ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b556f899 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 8/12·13 July 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 349/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket8/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:349) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de juliol del 2012 - ROJ: STSJAD 349/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2012 (n° 8/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 349/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:349)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Sentència núm. 59-2012, 13 juillet 2012, recours TSJA-008/12 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:349) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Azorin » était titulaire d'un contrat administratif de travaux techniques conclu avec la Commune d'Andorre-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella), le 8 octobre 2002, portant sur la rédaction d'un projet et la direction de travaux de remodelage de l'avenue Meritxell et des espaces adjacents. La Commune a unilatéralement résilié ce contrat par une résolution du 17 mai 2006, en fixant à 25 065,12 euros la somme restant due à la société.
Deux procédures administratives ont été engagées : la première (AD-0072-2/2006) contre la décision implicite de rejet de la demande de paiement de 453 873,65 euros formée par la société ; la seconde (AD-0091-3/2006) contre le rejet implicite du recours hiérarchique formé contre la résolution de résiliation. Ces deux causes ont été jointes par ordonnance du 18 janvier 2007.
Par jugement du 14 novembre 2011, le Tribunal de batlles (Section administrative) a partiellement fait droit à la demande et condamné la Commune à payer à « Azorin » la somme de 338 416,40 euros, majorée des intérêts légaux.
La Commune a interjeté appel le 29 février 2012. Elle soutenait, en substance, que le bailli avait refusé d'admettre un rapport technique qu'elle avait sollicité, et que le premier juge n'avait pas déduit deux paiements antérieurs effectués au profit de la société. La Sala Administrativa a été saisie, le magistrat rapporteur désigné, et l'affaire mise en délibéré.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions principales.
La première portait sur la recevabilité, au stade de l'appel, d'une expertise privée produite par la Commune plus de deux ans après le moment où les parties devaient proposer leurs moyens de preuve. Il s'agissait de déterminer si cette pièce pouvait être admise au titre de la preuve « pour mieux juger » (prova per millor proveir), eu égard aux règles de proposition des preuves dans la contestation et au principe d'égalité des armes.
La seconde concernait le bien-fondé du moyen tiré de l'omission de la déduction de deux paiements antérieurs à la résolution du 17 mai 2006, et plus particulièrement la question de savoir si le juge pouvait, ou devait, ordonner un complément d'information à la Commune pour vérifier l'imputation des sommes versées.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'appel sur les deux points. Elle relève d'abord sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle écarte ensuite la demande d'expertise nouvelle, puis le moyen tiré des paiements non déduits.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En considération de tout ce qui a été exposé, la Sala Administrativa du Tribunal Supérieur de Justice, au nom du peuple andorran, a décidé de rejeter le recours d'appel interjeté par la COMMUNE D'ANDORRE-LA-VIEILLE contre le jugement 2011-146, du 14 novembre 2011, rendu par la Section administrative du bailliage, lequel est confirmé. Il n'est statué sur aucun dépens de la présente seconde instance. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La présente décision est définitive et exécutoire. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Nous ordonnons que, une fois accompli ce que prévoit l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, les dossiers originaux, accompagnés de la certification de la présente décision, soient remis au Tribunal de batlles, Section administrative dont ils proviennent, et que les actes du Tribunal soient archivés. »
Sur les dépens, la motivation précise qu'il n'y a pas de condamnation « à défaut de témérité » (a defecte de temeritat), ce qui fonde l'absence de prononcé visée au dispositif.
Sur la preuve nouvelle. La Cour rappelle que la Commune avait proposé une expertise d
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (8/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket8/12
Judgment Date13 July 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
A la vila d'Andorra la Vella, el tretze de juliol del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0091-3/2006.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 8/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
1.- La societat "Azorin" va interposar dues demandes jurisdiccionals contra l'HBLE. HBLE. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA, relacionades amb la liquidació d'un contracte administratiu de treballs tècnics.
2.- El Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda promoguda per la societat "Azorin" mitjançant sentència del 14 de novembre de 2011 i ha condemnat la Corporació local defenent a satisfer l'import de 338.416,40 EUR, més interessos legals.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 29 de febrer de 2012, l'HBLE. HBLE. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA fonamenta el seu recurs en els motius següents:
l'Hble. Batlle havia refusat la incorporació a les actuacions d'un informe tècnic -sol·licitada per escrit del 13 de març de 2009- el qual no havia rebut fins desprès de l'obertura del període probatori;
l'informe pericial constituïa una prova nova, apareguda més tard de l'escrit de contesta, de manera que es podia requerir actualment com a prova per millor proveir;
l'addició de la repetida prova no afectava l'objecte del plet ni els drets processals de les parts;
havia aportat la documentació exigida pel pèrit judicial;
s'havien de descomptar les quantitats satisfetes a "Azorin" (molt superiors als 15.280,55 EUR), les quals eren a disposició del pèrit i del Tribunal abans de l'evacuació del tràmit de conclusions;
el propi expert judicial referia dubtes sobre el descompte o no de les quantitats abonades pel COMÚ en concepte de "30% engalanar 12 estructures" (17.858,40 EUR) i "honoraris avinguda Meritxell" (233.323,06 EUR).
