ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6321a2ca · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 55/12·20 décembre 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 300/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle55/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:300) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 300/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2012 (n° 55/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012, n° 112-2012 (ROJ STSJAD 300/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012, n° 112-2012 (ROJ STSJAD 300/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:300) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Valverde a sollicité le bénéfice d'une pension de vieillesse auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Elle justifiait de 87 mois de cotisations en France et de 61 mois de cotisations en Andorre. La CASS a rejeté sa demande par décision du 28 novembre 2011, confirmée sur recours gracieux par résolution du 6 février 2012. Le texte mentionne par ailleurs, à un autre endroit, une date de confirmation du 7 février 2012 et une décision initiale du 21 novembre 2011 : cette divergence de dates n'est pas expliquée dans la décision (non précisé dans la décision).
Saisi d'un recours, le Tribunal des Batlles a, par jugement du 10 mai 2012, rejeté la demande. Mme Valverde a interjeté appel le 9 juillet 2012, en soutenant que le montant de sa pension devait être calculé selon la législation interne ou selon la règle du prorata de l'article 8, paragraphes 2 a) et b), du Convenio. Elle évaluait le résultat, dans les deux hypothèses, à 125,86 euros. La CASS a conclu à l'application de l'article 8, paragraphe 2, du Convenio, en excluant l'alternative prévue au paragraphe 3 lorsque l'assurée sollicite la pension et qu'il convient de recourir à la totalisation des périodes.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira (rapporteur) et Pere Pastor Vilanova, s'est déclarée compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Question de droit
La question centrale était de déterminer le mode de liquidation de la pension de vieillesse d'un assuré ayant relevé successivement de deux régimes, français et andorran, sans qu'il soit ouvert droit à la pension au seul titre du régime andorran. Plus précisément, deux interrogations se posaient :
Qualification de la situation au regard de l'article 8 du Convenio : relève-t-elle du paragraphe 2 (droit ouvert seulement par totalisation) ou du paragraphe 3 ?
Méthode de calcul : la prestation doit-elle être déterminée par la totalisation des périodes puis réduite au prorata de la durée des périodes accomplies dans l'État de liquidation (méthode retenue par la CASS, soit 125,86 × 61/148), ou calculée sur la seule base des points acquis en Andorre pendant 61 mois (méthode de l'appelante) ?
Sur le premier point, le Tribunal relève que, selon l'article 196 de la Llei 17/2008 de sécurité sociale, Mme Valverde ne remplit pas seule les conditions de durée de cotisation exigées en Andorre. Il retient toutefois l'application de l'article 7, paragraphe 1, du Convenio franco-andorran du 14 juin 2011, qui impose à l'institution compét
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint de desembre del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 300/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0014-2/2012. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (55/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0014-2/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-055/12
S E N T È N C I A NÚM. 112-2012
PARTS:
Apel·lat: Sra. Valverde
Representant: Daza Advocat: Mena
Apel·lant: CASS
Representant: Valverde Advocat: Conde
A la vila d'Andorra la Vella, el vint de desembre del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0014-2/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 55/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1- La Sra. Valverde va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 6 de febrer de 2012, confirmant en alçada la decisió del 28 de novembre del 2011 sol·licitant-ne la revocació i la declaració del seu dret a percebre una pensió de jubilació.
2.- En la sentència del 10 de maig de 2012 el Tribunal des Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la Sra. Valverde.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 9 de juliol de 2012, la Sra. Valverde estima en síntesi:
-l'import resultant del càlcul de la pensió en base a l'article 8.1 del Conveni franco-andorrà, sigui fent aplicació de la legislació interna pel càlcul de la pensió, sigui fent aplicació de les disposicions dels paràgrafs 2a) i b de l'article 8 del Conveni, que apliquen la regla del prorrateig, acaba donant el mateix resultat, 125,86 EUR.
L'assegurada ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 28 de setembre del 2012.
4.- En la seva contesta de data 5 de setembre de 2012, la CASS estima en síntesi:
-es d'aplicació l'article 8.2 del Conveni; per tant l'alternativa proposada per l'article 8.3 del Conveni no s'aplica quan l'assegurada sol·licita la pensió de jubilació i cal acudir a la totalització de períodes.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 1 d'octubre del 2012.
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Competència. La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La Sra. Valverde ha sol·licitat l'atorgament d'una pensió de jubilació. Ha cotitzat durant 87 mesos a França i durant 61 mesos a Andorra.
D'acord amb l'article 196 de la Llei 17/2008 no té dret a una pensió de jubilació per no gaudir dels mesos de cotització requerits a Andorra.
