ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dbbe7456 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 62/12·20 december 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 303/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI62/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:303) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 303/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2012 (n° 62/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2012 (n° 62/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint de desembre del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 303/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0075-2/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (62/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
A la vila d'Andorra la Vella, el vint de desembre del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0075-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Somozagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1- - La part demandant va interposar recurs contra les resolucions del Govern de data 22 de juny del 2011 desestimant en recurs contra les decisions del Ministeri d'Economia i Finances de data 23 de febrer del 2011 portant emissió de liquidació tributària i requeriment de pagament de la quantitat de 562.500 euros en concepte de liquidació de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries.
2.- En la sentència del 22 maig del 2012 el Tribunal des Batlles ha estimat la demanda.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 13 de juliol de 2012, estima en síntesi:
Segons el Govern, existeix una voluntat defraudatòria: els Srs. C no han adquirit directament més del 20 % de les participacions de la societat cedida però si que han obtingut, disposen i exerceixen la totalitat dels drets de vot de les societats adquirents.
El MI Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 1 d'octubre de 2012.
4.- En la contesta de data 5 de setembre de 2012 els Srs. Galan, Macias, Giner, Téllez i Briones estimen en síntesi:
-el Govern no ha provat l'abús de dret o el frau a la llei,
-l'Administracio ha introduït un nou fet generador de l'impost no previst pel legislador,
-el valor declarat a la donació (10 500 000 EUR) mai ha estat discutit per l'Administracio; el preu de venda de les participacions ha estat 10 500 000 EUR la liquidació de les plusvàlues hauria estat 0.
-Govern no ha demostrat que hi hagi frau, que les societats adquirents no tinguin substància i patrimoni propi
-Govern ha comés vàries faltes en el procediment.
-Demana la condemna del Govern al pagament de les costes processals.
Els interessats ha confirmat aquests arguments en l'escrit de conclusions de data 1 d'octubre de 2012.
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Competència. La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En data 30 d'abril del 2008 van tenir lloc les vendes següents (v. f. 136 i s.):
-venda entre els Srs. Aguilar i el Sr. Marcos el 30 d'abril 2008 de 20 accions per 2.100.000 EUR,
-venda entre els Srs. Aguilar i el Sr. Puig de 20 participacions per 2.100.000 EUR,
-venda entre els Srs. Aguilar i la societat Agullo de 20 participacions per 2.100.000 EUR,
-venda entre els Srs. Aguilar i la societat Peña (controlada pels germans C) de 20 participacions per 2.100.000 EUR,
venda entre els Srs. Aguilar i la societat Somoza (controlada pels germans C) de 20 participacions per 2.100.000 EUR,
L'impost sobre les plusvàlues no ha estat pagat en aplicació de les disposicions de l'article 3-2-a de la Llei 21/2006 del 14 de desembre:
"2. Són també subjectes a l'impost les plusvàlues que es posin de manifest en els actes següents:
a) La transmissió d'accions o de participacions de societats mercantils, així com la constitució o cessió de drets reals sobre aquestes accions o participacions quan almenys el 50% de l'actiu de les dites societats estigui compost per béns immobles o drets reals sobre aquests mateixos béns, i que com a resultat de la transmissió d'accions o de participacions, o de la constitució o cessió de drets reals sobre aquestes mateixes accions o participacions, l'adquirent tingui més d'una cinquena part del capital de la societat o dels seus drets de vot" La negreta est nostra.
El Ministeri de Finances ha considerat que aquestes operacions constitueixent un frau a la llei:
"Atès que les parts intervinents en l'escriptura del 30 d'abril del 2008, van adoptar una determinada configuració del negoci jurídic de compravenda d'accions per eludir el fet generador de l'impost sobre transmissions patrimonials, fet que suposa un frau a les disposicions normatives que regulen l'impost sobre les transmissions patrimonials immobiliàries..." (v. f. 171).
El MI Govern ha confirmat aquests arguments en el seu escrit d'apel·lació: "Els intervinents (venedors i compradors) han usat (i fins i tot abusat) dels instruments legals per obtenir beneficis econòmics defugint les obligacions tributàries. Els mecanismes legals han estat usats per obtenir resultats contraris als previstos".
Tercer.- Com s'ha exposat més amunt (fonament de dret Segon), cap dels adquirents no posseïa més d'una cinquena part del capital de la societat o dels drets de vot. Formalment, l'impost no era degut en aplicació de l'article 3-2- a, precitat.
El MI Govern estima que aquestes diferents vendes constitueixen un "muntatge" destinat únicament a evitar el pagament de l'impost.
Per tant, el MI Govern considera, implícitament, que les societats controlades pels germans C són fictícies.
Però com ho remarca justament la sentència recorreguda (fonament de dret Sisè), "En l'expedient administratiu no es retroba cap activitat de comprovació tendent a demostrar que aquestes tres persones jurídiques no tenen una realitat pròpia i que per tant han de ser considerades com purament fictícies...".
Les conseqüències del frau a la llei són importants pels contribuents i el procès ha de conferir als interessats totes les garanties que els hi permeti d'exercir eficaçment el seu dret de defensa.
En aquest cas, el Ministeri de Finances es limita a constatar que hi ha hagut frau a la llei, però no aporta cap element concret que permeti demostrar aquesta infracció.
Les tres societats en causa són persones jurídiques, que poden legalment adquirir béns o títols de societats. Posar en causa la personalitat jurídica d'una societat suposa que s'aportin arguments que demostrin que la constitució d'aquestes societats revestia un caràcter artificial i que no tenien cap altre fonament que el d'eludir l'impost.
Aquesta demostració no havent estat aportada pel Ministeri de Finances, cal aplicar literalment les disposicions de l'article 3-2-a de la Llei 21/2006 del 14 de desembre i confirmar la sentencia recorreguda.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel M.I. GOVERN.
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del MI Govern de data 23 de juny de 2011, confirmatòria de la resolució del departament de tributs de data 23 de febrer de 2011 portant liquidació tributària a càrrec dels demandants per import de 562 500 EUR, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i anul·lar-les.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
