JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2012 (n° 13/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 octobre 2012, n° 75-2012 (ROJ STSJAD 336/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:336)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 octobre 2012, n° 75-2012 (ROJ STSJAD 336/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:336) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Suárez, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a été victime d'un accident du travail le 27 juin 2008, à l'origine de lésions de l'épaule. Par décision du 31 janvier 2011, la CASS l'a placé en « alta administrativa » (remise en situation d'activité administrative), décision confirmée par la résolution du 17 mars 2011 contre laquelle il a formé recours.
Par jugement du 24 janvier 2012, le Tribunal unipersonnel du Batlle (Section administrative) a rejeté sa demande. M. Suárez a interjeté appel le 15 mars 2012, soutenant principalement que ses lésions n'étaient pas consolidées à la date de la décision de la CASS, ni lors de l'examen par les experts judiciaires, qu'il n'était pas en mesure de reprendre le travail, qu'il avait connu une évolution favorable après l'alta, et que la guérison était intervenue en décembre 2011. La CASS a conclu à la confirmation, en faisant valoir que les experts avaient constaté la consolidation des lésions et que l'arrêt de travail se maintenait jusqu'à la stabilisation de la pathologie, indépendamment des soins ultérieurs.
Le litige portait sur le contrôle, indirect, de la légalité de la décision de la CASS du 31 janvier 2011. Le jugement de première instance s'était principalement fondé sur le rapport d'expertise médico-légale établi le 11 août 2011. L'appelant sollicitait en outre une expertise complémentaire, consistant à soumettre aux médecins légistes de nouveaux rapports médicaux postérieurs à la demande.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions :
- La demande de complément d'expertise, fondée sur l'article 64.d de la loi de la juridiction administrative et fiscale, devait-elle être accueillie ?
- La décision de la CASS plaçant l'assuré en alta administrative était-elle légale, compte tenu de l'état de consolidation des lésions à la date où elle a été prise, et le rapport des experts judiciaires permettait-il de l'établir ?
Le recours, dirigé contre la valorisation des preuves par le premier juge, appelait ainsi un contrôle de la motivation médicale de l'acte administratif.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette d'abord la demande d'expertise complémentaire. Elle rappelle que la mesure « pour mieux proveir » n'est recevable que si le Tribunal l'estime nécessaire pour « résoudre avec une meilleure connaissance de la cause » (art. 64.d LJAF). Les pièces du dossier étant jugées suffisantes, cette condition n'était pas remplie.
Sur le fond, la Cour s'appuie sur les pièces médicales, en particulier celles du dossier (fos 116 à 118, 143 et 145, et notamment les rapports du kinésithérapeute, communiqués à la CASS). Elle relève que la flexion antérieure de l'épaule gauche est passée de 165° à 180° entre juillet et septembre 2011, alors que le contrôle sanitaire de la CASS (3 janvier 2011) et le rapport de la Dre Catalá (13 avril 2011) mesuraient 120°. Elle en déduit une amélioration « franche » (+50 %), vraisemblablement liée à la rééducation fonctionnelle et à trois infiltrations d'acide hyaluronique réalisées entre octubre 2010 et février 2011. Il en résulte que le traitement suivi après la remise en activité administrative « a été nécessaire pour obtenir la guérison de l'assuré ».
La Cour critique ensuite le rapport d'expertise du 11 août 2011, dont les conclusions sur la consolidation sont jugées insuffisamment fondées : bien que les experts aient disposé des pièces médicales, ils n'ont ni discuté ni même envisagé le paramètre de la flexion, de sorte que leurs conclusions « n'ont pas intégré la totalité de la problématique ».
Le dispositif est reproduit ci-après (traduction française fidèle
