ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0c0dc249 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 209/12·17 de dezembro de 2012
·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 292/2012
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência209/12
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:292) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 292/2012).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2012 (n° 209/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 292/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012, recours n° 209/12, ROJ STSJAD 292/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:292 (Lire sur source officielle)
Note : la fiche source ne fournit pas de référence canonique distincte ; la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision.
Faits et procédure
Le salarié, M. Pulido, était employé par la société Gaya, exploitant une discothèque. Par lettre du 27 septembre 2010, l'employeur l'a licencié pour motifs disciplinaires. La lettre visait deux catégories de fautes. D'une part, une faute grave au sens de l'article 103, apartat 10, de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals, consistant à « s'enivrer pendant les horaires de travail », répétée les 7, 18 et 23 septembre 2010. D'autre part, une faute très grave au sens de l'article 104, apartat 6, consistant en des « mauvais traitements de parole ou d'action » envers le directeur de l'établissement, le 23 septembre 2010. La sanction retenue était le licenciement disciplinaire, sur le fondement de l'article 105, c).
Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel del Batlle, par jugement du 29 juin 2012 (procédure B-1917-6/2010), a jugé la demande partiellement fondée. Il a condamné la société à payer 18 890,28 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 13 janvier 2011, ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
La société Gaya a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 292/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1917-6/2010, instades pel Sr. Pulido contra la societat "Gaya", en data 29 de juny de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal del Sr. Pulido contra la societat Gaya, condemnant aquesta darrera a pagar a l'agent l'import de 18.890'28 euros, que serà incrementat pels interessos legals comptadors a partir del dia 13 de gener de 2.011, i fins al total pagament del deute, així com al … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 décembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (209/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 17 de desembre de 2012.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari i M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En les actuacions del procediment laboral núm. B-1917-6/2010, instades pel Sr. Pulido contra la societat "Gaya", en data 29 de juny de 2012, l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle va dictar Sentència, la part dispositiva de la qual va decidir: "Estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal del Sr. Pulido contra la societat Gaya, condemnant aquesta darrera a pagar a l'agent l'import de 18.890'28 euros, que serà incrementat pels interessos legals comptadors a partir del dia 13 de gener de 2.011, i fins al total pagament del deute, així com al pagament de les costes processals causades amb inclusió expressa dels honoraris d'advocat i de procurador".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 209/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La societat "Gaya" ha interposat recurs d'apel·lació contra aquesta resolució.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta que: el Tribunal a quo havia comès errors en les qualitats personals de determinats testimonis, tota vegada que el Sr. Castilla no era accionista de la societat "Gaya", el Sr. Machado n'era accionista però desprès dels fets d'autes, el representant legal (President) de la recurrent era la societat "P.Castilla SL" (i no el Sr. ENTITY_9); el Sr. Salcedo havia estat el director de l'empresa, però mai un representant; els testimonis del treballador mantenien causes obertes amb "Gaya"; l'empleat reconeixia l'incident causat la nit del 23 de setembre de 2010, com també el consum d'alcohol durant el temps de treball; el cobrament dels 1.822,50.-EUR no estava discutit per la part adversa; la reducció salarial va ser consensuada; la sentència no recollia la retenció del 5,5% de CASS, llevat la nòmina del mes d'agost de 2010; calia condemnar l'apel·lat a satisfer les costes judicials d'ambdues instàncies.
II.- No es discuteix l'existència d'un contracte de treball entre el Sr. Pulido i la societat "Gaya", com tampoc la decisió de l'empresa d'acomiadar-lo, per motius disciplinaris, per carta del dia 27 de setembre de 2010. La sentència de primera instància considera que les faltes disciplinàries imputades al treballador no han estat suficientment demostrades, raó per la qual ha estimat, en particular, la indemnització laboral sol·licitada pel Sr. Pulido.
La missiva litigiosa contempla el següent:
"Senyor,
Per la present li comuniquem que com preveu la Llei 35/2008 del Codi de relacions laborals, vigent a la data, segons el Títol III sobre el Regim disciplinari dels treballadors, vostè a incorregut en les següents faltes greus:
Segons l'Article 103, sobre les faltes greus i en el seu apartat 10, especifica "Embriagar-se durant l'horari de treball", aquest fet s'ha repetit amb excessiva freqüència en els últims temps, i concretament:
El dia 07/09/10, vespre festiu de la diada de Meritxell, el qual des de el començament de les seves tasques laborals no va parar de consumir combinats (vodka amb llimona) al privat de la discoteca, així com varies rondes de xupitos amb els clients del local.
