ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e4cc77fe · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 79/11·25 april 2012·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 375/2012
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI79/11
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:375) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 375/2012).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2012 (n° 79/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 375/2012 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 25 avril 2012)
Une assurée s'est vu accorder, par décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 20 septembre 2010, une pension d'invalidité pour maladie commune de catégorie A, groupe II, à compter du 1er octobre 2010. Cette décision retenait qu'elle était incapable d'exercer son activité professionnelle habituelle ou une activité équivalente.
Il ressort du dossier que l'assurée a repris son travail de nettoyage, selon une attestation de l'employeur datée du 4 février 2011 et un constat de l'inspecteur de la CASS du 10 décembre 2010. Les deux documents divergent sur la date de reprise : le 4 octobre 2010 selon l'employeur, le 1er octobre 2010 selon l'inspecteur. Le temps de travail est passé de quatre heures à trois heures par jour, du lundi au vendredi. Le dossier ne précise pas la nature exacte de l'activité exercée avant l'arrêt, au-delà de la mention de tâches de nettoyage.
Par décision du 11 janvier 2011, la CASS a reclassé la pension dans le groupe 1 de la catégorie A, au motif que l'assurée exerçait « la même activité professionnelle ». Par décision du 15 mars 2011, confirmée sur recours, la CASS a maintenu ce classement, en se fondant sur l'avis de la commission d'évaluation médicale.
Saisi par l'assurée, le Tribunal de batlles a, par sentence du 27 septembre 2011, accueilli sa demande. La CASS a interjeté appel le 16 novembre 2011, en soutenant que la loi ne prévoit pas le maintien d'une pension de groupe 2 pour une personne qui poursuit son activité habituelle avec une durée de travail ou des revenus réduits. La Sala administrativa du Tribunal superior de justice a été saisie du recours.
Question de droit
La question posée était de savoir si une assurée qui a repris son activité professionnelle habituelle, mais à temps partiel, doit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-cinc d'abril del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 d'abril del 2012 - ROJ: STSJAD 375/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0035-1/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 avril 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (79/11) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0035-1/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-079/11
S E N T È N C I A NÚM. 30-2012
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Carranza
Advocat: Calderón
Apel·lada: Salcedo
Representant: Yuste
Advocat: Corbacho
A la vila d'Andorra la Vella, vint-i-cinc d'abril del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0035-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 79/11 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sra. Salcedo va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 15 de març de 2011, confirmant en alçada la decisió de l'11 de gener de 2011, tot sol·licitant la revocació de l'acte impugnat i la concessió d'una pensió d'invalidesa per malaltia de la categoria A, grup 2 a partir de l'1 d'octubre de 2010.
2.- En la sentencia del 27 de setembre del 2011, el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Salcedo.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 16 de novembre del 2011, la CASS manifesta principalment:
-a resultes de les actes practicades davant el declarant Ramirez, es constata que la demandant va continuar desenvolupant la seva tasca habitual
-la Llei no preveu que una persona que continuï desenvolupant la tasca que feia pugui ser mereixedora d'una pensió d'invalidesa per malaltia de grup A 2 perquè treballa menys hores o percep menys ingressos.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 19 de gener de 2012.
4.- En la seva contesta de data 7 de desembre del 2011, la Sra. Salcedo estima en síntesi :
-A més a més de tenir en compte l'activitat professional habitual, també és important tenir en compte de quina manera s'ha desenvolupat aquesta per part de l'assegurada
-L'encarregat de Ramirez gairebé va idear una feina especial per ella
-Demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals.
La Sra. Salcedo ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 18 de gener del 2012.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, convé presentar un breu resum dels fets que donen lloc al present litigi:
Per resolució de data 20 de setembre de 2010, la CASS va acordar a la Sra. Salcedo una pensió derivada de malaltia comuna de categoria A grup II, a comptar de l'1 d'octubre del 2010. Per aquesta resolució, la CASS resol:
"Atorgar-vos una pensió d'invalidesa derivada d'una malaltia comuna categoria A grup II a comptar del 01/10/2010, en ser considerada persona incapacitada per la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent" (v. f. 14, revers).
