ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4c833914 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 176/12·17 december 2012·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 286/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI176/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:286) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 286/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2012 (n° 176/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012 (STSJAD 286/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 286/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:286, Recurs 176/12, ponent M. Pere Pastor Vilanova) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Un salarié, dont le nom apparaît de façon variable dans le texte (« Sr. Miró » dans les antécédents, « Sr. C. » dans les motifs ; le présent commentaire retient la désignation de l'appelant « le salarié »), était lié à la société « Daza » par un contrat de travail depuis novembre 2005. Il exerçait les fonctions de gérant de l'activité « A.P. », consacrée au transport sanitaire par ambulances. La relation de travail comportait un avantage en nature : la prise en charge par l'employeur du loyer d'un logement, pour un montant de 710 euros mensuels, jusqu'en septembre 2008.
Par lettre du 6 octobre 2009, le salarié a déclaré se désister de la relation de travail sur le fondement de l'article 97 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008). Il invoquait trois manquements : le non-versement à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de l'avantage en nature, la suppression unilatérale du logement, et un traitement vexatoire de la part du gérant. Il réclamait l'indemnité de l'article 98 du même code, équivalant à quarante-cinq jours de salaire par année de service.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 27 juin 2012, a rejeté intégralement la demande principale et fait droit à la demande reconventionnelle de la société, en condamnant le salarié à lui verser la somme globale de 186 785,30 euros.
Saisie de l'appel formé par le salarié, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué sur chacun des chefs de demande. Le texte ne précise pas la composition des parties sur le plan procédural au-delà de ces éléments.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes.
Première question : le désistement du salarié pour manquement grave de l'employeur (art. 97, e, d et h) est-il justifié, et l'indemnité de l'article 98 est-elle due ?
Deuxième question : l'avantage en nature constitué par la fourniture d'un logement doit-il être soumis à cotisation auprès de la CASS, et dans quelle mesure ?
Troisième question : une demande en paiement de salaire (septembre 2009) peut-elle prospérer en l'absence de preuve suff
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 286/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1557-3/2009, instades pel Sr. Miró contra la societat "Daza", en data 27 de juny de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "que desestimant íntegrament la demanda principal i reeixint tots els pediments continguts en la reconvenció, ha de condemnar i condemna al Sr. Miró a pagar a la societat "Daza" la suma global de cent vuitanta-sis mil set-cents vuitanta-cinc euros amb trenta cèntims (186.785,30.- EUROS), amb imposició de les costes judicials causad… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (176/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1557-3/2009, instades pel Sr. Miró contra la societat "Daza", en data 27 de juny de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "que desestimant íntegrament la demanda principal i reeixint tots els pediments continguts en la reconvenció, ha de condemnar i condemna al Sr. Miró a pagar a la societat "Daza" la suma global de cent vuitanta-sis mil set-cents vuitanta-cinc euros amb trenta cèntims (186.785,30.- EUROS), amb imposició de les costes judicials causades en aquesta instància al vençut segons preveu el IV.- Considerant".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 176/12 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- El Sr. Miró ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Miró no es mostra d'acord amb la sentència d'instància pels motius següents: el pis de R. constituïa el seu únic domicili al Principat, de manera que després de la rescissió abusiva del contracte d'arrendament per part de l'empresa al mes de setembre de 2008, va haver de llogar personalment un altre apartament; l'empresa no acreditava la seva absència en el lloc de treball durant el mes de setembre de 2009 ni cap queixa al respecte; havia estat objecte d'un tracte humiliant per part de l'accionista únic i gerent de la societat "Daza" (Sr. ENTITY_6); la reconvenció de la defenent no podia ser admesa per raó de la naturalesa del procediment laboral i de la quantia de la reclamació, essent privat de les degudes garanties processals; el pagaré de 92.000.-EUR corresponia al retorn de part del ròssec creditor que ostentava el Sr. C. contra el Sr. Alfaro per raó dels deutes de la societat espanyola "S.E.C., SA"; ell era el director de l'empresa i no s'encarregava de la facturació i cobrament dels serveis prestats pel negoci "A.P."; el Sr. Alfaro pretenia simular la venda de l'ambulància espanyola, matrícula XXXX, en favor de "A.P." per frustrar l'execució de la demanda formulada pel titular del seu finançament inicial; la societat "Daza" no provava el pagament dels 28.000.-EUR reclamats; no havia intervingut personalment en la venda de l'ambulància a la societat espanyola "T.Raya, SL", ingressant "Daza" el preu de la transacció.
