ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.677300b8 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 23/12·27 november 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 313/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI23/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:313) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 313/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2012 (n° 23/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 313/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 2012, ROJ STSJAD 313/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:313), n° 99-2012, rôle TSJA-023/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Vendrell a été victime d'un accident du travail, et sa pathologie lombaire s'est accompagnée de séquelles fonctionnelles. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a rendu deux décisions, les 2 février et 15 mars 2011, qui fixaient son taux d'invalidité. L'intéressé demandait la reconnaissance d'une invalidité de 60 %, élément professionnel inclus.
Par jugement du 9 février 2012, la Section administrative du Batllia a partiellement fait droit à la demande. Elle a reconnu une incapacité permanente partielle (IPP) de 48 %, sans prendre en compte l'élément professionnel, en application de la disposition transitoire 5a du Règlement régissant les prestations d'invalidité de la sécurité sociale.
Les deux parties ont interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. M. Vendrell soutenait une erreur d'appréciation de la preuve, contestait l'imputation d'une partie du dommage à la pathologie préexistante et réclamait l'élément professionnel au motif que l'IPP serait supérieure à 50 %. La CASS invoquait également une erreur d'appréciation, appuyée sur un rapport de son service de contrôle sanitaire produit avec ses conclusions complémentaires en première instance. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions, l'audience orale ayant été remplacée par un échange d'écritures.
Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base de données n'appartient pas au texte de la décision et n'a pas été retenu comme source de l'analyse.
Question de droit
La question litigieuse est circonscrite, la décision de première instance n'ayant pas été contestée sur l'opportunité de prolonger l'arrêt de travail. Le juge devait déterminer le taux d'invalidité ouvrant droit à prestation, ce qui soulevait trois questions :
Comment fixer l'élément objectif du taux d'invalidité, et quelle valeur accorder à l'expertise judiciaire par rapport aux rapports médicaux produits par les parties ?
Une pathologie préexistante peut-elle être assimilée à une maladie professionnelle, et comment en tenir compte dans l'évaluation de l'incidence de l'accident du travail ?
Un rapport technique produit par la CASS pour la première fois au stade des conclusions complémentaires peut-il être admis dans la discussion sur la preuve ?
Le cadre légal visé par la décision comprend l'article 162 de la Llei 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, qui définit l'invalidité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et l'article 164 de la même
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-set de novembre del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 27 de novembre del 2012 - ROJ: STSJAD 313/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0040-1/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 27 novembre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (23/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0040-1/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-023/12
S E N T È N C I A NÚM. 99-2012
PARTS:
Apel·lant: Sr. Vendrell
Representant:
Advocat: Sandoval
Apel·lant: CASS
Representant: Carranza
Advocat: Roda
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-set de novembre del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0040-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 23/12 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
1r.- La sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de data 9 de febrer de 2012 va estimar parcialment la demanda formulada pel Sr. Vendrell contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què s'impugnaven les resolucions d'aquest organisme de 2 de febrer i 15 de març de 2011, i es sol·licitava que li fos reconeguda una incapacitat del 60 per cent, inclòs l'element professional. La sentència va reconèixer finalment una IPP del 48% i no va tenir en compte l'esmentat element professional, en aplicació de la disposició transitòria 5a. del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la Seguretat Social.
2n.- Disconforme amb aquesta resolució, l'interessat va formular recurs d'apel·lació davant d'aquesta Sala, en el qual reprodueix la petició de reconeixement d'un grau d'invalidesa del 60%. Fonamenta aquesta pretensió en l'existència d'un error en la valoració de la prova per part del Tribunal a quo i, a més, considera que no es pot aplicar la IPP sobre la capacitat residual de l'assegurat, ja que la patologia preexistent deriva de l'exercici de la seva activitat al ram de la construcció, de manera que s'ha de considerar com una malaltia professional. En segon terme, i atès que la IPP que cal reconèixer és superior al 50%, demana que s'afegeixi l'element professional.
3r.- La representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social va interposar igualment recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia. La seva impugnació es fonamenta també en l'existència d'un error en la valoració de la prova, argument que es recolza en el contingut d'un informe de l'àrea de control sanitari de la pròpia CASS que va ser acompanyat a l'escrit de conclusions complementàries de la primera instància.
4t.- Un cop contestats els recursos per la respectiva contrapart, i en haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Atès que la part agent no ha impugnat els pronunciaments de les resolucions administratives sobre la improcedència de què es perllongui la situació de baixa mèdica de l'interessat, la qüestió litigiosa queda reduïda a determinar el grau d'invalidesa que li correspon a l'agent.
L'article 162 de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la seguretat social, defineix la invalidesa derivada d'accident laboral o malaltia professional com la situació que es dóna quan la persona assegurada sofreix una reducció, total o parcial, i presumiblement definitiva, de la seva capacitat de guany resultant d'un dany a la integritat corporal consegüent a un accident laboral o a una malaltia professional.
