ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.3d300101 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/11·15 de març del 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 382/2012
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol76/11
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:382) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 382/2012).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2012 (n° 76/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012, n° 22-2012 (ROJ STSJAD 382/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:382)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012, n° 22-2012, recours n° 76/11 (ROJ STSJAD 382/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:382) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Raya a subi, le 13 décembre 2009, une lésion dorso-lombaire qualifiée d'accident du travail. Par une décision du 16 novembre 2010, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé la fin de son arrêt de travail à compter du 1er décembre 2010 et lui a attribué une pension d'invalidité consécutive à un accident du travail, fixée à un taux de déficit de 35 %.
L'intéressé a formé un recours administratif contre cette décision. Par décision du 19 janvier 2011, la CASS a confirmé sa position en recours. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande de M. Raya par jugement du 1er septembre 2011.
M. Raya a interjeté appel le 8 novembre 2011. Il soutenait, en substance, qu'il n'avait pas eu connaissance des rapports du service médical de la CASS ayant permis de retenir le taux de 35 %, que l'élément objectif devait être évalué à 50 % et que l'élément professionnel devait être reconnu. Il demandait en outre la condamnation de la CASS aux dépens. La CASS soutenait que sa décision était suffisamment motivée, que l'évaluation des experts judiciaires coïncidait avec celle de ses médecins, et que l'élément professionnel ne pourrait être apprécié qu'après la reprise effective du travail par l'assuré.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était saisi en appel de la sentence du Tribunal de batlles. Le président de la formation était M. Bernard Plagnet, rapporteur, assisté de MM. Albert Andrés Pereira et Pere Pastor Vilanova.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois questions :
La décision de la CASS satisfait-elle à l'exigence de motivation, alors qu'elle est qualifiée de « succincte » ?
Comment l'« élément objectif » et l'« élément professionnel » du taux de déficit doivent-ils être appréciés au regard de l'article 164 de la Llei 17/2008 de sécurité sociale ?
L'assuré peut-il prétendre à une majoration de sa pension, compte tenu des conditions posées par la disposition transitoire cinquième du règlement sur les prestations d'invalidité ?
Solution et dispositif
Sur la motivation, le Tribunal écarte le moyen. Il retient que la décision, bien que « succincte », est « suffisamment claire » pour permettre à l'intéressé de connaître les motifs qui la justifient, et relève la formule selon laquelle « votre état est consolidé et vous justifiez une réduction de votre capacité de gain avec un taux de déficit de 35 % ».
Sur le fond, la juridiction rappelle que l'article 164 de la Llei 17/2008 dispose que le taux de déficit « se calcule à partir de barèmes techniques » en tenant compte d'un élément objectif (le degré d'atteinte à l'intégrité corporelle, selon le barème réglementaire) et d'un élément professionnel (la perte de revenus, par comparaison des salaires ou gains perçus avant et après l'accident). Le Tribunal s'appuie sur plusieurs éléments médicaux convergents : le rapport du service médical de la CASS du 10 mars 2011, le rapport des experts judiciaires du 5 mai 2011 (qui retiennent 25 % pour la lombalgie et 10 % pour la sciatalgie droite) et les diagnostics du docteur Vendrell des 24 décembre 2007 et 26 novembre 2009. Il en conclut que « l'élément objectif s'ha de fixar a 35% ».
S'agissant de l'élément professionnel, le Tribunal relève d'abord que sa fixation « no correspon, en cap cas, a la competència dels perits », c'est-à-dire ne relève pas de la compétence des experts. Il constate ensuite que les experts admettent la possibilité pour l'intéressé d'exercer des activités sédentaires ou ne nécessitant pas d'efforts importants, et que « l'assegurat no ha provat la pèrdua d'emoluments exigida per l'article 164 ». Il ajoute enfin que l'intéressé ne remplit pas les conditions de la disposition transitoire cinquième du règlement, qui exige que l'élément objectif ait été évalué à un taux minimum de
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Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol76/11
Data de la resolució15 de març del 2012
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: SS-0019-2/2011 Núm. De Rotlle: TSJA-76/11
S E N T È N C I A NÚM. 22-2012
PARTS:
Apel·lant: Sr. Raya
Representant: Salcedo
Advocat: Aguilar
Apel·lant: CASS
Representant : Oller
Advocat: Ramirez
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de març de l'any dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0019-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 76/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1r.- El Sr. Raya va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 19 de gener del 2011, confirmant en alçada la decisió del 16 de novembre de 2010 sol·licitant la revocació de la decisió impugnada.
2n.- En la sentència de l'1de setembre de 2011, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Raya.
3r.- En el seu escrit d'apel·lació de data 8 de novembre del 2011, el Sr. Raya estima en síntesi:
-aquesta part no ha tingut coneixement de cap informe de l'assessoria mèdica de la CASS o altres que poguessin acreditar com la CASS arriba a calcular el grau de menyscabament de 35%.
