ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f8d2d4d8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 83/11·15 juin 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 355/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle83/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:355) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 355/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2012 (n° 83/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juin 2012, n° 53-2012 (ROJ STSJAD 355/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juin 2012, n° 53-2012, ROJ STSJAD 355/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:355 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Cano, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), sollicitait une pension d'invalidité pour maladie. La CASS avait rejeté sa demande par des décisions des 12 juillet et 13 septembre 2010.
Par jugement du 11 octobre 2011, la Section administrative de la Batllia a annulé ces décisions et reconnu à l'assuré le droit à une pension d'invalidité pour maladie de catégorie A, groupe 2, à compter du 1er août 2010. La CASS a interjeté appel (recours n° 83/11) en soutenant que le taux d'invalidité retenu, 62,5 %, était surévalué et que le taux d'incapacité partielle permanente (I.P.P.) ne pouvait excéder 38,25 %.
Les parties ont été admises à conclure sans audience orale. L'assuré a demandé la confirmation intégrale du jugement de première instance.
L'expertise judiciaire, réalisée par le service de médecine légale et forensique, retenait une lombalgie avec rigidité importante, une radiculalgie droite (signe de Neri positif, atrophie du quadriceps droit) évaluée à 35 %, auxquels s'ajoutaient 10 % au titre d'une neuropathie droite. Une cervicalgie avec limitation fonctionnelle était évaluée à 15 %. Les experts concluaient à une I.P.P. de 60 % dans leur rapport complémentaire. Le premier juge a retenu un taux de 55 % pour les facteurs médicaux, la composante lombaire étant ramenée à 30 % selon l'indice de Schöber, puis a ajouté 7,5 % au titre des éléments complémentaires, soit un taux total de 62,5 %.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
La juridiction peut-elle s'écarter du rapport d'expertise judiciaire, et quelle valeur accorder aux rapports techniques produits par les parties ?
Les différentes atteintes d'un même segment du rachis doivent-elles être additionnées arithmétiquement pour déterminer le degré d'invalidité ?
Les éléments complémentaires (aptitudes et formation professionnelle) s'ajout
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de juny del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 355/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0066-1/2010. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (83/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0066-1/2010 Núm. de Rotlle: TSJA-083/11
S E N T È N C I A NÚM. 53-2012
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Sra. Gibert
Advocat: Sra. Herrera
Apel·lada: Sr. Cano
Representant : Sr. Alcalá
Advocat: Sr. Alcalá
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de juny del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0066-1/2010.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 83/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1r.- La sentència de la Secció Administrativa de la Batllia d'11 d'octubre de 2011 va estimar la demanda interposada pel Sr. Cano contra la CASS, anul·lant les resolucions d'aquest organisme de 12 de juliol i 13 de setembre de 2010, i va declarar el dret de l'agent a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia de la categoria A, grup 2, a partir de l'1 d'agost de 2010.
2n.- La representació de la CASS va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada resolució de la Batllia. La recurrent afirma que la valoració realitzada per la sentència, en base a l'informe pericial, està sobrevalorada, i que la I.P.P. no pot ser superior al 38,25%, enlloc del 62,5% que ha tingut en compte la sentència.
3r.- La representació del Sr. Cano es va oposar al recurs i va sol·licitar la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, en considerar que aquesta havia fet una correcta valoració de les proves practicades i una adequada interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La resolució del present recurs ha de partir del contingut de l'article 166 de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la seguretat social, el qual defineix la invalidesa derivada d'accident no laboral o de malaltia comuna com la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, que deriva d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60 per cent de la capacitat de guany.
D'altra part, l'article 168 de la pròpia Llei assenyala que la invalidesa, amb els tipus i graus diferents en què es pot presentar, independentment de la causa, es determina, a partir d'uns barems tècnics, tenint en compte de manera principal l'estat general de la persona, i de forma complementària l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professional. La manera de determinar la pèrdua de capacitat de guany derivada dels diferents paràmetres s'estableix per reglament.
Segons l'article 169 de la Llei, les persones assegurades beneficiàries d'una pensió d'invalidesa es classifiquen en dues categories. La categoria A comprèn les persones assegurades que no requereixen l'assistència d'una tercera persona per a les activitats essencials de la seva vida diària, mentre que la categoria B inclou els assegurats que requereixen aquesta assistència.
Al seu torn, els assegurats inclosos en la categoria A es classifiquen en tres grups, segons quedin capacitats per exercir la seva activitat professional habitual o una d'equivalent (grup 1), estiguin incapacitats per exercir la seva professió habitual o una d'equivalent (grup 2), o bé estiguin incapacitats per exercir qualsevol activitat professional (grup 3), tal com ho disposa l'article 170 de la Llei de la seguretat social.
