ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7ccd2656 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 70/11·2 mars 2012·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 396/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle70/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:396) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 396/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 mars 2012 (n° 70/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2012 (ROJ STSJAD 396/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:396)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 mars 2012, ROJ STSJAD 396/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:396) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral (numéro de rôle TSJA-70/11, NIG AD-0226-3/08, sentence n° 08-2012).
Faits et procédure
Le Comú d'Andorra la Vella a formé un recours contre la résolution de la CTU n° 68257/2008 du 20 mai 2008, laquelle avait partiellement accueilli le recours d'alzada (recours administratif) qu'il avait lui-même formé contre le Pla d'Ordenació Urbana de la Parròquia d'Escaldes-Engordany (POUPEE). Le Comú demandait la rectification de plusieurs points du plan qu'il estimait erronés ou contradictoires avec des conventions antérieures.
Par jugement du 7 juillet 2011, le Tribunal des Batlles (juridiction de première instance) a substantiellement fait droit à la demande du Comú d'Andorra la Vella. Ce dernier a interjeté appel le 3 octobre 2011 et formulé cinq prétentions (« petitum »), numérotées de un à cinq dans le texte, portant sur :
la nouvelle rédaction du POUPEE ;
la mention de la propriété indivise du territoire ;
la mention explicite des points contraires aux conventions ;
la propriété de la « Vall del Madriu » (désignée dans le texte par « Escudero del Madriu ») ;
la mention des références des indications litigieuses.
Le Comú d'Escaldes-Engordany a répondu le 21 octobre 2011. Il reconnaissait que le POUPEE comportait des erreurs à rectifier, mais contestait la méthode demandée, en faisant valoir qu'une correction point par point représenterait une charge de travail et un coût considérables pour son service d'urbanisme. Le Govern d'Andorre, intimé, a répondu le 31 octobre 2011 en soutenant que le désaccord était « uniquement formel », portant sur les modalités de publicité des rectifications.
La Sala Administrativa a été saisie sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non précisé dans la décision quant au contenu détaillé de ce texte au-delà de la compétence qu'il attribue).
Question de droit
Le litige ne portait pas sur le fond de l'urbanisme communal, mais sur la forme des rectifications à apporter à un plan d'urbanisme reconnu comme entaché d'erreurs. La question centrale était donc la suivante : une autorité communale ayant reconnu des erreurs dans un instrument d'ordonnancement urbain peut-elle se borner à une clause générale de neutralisation des mentions erronées, ou doit-elle identifier expressément chaque point contraire aux conventions et aux textes de référence ?
Le raisonnement de la Cour repose sur la concili
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0226-3/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 02 de març del 2012 - ROJ: STSJAD 396/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 mars 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (70/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A la vila d'Andorra la Vella, el dos de març del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0226-3/08.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- L'Hble. Comú d'Andorra la Vella va interposar recurs contra la resolució de la CTU 68257/2008 de data 20 de maig del 2008, que estima parcialment el recurs d'alçada interposat pel Comú d'Andorra la Vella contra el POUP d'Escaldes-Engordany.
En la sentencia del 7 de juliol del 2011, el Tribunal des Batlles ha estimat substancialment la demanda promoguda per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella.
En el seu escrit d'apel·lació de data 3 d'octubre del 2011, l'Hble. Comú d'Andorra la Vella estima en síntesi :
-La jurisdicció s'ha de pronunciar sobre cada una de les peticions del Comú d'Andorra la Vella
4.- En la seva contesta de data 21 d'octubre del 2011, l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany estima en síntesi :
-la correcció, punt per punt, dels errors, imprecisions o eventuals contradiccions del POUPEE en la seva versió actual suposaria un treball complicat, llarg i feixuc per l'equip d'urbanisme del Comú
-El Tribunal s'ha pronunciat sobre tots els extrems del petitum
-Primera petició :
Ha estat perfectament recollida en la sentencia
-Segona petició:
Ha estat totalment estimada per la sentencia
-Tercera petició
La sentencia es pronuncia en el sentit d'acollir expressament la petició de la demanda
-Petició Quarta
La referència feta per la sentencia als convenis de data 22 de desembre de 1987 i de 14 de juny de 1988 és prou explicita i equival, per part del Tribunal, a declarar que la Escudero del Madriu no és propietat del Comú d'Escaldes-Engordany, cosa que per altra banda aquest mai havia reivindicat
-Petició Cinquena
La declaració de la sentencia d'instància s'ajusta al petitum, atès que remet als convenis vigents al·ludits pel propi agent a la seva demanda
-Petició sisena:
Segons preveu la sentencia, l'advertència general quant als errors al pla i als plànols annexes se situaria al final de la introducció al POUP (i no a la fi del mateix).
