ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a8b9d3f4 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 52/12·20 de diciembre de 2012
·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 308/2012
Tribunal / Órgano JudicialTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Número de Recurso / Rol52/12
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:308) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2012 - ROJ: STSJAD 308/2012).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2012 (n° 52/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 308/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:308)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 308/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 décembre 2012, recours n° 52/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Peña », exploitant un centre commercial en Principauté d'Andorre, a fait l'objet d'un contrôle du Service de police le 19 octobre 2010. Selon le rapport de police, à 10 heures, deux agents ont constaté que six travailleurs de l'entreprise française « E », vêtus de tenues de travail, réalisaient des travaux de remodelage et d'installations frigorifiques dans un bâtiment appartenant à la société. Il n'est pas contesté que ces travailleurs ne disposaient pas d'autorisation d'immigration temporaire pour travailler dans le pays. La société bénéficiaire des travaux était la société « Peña ».
Le Gouvernement (M.I. Govern) a infligé six amendes de 1 000 euros chacune, soit 6 000 euros au total. La décision ministérielle du 28 juillet 2011 a été confirmée sur recours gracieux par décision gouvernementale du 9 novembre 2011.
Saisi d'un recours en annulation, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence n° 2012-062 du 4 mai 2012. Il a estimé qu'il appartenait à la requérante de s'assurer du respect de ses obligations légales, tout en relevant que l'absence d'intention frauduleuse avait été prise en compte par l'Administration pour graduer la sanction.
La société a interjeté appel le 5 juillet 2012. Elle faisait valoir l'absence de mauvaise foi et d'intention de contrevenir à la loi, le fait que les travailleurs n'avaient pas commencé de travail effectif mais seulement déchargé des camions, l'instruction donnée à l'entreprise étrangère de ne pas travailler avant l'obtention des autorisations, la possession par les travailleurs des documents nécessaires, et l'obtention des autorisations quelques heures après le contrôle.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa pouvait se formuler ainsi : le bénéficiaire de prestations réalisées par des travailleurs étrangers dépendant d'une entreprise étrangère peut-il être sanctionné pour avoir laissé ces travailleurs exécuter des travaux avant l'obtention de l'autorisation d'immigration temporaire, alors même qu'il n'a pas agi de mauvaise foi et qu'il a, selon lui, donné des instructions contraires à l'entreprise prestataire ?
Cette question engage trois points :
La matérialité de l'infraction. La Cour devait apprécier si la preuve de l'exécution de travaux était établie, la requérante soutenant que les salariés se limitaient au déchargement.
Le rôle de l'élément intentionnel. Il s'agissait de déterminer si l'absence de mauvaise foi exonère de la responsabilité administrative.
Le fondement de la responsabilité. La Cour devait qualifier le manquement, ce que traduit le titre de la décision (« culpa in vigilando »).
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme la sentence de première instance.
Sur la matérialité. La Cour retient le rapport de police, qui bénéficie d'une présomption d'exactitude. Elle juge que la société n'a apporté « aucune preuve minimalement convaincante » établissant que les travailleurs se bornaient à décharger les camions. Elle relève également que les travailleurs ont déclaré avoir été engagés pour réaliser des installations frigorifiques dans le magasin et qu'ils travaillaient à l'intérieur comme à l'extérieur du bâtiment.
Sur l'élément intentionnel. La Cour admet que la bonne foi se présume et qu'elle peut être concédée à la société. Elle estime toutefois que cette bonne foi n'écarte pas une responsabilité fondée sur une négligence dans la surveillance : la société « ne pouvait ignorer » la présence de travailleurs étrangers sur ses lieux. Les instructions prétendument données au prestataire,
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (52/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lat: M.I. GOVERN Representant: Galan Advocat : Ramirez
A la vila d’Andorra la Vella, el vint de desembre del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d’apel·lació a les actuacions número AD-107-2/2011.
En la tramitació d’aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 52/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La societat “Peña” va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació governativa, de data 9 de novembre de 2011, del recurs de reposició adreçat contra la decisió del Ministre de Justícia i Interior del 28 de juliol de 2011, sol·licitant la seva anul·lació.
2.- El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat “Peña” mitjançant sentència del 4 de maig de 2012.