Tercer.- La sentència apel·lada es basa en el resultat de l'informe pericial que consta en les actuacions, elaborat per l'Àrea de medicina legal i forense, el qual conclou que l'agent pateix una lumbàlgia amb important rigidesa per síndrome facetària lumbar i que s'acompanya de radiculàlgia dreta, amb signe de Neri positiu i atròfia del quàdriceps dret, que suposa, segons els experts, un grau d'invalidesa del 35%, al qual s'ha d'afegir un 10% derivat de la neuropatia dreta. D'altra banda, l'interessat presenta una cervicàlgia amb limitació funcional, que determina un dèficit de mobilitat al 50% en els moviments laterals i de rotació esquerres amb contractures musculars. Aquesta afectació es valora en un 15%. La patologia respon a un procés degeneratiu crònic que afecta diverses parts de l'esquelet i impedeix que l'interessat continuï treballant en el sector de la construcció, encara que pot desenvolupar activitats laborals sedentàries. Aquestes conclusions van ser confirmades en l'informe complementari que van emetre els perits a instància de la Batllia, en el qual insisteixen en valorar la I.P.P. en un 60%.
La sentència impugnada ha acceptat les conclusions a què arriba l'informe pericial, encara que ha reduït el grau d'invalidesa derivat de la lumbàlgia a un 30%, en base a criteris de proporcionalitat derivats de l'aplicació de l'índex de Schöber. En conseqüència, els factors mèdics determinen un grau d'invalidesa del 55%, al qual s'afegeix un 7,5% pels elements complementaris, en funció de les aptituds i de la formació professional de l'interessat, la qual cosa implica un grau d'invalidesa total del 62,5%. Per aquestes raons, la sentència impugnada li ha reconegut una prestació d'invalidesa per malaltia de la categoria A, grup 2.
Quart.- Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions, en aplicació de l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, encara que el peritatge és un element d'informació per als òrgans jurisdiccionals, que no tenen l'obligació de seguir el parer dels experts, resulta en tot cas un element de judici de particular importància, quan es tracta, com en aquest cas, d'aplicar criteris tècnics propis de la ciència mèdica.
Resulten plenament raonables les conclusions a què arriba la sentència apel·lada, en base al contingut del dictamen pericial que s'ha emès en les actuacions, pel que fa a la valoració de les lesions que pateix l'interessat. Aquest presenta una patologia del raquis cervical i lumbar, al qual s'ha d'afegir una neuropatia dreta. Els perits consideren que s'ha de reconèixer un grau del 60%, mentre que la sentència ha acceptat un 55%. Front a aquestes consideracions, la recurrent es limita a insistir en el contingut dels informes elaborats pels seus serveis mèdics i a considerar sobrevalorat el grau d'incapacitat que estableixen els perits i la sentència. Tanmateix, com ha declarat aquesta Sala de manera reiterada en processos de la mateixa naturalesa, en què les parts incorporen diversos informes tècnics, no sempre coincidents, cal tenir en compte el caràcter prevalent dels dictàmens dels perits processals sobre els informes aportats per les parts, com a conseqüència del caràcter imparcial i contradictori d'aquest medi de prova.
D'altra banda, també s'ha de confirmar el criteri de la sentència impugnada, segons el qual s'han de sumar les diferents minves, ja que totes elles afecten el raquis. Segons l'article 14 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social, al qual es remet l'article 15 relatiu a la malaltia comuna, l'element objectiu es determina mitjançant la suma del "valor de totes les incapacitats en termes absoluts quan afectin una mateixa funció". En aquest cas, la patologia que presenta l'agent afecta el raquis, cervical i lumbar, de manera que s'ha de considerar que es troba afectada la mateixa funció i, per això, procedeix la suma aritmètica dels respectius graus d'invalidesa.
Cinquè.- Pel que fa a la valoració dels elements complementaris, la recurrent manifesta la seva disconformitat amb el mètode de càlcul que ha utilitzat la sentència apel·lada, ja que considera que aquells s'han d'aplicar de forma percentual i no mitjançant l'adició dels mateixos al grau d'incapacitat.
Aquesta qüestió ja va ser examinada i resolta en la sentència d'aquesta Sala núm. 88-2011, de 16 de desembre, de manera que procedeix reproduir els arguments que van servir de base a la referida resolució.
Com es va dir llavors, "la interpretació realitzada per la sentencia està justificada per dos motius:
-en primer lloc, la interpretació literal de la norma (l'annex 1 del Reglament);
-en segon lloc, la finalitat d'aquesta norma. Aquesta mesura, de caràcter social, es fonamenta en la voluntat del legislador d'afavorir els assegurats que han patit una pèrdua de la capacitat de treball important (igual o superior al 50 %) i que, compte tingut d'altres factors (edat, formació professional...), experimentaran dificultats en mantenir llurs mitjans de vida. Aquesta finalitat condueix per tant a adoptar una interpretació que sigui favorable als assegurats. En efecte, amb el mode de càlcul defensat per la CASS, un nombre molt limitat d'assegurats podria beneficiar-se d'aquest augment".
Procedeix, en conseqüència, confirmar en els seus propis termes la sentència apel·lada.
Sisè.- No resulta procedent fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància, en no apreciar-se una especial temeritat ni mala fe en cap de les parts.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació de la CASS contra la sentència dictada l'11 d'octubre de 2011 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