II.- No es discuteix l'existència d'un contracte de treball entre la societat "Daza" (propietària del negoci "A.P.") i el Sr. Miró, com tampoc la decisió del treballador de desistir de la relació laboral per carta del dia 6 d'octubre de 2009. El Sr. C. ostentava el rol de gerent del negoci "A.P.".
La sentència de primera instància considera que no queden suficientment justificats ni els motius d'extinció del contracte de treball (incomplir greument el contracte laboral, manca de cotització d'un avantatge material a la CASS i tractament vexatori per part del gerent) ni el treball efectiu del mes de setembre de 2009, raó per la qual desestima íntegrament la demanda del treballador. A la inversa, l'Hble. Batlle ha estimat la demanda reconvencional promoguda per "Daza", en el sentit de condemnar l'assalariat a satisfer l'import de 186.785,30.-EUR.
III.- Començarem per la demanda promoguda pel treballador. La seva carta de desistiment del dia 6 d'octubre de 2009 esmentava el següent:
"Senyor,
A l'empara del que preveu l'article 97 del Codi de Relacions Laborals, Llei 35/2008 i, en base als motius que relaciono seguidament, li comunico la meva voluntat de procedir a la immediata rescissió de la relació laboral mantinguda amb la empresa.
Des de l'inici de la meva relació laboral amb l'empresa el mes de novembre de 2005 i, fins al mes de setembre de 2008, aquesta es va fer càrrec del pagament del lloguer i de les despeses de l'apartament on jo residia, radicat a l'XXXX, a comptar d'aquella data l'empresa em va manifestar que no estava disposada a continuar efectuant aquesta prestació al meu favor i, vaig haver de traslladar-me a un altre pis de lloguer.
Aquesta actuació constitueix un incompliment greu del contracte per part de l'empresa, atès que se'm va privar d'un avantatge material important (710,- EUR) mensuals, la qual cosa constitueix una variació substancial de les condicions laborals pactades, concretament pel que respecta al salari, doncs, les avantatges materials tenen la consideració de salari (apartat e) de l'article 97).
L'empresa no va cotitzar mai a la CASS els lloguers abonats per compte meu, la qual cosa, ultra les sancions que pugui imposar la dita Entitat Pública, també em faculta, d'acord amb el que estableix l'apartat d) de l'article 97, per a desistir, justificadament, de la relació mantinguda amb l'empresa.
Tot i desenvolupar el càrrec de Director per compte de Vostès, m'he vist vexat per l'actuació del Gerent de l'empresa pels motius següents:
1.- Se m'ha requerit de retornar la tarja VISA que se m'havia lliurat per a fer front a les despeses derivades de l'exercici del meu càrrec en interès del negoci.
2.- S'han restringit les trucades que puc rebre i emetre des del telèfon mòbil que em va assignar l'empresa per al desenvolupament de les meves funcions, de forma que no puc emetre ni rebre cap trucada de l'estranger, quan l'empresa sap molt bé que aquestes son essencials per al desenvolupament de les meves funcions.
3.- El gerent de l'empresa es dirigeix a mi sense cap mena de respecte o consideració en presència d'altres empleats, desautoritzant-me constantment davant d'ells.
Aquest tracte vexatori, d'acord amb el que preveu l'apartat h) de l'article 97 del Codi de Relacions Laborals, també em faculta per a desistir unilateralment de les relacions laborals que he vingut mantenint amb la seva empresa, sense necessitat de preavís i, amb el dret a percebre la indemnització prevista a l'article 98 del mateix cos legal, equivalent a 45 dies de salari per cada de servei a l'empresa ..." (folis 13-14).
El Tribunal a quo ha desestimat la petició d'indemnització de l'article 98 del Codi de relacions laborals, quina solució es confirma. Efectivament, el desistiment es fonamenta en els incompliments dels apartats e) (incompliment greu del contracte per part de l'empresa) d) (falsejament per part de l'empresa de les declaracions a la CASS) i h) (qualsevol acte de l'empresari o dels seus representants que de qualsevol manera sigui vexatori per a la persona treballadora, ofengui la seva dignitat com a persona) de l'article 97.1 del Codi de relacions laborals.
