JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2012 (n° 4/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 366/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:366)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 39-2012, 17 mai 2012, recurs n° 4/12, ROJ STSJAD 366/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:366 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société « Marcos » a réalisé, entre novembre 2007 et avril 2008, des travaux dans l'ancien cimetière de Canillo, dans le domaine public communal. Ces travaux n'ont fait l'objet ni d'une publicité ni d'une mise en concurrence préalables. Le Comú de Canillo a réglé une partie des sommes réclamées, à hauteur de 19 936,30 euros, la première des trois factures étant acquittée sans réserve. La société a formé une demande, d'abord rejetée implicitement, portant sur 49 368,50 euros et des frais extrajudiciaires (date de la demande initiale : 15 juin 2011).
Par jugement du 30 novembre 2011 (sentence 2011-158), le Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande et fixé la créance à 27 613,11 euros. Il s'est fondé sur un rapport d'expertise évaluant les travaux à 47 549,41 euros, dont a été déduit le montant déjà versé.
La commune a interjeté appel le 9 février 2012. Elle soutenait que les travaux n'avaient pas été formellement commandés, qu'ils devaient être réputés soldés par les paiements effectués, que la prétendue contractation était nulle de plein droit, qu'elle ignorait la nature des prestations jusqu'à la présentation des factures et que le jugement était incongru (incongruència), ou ultra petita. La société intimée a répliqué que la commune avait méconnu délibérément les règles de la commande publique et que le paiement partiel établissait l'existence de la commande.
Question de droit
La Sala Administrativa devait trancher deux questions. La première portait sur le fondement de l'indemnisation lorsque le contrat de travaux est nul pour violation de la procédure de commande publique : l'entrepreneur peut-il obtenir paiement, et sur quelle base ? La seconde concernait la preuve et l'évaluation du montant dû, en particulier la question de savoir si le juge pouvait retenir une valeur différente de celle invoquée par l'entrepreneur, et si le jugement était entaché d'ultra petita.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement comporte trois étapes.
1. Nullité du contrat et action d'enrichissement injustifié. Il n'est pas contesté que les travaux ont été exécutés sans publicité ni concurrence préalables. Si un contrat d'ouvrage a existé, il est donc « nul de ple dret » pour inobservation totale de la procédure légale. L'entreprene
