat.
III.- Les anteriors consideracions justifiquen el refús del primer motiu de recurs i, per tant, fan innecessari endinsar-se en l'anàlisi del fons. En canvi, pel que fa al tercer motiu de recurs, el mateix sí ha de ser estimat per aquesta Sala.
La part recurrent manifesta que la sentència d'instància ha incorregut en una errònia valoració de la prova i que ha desplaçat la càrrega de la prova a la part agent. La sentència d'instància considera que no s'ha acreditat que se li retornés la quantitat de 5.000 euros, com sustenta l'agent i per això la redueix de la quantitat de 60.000 euros lliurada, sinó que en data 26- 11-2009 el Sr. Morales va portar a terme una disposició en efectiu del compte bancari de M.A., sense cap mena de justificació.
A diferència del que sustenta la sentència d'instància, de la prova practicada a les actuacions i, en concret de la testifical del Sr. Almansa (folis 121 i 122), el director general adjunt de Ropero respon, a preguntes de la pròpia defenent (Digui com és cert que els socis de Tamarit mai han acordat retornar al Sr. Galván, ni al Sr. Alfaro l'import de 5.000 euros com a pagament a compte dels 60.000 euros aportats a la societat?) que és cert que el Sr. Morales va obtenir un reintegrament de 5.000 euros, però que desconeix el concepte. A criteri d'aquesta Sala, les declaracions del testimoni, el qual parla de reintegrament, s'oposen a la tesi del préstec, mantinguda per la mercantil defenent, i motiven la desestimació de la demanda, atès que li corresponia a la mateixa, com argüeix el recurrent, la prova dels fets constitutius de la seva pretensió i de les actuacions no es pot extreure l'existència d'un préstec o d'una disposició indeguda per part del Sr. Morales, tota vegada que el propi Director adjunt de la mercantil espanyola manifesta que sí que va obtenir un "reintegrament", però, malgrat el seu càrrec, declara ignorar en quin concepte es va obtenir.
IV.- L'estimació parcial del recurs interposat justifica la desestimació tant de la demanda com de la demanda reconvencional, la qual cosa comporta establir, en matèria de costes processals, de la instància, que la part agent haurà de fer front a les costes derivades de la desestimació de la demanda i la part defenent, agent reconvencional, a les motivades per la desestimació de la demanda reconvencional (Codi 7,51,5).
L'èxit del recurs justifica la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Galván i Alfaro contra la sentència de data 16-05-2012, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar la seva part decisòria, només en el sentit de desestimar la demanda reconvencional interessada per la part defenent i absoldre a la part agent dels pediments instats en la seva contra. Quant a les costes processals d'instància, la part agent haurà de suportar les derivades de la desestimació de la demanda i l'agent reconvencional les que motiva la desestimació de la reconvenció. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