Respecte del primer extrem, el recurrent reitera que l'empresa havia posat gratuïtament a la seva disposició, des de l'inici de la relació laboral al mes de novembre de 2005, un habitatge al poble de R., però que l'avantatge va ser retirat unilateralment al mes de setembre de 2008. En consonància amb aquest primer incompliment, l'apel·lant afegeix un motiu accessori per justificar la seva dimissió, és a dir la manca de cotització d'aquell profit. La societat "Daza" manté que el pis era a la disposició de tots els empleats mentre eren de guàrdia i que el recurrent havia tardat més d'un any per denunciar l'eventual incompliment.
Segons l'article 4 del Codi de relacions laborals, la persona treballadora ha d'obrar de bona fe en l'execució del contracte, com també evitar qualsevol abús de dret. Aquesta obligació s'enllaça amb la nostra sentència 287/10 del 27 de gener de 2011: "Per ésser justificat un acomiadament o un desistiment ha de basar- se en fets que es van produir immediatament o poc temps abans de l'acomiadament o desistiment, i no més d'un any com és el cas en autes, sense que la part que es considera lesionada hagi reaccionat, doncs la seva passivitat equival a una acceptació tàcita". Aquesta doctrina és plenament aplicable al cas del Sr. C. que, recordem, exercia el càrrec de gerent del negoci "A.P.", percebent un salari mensual brut de 3.157,89.-EUR durant el darrer any treballat (foli 6). En efecte, força és de constatar que l'apel·lant no es va queixar mai de la pèrdua de l'habitatge, de manera que, en aquest cas concret i tenint en compte la seva situació dins la jerarquia de l'empresa, cal entendre que va consentir la modificació del contracte de treball. El mateix succeeix amb la pretesa manca de cotització de l'avantatge material. Com a gerent de l'empresa i perfectament coneixedor del propi benefici, li pertocava exigir la seva correcta declaració, essent contrari a la bona fe no fer-ho i després prevalerse de la pròpia turpitud.
Pel que fa el tracte vexatori, aquest es declina en tres actuacions de l'empresa: la retirada de la tarja "Visa", la restricció en les trucades emeses i rebudes a l'estranger i la manca de respecte exercida per l'administrador de la societat (Sr. ENTITY_6). Els dos primers elements no s'encabeixen, en el cas que ens ocupa, en el tipus definit per la llei. Cal observar, endemés, que el retorn de la tarja de crèdit té lloc el 17 d'agost de 2007 (foli 10) i, per tant, més de dos anys abans de l'extinció del contracte laboral a instància del treballador. Per acabar, cap prova convincent avala la producció d'un tracte especialment ofensiu a l'atenció del Sr. C. Només tenim la declaració de la comptable de la societat, Sra. Julián, que va explicar que havia escoltat disputes entre els Srs. C. i Font (respostes 9 i 10, foli 383), tot matisant "... això no vol dir que rebés tracte humiliant ni se'l desautoritzés".
Per tots aquests arguments, es considera injustificat el desistiment del Sr. C.
Un altre greuge consisteix en la desestimació de la reclamació del salari del mes de setembre de 2009. Cal confirmar novament el refús, justament apreciat per l'Hble. Batlle. En efecte, el cobrament del salari és normalment funció de la realització d'un treball efectiu. La prova recau en el treballador i aquest es limita a aportar una mena de full de presència (foli 194), difícilment intel·ligible, que no està signat i on ni tan sols hi consta el nom de l'empresa. Aquest principi de prova no està confirmat per cap altre mitjà i, per conseqüent, resulta insuficient, en particular si tenim present que la demostració incumbia especialment al Sr. C. per la regla de la facilitat probatòria.
Per finalitzar, el recurrent exigeix la regularització prop de la CASS dels lloguers pagats pel seu compte, quant al període comprès entre els mesos de novembre de 2005 i de setembre de 2008, a raó de 710 EUR mensuals. Aquest greuge ha de triomfar. Efectivament, el propietari del pis del R. va confirmar el seu arrendament per "allotjar-hi persones de l'empresa d'ambulàncies" i, entre elles, el Sr. C. fins que el Sr. Alfaro va resoldre el contracte (folis 374-375). Per tant, és indiscutible que el recurrent va gaudir gratuïtament d'una vivenda, malgrat ser compartida, tractant-se d'una remuneració en espècie (articles 76 i 80 del Codi de relacions laborals) que ha de ser cotitzada segons l'article 98 de la llei de la seguretat social. La sentència de la instància es revoca per via de conseqüència.
