JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2012 (n° 12/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 335/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:335)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 octobre 2012, STSJAD 335/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:335 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Carnero a sollicité auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité pour accident du travail d'un taux de 60 %, correspondant à 50 points au titre de l'élément objectif et à 10 points au titre de l'élément professionnel. La CASS a rejeté cette demande par une décision du 17 novembre 2010, confirmée sur réclamation par une décision du 27 décembre 2010. M. Carnero a saisi la juridiction administrative.
Par une sentence du 31 janvier 2012 (sentence 2012-009), le Tribunal unipersonnel du Batlle a accueilli partiellement la demande et reconnu un degré d'atteinte à l'intégrité physique de 45 %.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Carnero soutient principalement que l'appréciation des médecins experts (forenses) devait prévaloir sur celle du premier juge. La CASS, qui retenait en première instance un taux de 40 %, critique l'évaluation des séquelles du rachis dorso-lumbaire par les experts, reproche au premier juge et aux experts judiciaires de ne pas avoir pris en compte la douleur et la gêne fonctionnelle, fait valoir que la douleur était déjà indemnisée au titre de la cruralgie, et relève que l'assuré présentait un bon état général et marchait sans boiterie.
La Sala Administrativa du Tribunal superior de Justícia était saisie de ces deux appels.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) retenue par le premier juge, fondée sur les limitations fonctionnelles du rachis dorso-lumbaire, était conforme au barème applicable, et si les critères invoqués par la CASS (douleur, gêne fonctionnelle, bon état général, absence de boiterie) pouvaient conduire à une réduction de ce taux.
Plus précisément, deux questions s'enchaînaient :
- Le taux d'IPP doit-il être apprécié à partir de données cliniques objectives ou peut-il intégrer la douleur et la gêne subjectives ?
- Le bon état général de l'assuré et l'absence de boiterie justifient-ils une minoration du taux, eu égard à l'objet de l'indemnisation ?
Le texte de la décision ne précise pas la disposition du droit de la sécurité sociale qui fonde l'ouverture de la prestation ; seul est visé le barème de la Union, dont la dénomination varie dans le texte (« UCNSS » puis « UNCSS »). La compétence de la Sala Administrativa est fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette les deux appels et confirme la sentence du premier juge.
Sur le taux, la juridiction relève que l'indice de Schöber mesuré chez M. Carnero est de 10 à 11,5 cm (folio 150), soit une rigidité lombaire équivalant à 70 % (3,5/5). Elle juge que ce niveau de limitation est incompatible av
