JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2012 (n° IM-006/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants figurant dans le texte : Tribunal superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 68-2012 du 14 septembre 2012, rouleau TSJA-IM-006/12, ROJ STSJAD 341/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:341. Rapporteur : M. Pere Pastor Vilanova.
Faits et procédure
La recourante, ressortissante portugaise, a été titulaire d'une autorisation d'immigration temporaire et non renouvelable pour la période comprise entre le 26 novembre 2010 et le 1er mai 2011. Le Service de l'immigration lui a notifié, le 24 novembre 2010, qu'elle devrait quitter le territoire dans les huit jours naturels suivant l'expiration de son autorisation, faute de quoi elle pourrait faire l'objet d'une mesure administrative d'expulsion.
Le 14 juin 2011, elle a été contrôlée en train de travailler, alors qu'elle ne disposait d'aucune autorisation en vigueur. Elle reconnaissait avoir travaillé pour son employeur depuis le 4 avril 2011. Une nouvelle autorisation sollicitée auprès du Service de l'immigration avait été refusée avant ce contrôle.
Par décision ministérielle du 6 septembre 2011, le Gouvernement a ordonné l'expulsion de la recourante pour une durée de deux ans. Le recours gracieux formé contre cette décision a été rejeté par une décision gouvernementale du 4 janvier 2012. La recourante a alors saisi le Tribunal de batlles, qui a rejeté sa demande par une sentence du 7 juin 2012 (n° 2012-082).
Elle a interjeté appel le 9 juin 2012. Elle soutenait que son employeur s'était engagé à accomplir les démarches de régularisation, qu'elle n'avait découvert son irrégularité qu'en septembre 2011, et que sa famille résidait légalement en Andorre, de sorte qu'elle ne disposait d'aucun autre lieu de résidence. Le Gouvernement concluait au rejet de l'appel, en faisant valoir que la recourante était informée de sa situation irrégulière.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si le séjour et le travail sans titre d'un étranger, dont l'irrégularité était connue ou pouvait raisonnablement l'être, justifient l'expulsion prévue par l'article 108 de la Llei qualificada d'immigració (LQI). La sentence retient que la situation illégale était « diàfana » et ne pouvait être raisonnablement ignorée.
En second lieu, le juge devait apprécier si les arguments tirés de la confiance accordée à l'employeur et de l'existence de liens familiaux légaux en Andorre pouvaient faire obstacle à la mesure d'éloignement.
Sur la compétence, le tribunal se fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia et sur l'article 143 de la LQI (premier attendu).
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme la sentence du Tribunal de batlles. Elle retient, en substance, trois motifs.
Connaissance de l'irrégularité. Le tribunal relève que la recourante avait reçu une notification formelle et compréhensible de l'obligation de quitter le pays. Elle avait elle-même reconnu que son titre était précaire, et elle avait sollicité