-demana la condemna de l'adversa al pagament de les costes processals
5.- En la seva contesta de data 31 d'octubre del 2011, el MI Govern estima en síntesi:
La discrepància de la part apel·lant és únicament formal, i es refereix únicament a la forma de donar publicitat a les referides rectificacions que han de ser introduïdes al POUPEE.
Hi ha una correspondència entre el que les parts discuteixen i demanen i el que resol el Tribunal de Batlles
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Cal remarcar, prèviament, que el Comú d'Escaldes- Engordany admet que el POUPEE comporta errors i que s'ha de rectificar.
El Comú precisa en el seu escrit d'apel·lació : «Així les coses, quan aquest Comú contesta, tot i reconeixent que hi ha lloc a eliminar les manifestacions errònies del POUPEE, afegeix, immediatament a continuació « o si allò fos materialment impossible, a considerar com a no escrites totes aquelles manifestacions... »
Doncs, el litigi no versa en el fons, sinó en la forma que s'han de fer les rectificacions del POUPEE.
Per resoldre el present litigi, cal conciliar dues sèries de consideracions:
El Comú d'Escaldes-Engordany presenta un argument tret de la necessitat de no augmentar les càrregues que incumbeixen al Comú. En efecte, una nova publicació del POUPEE rectificat representa un cost molt important per les finances del Comú. A més, el POUPEE s'ha de revisar en un termini de 18 mesos. Li sembla suficient de precisar en el POUPEE, en la seva redacció actual, que sigui precisat, de manera general, que els errors són considerats com no escrits
Però també cal tenir en compte la necessitat que els ciutadans siguin correctament informats del contingut real del POUPEE.
Compte tingut d'aquestes consideracions, convé examinar les diferents peticions.
Tercer.-
Petició primera :
L'Hble. Comú d'Andorra la Vella demana que s'adopti una nova redacció del POUPEE.
Aquesta demanda s'ha d'estimar:
Els límits de la parròquia d'Escaldes-Engordany són aquells que es desprenen, d'una banda, del Decret dels Delegats Permanents de data 14 de juny de 1978:
« La delimitació del territori de les parròquies d'Andorra la Vella i Les Escaldes-Engordany es farà:
Quant a la zona urbana segons l'acord ja existent entre els dos Hbles. Quarts
Quant als terrenys comunals, les dues parròquies tenen un termini de sis mesos per posar-se d'acord sobre una fórmula d'indivisió o de divisió (v. f. 256).
D'altra banda, els límits de les dues parròquies són aquells que es desprenen del conveni de data 14 de juny de 1988 (v. f. 261).
En conseqüència, tota indicació escrita en el POUPEE o gràfica en els plànols que resulti contrària al text del decret o del conveni abans esmentats o que contradigui els plànols annexos al referit conveni ha de ser considerada com a no escrita.
En particular, el POUPEE ha de precisar els càlculs de superfícies territorials. Particularment, s'ha de prendre en compte els càlculs presentats pel perit : « L'afirmació referent al territori d'Escaldes-Engordany « el seu territori té una superfície total de 47 284 056 m2 » pot portar a confusió o es pot considerar contrària als convenis anteriorment esmentats, ja que aquesta superfície inclou la Zona d'Administració Única més la part urbana d'Escaldes-Engordany (color blau en el següent gràfic quina superfície és de 24 075 531 m2), la zona d'administració conjunta (color vermell quina superfície és de 12 186 565 m2) i la superfície inclosa dins del perímetre del camp de Neu (color verd quina superfície és de 10 918 012 m2) » (v. f. 275)
Petició segona:
En el POUPEE s'haurà de mencionar clarament que la propietat del territori indivís és en regim d'indivisió amb la parròquia d'Andorra la Vella i s'han de considerar com a no escrites totes les mencions que efectua el POUPEE i que es podrien entendre com atributives d'una part del terreny de propietat indivisa en plena propietat a favor d'una sola parròquia (v. també l'informe del perits, f. 274)
Petició tercera:
L'Hble. Comú escriu en el seu escrit d'apel·lació : « Tampoc s'entén aquesta obnubilació en voler que el Tribunal declari, punt per punt, cada un dels errors comesos pel Comú demandat, quan aquest darrer els va reconèixer expressament i ab initio i es va declarar disposat a fer una esmena general a tota la cartografia del pla d'urbanisme, justament per evitar qualsevol nou litigi o conflicte d'interpretació amb la Corporació Local agent »
Com s'ha dit abans (v. punt Segon) els administrats han de ser correctament informats dels errors continguts en el POUPEE i reconeguts per l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany.
