ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8e96da2e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 164/12·15 novembre 2012·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 274/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle164/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:274) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 274/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 novembre 2012 (n° 164/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 novembre 2012 (n° 164/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 274/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 21 d'octubre del 2011 la representació processal del Sr. Alvarado va formular demanda contra la Sra. Vélez sol·licitant que es condemnés a la defenent a abonar a la seva mandant la suma de 6.300 euros, import de la fiança lliurada per ell en el seu dia en el marc del contracte d'arrendament signat entre les parts en relació a 14 apartaments ubicats a l'edifici X, situat a la vila X de la Parròquia de Canillo, així com a 14 pàrquings que es trobaven al mateix edifici, que el seu mandant entenia que tenia dret a recuperar una vegada posats a disposició de la defen… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 novembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (164/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 15 de novembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 21 d'octubre del 2011 la representació processal del Sr. Alvarado va formular demanda contra la Sra. Vélez sol·licitant que es condemnés a la defenent a abonar a la seva mandant la suma de 6.300 euros, import de la fiança lliurada per ell en el seu dia en el marc del contracte d'arrendament signat entre les parts en relació a 14 apartaments ubicats a l'edifici X, situat a la vila X de la Parròquia de Canillo, així com a 14 pàrquings que es trobaven al mateix edifici, que el seu mandant entenia que tenia dret a recuperar una vegada posats a disposició de la defenent els citats immobles, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 164/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la Sra. Vélez va contestar a la demanda en data 18 de novembre del 2012 formulant excepció peremptòria de manca de legitimació activa de la Sra. V.S.B., en quan afirmava que la seva mandant no havia signat mai cap contracte amb la citada senyora, i, respecte del fons de la demanda, oposant-se a la mateixa atès que els apartaments arrendats no li havien estat retornats pel Sr. S. en l'estat en el què li van ser lliurats. Per aquesta raó, formulava demanda reconvencional sol·licitant que es condemnés al citat senyor a abonar a la seva mandant la suma d'11.814,40 euros, de tal manera que, operant la compensació, li eren deguts encara 5.514,40 euros, tot imposant a l'adversa les costes del procediment.
III.- El dia 2 de desembre del 2011 la representació processal del Sr. Alvarado va contestar la demanda reconvencional formulada contra el seu mandant oposant-se a la mateixa i sol·licitant la seva desestimació.
IV.- La Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 25 de maig del 2012 va decidir estimar la demanda formulada en data 21 d'octubre del 2011 pel Sr. Alvarado contra la Sra. Vélez, desestimar la demanda reconvencional, i condemnar a la Sra. Vélez a pagar al Sr. S.B. la quantitat de 6.300 euros, imposant a la Sra. T. les costes processals causades amb inclusió dels honoraris d'advocat i procurador.
V.- Contra la citada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la Sra. Vélez i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda reconvencional, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 1 de juny del 2010 la Sra. Vélez va arrendar al Sr. Alvarado els apartaments situats a l'XXXX, planta primera, porta F, segona, portes A,D,E,F, tercera A,B,F, quarta E,F i cinquena A,B,E,F, més catorze places de pàrquings del mateix edifici, lliurant l'arrendatari a la propietària en aquell acte 6.300 euros en concepte de fiança i manifestant el Sr. S. que els immobles es trobaven en perfecte estat i degudament equipats, de tal manera que s'obligava a retornar-los en perfectes condicions, així com a reparar a les seves costes qualsevol desperfecte que es produís en els mateixos (foli 20 i ss). No es discuteix tampoc que el dia 1 de juny del 2011 el Sr. S. va retornar la possessió dels citats immobles a la Sra. T., ni que el primer va reclamar a la segona que li fos retornada la fiança lliurada en el seu dia, ni que aquesta hi va accedir en un primer moment, argumentant posteriorment que havia detectat als apartaments nombrosos defectes de conservació que li impedien retornar la fiança que havia rebut (folis 33, 48, 50, 52 i 54), fet que va provocar la demanda que dóna origen al present procediment que va ser estimada íntegrament per la Sentència objecte d'aquest recurs.
Per tal d'acreditar els defectes que presentaven els immobles i que comporten, segons el seu parer, la necessitat de revocar la Sentència d'instància i estimar la seva demanda reconvencional, la recurrent argumenta que el Sr. S. els va reconèixer i aporta unes fotografies de l'estat dels mateixos i una factura del cost de la seva reparació.
II.- En relació a la pintura dels immobles, que la factura de data 31 d'octubre del 2011 valora en 8.450 euros més ISI, és cert que en el correu electrònic que el Sr. S. va enviar a la Sra. T. en data 29 de març del 2011 (foli 48) el citat senyor demanava que s'apliqués l'import de la fiança lliurada en el seu dia al pagament dels dos darrer mesos de lloguer, en el ben entès que ell deixaria els immobles com era degut sobre la base del seu estat en el moment en què se li van lliurar, repintats si era necessari i nets i que el mateix afirmava en el de 20 de maig del 2011 (foli 51). No obstant, cal observar que sols es compromet a fer-ho "si és necessari" i "en base al seu estat en el moment en què se li van lliurar" i de les fotografies que la recurrent aporta al foli 61 i ss de les actuacions no es pot deduir aquesta necessitat.
En aquest sentit, cal destacar que no es pot saber en quin moment, ni en relació a quins immobles, van ser preses aquestes instantànies, de tal manera que no poden acreditar l'estat en el què es trobaven els immobles d'autes quan l'agent va retornar la seva possessió a la defenent. D'altra banda, en elles apareixen algunes taques de menor entitat a algunes parets dels apartaments que poden ser perfectament degudes a l'ús normal dels habitatges i que, en tot cas, no justifiquen de cap manera que s'haguessin de pintar totalment tretze dels catorze apartaments arrendats si és que quan es van lliurar un any abans estaven en perfecte estat. Per un altre cantó, tampoc la factura aportada acredita l'abast de les tasques de pintura presumptament realitzades, ni permet valorar la correcció del seu import, ja que no fa menció dels metres quadrats pintats, ni del temps esmerçat en fer-ho, ni del valor dels materials emprats i s'ha d'entendre que cap client admetria pagar una factura amb aquesta total manca de concreció.
III.- Pel que fa als treballs de fusteria que es recullen a la factura esmentada, procedeix reiterar el què s'ha dit anteriorment, ja que no es pot admetre que no es mencioni quantes portes es van reparar, ni quantes tauletes de nit, ni quantes taules de menjador, perquè aquesta manca de concreció impedeix no sols que el client verifiqui la correcció dels imports facturats, sinó també que ho faci aquell a qui se li reclama el pagament. D'altra banda, el Sr. S. no va reconèixer en cap moment l'existència de defectes de fusteria i en relació a les fotografies aportades a les actuacions, no sols no se sap en quin lloc, ni en quin moment es van fer, sinó que en elles es pot observar taules petites, cadires o sofàs deteriorats, però no tauletes de nit malmeses o taules de menjador que precisessin ser encolades i que justifiquessin la factura que es reclama. Finalment, la recurrent ni tant sols ha intentat que els titulars de l'empresa que va realitzar aquestes tasques declaressin en el curs del procediment sobre l'estat en el que es trobaven els apartaments i els mobles que en ells es trobaven i aclarissin quin va ser l'abast de les reparacions fetes i aquesta manca d'activitat probatòria no pot més que perjudicar-la.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les seves costes a la part recurrent de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Vélez contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil, en data 25 de maig del 2012, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
