ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.de4e0033 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 107/10·4 octobre 2012·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 397/2012
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle107/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2012:397) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 397/2012).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 octobre 2012 (n° 107/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 octobre 2012, ROJ STSJAD 397/2012
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 octobre 2012, ROJ STSJAD 397/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:397 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par résolution du 21 août 2009, le Comú d'Ordino a infligé à Mme Palmer une amende de 601,01 euros, pour une infraction légère à l'article 155.4 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, à raison de l'habilitation sans licence du vide sanitaire situé sous le rez-de-chaussée de son chalet. Il lui a également été enjoint de restituer le vide sanitaire dans son état d'origine. La Commission technique d'urbanisme a rejeté, le 26 octobre 2009, le recours administratif formé par l'intéressée.
Saisi par Mme Palmer, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a, par jugement du 11 novembre 2010, annulé les résolutions attaquées. Il a estimé que la réalisation des travaux n'était pas suffisamment établie dans le dossier administratif et que la carence de preuve à charge ne pouvait être palliée par des rapports postérieurs, lesquels n'avaient pu être contredits dans la procédure de sanction, ce qui emportait atteinte aux droits de la défense.
Le Comú d'Ordino et M. Sainz, dénonciateur, ont interjeté appel. Ils soutenaient que le tribunal de première instance avait commis une erreur d'appréciation des preuves, l'infraction ayant été établie par un rapport des services techniques communaux du 27 septembre 2004, corroboré par un rapport du 22 septembre 2009 et par une expertise judiciaire. Le Gouvernement, sans avoir formé appel, a soutenu la position des appelants. Mme Palmer a conclu à la confirmation intégrale du jugement.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement 1).
Question de droit
Le litige posait essentiellement une question de fait : les éléments de preuve versés au dossier de la procédure de sanction suffisaient-ils à établir la réalisation des travaux d'habilit
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el quatre d'octubre del dos mil dotze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 397/2012 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0106-2/2009. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 04 octobre 2012 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (107/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lada: M.I. Govern Representant: EMG Advocat: Somoza
A la vila d'Andorra la Vella, el quatre d'octubre del dos mil dotze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0106-2/2009.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 107/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- L'Hble. Comú d'Ordino, mitjançant resolució de 21 d'agost de 2009, va imposar a la Sra. Palmer una sanció de 601,01 euros de multa, com a responsable d'una infracció lleu de l'article 155.4 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, en haver procedit a habilitar el buit sanitari ubicat sota la planta baixa del xalet CDR de S, sense disposar de la necessària llicència. Al mateix temps, es va requerir la interessada per tal que restituís el buit sanitari al seu estat original.
La Comissió Tècnica d'Urbanisme, en la sessió de 26 d'octubre de 2009, va desestimar el recurs d'alçada que havia interposat la Sra. Palmer contra la resolució del Comú d'Ordino abans esmentada.
2n.- Interposada demanda en via jurisdiccional, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va dictar sentència estimatòria en data 11 de novembre de 2010, en considerar que les resolucions administratives impugnades no eren ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
La sentència conclou que la realització de les obres en el buit sanitari no va quedar prou acreditada en l'expedient administratiu, i que aquesta manca de prova de càrrec no pot ésser substituïda pels informes elaborats posteriorment, que no han pogut ser contradits en el mateix procediment sancionador. Això comportaria una privació dels drets de defensa de la part agent.
3r.- El Comú d'Ordino i el denunciant Sr. Sainz van interposar recurs d'apel·lació contra la referida sentència del Tribunal de Batlles. Ambdós recursos es fonamenten substancialment en l'existència d'un error en la valoració de la prova per part del Tribunal a quo, ja que els apel·lants consideren que la infracció urbanística va quedar suficientment acreditada per mitjà de l'informe que van elaborar els serveis tècnics del Comú en data 27 de setembre de 2004, el contingut del qual ha estat corroborat pel posterior informe de 22 de setembre de 2009 i per la prova pericial practicada en la instància.
4t.- La representació del M.I. Govern, tot i que no va formular recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, va considerar encertades les al·legacions dels recurrents, en el sentit de què la infracció havia estat constatada en via administrativa, i que no s'havia produït cap indefensió per a la interessada.
5è.- La representació de la Sra. Palmer es va oposar als recursos de les contraparts i va sol·licitar la confirmació íntegra de la sentència impugnada.
6è.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a punt de partida per a una adequada resolució de les qüestions litigioses que es plantegen en aquest recurs, convé recordar que l'expedient administratiu es referia inicialment a dues infraccions urbanístiques, relatives a l'habilitació del buit sanitari existent en el xalet de l'agent i a la realització d'unes finestres. Aquest segona infracció es va considerar prescrita en un procediment anterior, que va quedar conclòs mitjançant la sentència d'aquesta Sala de 20 de maig de 2009, de manera que la qüestió debatuda en aquest procés queda limitada a examinar la legalitat de la resolució sancionadora que es refereix a l'habilitació del buit sanitari del xalet de la Sra. Palmer, sense disposar de la preceptiva llicència urbanística.
