JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 octobre 2012 (n° 29/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Penal, 25 octobre 2012 (ROJ STSJAD 407/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:407)

Extrait certifié — Reproduction verbatim

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 23-12, 25 octobre 2012, recours n° 29/12 (ROJ STSJAD 407/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:407) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux gérants de sites de vente en ligne, désignés dans la décision sous les noms de Tejada et de Duque, proposaient à la vente, par les sites « pixelmercat » et « sydneyandorra », des produits d'électronique, d'audiovisuel et de photographie. Selon les faits déclarés provés par la juridiction du premier degré, les prévenus encaissaient le prix à la commande, alors qu'ils ne disposaient pas de la marchandise et ne se la procuraient qu'après paiement, auprès de commerçants ou de grossistes de la Principauté. Les marchandises n'étaient jamais livrées.

La décision relève que les sommes en cause s'élevaient à 14 310,74 EUR pour Tejada (19 clients de « pixelmercat ») et à 14 665 EUR pour Duque (8 clients de « sydneyandorra »). Les acheteurs sont identifiés par leurs initiales dans le texte. Le tribunal de Corts a condamné les deux prévenus, en qualité d'auteurs d'un délit majeur continu d'escroquerie qualifiée, à une peine d'un an de prison conditionnelle pour Tejada et de dix-huit mois de prison conditionnelle pour Duque, assorties d'obligations de réparation civile sur une durée de quatre ans. Les dépens ont été mis à leur charge solidaire.

Les deux défenses ont interjeté appel. Tejada soutient que l'absence de stock et de boutique physique ne constitue pas une tromperie et que les faits relèveraient, au plus, d'un détournement (apropiació indeguda). Il demande que la peine ne dépasse pas un an de prison conditionnelle. Duque soutient que son client exerçait une activité commerciale légalement autorisée et que l'affaire relève d'un simple manquement contractuel, la seule qualification envisageable étant celle de l'article 236 du Code pénal, relative à l'induction en erreur du consommateur dans le domaine du commerce. Le ministère public demande la confirmation intégrale du jugement.

Question de droit

La question centrale porte sur la frontière entre l'escroquerie et l'appropriation indue. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la seule absence de stock et de local commercial, dissimulée à des acheteurs qui paient d'avance, caractérise une manœuvre trompeuse suffisante pour constituer une escroquerie, ou si l'opération ne relève que de l'obligation de livrer, sans tromperie pénalement caractérisée.

Accessoirement, la juridiction devait apprécier le quantum de la peine au regard des circonstances personnelles des prévenus, et régler le sort de la réparation civile, en particulier celui d'un véhicule remis en garantie par Tejada.

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Elle motive sa décision sur plusieurs points.

Elle écarte d'abord la qualification d'appropriation indue. Elle relève que les vendeurs ayant perçu un paiement anticipé pour une marchandise encore à acquérir n'avaient pas d'obligation de restituer les sommes reçues, ce qui exclut le détournement d'une chose remise à titre précaire.

Elle retient ensuite l'existence d'une escroquerie. Selon la décision, les prévenus savaient dès l'origine qu'ils ne disposaient pas des produits, mais ils ont contracté en laissant croire qu'ils disposaient d'un stock. Ils ont également fait croire à l'existence d'une boutique située à une adresse précise, afin de créer une relation de confiance. Le tribunal qualifie cette « apparence trompeuse » de cause déterminante des commandes et des paiements anticipés, « actuant amb ànim de lucre », et ce même si les prévenus avaient peut-être initialement l'intention d'acheter et d'expédier la marchandise. Il ajoute que

Sentència

Rotlle núm. TSJP-29/12 Causa núm. TC-078-3/10 Sentència núm. 23-12 Ponent M.I. Sr. Yves Picod

S E N T È N C I A

Magistrats M.I. Srs.

Josep Maria Pijuan Canadell

Marie Conte

Yves Picod

Andorra la Vella, vint-i-cinc d'octubre del dos mil dotze.

En el recurs d'apel·lació interposat per les representacions lletrades respectives dels Srs. Tejada i Duque contra la sentència de data 24 de maig de 2012 dictada pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, seguida per un delicte major continuat d'estafa qualificada. Sent part el Magnífic Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M.I. Sr. Yves Picod.

ANTECEDENTS DE FET

I.-RESULTANT: Que el M.I. Tribunal de Corts va dictar sentència en data 24 de maig del 2012 amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem com a responsables penals en el concepte d'autors d'un delicte major continuat d'estafa qualificada, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:

STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2012 - ROJ: STSJAD 407/2012

Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)

Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD, Penal, 25 octobre 2012 (ROJ STSJAD 407/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:407)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

Synthèse Opérationnelle & Grille d’Audit Praticien

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

ANTECEDENTS DE FET

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)

FONAMENTS DE DRET

Decisio