ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0470f596 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 54/11·2 mars 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 392/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle54/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:392) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 392/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2012 (n° 54/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2012 (ROJ : STSJAD 392/2012)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 392/2012 ; rôle TSJA-54/11 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:392) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Sevillano, associé et gérant d'une société (désignée « ORG_0 » dans la décision), a subi deux accidents du travail alors qu'il exerçait une activité d'électricien : une chute le 13 juin 2006, puis une seconde le 15 janvier 2008. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a ouvert, le 27 novembre 2008, un expedient administratif visant à vérifier la réalité de la relation de travail salariée de l'intéressé. Elle a ensuite suspendu le versement des prestations d'incapacité temporaire de travail à compter du 9 novembre 2008, au motif que l'assuré avait poursuivi une activité pendant la période d'arrêt, et réclamé la restitution de sommes versées entre juillet 2006 et novembre 2008.
La décision initiale du 9 février 2009, confirmée par une résolution tacite puis par une décision du 25 mars 2009 (notifiée le 31 mars 2009), a fait l'objet d'un recours. Par sentence du 20 mai 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de M. Sevillano. La CASS a interjeté appel le 1er septembre 2011.
Le Tribunal superior de justícia, Sala Administrativa, était saisi en appel. Le dossier ne précise pas les motifs exacts de la résolution tacite initiale au-delà de ceux exposés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'exercice, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée, d'une activité de direction et de gestion au sein d'une société dont l'assuré est associé et gérant, justifie la suspension des prestations et leur restitution au titre de l'article 11 du Reglament tècnic de la CASS, tel que modifié par la Llei du 12 octobre 1989.
La CASS soutenait, en substance, que l'unique activité établie était la gestion et la direction de la société, incompatible avec l'incapacité de travail, et que l'assuré exerçait une activité d'administrateur plutôt que d'électricien. M. Sevillano répliquait que son salaire correspondait à un travail manuel d'électricien et que les accidents avaient eu lieu dans le cadre de cette activité.
Le Tribunal devait donc qualifier la nature de l'activité réellement exercée et apprécier si elle relevait de l'exception prévue par la norme réglementaire.
Solution et dispositif
La Cour retient que l'activité manuelle d'électricien était « naturellement » celle qui exposait l'assuré au risque d'accident, les accidents ayant eu lieu dans son exercice. Elle relève également que la fonction d'administrateur unique est « difficilement concevable » comme cadre d'un accident du travail. Elle en déduit que les dispositions de l'article 11 du Reglament tècnic doivent être appréciées au regard de cette activité manuelle, seule susceptible de risque professionnel.
La Cour relève enfin que la CASS n'a pas contesté que les séquelles des accidents empêchaient l'exercice de la profession d'électricien, la référence étant faite au rapport du service médical de la CASS du 9 juillet 2009. Elle conclut que M. Sevillano n'a pas méconnu l'article 11 et confirme le jugement de première instance.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous avec une traduction française de travail :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS. »
« Premier : Rejeter le recours d'appel formé par la CASS. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la decisió de la CASS de data 25 de març del 2009 (notificada per carta del 31 de març del 2009), confirmant en alçada la decisió del 9 de febrer del 2009, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i anul·lar-la. »
« Deuxièmement : Confirmer le jugement attaqué et déclarer que la décision de la CASS du 25 mars 2009 (notifiée
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (54/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0025-3/09 Núm. de Rotlle: TSJA-54/11
S E N T È N C I A NÚM. 12-2012
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Nuñez
Advocat: Espada
Apel·lat: Sr. Sevillano
Representant: Nogués
Advocat: Sainz
A la vila d'Andorra la Vella, el dos de març de l'any dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0025-3/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 54/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Sevillano va interposar recurs contra la resolució tàcita de la CASS de data 31 de març de 2009 confirmatòria de la decisió de data 02 de febrer de 2009, sol·licitant es deixés sense efecte les resolucions impugnades, condemnant la CASS a pagar el Sr. Sevillano les quantitats que li corresponien per la baixa laboral que es va suspendre entre les dades 9 de novembre del 2008 i fins el 23 de gener de 2009.
2.- En la sentència del 20 de maig del 2011 el Tribunal de Batlles ha estimat la demanda promoguda pel Sr. Sevillano .
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 1 de setembre de 2011, la CASS estima en síntesi:
-l'única activitat provada del Sr. Sevillano és precisament la gestió i direcció de l'empresa; en un tal context, realitzar aquestes activitats és incompatible amb l'atur de treball.
