ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8c9484d9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/12·15 June 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 360/2012
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket3/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:360) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 360/2012).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2012 (n° 3/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 360/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 juin 2012
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est rendue en catalan ; les extraits du dispositif sont proposés en traduction française fidèle.
Faits et procédure
M. Barberá, menuisier de profession, a sollicité auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) une pension d'invalidité pour maladie commune de catégorie A, groupe 3. La CASS lui a accordé une pension de catégorie A, groupe 2. Par ailleurs, une pension d'invalidité pour accident du travail, fixée à un taux de 35 %, avait été reconnue à l'intéressé par décision du 22 avril 2010, confirmée ultérieurement (f. 8 et 9).
Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles a, par jugement du 28 novembre 2011, accueilli la demande en partie. La CASS a interjeté appel. Le requérant a également conclu, en demandant le bénéfice de la catégorie A, groupe 3, et en soutenant que la réduction ne peut intervenir que lorsque la somme des pensions dépasse 100 % de la base de calcul.
La CASS soutenait, quant à elle, que l'assuré conservait une capacité résiduelle de 40 %, la pension pour accident du travail devant être calculée sur cette seule fraction : 35 % × 40 % = 14 %. Elle se fondait sur l'article 166 de la Loi 17/2008 et sur une interprétation « finaliste » destinée à éviter qu'une prestation ne dépasse une perte de capacité de gain de 100 %.
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Bernard Plagnet (ponent), avec pour magistrats Mme Marie Conte et M. Albert Andrés Pereira, a été saisie du recours d'appel (rouleau TSJA-003/12, sentence n° 48-2012).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : le requérant peut-il obtenir le classement en catégorie A, groupe 3, de la pension d'invalidité pour maladie commune, au sens de l'article 170 de la Loi 7/08 (le texte de l'arrêt vise ainsi cette loi, la liste de législation liée renvoyant à la Loi 17/2008)?
Seconde question : une pension d'invalidité pour accident du travail peut-elle être recalculée en fonction de la capacité résiduelle de travail de l'assuré, en présence d'une pension d'inv
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de juny del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 de juny del 2012 - ROJ: STSJAD 360/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0003-1/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 juin 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket3/12
Judgment Date15 June 2012
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: SS-0003-1/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-003/12
S E N T È N C I A NÚM. 48-2012
PARTS:
Apel·lant: Sr. Barberá
Representant: ídem
Advocat: Sr. Badía
Apel·lada: CASS
Representant: Sra. Moliner
Advocat: Sr. Expósito
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de juny del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0003-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 3/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1- El Sr. Barberá va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 20 de desembre del 2010, confirmant en alçada la decisió del 29 d'octubre del 2010 sol·licitant-ne la revocació i la declaració del seu dret a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia comuna categoria A grup 3, sense reducció de la pensió per accident de treball.
En la sentència del 28 de novembre de 2011, el Tribunal de Batlles ha estimat en part la demanda promoguda pel Sr. Barberá..
En el seu escrit d'apel·lació de data 2 de febrer del 2012, el Sr. Barberá estima principalment:
-l'interessat no pot treballar i té dret a percebre una pensió d'invalidesa malaltia de la categoria A.3.
En el seu escrit de contesta de data 24 de febrer del 2012, el Sr. Barberá precisa: la suma de les pensions d'invalidesa només es poden reduir si superen el 100 % de la base de càlcul. No en altre cas. No en el meu cas.
En el seu escrit de conclusions de data 22 de març del 2012, l'interessat demana l'atribució d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna de la categoria A.3 i estima que només pot aplicar-se la reducció quan les pensions sumades superen el 100 % de la base de càlcul, no quan les incapacitats que generen el dret a les pensions siguin unes o altres.
En el seu recurs d'apel·lació de data 6 de febrer del 2012, la CASS estima en síntesi:
La CASS reconeix a l'assegurat una pensió d'invalidesa derivada de malaltia comuna que implica que té una pèrdua de la capacitat de guany disminuïda d'un 60 %; per tant la capacitat residual romanent és del 40 % i sobre aquest percentatge s'ha de calcular el percentatge de minva reconegut per accident laboral del 35 % ascendit a la quantitat del 14 %.
En el seu escrit de contesta de data 27 de febrer del 2012, la CASS precisa que és incontestable que a nivell mèdic el Sr. Barberá pot desenvolupar una activitat professional de caràcter sedentari i per tant cal ratificar la sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 23 de març de 2012.
5- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, convé presentar un breu resum dels fets que han donat lloc al present litigi:
Per resolució de data 22 d'abril del 2010, confirmada per resolució del 14 de juny del 2012, la CASS acorda una pensió d'invalidesa per accident de treball amb un grau de menyscabament del 35 % (v. f. 8 i 9).
Per resolució de data 29 d'octubre del 2010 (v. f. 11) confirmada en alçada per una resolució del 20 de desembre del 2010 (v. f. 18) resol:
-acordar una pensió d'invalidesa comuna categoria A grup II
-la pensió d'invalidesa d'accident laboral del 35 % ha de ser calculada tenint en compte la capacitat residual de treball restant.
El recurs d'apel·lació versa sobre aquestes dues qüestions.
Tercer.- Sobre la pensió d'invalidesa categoria A grup II:
El Sr. Barberá demana l'atribució d'una pensió d'invalidesa categoria A grup 3.
Sobre aquest punt , cal fer aplicació de les disposicions de l'article 170 de la Llei 7/08:
" Import de la pensió
Els imports de les pensions corresponents a cadascuna de les categories dels treballadors són els següents:
a) Per a les persones assegurades de la categoria A:
Grup 1) Si la persona assegurada queda capacitada per exercir la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent: 30% de la seva base de càlcul actualitzada, d'acord amb l'article 121.
Grup 2) Si la persona assegurada està incapacitada per exercir la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent: 50% de la seva base de càlcul actualitzada, d'acord amb l'article 121.
Grup 3) Si la persona assegurada està incapacitada per exercir qualsevol activitat professional: 75% de la seva base de càlcul actualitzada, d'acord amb l'article 121".
Per determinar el grup de classificació, convé examinar els diferents documents que obren a la causa.
L'assegurat presenta nombrosos certificats mèdics dels quals se'n pot extreure, especialment, els següents elements:
f. 39: a propòsit de RX COLUMNA LUMBAR FRONT I PERFIL,
es constata que totes les constatacions són qualificades de "lleugera" ("lleugera inclinació") o lleugers ("lleugers canvis degeneratius..."): 19 de maig del 2008.
f. 42: "tendinitis calcificant del tendó supra i sub-escapular sense fissura tendinosa objectivada": 28 de juliol del 2008.
f. 44 : "actualment s'ha reduït el dolor, la contractura millora de la marxa": 17 de novembre 2008.
f. 45: "absència d'anomalia pèlvica": 3 de novembre del 2008.
f. 46: "a assenyalar que l'artropatia degenerativa presenta un component moderadament hiperostonic en totes les localitzacions": 7 de maig del 2009.
El Dr. Jover constata, en data 27 de maig del 2008, "un important artrosi en els apofisaries posteriors" (v. f. 40).
El Dr. Recio estableix en el seu informe de data 30 de juny del 2010 que les seqüeles "l'incapaciten per a efectuar la seva professió de fuster ..tampoc pot realitzar cap tipus de treball que requereixi esforços mitjans...."i conclou el seu informe demanant per l'interessat una pensió d'invalidesa augmentant la categoria A, grup II (v. f. 56, revers).
En el seu informe de data 4 de març del 2010, l'Àrea de Control Sanitari de la CASS conclou: "la seqüela presentada per l'assegurat justifica una deterioració prematura de l'organisme... Per la determinació del grup de pensió es considera que la persona assegurada no està incapacitada per exercir la seva activitat professional habitual (fuster) o activitat equivalent, que suposi esforços físics, però que sí està capacitat per exercir una activitat laboral sedentària. Es proposa acordar una pensió d'invalidesa malaltia de la categoria A grup 2" (v. f. 67). Es pot remarcar que aquestes constatacions no estan en contradicció amb aquelles formulades pel Dr. Recio (v. mes amunt).
Per informe del 22 de juny del 2011, els perits nomenats pel Batlle conclouen: "Per tant, al Sr. Barberá li correspondria, segons el barem de la CASS utilitzat actualment, un grau d'invalidesa de categoria A grup 2" (v. f. 87).
En resulta de l'examen del conjunt d'aquests elements que no s'ha aportat cap prova sobre la classificació de l'interessat en el grup 3 de la categoria A.
El recurs d'apel·lació per tant, ha de ser rebutjat en aquest punt.
Quart.- Sobre el càlcul de la pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral:
Convé, prèviament, resumir les tesis que es presenten.