Tercer.- Atès que el litigi versa sobre un punt essencialment fàctic, com és la determinació de si resulten suficients les proves de càrrec que van donar lloc a la sanció que va ser imposada a la interessada, resulta evident que la resolució del litigi ha de passar per una revisió i valoració dels elements de prova que consten a les actuacions.
En termes generals, es poden compartir plenament les consideracions que conté la sentència impugnada sobre la necessitat de què les resolucions administratives sancionadores vinguin recolzades en una prova de càrrec suficient per a desvirtuar la presumpció d'innocència dels interessats, incorporada a l'expedient administratiu i que recolzi la sanció finalment imposada.
Ara bé, en el cas que ara s'examina, cal considerar que aquesta prova de càrrec consta en el propi expedient sancionador, de manera que la resolució dictada en el seu dia pel Comú d'Ordino es troba justificada de forma suficient. En efecte, l'informe elaborat en data 27 de setembre de 2004 pel Cap del Departament d'Obres de l'Administració comunal (foli 117) posa de relleu que "s'han realitzat una sèrie d'obres il·legals a sota la planta baixa del xalet, sense cap tipus de llicència o autorització. Les obres consisteixen en la realització d'habilitar els baixos de la planta baixa, així com realitzar-hi unes finestres (buit sanitari existent) el qual no es pot utilitzar, segons plànols autoritzats en data de construcció de xalet, i que en data d'avui, les obres s'estan realitzant".
El contingut d'aquest informe és suficientment concloent, en el sentit de què, en la data del mateix, s'estaven duent a terme les obres d'habilitació del buit sanitari ubicat sota la planta baixa de l'immoble de la part avui apel·lada. Aquesta prova de càrrec es troba incorporada a l'expedient administratiu, de manera que la interessada va poder presentar els elements de prova que va considerar necessaris per tal de desvirtuar el seu contingut, sense que es pugui apreciar l'existència de cap tipus d'indefensió.
D'altra banda, el contingut d'aquesta prova de càrrec s'ha vist confirmat posteriorment per l'informe de 22 de setembre de 2009 (foli 224), que acompanya l'informe del Comú relatiu al recurs d'alçada, segons el qual "a la planta d'entrada del xalet, anomenada planta baixa, s'ha construït una escala interior, per accedir a l'interior del buit sanitari, a més d'excavar les terres i roca de l'interior del buit sanitari, per obtenir altura suficient per habilitar-lo".
També la prova pericial (folis 426 i següents) conclou que, posteriorment a la construcció de l'immoble, "s'ha procedit a trencar el terra de la planta baixa del xalet, per tal d'efectuar una escala d'accés al subsòl de l'edifici" i que "s'han efectuat treballs d'excavació de terres i roca".
De fet, la pròpia part agent admet en la seva demanda la utilització del buit sanitari, quan afirma que "en la referida planta soterrània s'hi troben ubicades les instal·lacions generals de la casa, tal com la fosa sèptica - actualment en desús-, la caldera de la calefacció, l'escalfador de l'aigua calenta, etc... No es tracta d'un buit sanitari, pròpiament dit, sinó d'una planta soterrània destinada, únicament i exclusiva, a ubicar les instal·lacions de l'edifici". Ara bé, si s'examinen els planells que es van presentar per obtenir la llicència de construcció, i en concret el que consta al foli 109 de les actuacions, s'observa que el buit sanitari no era inicialment practicable, de forma que no estava previst que s'hi ubiquessin les instal·lacions a què es refereix la part agent. En conseqüència, la seva afirmació de què l'escala d'accés es va realitzar durant la construcció de l'edifici no queda acreditada, i no pot desvirtuar el contingut de l'informe realitzat el 27 de setembre de 2004, segons el qual "les obres s'estan realitzant" en aquella data.
Per tot això, és procedent concloure que la resolució sancionadora emesa pel Comú d'Ordino, i confirmada per la Comissió Tècnica d'Urbanisme, està recolzada per una prova de càrrec suficient, practicada en seu administrativa, el contingut de la qual ha estat plenament confirmat pels mitjans probatoris posteriors i no ha quedat desvirtuada eficaçment. En aquestes condicions, s'ha d'estimar el recurs que interposen el apel·lants i confirmar la legalitat de les esmentades resolucions administratives, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposen l'Hble. Comú d'Ordino i el Sr. Sainz contra la sentència dictada l'11 de novembre de 2010 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
2n.- Desestimar la demanda formulada per la Sra. Palmer contra les resolucions del Comú d'Ordino de 21 d'agost de 2009 i de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 26 d'octubre de 2009, les quals es confirmen en els seus propis termes.
3r.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
