ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c34e1b00 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 78/11·15 mars 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 385/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle78/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:385) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 385/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2012 (n° 78/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012, n° 19-2012 (ROJ STSJAD 385/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 19-2012, 15 mars 2012, recurs n° 78/11 (ROJ STSJAD 385/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:385) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (numéro de sentence, numéro de recours, identifiant ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le requérant, M. Seco, a fait donation entre vifs d'un bien immobilier à son père le 19 mars 2009. Le bien était une parcelle de terrain « sur laquelle sera construit le chalet C ». Le donateur a sollicité l'exonération de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, sur le fondement de l'article 4.4 de la Llei 21/2006 du 14 décembre 2006. Un certificat du directeur du département des tributs, daté du 16 mars 2009, a constaté que la donation était « exempte » de cet impôt et a joint un calcul de l'impôt exonéré.
Le bénéficiaire a ensuite voulu céder la parcelle à un tiers avec la construction qui y avait été édifiée. Sur le fondement de l'article 4.11 de la même loi, le Gouvernement a réclamé au donateur, le 14 janvier 2011, le paiement de 54 448,76 euros, majorés des intérêts légaux. Le recours administratif a été rejeté par une décision du 2 février 2011. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par un jugement du 20 septembre 2011.
Devant le Tribunal supérieur de justice, le requérant soutenait que l'acte de donation visait la parcelle « dans l'état de construction où elle se trouvait » et que les travaux avaient accru sa valeur. Le Gouvernement faisait valoir que la demande d'exonération ne visait que la parcelle, sans mention d'une construction en cours, et que l'hypothèse ne relevait ni d'une erreur matérielle ni de la procédure de révision prévue par la loi de bases de l'ordre tributaire.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il fallait déterminer l'assiette de l'exonération accordée au moment de la donation : porte-t-elle sur le seul terrain, ou sur le terrain et la construction future ?
En second lieu, il fallait identifier, pour l'application de l'article 4.11, « l'impôt initialement exonéré pour motif d'exemption », dont le paiement devient exigible lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les conditions de l'exonération dans le délai de trois ans.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel. Il retient que la donation n'était exonérée que pour la parcelle, car la construction n'existait pas au moment de la donation. Il juge que le calcul de l'impôt exonéré, établi par l'administration le 16 mars 2009, est exact. Il conclut que la somme réclamée est due en application de l'article 4.11.
Le raisonnement repose sur trois éléments.
Interprétation littérale de l'acte notarié. Le Tribunal relève que la description du bien est rédigée au futur (« on s'hi bastirà »), ce qui indique clairement que le chalet n'était pas construit à la date de la donation. Il ajoute que « les stipulations des actes notariés doivent être interprétées de manière stricte ». Le requérant n'ayant pas établi d'erreur matérielle dans l'acte, la mention d'un état « en construction » ne pouvait être retenue.
Détermination de l'impôt initialement exonéré. Le Tribunal s'attache à l'impôt tel qu'il a été fixé au moment de la demande d'exonération, et non à celui qui serait dû sur la valeur actuelle du bien. Le montant de référence est celui du document administratif du 16 mars 2009.
Caractère applicable de l'article 4.11. Le Tribunal cite le texte de l'article 4.11, dont la seconde partie prévoit que le débiteur doit acquit
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (78/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: AD-0024-1/2011 Núm. De Rotlle: TSJA-78/11
S E N T È N C I A NÚM. 19-2012
PARTS:
Apel·lant: Sr. Seco
Representant: Gibert
Advocat: Tejada
Apel·lada: M.I. Govern d'Andorra
Representant : Andrade
Advocat: Talavera
A la vila d'Andorra la Vella, el quinze de març de l'any dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0024-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 78/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1r.- El Sr. Seco va interposar recurs contra la resolució desestimatòria del Govern del 2 de febrer de 2011, tot sol·licitant la condemna del Govern a revisar la liquidació tributària núm. ***.
2n.- En la sentència del 20 de setembre del 2011, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Seco.
3r.- En el seu escrit d'apel·lació de data 3 de novembre del 2011, el Sr. Seco estima en síntesi:
L'escriptura de donació menciona expressament que es feia donació pura i simplement de la parcel·la en l'estat edificatiu en que es trobava.
