JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2012 (n° 208/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012 (STSJAD 289/2012)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 289/2012, recours n° 208/12, ECLI:AD:TSJADAD:2012:289) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. Talavera, a introduit une action devant le Tribunal unipersonnal du Batlle contre la société « Vendrell », son employeur, dans le cadre du procédure laboral n° B-0843-5/2011. Par jugement du 22 juin 2012, ce tribunal a fait droit substantiellement à la demande et condamné la société à verser la somme brute de 21 334,63 euros, à cotiser à la CASS, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat compris.
Le salarié avait rompu le contrat de travail par lettre du 29 avril 2011, en invoquant des retards dans le paiement de ses salaires. La réalité du contrat et la décision de rupture ne sont pas contestées en appel. Le litige porte sur le bien-fondé de la rupture, qui suppose l'existence de retards « injustificats i reiterats » au sens de l'article 97.1.c du Codi de relacions laborals.
La société « Vendrell » a interjeté appel. Elle soutient, à titre principal, que les retards n'étaient ni injustifiés ni réitérés, car ils résultaient de difficultés économiques de l'entreprise et que le salarié aurait consenti verbalement aux délais. À titre subsidiaire, elle conteste le montant de l'indemnité, qui excéderait selon elle la demande initiale de 20 493 euros bruts.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La cour devait trancher deux questions.
Première question : des retards répétés dans le paiement du salaire, résultant de difficultés de trésorerie de l'employeur, constituent-ils un « retard injustifié et réitéré » permettant au salarié de rompre unilatéralement le contrat sur le fondement de l'article 97.1.c du Codi de relacions laborals, ou un consentement verbal du salarié peut-il les justifier ?
Seconde question : le juge de première instance a-t-il statué ultra petita en fixant l'indemnité au-delà du montant réclamé par le salarié dans son acte introductif ?
Le texte de la décision ne précise pas si la société invoquait en appel d'autres moyens que ceux rappelés ci-dessus.
Solution et dispositif
La cour rappelle le cadre normatif. Selon l'article 97.1.c du Codi de relacions laborals, le travailleur est fondé à rompre unilatéralement le contrat « en cas de falta o retard injustificat i reiterat en el pagament del salari ». L'article 84 impose à l'employeur de payer le salaire « com a molt tard, dins els tres dies naturals següents a la fi del període considerat », la périodicité convenue étant mensuelle.
Sur la première question, la cour constate que le salaire a été payé avec retard pendant douze mois consécutifs,