-l'activitat professional del Sr. Sevillano no és la d'electricista, és la de director o administrador de l'empresa.
4.- En la seva contesta de data 27 de setembre de 2011, el Sr. Sevillano estima en síntesi:
-el salari percebut pel Sr. Sevillano era per fer treball d'electricista a les obres i els accidents laborals pels quals va patir baixa laboral se'ls va fer durant el seu treball manual d'electricista.
-demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes judicials.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Competència. El Tribunal Superior, Sala Administrativa, és competent per conèixer del recurs, en aplicació de l'article 39-3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Segon.- Cal presentar prèviament un breu resum dels fets:
El Sr. Sevillano ha patit dos accidents de treball (dues caigudes), el 13 de juny del 2006 i el 15 de gener del 2008 (v. Fol.249).
La CASS va incoar un expedient administratiu en data 27 de novembre del 2008. La CASS resol (v. F. 12):
"incoar-vos un expedient administratiu a fi de comprovar la veracitat de la relació laboral en tant que assalariat de la societat ORG_0 i dels salaris declarats prop de la CASS.
reclamar:
3.119,69 EUR en concepte d'indemnitzacions de salari abonades indegudament durant el període que va del 24 de juliol del 2006 a l'11 d'octubre del 2006.
suspendre a títol cautelar el pagament de les prestacions de salari corresponents a l'atur de treball iniciat el 15 de gener del 2008
11.201,52 EUR en concepte d'indemnitzacions de salari abonades indegudament durant el període que va del 6 de febrer del 2008 al 9 de novembre del 2008".
Aquests dos períodes corresponen als dos accidents laborals que ha patit (v. més amunt).
En una resolució de data 9 de febrer del 2009 (v.f. 75), la CASS resol:
-reclamar 3.119,69 EUR
-confirmar la suspensió de l'atur de treball iniciat el 15 de gener del 2008 a comptar del dia 9 de novembre del 2008.
-reclamar 11.201,52 EUR.
Aquesta resolució ha estat confirmada per una resolució de data 31 de març del 2009 (v. f. 82).
En la present causa, el litigi versa sobre el retorn a la CASS d'unes prestacions rebudes pel Sr. Sevillano durant una situació d'atur de treball.
Tercer.- La CASS manifesta que l'interessat ha exercit una activitat durant el període d'atur, a saber, la formalització i la signatura de declaracions (v. f. 11, de l'expedient administratiu).
El Sr. Sevillano és soci de la societat ORG_0 i l'altre soci és la seva esposa (v. f. 18).
L'interessat és gerent d'aquesta societat: v. els butlletins de salari, f. 53 i s.
Resulta de l'examen de l'expedient que la realitat de l'activitat de l'assegurat és la següent:
El Sr. Sevillano certament exercia una activitat manual important en l'empresa, l'activitat d'electricista. És naturalment en l'exercici d'aquesta activitat que va sofrir els accidents de treball. Per la realització d'aquesta activitat, l'interessat utilitzava el servei d'altres persones que podien intervenir temporalment, cosa que explica que l'import de la remuneració d'aquests fos variable. (v. f. 202 i s).
D'altra banda, el Sr. Sevillano disposava del poder de signar els contractes i els documents en nom de la societat.
Una situació similar va ser jutjada per aquesta Sala en una sentència núm. 49-2008 del 21 de juliol de 2008.
És evident que un accident de treball no es podia produir més que dins el marc de la seva activitat manual, principalment aquella d'electricista. Un accident de treball és difícilment concebible en el marc de la seva activitat d'administrador únic. Per tant, les disposicions de l'article 11 del Reglament tècnic s'han d'apreciar, en aquest cas, en vistes a aquesta activitat manual, que era susceptible de risc d'un accident de treball.
No ha estat contestat per la CASS que les seqüeles dels accidents l'impedien exercir la seva tasca d'electricista (v. l'informe de l'Àrea mèdica de la CASS, de data 9 de juliol de 2009, v. f. 249).
En aquestes condicions, cal concloure que el Sr. Sevillano no ha infringit les disposicions de l'article 11 del Reglament tècnic i la sentència recorreguda s'ha de confirmar.
Quart.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per la CASS.
Segon: Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la decisió de la CASS de data 25 de març del 2009 (notificada per carta del 31 de març del 2009), confirmant en alçada la decisió del 9 de febrer del 2009, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa i anul·lar-la.
Tercer: Reconèixer el dret que assisteix el demandant a percebre les prestacions deixades de percebre fins el dia 23 de gener de 2009 en què l'actor va rebre l'alta mèdica.
Quart: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