Però, en el seu cas, s'apliquen les estipulacions del Conveni de seguretat social entre el Principat d'Andorra i la República Francesa, de 14-6-2011, i especialment, de l'article 7-1 d'aquest Conveni:
"1. Si la legislació d'un estat subordina l'adquisició, el manteniment o la recuperació del dret a les prestacions en virtut d'un règim que no és un règim especial en el sentit dels apartats 2 o 3 del present article, al compliment de períodes d'assegurança o assimilats, la institució competent d'aquest estat té en compte, en la mesura necessària, els períodes d'assegurança o assimilats que s'han complert sota la legislació de l'altre estat, com si es tractés de períodes complerts sota la legislació que ella aplica".
El càlcul de la pensió es fa en aplicació de les disposicions de l'article 8 del Conveni. El litigi versa sobre el mode de càlcul d'aquesta pensió.
Tercer.- Article 8 del Conveni:
Càlcul de la pensió
Les persones que han estat sotmeses successivament o alternativa, a França o a Andorra, a un o diversos règims d'assegurança vellesa de cadascun d'aquests estats es beneficien de les prestacions en les condicions següents:
Quan les condicions que exigeix la legislació d'un dels dos estats per tenir dret a les prestacions, se satisfan sense que sigui necessari recórrer als períodes d'assegurança i assimilats complerts en l'altre estat, la institució competent determina l'import de la pensió a percebre, d'una part, segons les disposicions de la legislació que aplica i, d'altra part, de conformitat amb les disposicions de l'apartat 2 a) i b) següent.
Quan les condicions exigides per la legislació d'un dels estats per tenir dret a les prestacions només se satisfan si es recorre als períodes d'assegurança i assimilats complerts en l'altre estat, la institució competent determina l'import de la pensió, segons les regles següents:
Totalització dels períodes d'assegurança.
Els períodes d'assegurança complerts en cada estat, igual que els períodes assimilats a períodes d'assegurança, es totalitzen, a condició que no se superposin, tant amb vista a la determinació del dret a les prestacions com amb vista al manteniment o a la recuperació d'aquest dret.
Els períodes assimilats a períodes d'assegurança són, en cada estat, els que són reconeguts com a tals per la legislació d'aquest estat.
Liquidació de la prestació.
Tenint en compte la totalització dels períodes, efectuada com s'ha dit més amunt, la institució competent de cada estat determina d'acord amb la seva pròpia legislació, si l'interessat reuneix les condicions exigides per tenir dret a una pensió de vellesa en virtut de la seva legislació.
Si el dret a la pensió és obert, la institució competent de cada estat determina la prestació a la qual l'assegurat podria pretendre si tots els períodes d'assegurança o assimilats s'haguessin complert exclusivament en el seu propi estat i després redueix l'import de la prestació a prorrata de la durada dels períodes d'assegurança i assimilats complerts en el seu propi estat, abans de la realització del risc, en relació amb la durada total dels períodes complerts en els dos estats, abans de la realització del risc. Aquesta durada total té un sostre de durada màxima que eventualment exigeix la legislació que la institució aplica per al benefici d'una prestació completa.
L'interessat té dret, de part de la institució competent de cada estat, a l'import més elevat, calculat de conformitat amb l'apartat 1 o 2.
L'interessat pot diferir la demanda de liquidació dels seus drets a la vista de la legislació d'un dels dos estats.
Resulta clar de la lectura d'aquest article que la interessada entra en el cas d'aplicació de l'article 8.2. En efecte, la seva situació correspon a les previsions d'aquest paràgraf:
Quan les condicions exigides per la legislació d'un dels estats per tenir dret a les prestacions només se satisfan si es recorre als períodes d'assegurança i assimilats complerts en l'altre estat,
Perquè, tal i com s'assenyala més amunt, l'assegurada no compleix les condicions per beneficiar del dret de pensió que si "es recorre als períodes d'assegurança i assimilats complerts en l'altre estat" (en aquest cas a França).
En conseqüència, com ho jutja amb bon criteri la sentència recorreguda, l'article 8.3 no li és aplicable, perquè ella únicament està inclosa en el supòsit de l'article 8.2.
Conseqüentment, és necessari procedir al càlcul de la pensió en aplicació de les disposicions de l'article 8.2 del Conveni.
En una primera etapa, convé totalitzar els períodes de cotització en els dos països per determinar si l'assegurada té dret a la pensió de jubilació: "Els períodes d'assegurança complerts en cada estat, igual que els períodes assimilats a períodes d'assegurança, es totalitzen,".