El cap de setmana següent, dissabte 18/09, la seva actitud va continuar sent la mateixa: consum reiterat i desmesurat d'alcohol en horari laboral.
Sobre aquests fets, va estar repetidament, avisat verbalment, sense cap canvi d'actitud per la seva part, ans al contrari, responent amb agressivitat al responsable que li va recriminar la seva actitud.
Les coses han anat agravant-se, concretament el dia 23, prop-pasat dijous (festa infermeria), a les 00h30 quan el director de l'espai comprova que ja estava consumint combinats d'alcohol al privat de la discoteca, que acabava d'obrir-se, la direcció del local pren la decisió, de prohibir a tots els cambrers que li serveixin més alcohol degut a l'estat en que es trobava, a lo que el Sr. Pulido, va augmentar la agressivitat i mala educació.
A les 2h30 d'aquella madrugada, el Sr. Pulido, davant d'un propietari i un proveïdor del local, va arribar a amenaçar, insultar i empenyent en varies ocasions al director, amb una actitud agressiva, i desmesurada degut al estat d'embriaguesa en que es trobava.
Considerem que a les repetides faltes greus, s'afegeix la falta molt greu, clarament tipificada en Article 104 de la citada llei de relacions laborals, que en el seu apartat 6, especifica "Els maltractaments de paraula o d'obra, l'abús d'autoritat o una falta greu de respecte i consideració a l'empresari, a les persones delegades per l'empresa, i també als altres treballadors i al públic en general"
Per tots aquests motius i per evitar problemes molt mes greus per la integritat de els clients, donat les funcions per les quals està contractat, que son tasques de seguretat, control i desenvolupament del funcionament de la sala (discoteca), hem decidit acomiadar-lo, a l'ampar de lo que dicta. Article 105, sobre les sancions disciplinàries, que en el seu apartat c) preveu per les faltes molt greus, l'acomiadament disciplinari.
Per aquest motiu i a partir de la present podrà passar a recollir la seva liquidació per les nostres oficines ..." (foli 11).
L'acomiadament del Sr. Pulido esdevé legal sempre i quan l'empresa demostri que l'assalariat: a) va treballar en estat d'embriaguesa en tres ocasions (7, 18 i 23 de setembre de 2010) i b) va maltractar de paraula i obra el director de l'empresa (23 de setembre de 2010).
Pel que fa el primer motiu del comiat disciplinari, força és de constatar que cap prova concloent avala que el treballador es trobés sota els efectes de l'alcohol, almenys els dies 7 i 18 de setembre de 2010, de manera que la falta molt greu no queda constituïda.
Respecte de la segona infracció, la societat recurrent s'alça contra la sentència de l'Hble. Batlle perquè la parcialitat que presumeix a determinats testimonis és inexistent.
Pel que fa el Sr. Machado, l'apel·lant indica que el seu testimoniatge era creïble doncs va esdevenir accionista de "Gaya", posteriorment a la producció de l'incident del dia 23 de setembre de 2010. A banda de la manca d'acreditació d'aquest extrem, les seves declaracions tampoc acrediten la versió mantinguda per la recurrent, doncs es desprèn de la seva exposició, que va advertir com el Sr. Pulido i el Sr. Salcedo (director) cridaven i es donaven empentes mútuament (foli 72). El Sr. Machado va precisar que desconeixia el contingut de la discussió, com també qui va iniciar-la. En aquestes condicions, esdevé molt difícil determinar qui va estar l'instigador de l'altercat i més encara quina va ser l'entitat de la disputa, havent-se de resoldre, en el dubte, en favor de la persona castigada per raó del caràcter sancionador de la mesura adoptada contra l'assalariat.
El Tribunal a quo resta també valor probatori a les declaracions del Sr. Castilla, per la seva condició d'accionista de "Gaya" i perquè manté relacions professionals amb el Sr. Olmo En qualsevol cas, força és de constatar que el Sr. Castilla va afirmar que era accionista de l'esmentada societat (foli 77). Deixant de banda les altres afirmacions que duu a terme l'Hble. Batlle, les declaracions de l'interessat no aporten res al debat sobre el comiat, doncs aquest va manifestar desconèixer si l'apel·lat s'excedia en el consum d'alcohol i, endemés, ni tan sols va presenciar la disputa del dia 23 de setembre de 2010.
