JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2012 (n° 56/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 393/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:393)
Décision commentée : STSJAD 393/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:393) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un homme, le Sr Canales, se présente le 27 avril 1998 vers 1 h 40 au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell pour une céphalée intense. Le médecin de garde procède à un interrogatoire, administre un traitement médicamenteux et le renvoie quelques heures plus tard. Le patient revient le 29 avril 1998 à 00 h 47, perd connaissance et entre en coma peu après son admission. Il est diagnostiqué d'une hémorragie cérébrale, transféré par hélicoptère à l'hôpital de Rangueil à Toulouse, où il est opéré sans résultat. Il y décède, la date étant occultée dans la décision (« *** »).
Une procédure pénale est menée en parallèle. Par arrêt du 27 novembre 2009, la Sala Penal du Tribunal superior retient l'absence de lien de causalité entre l'erreur de diagnostic et le décès.
Saisi d'une demande de responsabilité administrative formée le 29 novembre 2010 contre le Gaya (désignation retenue par la décision), le Tribunal des batlles, par jugement du 6 juin 2011, accueille partiellement la demande formée par Mme Sanz et le Sr Canales. Les deux parties interjettent appel : le Gaya le 6 septembre 2011, Mme Sanz et le Sr Canales le 13 septembre 2011. Les appelants au principal soutiennent notamment que le lien causal entre la négligence médicale et le décès est établi et réclament 30 000 EUR au titre du pretium doloris, ainsi que 118 085,08 EUR au total. Le Gaya conteste l'existence du lien causal et la qualité d'héritière de Mme Sanz.
La Sala Administrativa du Tribunal superior de justice rend son arrêt le 2 mars 2012, sous la présidence du magistrat Bernard Plagnet.
Question de droit
La juridiction doit répondre à trois questions :
- L'erreur de diagnostic commise le 27 avril 1998 constitue-t-elle une faute de service au sens de l'article 59-1 du Codi de l'Administració ?
- Un lien de causalité entre cette faute et le décès est-il établi, et, à défaut, une indemnisation peut-elle être allouée au titre des souffrances endurées pendant la période fautive ?
- Quelle est l'indemnité appropriée au titre du pretium doloris, et y a-t-il lieu à condamnation aux dépens de la seconde instance ?
Le raisonnement repose sur le triptyque classique de la responsabilité administrative énoncé par la décision : existence d'une faute de service, lien de causalité entre la faute et le préjudice, existence d'un préjudice (second fondement, § 8).
Solution et dispositif
Sur la faute de service. La Sala retient, au vu du dossier et d'une expertise, que l'erreur de diagnostic du 27 avril 1998 est établie. Les experts ont estimé qu'un recours aux procédés diagnostiques ordinaires aurait « très probablement » orienté le diagnostic dans la bonne direction. La faute est qualifiée de fonctionnement du service dans des conditions techniquement défectueuses, au sens de l'article 59-1 du Codi de l'Administració. Le jugement de première instance est confirmé sur ce point.
Sur le lien de causalité. La Sala juge qu'il n'est pas établi de lien de causalité direct entre la négligence médicale et le décès. Elle s'appuie sur l'arrêt pénal, dont elle rappelle que les appréciations juridiques ne lient pas la juridiction administrative, mais qui constitue « un élément important d'appréciation, compte tenu des garanties apportées par la procédure pénale ». Elle reproduit à cet effet le passage suivant de l'ar