Segons la CASS, en aplicació de l'article 166 de la Llei 17/2008, la pensió d'invalidesa d'accident laboral del 35 % ha de ser calculada tenint en compte la capacitat residual de treball restant:
100 % de la capacitat de treball - 60 % del percentatge acordat per la invalidesa grup primer = 40 % (capacitat residual restant)
35 % sobre 40 % = 14 %.
Segons la sentència recorreguda, "la decisió impugnada serà revocada en la part relativa a la reducció del grau de menyscabament de la pensió de vellesa fins al 14 %".
La CASS fonamenta el seu càlcul sobre l'article 166 de la Llei 17/2008 (v. f. 11, revers).
Segons aquest article: "Definició: La invalidesa derivada d'accident no laboral o malaltia comuna és la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, derivada d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció d'almenys el 60% de la seva capacitat de guany".
Podem subratllar que aquest text no preveu la situació del cas concret, tal com ho reconeix la pròpia CASS en el seu escrit d'apel·lació: "Així les coses no sembla que el legislador hagi donat solució al supòsit de fet que es planteja i que la CASS ha resolt per tal de no reconèixer prestacions d'invalidesa que reconeguessin pèrdues de capacitat de guanys superiors al 100 %". La CASS justifica la seva interpretació com segueix: "Aquesta és l'aplicació efectuada per la CASS que té un caire lògic per tal d'evitar un enriquiment injust d'una persona a la que se li podria reconèixer una prestació d'invalidesa calculada sobre un percentatge de minva superior al 100 % i aquest supòsit de fet es dóna pel cas del Sr. Barberá....de manera que si sumen aquest percentatge a la minva reconeguda per accident laboral sense aplicar la regla de la capacitat residual la minva que ascendeix supera el percentatge del 100 % que pot tenir una persona de capacitat de treball ( 68,405 % + 35 % = 103,405 %)".
La CASS, per tant, ha aplicat una interpretació "finalista" del dispositiu i no ha fet una aplicació literal del text.
La preocupació manifestada per la CASS és legítima però no es pot recolzar sobre un text precís. És clar que l'aplicació literal dels texts en vigor pot portar, en certs casos, a situacions paradoxals.
Però, el jutge té per missió aplicar literalment els texts en vigor. Sí aquests poden tenir efectes discutibles, convé al legislador, i no al jutge, corregir-los.
En la situació d'aquest cas, no hi ha cap text que prevegi una possibilitat legal de procedir a un nou càlcul de la pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral. Convé, per tant, fer aplicació, com ho ha jutjat la sentència recorreguda, de l'article 16 del Reglament regulador:
"Concurrència d'accident laboral o de malaltia professional amb accident no laboral o malaltia comuna
És compatible la percepció dels dos tipus de pensions d'invalidesa, per accident laboral o malaltia professional i per accident no laboral o malaltia comuna, sempre que no estiguin destinades a reparar el mateix perjudici.
S'entén per perjudici l'estat de l'organisme, que inclou les funcions, l'estructura corporal i l'activitat, així com la reducció de la capacitat de guany produïda, que s'han tingut en compte per establir el grau d'invalidesa.
Consegüentment, per valorar el deteriorament de l'organisme arran de la invalidesa derivada d'accident no laboral o de malaltia comuna, es consideren solament les patologies derivades d'aquest origen. No es tenen en compte les derivades de l'accident laboral o de malaltia professional, llevat que n'agreugin la transcendència invalidant, cas en el qual es pot incrementar de manera percentual i fins a un màxim del 10% el valor de les patologies agreujades derivades de l'accident no laboral o de la malaltia comuna.
Quan es perceben dos o més pensions d'invalidesa, la suma de la quantia de les pensions esmentades no pot superar el 100% de la base de càlcul de la pensió més elevada".
L'article 16.2, que s'acaba de citar, preveu, en efecte, un límit solament per la "suma de la quantia de les pensions esmentades".
Aquesta interpretació és més favorable a l'assegurat: ara bé, és de costum, per la interpretació dels texts de caràcter social, que en cas de silenci dels texts, ha de prevaldre la interpretació més favorable a l'assegurat.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la decisió de la CASS del 20 de desembre del 2011, confirmant en alçada la decisions del 29 d'octubre del 2011, és contraria a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i per tant anul·lar-la pel que respecte al càlcul de la pensió d'invalidesa derivada d'accident laboral
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