4.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El present litigi davalla de dues causes administratives -AD- 0072-2/2006 i AD-0091-3/2006- que han estat reunides per Aute del 18 de gener de 2007 (folis 1860-1862). En la causa AD-0072-2/2006, la societat "Azorin" va formular demanda contra la desestimació tàcita comunal de la seva sol·licitud de pagament de l'import de 453.873,65 EUR, en concepte de liquidació del contracte de data 8 d'octubre de 2002 relatiu a la redacció del projecte i a la direcció de l'obra de remodelació i embelliment de l'avinguda Meritxell i espais adjacents. L'altre procés AD-0091-3/2006 porta causa de la denegació implícita del Govern, respecte del recurs d'alçada interposat contra la resolució comunal del 17 de maig de 2006, per la qual la Corporació defenent rescindia unilateralment el contracte esmentat més amunt, alhora que quantificava en 25.065,12 EUR la suma a percebre per part de "Azorin".
L'Hble. Tribunal de Batlles ha condemnat la Corporació local a pagar a la societat "Azorin" la quantitat de 338.416,40 EUR, més interessos legals.
Per tant, aquest procés persegueix la determinació de la liquidació del contracte administratiu de treballs tècnics que va licitar l'Hble. HBLE. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA i que va guanyar la societat ara apel·lada.
El COMÚ s'alça contra la sentència de la instància, al·legant principalment dos motius d'oposició: a) el refús d'incorporació, per part de la Batllia, del peritatge elaborat a instància seva i b) l'absència de presa en compte de dos pagaments anteriors.
Quant al primer extrem, és cert que en data 13 de març de 2009, el recurrent va presentar un escrit, sol·licitant autorització per presentar una auditoria relacionada amb les actuacions realitzades per la societat adjudicatària del concurs. L'Hble. Batlle ponent va desestimar el pediment en base a les previsions de l'article 41 de la llei de la jurisdicció administrativa: "Tot escrit de contestació de demanda, a més de les indicacions que permetin identificar de manera clara i completa les dades personals, comprendrà ... la proposta de mitjans de prova en que vulgui recolzar la seva oposició".
Es constata que el COMÚ va proposar, en data 20 i 25 d'octubre de 2006, la realització d'una prova pericial a realitzar per part de l'"ITEC" (folis 1837 i 2108). L'Hble. Batlle ponent (foli 3184) va triar l'expert que més li convenia, tractant-se de "Bonet", sense formular el COMÚ cap mena d'objecció. Per tant, el COMÚ va proposar prova quan s'esqueia i aquesta es va realitzar.
La nova prova es pretenia doncs introduir el 13 de març de 2009, és a dir dos anys i mig desprès del moment processal oportú i, per tant, molt enllà de qualsevol termini raonable. Resoldre altrament significaria una clara vulneració del procediment que marca la llei de la jurisdicció administrativa i, sobretot, trencar el principi d'igualtat d'armes, tota vegada que la societat "Azorin" va haver de presentar les seves proves, juntament amb l'escrit de demanda.
La part apel·lant discuteix igualment la sentència d'instància, en el sentit de que no es descomptava del deute pendent, dos pagaments realitzats amb anterioritat a l'adopció de la resolució comunal del 17 de maig de 2006.
Efectivament, en el decurs del seu escrit de conclusions, la representació processal de l'Hble. HBLE. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA advertia que el pèrit judicial "Bonet" no havia imputat dels honoraris deguts a "Azorin" el pagament d'altres quantitats (folis 3741 i 3742). El Batlle ponent va requerir a "Bonet" de verificar si els abonaments es referien al contracte litigiós i el Tribunal de Batlles va resoldre negativament, una volta evacuats els corresponents escrits de conclusions complementàries.
L'informe de "Bonet" recorda que el litigi que ens interessa afecta únicament els treballs de projecte de les fases V i VI, com també els treballs de direcció d'obra de les fases I, II, III i IV (foli 3753). L'Hble. HBLE. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA considera haver satisfet els import de 17.858,40 EUR i de 233.323,06 EUR en concepte de "30% engalanar 12 estructures" i d'"honoraris avinguda Meritxell". Com bé indica el pèrit, la primera partida no sembla correspondre a "honoraris de caràcter tècnic" (foli 3754) i, per tant, es refusa qualsevol minoració. Pel que fa l'altre punt litigiós, "Bonet" explica, malgrat matisa que no ho pot assegurar, que haurien de correspondre a honoraris de projecte -anteriors a les fases V i VI- compte tingut del seu import i data de pagament (17 de desembre de 2003), la qual coincideix amb l'inici de les obres (foli 3754 novament). Aquests arguments són versemblants i convincents, en particular perquè el plec de bases del concurs (foli 1910) distribueix els honoraris indicatius de "Azorin" (360.000 EUR) entre la redacció del projecte i dels estudis (70%) i la direcció d'obra (30%).
A més, no hi ha lloc a demanar un nou complement d'informació al COMÚ pels altres motius que segueixen: a) la resolució comunal del 17 de maig de 2006 només contemplava el pagament de 15.280,55 EUR (foli 70), essent inversemblant l'oblit de la quantitat de, ni més ni menys, 251.181,46 EUR (17.858,40 + 233.323,06) que convertiria el COMÚ, si seguíssim els seus càlculs, en creditor de "Azorin", b) el COMÚ no pot alterar, en fase de conclusions, els motius d'oposició a la demanda, és a dir que no pot introduir ex novo, per preclusió processal, nous fets extintius, mai invocats fins aleshores, perquè impedeixen a la societat actora de rebatre, amb proves, les seves afirmacions i c) el COMÚ va contra els seus propis actes i, a més sense proves indiscutibles, contra la presumpció d'exactitud dels actes administratius (article 41 del Codi de l'Administració).
Cinquè.- Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació, sense efectuar especial condemna en costes a defecte de temeritat.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per l'HBLE. HBLE. COMÚ D'ANDORRA LA VELLA contra la sentència 2011-146, de 14 de novembre de 2011, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