IV.- L'apel·lant s'alça també contra l'estimació total de la reconvenció formulada per la part adversa. La societat "Daza" reclama les sumes següents en el marc del seu escrit de demanda reconvencional: 92.000.-EUR per un préstec concedit al treballador per realitzar obres en una vivenda d'Espanya; 28.000.-EUR per la desaparició d'una ambulància (Renault Master, matrícula Y), utilitzada per l'apel·lant a Espanya en el marc de l'empresa "S.M.Raya"; 18.000.-EUR per la venda d'una ambulància (Fiat Ducato, matrícula Z) que no es podia regularitzar a Espanya;
44.785,30.-EUR per serveis prestats per "A.P.", però no cobrats a resultes de la descurança del Sr. C.
El treballador ha formulat per primera vegada, en aquesta alçada, excepció d'inadeqüació de procediment. Les regles de procediment són d'ordre públic, de manera que si són apreciables d'ofici pel Tribunal, res impedeix que les parts puguin formular les excepcions en segona instància, sempre i quan no es causi indefensió. No es produeix però aquesta situació, doncs la societat apel·lada ha tingut l'oportunitat d'al·legar.
Aquest òrgan jurisdiccional estimarà l'excepció només en relació amb el primer pediment. L'article 1 del Decret sobre procediment laboral de data 9 de març de 1974 reserva al Tribunal unipersonal del Batlle, la competència per resoldre "qualsevol incidència derivada del contracte de treball", és a dir quan existeix un vincle suficientment connex entre la reclamació i el contracte de treball. Si es va realitzar un préstec personal en favor del Sr. C., aquest es va probablement concedir "en ocasió" del contracte laboral, però el primer vincle obligatori resulta aliè a la pròpia execució de la relació de treball, circumstància que impedeix l'anàlisi de la reclamació en el marc del present procés laboral.
Les tres altres pretensions resultarien de la responsabilitat contractual que davalla del contracte laboral i, per tant, les esmentades problemàtiques s'han de substanciar segons el procediment laboral.
Consta a les actuacions que, en data 17 de desembre de 2007, la societat "Raya" (participada pels Srs. C. i Font, foli 78) va vendre una ambulància Renault Master a "A.P." pel preu de 28.000.-EUR (foli 54). La realitat del pagament no es pot discutir en segona instància com ho assaja el Sr. C.(foli 13 d'aquest rotlle), car no es va produir cap debat en fase d'al·legacions de primera instància i, per tant, la societat adversa no va poder produir prova al respecte. En tot cas, el vehicle va ser degudament importat, matriculat i assegurat al país (folis 52, 53 i 55). El Sr. C. argumenta que la venda era fictícia i que va haver de posar l'ambulància a disposició de la Justícia espanyola per obtenir el desembargament del seus béns personals, quina mesura conservadora va ser adoptada per raó de la seva condició d'administrador de "Raya SA". En efecte, segons el Sr. C., l'esmentada societat no satisfeia les quotes del contracte de leasing obtingut per finançar la compra inicial. El cert és que actualment, la repetida ambulància és titularitat de la societat "S.M.Raya SL" - participada pel Sr. C. i dos altres socis, foli 123- en mèrits d'un nou contracte de venda acordat per "Raya SA" el 15 de gener de 2010 (foli 173). Força és de constatar que la simulació al·legada no queda demostrada i que, per contra, degut a les actuacions del Sr. C., que no podia desconèixer que "Daza" era la propietària del vehicle Renault Master, aquell darrera s'ha vist desposseïda del seu bé com a conseqüència d'un conflicte sorgit entre "Raya SA" i una entitat de crèdit que li és completament aliè. La condemna del Sr. C. s'ha de confirmar per conseqüent.