L'article 164 de la mateixa llei disposa que la invalidesa, amb els tipus i graus diferents en què es pot presentar, independentment de la causa, es determina tenint en compte les malalties i/o pèrdues anatòmiques i/o funcionals de caràcter invalidant que pateix la persona afectada i que repercuteixen en la seva capacitat de guany.
Segons l'apartat 2n. del mateix precepte, el grau de menyscabament es calcula a partir d'uns barems tècnics, tenint en compte tant l'element objectiu com el professional. El primer correspon al grau de minva de la integritat corporal segons la naturalesa de la malaltia o de l'accident, mentre que el segon atén a la pèrdua d'ingressos que sofreix la persona assegurada, comparant els salaris que rebia o guanys que tenia abans i després de produir-se l'accident laboral o la malaltia professional.
Tercer.- En el cas que ara s'examina, l'agent es mostra disconforme amb el grau d'invalidesa que li ha estat reconegut per la sentència apel·lada, que és del 48 per cent quant a l'element objectiu, mentre que no s'ha tingut en compte l'element professional, en aplicació de la disposició transitòria 5a. del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la Seguretat Social, ja que el primer no arriba al 50%. En conseqüència, les discrepàncies es concreten en primer lloc en la determinació de l'element objectiu, que l'interessat valora en un 55%, segons l'informe mèdic que aporta.
El resultat de la prova pericial practicada per a millor proveir posa de relleu que l'assegurat presenta una lumbociatàlgia molt important amb seqüeles funcionals també molt importants, associada a una ciatàlgia bilateral, que es pot qualificar d'intensa. Aquestes patologies es valoren en un 40% per les "seqüeles funcionals molt importants a nivell del raquis dorsolumbar" i en un 20% per les "neuràlgies ciàtiques bilaterals". Atès que es tracta de la mateixa unitat funcional, procedeix fer una suma aritmètica d'ambdós percentatges, que arriba al 60%.
Ara bé, com posen de relleu els experts, l'interessat ja presentava una patologia preexistent, de manera que la incidència de l'accident laboral es valora en un 80% del total, cosa que redueix la IPP derivada d'aquest accident a un 48% (80% de 60%). És per això que no procedeix afegir l'element professional, segons la disposició transitòria 5a. del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la Seguretat Social, ja que l'element objectiu no arriba al 50%.
Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions, en aplicació de l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, encara que el peritatge és un element d'informació per als òrgans jurisdiccionals, que no tenen l'obligació de seguir el parer dels experts, resulta en tot cas un element de judici de particular importància, quan es tracta, com en aquest cas, d'aplicar criteris tècnics propis de la ciència mèdica.
Front a les conclusions del perits, l'agent es limita a insistir en el contingut de l'informe elaborat pel seu metge. Tanmateix, com ha declarat aquesta Sala de manera reiterada en processos de la mateixa naturalesa, en què les parts incorporen diversos informes tècnics, no sempre coincidents, cal tenir en compte el caràcter prevalent dels dictàmens dels perits processals sobre els informes aportats per les parts, com a conseqüència del caràcter imparcial i contradictori d'aquest medi de prova.
D'altra banda, no es pot considerar la patologia preexistent que patia l'assegurat com una malaltia professional, ja que l'article 125 de la Llei de la seguretat social determina de forma taxativa que només tenen aquesta consideració aquelles patologies que hagin estat qualificades expressament com a tals per mitjà de reglament.
Per tot això, procedeix desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula la representació de l'assegurat.
Quart.- El recurs interposat per la CASS es basa igualment en l'existència d'un error en la valoració de la prova. Segons aquesta part, la patologia de base que presentava l'interessat era important, de manera que la incidència de l'accident de treball sobre el seu estat de salut només es pot quantificar en un 50%. Aquesta afirmació ve recolzada per un informe de l'àrea de control sanitari de la pròpia CASS, que es va acompanyar a l'escrit de conclusions complementàries d'aquesta part.
En primer lloc, convé precisar que l'aportació d'aquest informe mèdic resulta clarament extemporània, ja que es va produir fora del període probatori corresponent i en tràmit de conclusions, quan aquest darrer no té altre objecte que la valoració de les proves practicades en el moment oportú i també el de recapitular les posicions de les parts. L'aportació d'un nou informe tècnic amb les conclusions -en realitat, una veritable contraprova que pretèn contradir el resultat de la pericial-, es produeix quan la part contrària ja no tindrà oportunitat de desvirtuar-lo, de manera que resulta contrària als principis reguladors del procés i a les concretes normes que regulen la pràctica de l'activitat probatòria. En conseqüència, el procés ha de ser resolt en base als informes que van ser opportunament incorporats a les actuacions i, especialment, al resultat de la prova pericial, en els termes que s'han exposat a l'hora d'examinar el recurs d'apel·lació de l'interessat.
Per tot això, procedeix concloure que no s'han desvirtuat eficaçment les conclusions de l'informe pericial en el qual es basa la sentència apel·lada, motiu pel qual procedeix desestimar també el recurs d'apel·lació que interposa la CASS.
Cinquè.- No s'aprecia una especial temeritat o mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposen les respectives representacions del Sr. Vendrell i de la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència dictada el 9 de febrer de 2012 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