En darrer lloc, com bé apunta la instància, la testifical del Sr. Salcedo (director de l'empresa) mereix efectivament molta cautela ja que, a costat de la seva condició incontestable de subordinat de "Gaya", va mantenir la picabaralla amb el Sr. Pulido i, per conseqüent, pot tenir interès, com a mínim indirecte, en atribuir exclusivament la culpa de l'incident a l'apel·lat. "Gaya" s'alça endemés contra la sentència, tota vegada que l'Hble. Batlle estima que el Sr. Salcedo era un representant de l'apel·lant. Aquesta afirmació no és necessàriament incorrecta, doncs es pot perfectament considerar que front els treballadors, el director disposa d'una delegació (expressa o tàcita) de la societat en ordre a assumir el poder de direcció. Però deixant de banda aquest debat, el cert és que el relat del Sr. Salcedo constitueix, com ja hem esmentat, una prova poc fiable que havia de ser confirmada per altres mitjans probatoris no dubtosos, cosa que no ha aconseguit la recurrent.
És només en aquesta alçada que la societat "Gaya" discuteix la sinceritat d'alguns testimonis presentats pel treballador. Aquest greuge no es pot acceptar puix la recurrent no ho va discutir mai en primera instància. De totes maneres, la prova relativa a les infraccions comeses per l'empleat recau en l'empresa i si aquesta no aconsegueix acreditar-ho, les proves de descàrrec presenten, per regla general, molt poc interès.
III.- "Gaya" al·lega igualment que l'empleat admetia, en el seu escrit de demanda, la producció de l'incident del 23 de setembre de 2010, com també el consum d'alcohol durant el temps de treball. Aquestes afirmacions no s'ajusten al contingut de l'escrit de demanda. Si bé el demandant reconeixia haver consumit algun "xupito" amb els clients, això no suposa admetre treballar amb estat d'embriaguesa i, encara menys, durant els dies 7, 18 i/o 23 de setembre de 2010. Tanmateix, una lectura objectiva de l'escrit esmentat, en particular del seu fet "Quart" i "Cinquè" (folis 2 i 3), no autoritza la lectura interessada que defensa la societat apel·lant.
Per tot l'exposat, aquesta Sala comparteix la solució adoptada per l'Hble. Batlle, en el sentit de considerar el comiat injustificat.
IV.- La recurrent defensa que el salari del Sr. Pulido va experimentar una reducció consensuada al mes d'agost de 2010, a resultes d'una minoració de les seves responsabilitats dins l'empresa, de manera que totes les quantitats reclamades s'havien de calcular en funció del nou salari. El Sr. Pulido ho nega. La reducció salarial constitueix una modificació del contracte de treball i aquesta requereix el consentiment inequívoc del treballador. La prova de "Gaya" es sustenta en les testificals dels Srs. Salcedo i Castilla i en la signatura del butlletí de salari del mes d'agost de 2010 (foli 32). Les declaracions dels primers no poden ser tingudes en consideració per raó dels seus lligams -respectivament assalariat i accionista- amb l'apel·lant. Pel que fa el butlletí, aquest "té valor probatori de l'existència o la inexistència dels diferents conceptes retributius, i del seu import" (article 83.3 del Codi de relacions laborals) i, en cap cas, acredita aïlladament una novació contractual que tampoc es presumeix.
La recurrent s'oposa igualment a l'absència de presa en consideració de la liquidació satisfeta al treballador i que s'eleva a 1.822,50.-EUR. La societat afegeix que la suma havia estat declarada a la CASS i que el Sr. Pulido no discutia el seu cobrament. Aquests extrems són aparentment exactes, però això no significa necessàriament que el Sr. Pulido hagi cobrat efectivament la quantitat. La càrrega de la prova del pagament recau en el deutor, essent una prova fàcil de subministrar si és així. El deutor no ha produït la prova que li competia, sense que el silenci guardat pel treballador l'hagi de perjudicar. Per tant, es denega aquest greuge en els mateixos termes de la instància.
Per finalitzar, existeix una darrera divergència en relació amb la cotització de determinades quantitats a la CASCastilla En efecte, la societat "Gaya" indica que la sentència sols retenia la cotització a càrrec del treballador quant al pagament del salari d'agost de 2010.
Això és parcialment tangible car l'Hble. Batlle dedueix, d'ofici, el 5,5% del salari dels mesos d'agost i de setembre de 2010. Per contra, no ho fa respecte de la indemnització per acomiadament injustificat. Això no obstant, res s'oposa a que "Gaya" satisfaci la suma neta al treballador, sempre i quan acrediti el compliment de les seves obligacions en matèria de seguretat social.
V.- La desestimació del recurs de la societat "Gaya" condueix a la seva condemna a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada (arg. Codi 7, 51, 5), inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs de la societat "Gaya"; confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 29 de juny de 2012; condemnar la societat "Gaya" a satisfer les costes judicials d'aquesta alçada, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
