JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juin 2012 (n° 14/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 368/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juin 2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juin 2012, n° 37-2012, rouleau TSJA-014/12 (ROJ STSJAD 368/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:368) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 27 juin 2010, Mme Narváez chute dans un parking public situé à Arinsal, commune de La Massana. Le parking était ce jour-là affecté ponctuellement à une foire d'opportunités. Elle attribue sa chute à un défaut de revêtement et à l'absence de signalisation d'un affaissement (« esvoranc »).
Le 22 juin 2011, elle adresse au Comú de La Massana une réclamation en responsabilité administrative, tendant à la condamnation de la commune au paiement de 9 952,38 euros et aux dépens. La commune ne répond pas, ce qui emporte une décision implicite de rejet.
Saisi, le Tribunal de Batlles rejette la demande par jugement du 25 janvier 2012 (sentence 2012-007, Section administrative). Mme Narváez interjette appel le 15 mars 2012. Elle soutient que le revêtement était mal entretenu, que le trou n'était pas signalé et que la commune en avait connaissance. La commune conclut au caractère minime, visible et évitable de l'affaissement.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme le jugement de première instance.
Question de droit
La question posée était de savoir si la responsabilité administrative d'une collectivité locale pouvait être engagée à raison d'une chute d'un usager sur une voie publique, en raison d'un défaut d'entretien de l'ouvrage public ou d'un défaut d'information sur un risque.
Le litige posait en substance trois questions :
- La localisation et l'imputabilité du dommage. Le lieu exact de la chute était-il établi ?
- Le manquement au devoir d'entretien normal. Les défauts allégués constituaient-ils une manca de manteniment ?
- La connaissance préalable du risque. La commune avait-elle connaissance du danger ou pouvait-elle l'avoir signalé ?
La décision rappelle le cadre général. L'usager de la voie publique doit supporter certains inconvénients en contrepartie des avantages que lui procure cet usage. Les préjudices qu'il subit ne sont indemnisables que s'il prouve, d'une part, que l'ouvrage public n'a pas été normalement entretenu, d'autre part, que le risque d'accident pouvait être signalé préalablement par l'autorité publique compétente.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel en quatre temps.
a) Sur la localisation. Le Tribunal relève une incertitude sur le lieu de la chute. La demande initiale mentionne « l'intérieur du parking d'Arinsal » (folio 1), tandis que la réclamation antérieure adressée à la commune évoque « la route située entre le parking et le Snack Bar » (folio 12). Les photographies du folio 243 para