-l'element objectiu ha de ser valorat en un 50%
-s'ha de valorar l'element professional
-demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals.
El Sr. Raya ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 20 de desembre del 2011.
4t.- En la seva contesta de data 21 de novembre del 2011, la CASS estima en síntesi:
-les resolucions impugnades sí que contenen la motivació suficient exigida pel Codi de l'Administració.
-la valoració dels perits del tribunal, que coincideix plenament amb la dels metges de la CASS, valora les minves presentades per l'assegurat, atorgant- li una IPP del 35%.
-pel que fa l'atorgament de l'element professional, quan l'assegurat es reincorporarà al món laboral, es podrà comprovar si ha sofert una pèrdua d'ingressos i l'interessat podrà adreçar la corresponent sol·licitud de reconeixement de l'element professional a la CASS.
-la pretensió de l'adversa que s'imposin a la CASS les costes processals ha de ser desestimada.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 14 de desembre de 2011.
5è.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En data 13 de desembre del 2009, el Sr. Raya va patir una important lesió a nivell dorso-lumbar (accident de treball).
Per una resolució de data 16 de novembre del 2010, la CASS li va comunicar que li donava l'alta laboral a comptar del dia 1 de desembre del 2010, tot i atorgant-li una pensió per invalidesa derivada d'accident laboral amb un grau de menyscabament del 35%.
En el seu recurs, l'interessat estima que l'IPP hauria de ser del 60% és a dir, 50% per l'element objectiu i 20% de l'IPP del 50% per l'element professional (és a dir 10%).
Tercer.- Sobre la motivació de la resolució:
La resolució de la CASS de data 16 de novembre del 2010, comporta una motivació succinta però suficientment clara per tal que l'interessat conegui els motius que justifiquen aquella resolució. En particular, la resolució indica clarament: "el vostre estat està consolidat i justifiqueu una reducció de la vostra capacitat de guany amb un grau de menyscabament del 35%".
Per tant, el recurs d'apel·lació s'ha de rebutjar sobre aquest punt.
Quart.- Sobre el fons.
L'article 164 de la Llei 17/2008 disposa:
"2.- El grau de menyscabament es calcula a partir d'uns barems tècnics tenint en compte:
Un element objectiu: el grau de minva de la integritat corporal segons la naturalesa de la malaltia o de l'accident, d'acord amb uns barems tècnics que es fixa per reglament.
Un element professional consistent en la pèrdua d'ingressos que sofreix la persona assegurada, comparant els salaris que rebia o guanys que tenia abans i després de produir-se l'accident o la malaltia professional."
Per tant, convé examinar les condicions d'aplicació dels dos elements, en el cas concret:
Pel que fa l'element objectiu, l'informe mèdic de la CASS conclou, en el seu informe de data 10 de març del 2011, " aquesta comissió considera que el pacient presenta a nivell lumbar i derivat de l'accident laboral de l'any 2009, una minva valorada en un 35% d'IPP" (v. f. 49).
En l'informe de data 5 de maig del 2011, els perits judicials conclouen, "...li correspon una IPP del 35% (25% per la lumbàlgia + 10% per la ciatàlgia dreta): v. f. 91.
Es pot subratllar el diagnòstic elaborat pel Dr. Vendrell en data 24 de desembre del 2007 (v. f. 67) i 26 de novembre del 2009 (v. f.73). En aquest últim informe, el Dr. Vendrell, escriu, especialment, "Absència de canal lumbar estret; aspecte normal de les arrels en els foramens; absència de lesió intra-dural visible; absència d'espondilolistesi o d'espondilolisi visible; absència de lesió vertebral evolutiva visible".
Cal concloure, d'aquests diferents elements, que l'element objectiu s'ha de fixar a 35%.
Pel que fa l'element professional, convé subratllar, prèviament, que la fixació del seu percentatge no correspon, en cap cas, a la competència dels perits.
En l'informe, precitat, del 5 de maig del 2011, els perits judicials diuen que el Sr. Raya, "sí podrà realitzar activitats sedentàries o bé activitats que no impliquin esforços importants" (v. f. 90).
L'assegurat no ha provat la pèrdua d'emoluments exigida per l'article 164 de la Llei 17/2008, precitat.
En conseqüència, com ho diu la CASS en el seu escrit de contesta, "sense perjudici que quan l'assegurat es reincorpori al món laboral, llavors es podrà comprovar si ha sofert una pèrdua d'ingressos, i l'assegurat podrà adreçar la corresponent sol·licitud de reconeixement de l'element professional a la meva mandant acreditant la realitat de la pèrdua d'emoluments."
A més, l'interessat no compleix les condicions previstes per la disposició transitòria cinquena del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa, que preveu com a requisit indispensable que l'element objectiu hagi estat valorat en una IPP mínima del 50%.
El recurs d'apel·lació ha de ser rebutjat sobre aquest punt.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Raya.
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de la CASS del 19 de gener del 2011, confirmant en alçada la decisió del 16 de novembre del 2010, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
