JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2013 (n° 230/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 11/2013)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 11/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 25 mai 2010, M. Gaya, par l'intermédiaire de son représentant processuel, a formé une demande contre Mme Querol. Il sollicitait sa condamnation au paiement de la somme de 39 947,55 euros, augmentée des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, ainsi que la mise à sa charge des dépens.
Dans son mémoire en défense du 15 juin 2010, la défenderesse a soulevé, à titre principal, l'exception péremptoire de défaut de légitimation passive, et a subsidiairement conclu au rejet de la demande, avec demande de condamnation du demandeur aux dépens.
Par sentence du 17 juin 2011, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception. Il a ainsi retenu le défaut de légitimation passive de Mme Querol, laissé le fond du litige sans examen et mis à la charge du demandeur l'intégralité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
M. Gaya a interjeté appel. Ses conclusions tendaient à la révocation de la décision de première instance, tandis que la défenderesse sollicitait le rejet de l'appel et la condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (ponent : M. Joan Manel Abril Campoy) était saisie de cet appel.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était, en substance, la suivante : une personne morale peut-elle se voir réclamer les dépens de procédures pénales engagées en son nom par un associé, alors que le représentant ne disposait pas, selon l'appelant, d'une décision sociale l'habilitant à agir, et que les pouvoirs de ce représentant n'ont jamais été suspendus ni contestés dans le cadre de la procédure pénale ?
Le moyen de l'appelant comportait trois branches :
- la doctrine civile de la Sala exigerait, pour qu'un associé agisse au nom de la société contre un autre associé, une décision préalable de l'assemblée, faute de quoi l'action ne pourrait être exercée qu'à titre personnel, et la preuve que le représentant agissait à titre personnel serait aisée à rapporter sans instruction probatoire ;
- le tribunal de première instance aurait relevé que le recurrent avait demandé à plusieurs reprises la suspension des pouvoirs de représentation de Mme Gálvez, sans que cette demande soit examinée, l'objet de la cause pénale étant étranger à cette question ;
- les actes reprochés (transfert de soldes, envoi de lettres aux clients) relèveraient d'actes de gestion et non de la plainte pénale elle-même.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel. Son raisonnement procède en trois temps.
Sur la doctrine invoquée.
