ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f4488b48 · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 231/12·29 de janeiro de 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 8/2013
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência231/12
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:8) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 8/2013).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2013 (n° 231/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 janvier 2013 (n° 231/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 8/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La societat ORG_1 va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Viñas, en reclamació de la quantitat de 40.820,45.-EUR juntament amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, en concepte de pagament de mercaderies subministrades, més les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 janvier 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (231/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de gener de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Pere Pastor Vilanova i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat ORG_1 va presentar davant de l'Hble. Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Viñas, en reclamació de la quantitat de 40.820,45.-EUR juntament amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, en concepte de pagament de mercaderies subministrades, més les costes judicials, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
II.- El Sr. Viñas va plantejar la qüestió de prejudicialitat penal a la qual va oposar-se la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 231/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Mitjançant Aute de data 1 de setembre del 2009, l'Hble. Batllia va donar lloc a la suspensió provisional del procediment.
Segons Aute de data 13 d'octubre del 2009 la Secció d'Instrucció número 3 va decretar el sobreseïment provisional de les actuacions penals, i a conseqüència d'aquesta decisió, es va ordenar la continuació dels autes civils per Providència del dia 13 d'octubre del 2010.
III.- Sobre el fons del litigi el Sr. Viñas va contestar que va constituir una societat anomenada ORG_0 amb el Sr. ENTITY_5; que durant el mes de gener de 2008, el Sr. Sanz i el seu empleat, Sr. Peña van anar adquirint mercaderia a prop de la societat ORG_1 que aquesta va facturar al negoci L., sense el consentiment del Sr. ENTITY_4; que donada la bona relació existent entre les parts, el Sr. Viñas va acceptar abonar a la societat ORG_1 les quantitats corresponents a la mercaderia lliurada pel compte del Sr. Sanz, amb l'advertiment que no es lliurés més material a càrrec del Sr. ENTITY_4; que no obstant el dit advertiment la societat ORG_1 va continuar venent tant al Sr. Sanz com al Sr. Peña material que facturava a L.; que en conseqüència, el Sr. Viñas mai ha comprat ni facturat el material objecte de la present reclamació.
IV.- Per Sentència de data 27 de juliol del 2012, l'Hble. Tribunal de Batlles, Secció Civil, estimant la demanda de la part actora, va condemnar el Sr. Viñas, a pagar a la societat ORG_1, la quantitat de 40.820,45.-EUR augmentada dels interessos legals des de la data de contesta a la demanda, amb imposició a la part defenent de les costes judicials ocasionades, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador.
V.- Contra aquesta resolució el Sr. Viñas ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que si és cert que el Sr. Viñas va consentir puntual i exclusivament, una sola vegada que la societat ORG_1 lliurés mercaderia al Sr. Sanz per compte del primer, això no pot comportar el consentiment extensiu del Sr. Viñas per a que el Sr. Sanz adquirís material prop de la societat ORG_1 per compte del primer, durant els mesos següents; que és la societat ORG_1 que tenia la càrrega de provar que existia un consentiment exprés i continuat, efectuat pel Sr. Viñas, per a que el Sr. Sanz pogués retirar mercaderia prop de ORG_1 per compte de la L.; que en el negat cas que el consentiment efectuat pel Sr. Viñas per a que el Sr. Sanz adquirís material el dia 8 de gener de 2008 provoqués una aparença negocial que permetés al Sr. Sanz adquirir material per compte de L., la negativa del Sr. Viñas per a fer-se càrrec del rebut corresponent a la factura del mes de febrer de 2008 desmoronava (sic) aquella aparença; que ha quedat provat que el Sr. Viñas no va signar del seu puny i lletra cap dels albarans quin import és objecte de reclamació; que en el negat cas que es pogués considerar que el Sr. Viñas va donar el seu consentiment per a que el Sr. Sanz pogués adquirir material prop de la societat ORG_1 per compte de L., aquest consentiment seria únicament per aquell material retirat personalment pel Sr. Sanz i no per aquell retirat per terceres persones que desconeix aquesta part quines són; que el fet que el Sr. Sanz utilitzés el camió del Sr. Viñas per a adquirir algun material a prop de la societat ORG_1 no contribueix a concretar l'aparença a la que fa referència el Tribunal a quo; que a major abundament, no ha quedat provat que el Sr. Viñas es personés mai a les instal·lacions de la societat ORG_1 amb aquell camió; que els documents acreditatius en que durant els mesos de març, abril, maig i juny de 2008 es van efectuar exportacions d'articles de ferro expedides a nom del negoci L., no poden tenir valor probatori per a recolzar la teoria de l'aparença negocial, doncs no reuneixen cap requisit formal de que ha estat efectivament el negoci L. qui ha efectuat les exportacions; que el Tribunal a quo no ha valorat el fet de que la prova pericial hagi conclòs, que les signatures estampades en els albarans no són del puny i lletra del Sr. Viñas, ni tampoc el fet que mai el Sr. Peña ni el Sr. Sanz, autors de la signatura d'alguns dels albarans objecte de reclamació, han tingut cap relació laboral amb el negoci L.