3.- En el seu escrit d’apel·lació de data 5 de juliol d’enguany, la societat “Peña” manifesta principalment que:
no existia mala fe, ànim defraudatori o intenció de contravenir la llei per part seva;
en produir-se el control del Servei de Policia, els treballadors de l’empresa francesa “E”, no havien començat a realitzar cap treball efectiu, sinó que tan sols havien iniciat la descarrega dels camions;
havia ordenat a l’empresa estrangera de no treballar fins obtenir les autoritzacions d’immigració temporals corresponents;
els treballadors duien tota la documentació necessària per poder regularitzar la seva situació al Principat;
les autoritzacions administratives van ser obtingudes hores desprès del control policial.
4.- L’escrit de contesta del M.I. GOVERN refereix que:
la recurrent havia de verificar que els treballadors estrangers no comencessin la seva feina fins obtenir prèviament la preceptiva autorització d’immigració.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s’ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l’article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i l’article 143 de la LQI.
Segon.- La societat “Peña” va formular demanda contra el M.I. GOVERN, en la qual es sol·licitava la revocació de la decisió governativa del dia 9 de novembre de 2011 i que confirmava la imposició de sis multes a la demandant, per import respectiu de 1.000 €, per raó de permetre la realització de treballs a persones estrangeres sense obtenir prèviament una autorització d’immigració temporal.
El M.I. GOVERN es va oposar a la demanda, argumentant que la societat “Peña” va incomplir l’article 124 de la llei qualificada d’immigració.
El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda perquè considera que pertocava a la recurrent assegurar-se del compliment de les seves obligacions legals. L’esmentat òrgan jurisdiccional afegia que l’absència d’ànim defraudatori havia estat pres en compte per l’Administració a l’hora de graduar la sanció.
Segons l’informe del Servei de Policia del 19 d’octubre de 2010, dos agents van constatar, concretament a les 10:00 hores d’aquell mateix dia, com 6 treballadors de l’empresa francesa “E”, “vestits amb roba de treball”, es trobaven “realitzant treballs de remodelació i instal·lacions frigorífiques” (foli 42) al XXXX, propietat de la societat “Peña”. No es discuteix que en aquell moment, els treballadors no disposaven d’autorització d’immigració per treballar al país. El beneficiari dels treballs era la societat apel·lant, la qual queda obligada, segons l’article 124 de la LQI a “sol·licitar una autorització d'immigració temporal per a treballadors d'empreses estrangeres” i “No pot deixar treballar aquests estrangers fins a l'obtenció efectiva de l'autorització”. Els treballadors estrangers van declarar, davant el Servei de Policia, que havien estat contractats per realitzar unes instal·lacions de fred al supermercat “H A” i que, el dia del control, estaven treballant a l’interior del magatzem i a l’exterior (folis 49-55), de manera que la infracció està suficientment caracteritzada i justifica la imposició d’una sanció greu, castigada amb multa de 1.000 € a 3.000 €, de conformitat amb l’article 126.e de la llei esmentada (“La persona beneficiària dels serveis prestats per treballadors estrangers dependents d'una empresa estrangera, o per treballadors autònoms estrangers, que deixa realitzar els treballs abans de l'obtenció de l'autorització d'immigració temporal per als treballadors d'empreses estrangeres”).
La part apel·lant reitera que no existia mala fe, ànim defraudatori o intenció de contravenir la llei per part seva. Ara bé, malgrat es pot convenir amb aquestes afirmacions, doncs la bona fe sempre es presumeix, no obsta que la societat “Peña” ha incorregut, almenys, en culpa in vigilando, tota vegada que no podia ignorar la presència d’uns treballadors estrangers que treballaven dins el seu centre comercial o en les seves immediateses, muntant instal·lacions frigorífiques segons l’informe policial que gaudeix de la presumpció d’exactitud, i no descarregant camions, com ho afirma la recurrent, sense aportar cap prova mínimament convincent. Tanmateix, poc importa les instruccions anteriors suposadament donades a l’empresa estrangera (tampoc acreditades) perquè, insistim, el control requeia en la recurrent. Per acabar, l’Administració ha tingut en consideració les circumstàncies del cas, car la sanció imposada ho ha estat en el seu grau mínim i res impedeix una acció en repetició contra l’empresa francesa si resulta que no va respectar les consignes donades per la societat sancionada.
Per tot l’exposat, procedeix la desestimació del recurs d’apel·lació.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d’aquesta segona instància per raó de manca de temeritat.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el què s’ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d’apel·lació interposat per la societat “Peña” contra la sentència 2012-062, de 4 de maig de 2012, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d’aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s’hagi complert el què disposa l’article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d’aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s’arxivin les actuacions del Tribunal.