L'Hble. Batlle també ha donat lloc a la reclamació d'altres 18.000.-EUR per la venda d'una ambulància que no es podia regularitzar a Espanya. "Daza", representada pel Sr. C., va vendre, en data 10 d'octubre de 2007, a la societat espanyola "T.Raya, SL" el vehicle Fiat Ducato (matrícula Z) pel preu de 18.000.-EUR (foli 58). El lletrat d'aquesta darrera reclama danys i perjudicis pels "greus perjudicis" causats a la compradora (foli 60). L'agent reconvencional afirma que la venda ha estat frustrada perquè l'ambulància no pot ser homologada a Espanya "per incompliment d'una directiva europea sobre vehicles de transport sanitari" (foli 42). Les obligacions contractuals exigeixen un vincle que obliga el deutor a un determinat comportament. En aquest sentit, els articles 4 i 46 del Codi de relacions laborals disposen que el treballador ha d'"obrar de bona fe en l'execució del contracte" i actuar "amb la diligència deguda". No cal oblidar que l'empresa té un deure especial de vigilància vers els seus treballadors i que és la primera -no els segons- qui ha d'assumir tant els fruits com els riscos derivats del treball executat pels seus dependents. Per conseqüent, el treballador ha d'indemnitzar l'empresa sempre i quan la falta in faciendo o in omittendo resulti de l'incompliment d'una obligació contractual. Ara bé, no qualsevol incompliment dóna lloc a responsabilitat del treballador, ja que segons el Digest 11, 6, 1, 1, aquesta només es produeix quan l'assalariat actua amb dol o en cas de producció de culpa lata. Si transposem aquestes consideracions al nostre cas, en resulta que cap prova assenyala que el Sr. C. actués amb dol, de fet no es discuteix la percepció dels 18.000.-EUR per part de l'empresa, com tampoc una negligència extrema (D 50, 213, 2) car es desconeix quin és el grau de competència del treballador en aquella matèria. La sentència es revoca així.
Per acabar, el Tribunal a quo ha condemnat el Sr. C. a satisfer l'import de 44.785,30.-EUR, en considerar acreditat que el darrer havia desviat la clientela del negoci "A.P." vers la societat "S.M.Raya SL", la qual, hem de recordar, és propietat de l'apel·lant i de dues altres persones. El recurrent manté que no s'encarregava de la facturació i cobrament dels serveis prestats pel negoci "A.P." i que res impedia a "Daza" de dirigir-se contra els seus clients. Les afirmacions del Sr. C. queden desmentides a les actuacions. En efecte, els testimonis Srs. Zapata, Talavera i Raya han confirmat que el Sr. C. era la persona encarregada de gestionar, coordinar i organitzar tots els serveis de transport en ambulància de "A.P." (resposta 3, folis 378, 381, 366 i 389), com també ho van testificar els Srs. Zapata i Julián quant a la seva exclusiva competència per comunicar a comptabilitat els serveis prestats (respostes 6, folis 378 i 381 i resposta 13, foli 384). Els treballadors Srs. Talavera i Zapata van confirmar que els serveis ara reclamats van ser efectuats amb els mitjans de "A.P." (resposta 13, folis 367 i 381). Els dos primers (resposta 16, foli 367 i respostes 15 i 16, foli 378) van afegir que el Sr. C. els hi demanava, fins i tot, de portar l'uniforme de "S.M.Raya SL" mentre prestaven serveis pel compte de "A.P.". El nou director de "A.P." va concloure, dient que els serveis reclamats no havien mai estat facturats anteriorment (resposta 17, foli 381). El recurrent ha tractat de provar l'existència d'un conveni de col·laboració entre "Daza" i "S.M.Raya SL". Les proves practicades no li són favorables puix no queda suficientment adverat que les dues societats compartissin personal. Els contractes dels folis 284-285 i 295-296 no consten signats i els interessats han negat haver mai treballat pel compte de "S.M.Raya SL" (resposta 4, folis 377 i 380). A més, enlloc consta el pagament efectiu d'un salari. En qualsevol cas, si relació laboral va existir entre els Srs. Zapata i "S.M.Raya SL", aquesta va ser esporàdica si ens remetem als documents d'alta i baixa a la seguretat social espanyola, inscripció que tampoc assevera la realització d'una feina efectiva. Per tant, és obvi que el Sr. C. ha causat un perjudici real a "Daza" perquè, fins i tot deixant de banda la possible desviació de clientela, era de la seva incumbència exclusiva comunicar la identitat dels clients de "A.P.", als efectes de percebre el preu del servei. El seu greuge no pot doncs prosperar.
V.- L'estimació parcial del recurs suposa no efectuar especial en costes judicials en cap de les dues instàncies (arg. novel·la 82, Capítol 10).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar parcialment el recurs del Sr. C.C.T.; reformar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 27 de juny del 2012, en el sentit de: condemnar la societat "Daza" a cotitzar prop de la CASS els lloguers pagats pel compte del Sr. C. respecte del període comprès entre els mesos de novembre de 2005 i de setembre de 2008, a raó de 710.-EUR mensuals; condemnar el Sr. C. a satisfer a la societat "Daza" l'import de 72.785,30.-EUR; declarar la inadeqüació de procediment per conèixer la controvèrsia relacionada amb la reclamació dels 92.000.-EUR; desestimar les demés pretensions dels litigants; sense efectuar especial condemna en costes judicials en cap de les dues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