Ha quedat acreditat que aquestes obres han millorat el valor de la parcel·la.
L'interessat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 15 de desembre del 2011.
4t.- En la seva contesta de data 23 de novembre del 2011, el M.I. Govern estima en síntesi:
-en un primer moment l'agent sol·licita l'excepció a l'impost de plusvàlua per la donació al seu progenitor d'exclusivament la parcel·la, sense fer cap menció expressa a l'existència d'una edificació en construcció.
-ni és tracta de cap error material en l'abast jurídic i circumstàncies que aquesta mena d'errors requereixen i que avalen l'inici del procediment de revisió de l'article 70 de la llei de bases de l'ordenament tributari, ni tampoc prova l'agent l'existència del mateix, tot i que indiscutiblement li pertoca.
El M.I. Govern ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 15 de desembre del 2011.
5è.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Prèviament, cal presentar un breu resum dels fets que han donat lloc al present litigi.
En data 19 de març del 2009 el Sr. Seco va fer donació entre vius d'un bé immoble a favor del seu pare.
El 9 de gener, l'interessat ha sol·licitat l'exempció de l'impost sobre les plusvàlues (article 4.4 de la Llei 21/2006 del 14 de desembre).
El beneficiari de la donació -el Sr. ENTITY_9- vol transmetre a un tercer la parcel·la de terreny que va rebre per donació, conjuntament amb l'edificació que s'hi ha bastit.
En aplicació de les disposicions de l'article 4.11 de la Llei 21/2006 del 14 de desembre, de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries, es va requerir, en data 14 de gener del 2011, a l'obligat tributari, Sr. Seco el pagament de la quantitat de 54.448,76 EUR més l'import dels interessos legals meritats fins a la data.
Tercer.- L'article 4-11, citat, disposa:
"No transcorregut aquest termini (de tres anys) l'obligat tributari ha d'ingressar el deute tributari derivat de l'impost inicialment exonerat per motiu de l'exempció, així com els corresponents interessos de demora, en els terminis que s'estableixin reglamentàriament. A aquests efectes la prescripció de l'impost es computa a partir de la data en què es produeix dit incompliment."
Convé fer una aplicació literal d'aquest text i, en particular, de la part següent "... l'obligat tributari ha d'ingressar el deute tributari derivat de l'impost inicialment exonerat per motiu de l'exempció".
Per tant, cal examinar, en aquest cas concret, quin era "l'impost inicialment exonerat per motiu de l'exempció".
L'import d'aquest impost va ser determinat al moment de la sol·licitud de l'exempció. En el certificat de data 16 de març del 2009, el Director del Departament de Tributs diu "Que la donació de la finca descrita anteriorment que efectua el Sr. Seco a favor del seu pare, el Sr. Cañellas, resta exempta del pagament de l'impost sobre les plusvàlues en les transmissions patrimonials immobiliàries..." (v. f.26).
El càlcul de l'impost beneficiant l'exempció està fet en el document administratiu de data 16 de març del 2009, reproduït en el f. 27.
De l'escriptura pública en ressurt:
-la descripció del bé immoble : "Tros de parcel·la on s'hi bastirà el xalet C". Podem subratllar que la fórmula està redactada en futur, cosa que significa clarament, que al moment de la donació, el xalet no estava construït. Aquest punt també està confirmat per les estipulacions de l'escriptura pública de la donació: "...la parcel·la de terreny on s'hi bastirà el xalet C" (v. revers del f. 16). Les estipulacions dels actes notarials han de ser interpretades de manera estricta. En aquest cas, les estipulacions són clares: el xalet no estava construït al moment de la donació. El recurrent no acredita l'existència d'un error material en l'escriptura pública.
En conseqüència, el càlcul de l'impost beneficiant l'exempció, que figura en el document administratiu de data 16 de març del 2009, és correcte: té un import de 54.446,76 EUR (v. f. 27).
En aplicació de les disposicions de l'article 4.11 de la Llei 21/2006 del 14 de desembre, és certament aquest import que deu el Sr. Seco.
El recurs d'apel·lació ha de ser rebutjat.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer : Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Seco.
Segon :Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del M.I. Govern de data 2 de febrer de 2011, desestimatòria del recurs de reposició interposat per l'agent, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