II.- És pacífic que entre el mes de febrer i el mes de maig del 2008, la societat ORG_1 va subministrar al negoci L., del qual n'era titular el Sr. Viñas, diverses mercaderies per un preu facturat global de 40.820,45.-EUR, que va romandre impagat.
El Sr. Viñas no nega que es va lliurar la mercaderia esmentada, però manifesta que la mateixa fou comprada pels Srs. Sanz i Peña pel compte del primer, sense el seu consentiment. Aquesta argumentació no pot prosperar de cap manera pels motius que segueixen.
La part recurrent reconeix que va consentir, a l'inici de l'any 2008, que la societat ORG_1 lliurés mercaderies al seu negoci L. malgrat que aquestes hagin estat comprades pel Sr. Sanz, amb el qual projectava de constituir una societat mercantil anomenada ORG_0, i va acceptar pagar tota la mercaderia subministrada al mes de gener.
En presentar-se a les instal·lacions de la societat ORG_1 amb el Sr. Sanz, en acceptar que aquell compri mercaderia per subministrar al negoci L., i també en pagar la factura al respecte, el Sr. Viñas va crear una situació de mandat aparent a favor del Sr. Sanz i del seu empleat Sr. Peña, autoritzant a la societat ORG_1 a considerar que aquests darrers actuaven en representació del Sr. Viñas, o almenys amb el seu consentiment.
III.- El Sr. Viñas pretenia que es tractava d'un consentiment puntual i que per tant la societat ORG_1 no havia de subministrar ni facturar al negoci L., més mercaderies comprades pel Sr. Sanz després del mes de gener.
Tampoc aquest argument no pot prosperar, ja que, d'una banda, pertocava al Sr. Viñas informar a la societat ORG_1 que el mandat aparent consentit al Sr. Sanz s'havia retirat, i que d'altra banda, el comportament del Sr. Viñas, que va tenir lloc el dia 6 de maig del 2008, tal com resulta dels testimoniatges que consten en autes, de passar a recollir a les instal·lacions de la societat ORG_1, amb el seu propi camió, la mercaderia comprada pel Sr. Sanz, corrobora el contrari, és a dir, que aquest darrer sempre va actuar en representació o amb el consentiment del Sr. Viñas, i això independentment del fet de la persona que va signar els albarans, o del fet que ni el Sr. Sanz ni el seu empleat, Sr. Peña, mai hagin estat assalariats del negoci L.
IV.- A més a més, s'ha de considerar que mai el Sr. Viñas no va fer cap queixa, cap manifestació ni reserva quan li foren presentades les factures avui reclamades. També es desprèn de la documentació que consta en autes, que una part de la mercaderia facturada fou exportada pel Sr. Viñas a Espanya, on el mateix realitzava una obra amb el Sr. Sanz a Montferrer (foli 214, testimoniatge del Sr. ENTITY_7).
En conseqüència, s'ha de confirmar la resolució recorreguda que ha fet una encertada aplicació del dret als fets de la causa.
V.- La desestimació del recurs determina imposar les costes de segona instància a la part que recorre.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_4;
Confirmar la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 27 de juliol del 2012, en tots els seus extrems, i condemnar a la part recurrent al pagament de les costes judicials de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