Per raons pràctiques i per contribuir a l'eficàcia administrativa, el POUPEE haurà de mencionar clarament els punts contraris als convenis. Aquestes errors s'enumeren en el dictamen pericial (v. f. 279 i s.) així com en l'escrit de primera instància presentat per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, que no han estat contestats per l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany. Després d'haver presentat la llista d'aquests errors, reconeguts pel propi Comú d'Escaldes-Engordany, el POUPEE haurà de mencionar expressament que els plànols i la cartografia annexats al POUPEE en cap cas podien ser contraris als convenis vigents, entre els quals el conveni del 22 de desembre del 1987, i que tota menció contrària havia de ser reputada no escrita.
Petició quarta:
Sobre la Escudero del Madriu, el perit escriu (v. f. 277), « ambdues afirmacions ...poden generar certa confusió, i donar a entendre que « la Escudero del Madriu » en tota la seva extensió, està ubicada i administrada únicament pel Comú d'Escaldes-Engordany ».
El POUPEE ha de mencionar clarament els punts que podrien ser contraris als convenis (v. les referències a aquests punts l f. 277 i si el Comú menciona també unes referències en el seu escrit de primera instància, v. f.
i ha d'afegir que qualsevol indicació del POUPEE que contradigui els convenis de data 22 de desembre de 1987 i de 14 de juny de 1988 ha se ser considerada com a no escrita.
Petició cinquena
El perit escriu (v. fol.281), « Com ja s'ha mencionat anteriorment, aquesta afirmació podria generar certa confusió, i donar a entendre que la « Escudero del Madriu » en tota la seva extensió, està ubicada i administrada únicament pel Comú d'Escaldes-Engordany ».
El Comú d'Escaldes-Engordany està d'acord amb aquesta apreciació.
En conseqüència, el POUPEE ha de mencionar clarament que qualsevol indicació del POUPEE que contradiria o es podria entendre en un sentit diferent del conveni de data 14 de juny de 1988 ha de ser considerada com a no escrita i ha de mencionar les referències de les indicacions (referències mencionades en l'informe del perit, principalment, f. 281 i s. i en el escrit de conclusions del Comú d'Escaldes-Engordany, f. 312).
Quart.- En conseqüència, s'anul·len totes les mencions textuals, numerals, gràfiques i cartogràfiques contingudes en el POUP d'Escaldes- Engordany que contradiguin el què es disposa en el Decret dels Delegats Permanents dels Coprínceps de data 14 de juny de 1978, en el conveni de 22 de desembre de 1987 entre els Comuns d'Andorra la Vella, Escaldes- Engordany i Sant Julià de Lòria, i en el conveni de 14 de juny de 1988 entre els Comuns d'Andorra la Vella i el d'Escaldes-Engordany.
Cinquè.- Del punt de vist pràctic i per raons d'eficàcia administrativa i per la correcta informació dels administrats,
-unes rectificacions conformes als elements figurant en el punt Tercer i Quart seran publicades en el BOPA
-aquesta sentència serà publicada al BOPA.
Sisè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Estimar parcialment el recurs d'apel·lació presentat per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella.
Segon: Anul·lar la sentència recorreguda i declarar que la resolució de la CTU del 20 de maig del 2008, no és parcialment ajustada a dret i que en conseqüència escau anul·lar-la.
Tercer: Reconèixer el dret que assisteix l'Hble. Comú d'Andorra la Vella a què s'esmeni el POUP d'Escaldes-Engordany en la forma i contingut descrit en els punts Tercer, Quart i Cinquè dels fonaments de Dret.
Quart: No efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