En aquest cas, el total dels mesos cotitzats és : 87 + 61 = 148 mesos. El litigi és sobre el càlcul de la prestació.
Segons la ENTITY_7:
La interessada ha adquirit 720,91 punts de vellesa a Andorra (v. f. 22). D'aquí, el càlcul de la pensió,
720,91 x 2,095 /12 = 125,86 EUR.
Seguidament, la CASS aplica la disposició següent de l'article 8.2: "i després redueix l'import de la prestació a prorrata de la durada dels períodes d'assegurança i assimilats complerts en el seu propi estat, abans de la realització del risc, en relació amb la durada total dels períodes complerts en els dos estats, abans de la realització del risc".
125,86 x 61/148 = 51,87
Retenció del 3 % : 1,56 EUR Import net mensual : 50,31 EUR Segons l'assegurada:
Sosté que els períodes de cotització a França han de permetre l'adquisició de punts de vellesa, en aplicació d'aquesta disposició de l'article 8.2: "Si el dret a la pensió és obert, la institució competent de cada estat determina la prestació a la qual l'assegurat podria pretendre si tots els períodes d'assegurança o assimilats s'haguessin complert exclusivament en el seu propi estat".
D'aquí el seu càlcul del nombre de punts de vellesa: 720,91 x 148/61= 1749,09
1749,09 x 2,095 (valor del punt) = 3664,34, sigui 305,37 mensuals. Aplicació del prorrateig: 305,37 x 61/148 = 125,86 EUR
Quart.- Per resoldre el litigi, convé aclarir la finalitat del Conveni, pel que fa referència a les pensions de jubilació.
El Conveni s'aplica a les persones que, com la Sra. Valverde han treballat i cotitzat, successivament, en els dos països. L'objectiu del Conveni és conferir a aquestes persones drets semblants a aquells que haguessin tingut si haguessin seguit una carrera continua en un sol dels dos països. És la raó per la qual l'article 8, precitat, preveu la totalització dels períodes de cotitzacions en els dos països per determinar el dret a l'atorgament d'una pensió de jubilació.
Acte seguit, cadascun dels dos països ha de calcular la pensió en funció de la seva legislació interna, però, per descomptat, un assegurat no pot acumular dues pensions pel mateix període cotitzat.
Finalment, convé tractar a l'assegurada com si hagués tingut dues carreres, una a França (durant 87 mesos) i l'altra a Andorra (durant 61 mesos).
A Andorra, ha adquirit, durant aquest període de 61 mesos, 720,91 punts de vellesa. Es pot assenyalar que aquest càlcul concerneix solament el període de 61 mesos i no la totalitat dels mesos cotitzats en els dos països (és a dir 148 mesos).
Per tant, no és lògic de preveure, en aquesta situació, el prorrateig. En efecte, aquest només és concebible si s'aplica la frase següent de l'article 8: "Si el dret a la pensió és obert, la institució competent de cada estat determina la prestació a la qual l'assegurat podria pretendre si tots els períodes d'assegurança o assimilats s'haguessin complert exclusivament en el seu propi estat".
Aquest no és el cas, com s'ha assenyalat més amunt, el nombre de punts de vellesa presos en compte són únicament els adquirits durant els 61 mesos de cotitzacions a Andorra. La frase citada més amunt s'explica pel fet que el mode de càlcul de la pensió no és idèntica a França i a Andorra.
El càlcul de la pensió s'ha d'efectuar de la manera següent: L'interessada ha adquirit 720,91 punts de vellesa a Andorra (v. f. 22). D'aquí el càlcul de la pensió,
720,91 x 2,095 /12 = 125,86 EUR
Aquest mode de càlcul no és contrari als interessos de la CASS en la mesura en la qual ella paga les prestacions calculades sobre el nombre de punts de vellesa adquirits per les cotitzacions efectuades durant els 61 mesos de treball a Andorra.
D'altra banda, l'interessada podrà fer valer, si arribés el cas, els seus drets a França, en funció del nombre de mesos cotitzats en aquell país.
En canvi, el mode de càlcul proposat per la interessada és molt sumari i no correspon a la lletra del text, fins i tot si arriba a un resultat semblant.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Estimar el recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Valverde.
Segon: Anul·lar la sentència recorreguda i declarar que la decisió de la CASS del 7 de febrer del 2012, confirmant en alçada la decisió del 21 de novembre del 2011, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: Declarar el dret de l'assegurada a percebre una pensió de 125,86 EUR, menys la retenció del 3 %.
Quart: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