El 4 d'octubre de 2010, l'assegurada es va incorporar al seu treball, com indica el responsable de Ramirez SLU:
"El sotasignant, Morell, responsable del departament de RRHH de Ramirez SLU, certifica que la operària Salcedo, es va incorporar de la seva baixa laboral el passat dia 4 d'octubre de 2010. Les tasques que realitzava eren de neteja de les instal·lacions de la Seu de la Justícia d'Andorra, treballant 3 h de dilluns a divendres" (certificat de data 4 de febrer de 2011, v. f. 59). Aquesta reincorporació està confirmada per l'inspector de la CASS, en data 10 de desembre de 2010: "Que la Sra. Salcedo s'ha reincorporat al seu lloc de treball el dia 1 d'octubre de 2010" (v. f. 147).
La CASS ha extret les conseqüències d'aquestes constatacions. Per resolució de data 11 de gener de 2011, la CASS ha canviat el grau d'invalidesa:
"...que en aplicació de l'article 170 de la llei 17/2008 us correspon una pensió d'invalidesa derivada d'una malaltia comuna categoria A grup 1,
ja que exerciu la mateixa activitat professional, i se us reclassifica la vostra pensió, a comptar del 01/10/2010 en una pensió d'invalidesa malaltia comuna categoria A grup 1" (v. f. 16).
Aquesta resolució va ser confirmada per una resolució de data 15 de març del 2011: "Que la Comissió de Valoració Mèdica...va acordar confirmar que el vostre estat mèdic justifica el reconeixement d'una pensió d'invalidesa per malaltia comuna categoria A grup 1, atès que la vostra capacitat residual us ha permès de continuar exercint la mateixa activitat laboral que exercíeu abans d'iniciar el 28 de febrer del 2007, una baixa per incapacitat temporal derivada de malaltia" (v. f. 12).
Tercer.- El càlcul de l'import de la pensió està previst per l'article 170 de la llei 17/2008.
Per les persones assegurades de la categoria A, es distingeixen tres grups:
"Grup 1) Si la persona assegurada queda capacitada per exercir la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent: 30% de la seva base de càlcul actualitzada, d'acord amb l'article 121.
Grup 2) Si la persona assegurada està incapacitada per exercir la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent: 50% de la seva base de càlcul actualitzada, d'acord amb l'article 121.
Grup 3) Si la persona assegurada està incapacitada per exercir qualsevol activitat professional: 75% de la seva base de càlcul actualitzada, d'acord amb l'article 121.".
En aquest cas concret, es tracta de determinar si la interessada ha de ser classificada en el grup 1 o en el grup 2. Per tant, cal interpretar l'expressió "la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent".
En resulta de l'examen de la causa que la Sra. Salcedo va reprendre el seu treball habitual, sigui les tasques de neteja (veure més amunt el certificat del responsable de Ramirez SLU). Però no va reprendre la totalitat de les seves activitats.
L'inspector de la CASS en data 10 de desembre de 2010 (v. f. 147), diu "Que la Sra.Salcedo ha disminuït sensiblement el volum d'hores de feina que realitzava abans del seu atur de treball (de 4 hores a 3 hores) . Que és cert que la seva feina consisteix en la neteja de llars i empreses".
Per tant cal determinar si aquesta disminució de la seva activitat li pot permetre conservar la seva pensió d'invalidesa del grup 2.
L'Article 11.4 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la seguretat social disposa:
"Si no es requereix l'assistència esmentada, la invalidesa es classifica per grups, en funció de si la persona assegurada pot desenvolupar o no la seva activitat laboral o una d'equivalent, o si està incapacitada per exercir qualsevol activitat laboral. La classificació s'efectua exclusivament en funció de la capacitat residual per exercir una activitat professional. Per fer aquesta classificació es tenen en compte els actes propis de l'assegurat, en particular l'activitat laboral que efectivament hagi pogut desenvolupar amb la seva capacitat residual". (la negreta és nostra).
Aquest text és clar i cal interpretar-lo estrictament.
En aquest cas, cal tenir en compte, com diu el text citat, dels "actes propis de l'assegurat". Està acreditat que l'interessada va reprendre el seu antic treball de neteja.
En aquestes condicions, la Sra. Salcedo s'inclou en l'àmbit del Grup 1, "capacitada per exercir la seva activitat professional habitual o una activitat professional equivalent" (article 170, precitat).
El fet que el seu temps de treball sigui inferior a aquell que feia abans no pot ser pres en consideració. En efecte, una interpretació contrària introduiria una gran inseguretat jurídica en l'aplicació del citat article 170.
En conseqüència el recurs d'apel·lació presentat per la CASS ha de ser estimat.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS
Segon.- Anul·lar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de la CASS de data 15 de març de 2011, confirmant en alçada la decisió de l'11 de gener de 2011, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer.- De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
