JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2013 (n° 188/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 12/2013 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013, STSJAD 12/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:12 (recours n° 188/12) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient le 17 septembre 2010 entre deux véhicules immatriculés en Andorre. Le premier, un Renault Espace, était à l'arrêt pour céder le passage à d'autres véhicules lorsque le second, une Volkswagen, l'a heurté par l'arrière. La responsabilité du conducteur de la Volkswagen n'est pas contestée.
Le litige porte sur l'étendue des dommages matériels. Le propriétaire du Renault, M. Zapata, demande 726,20 euros, correspondant au remplacement du pare-chocs. Les défendeurs, M. Miró et la compagnie d'assurances « X. SA », soutiennent que seule la réparation des dommages subis à l'arrière droit du véhicule, pour 204,73 euros, est imputable à l'accident.
Par demande du 12 avril 2011, M. Zapata saisit le tribunal. Le tribunal unipersonnel, section civile, par jugement du 18 juin 2012, fait droit à la demande et condamne solidairement les défendeurs à payer 726,20 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 26 mai 2011, ainsi que les dépens, à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur.
M. Miró et « X. SA » interjettent appel. Ils demandent la réduction de la condamnation à 204,73 euros et la mise à la charge de l'adversaire de l'ensemble des frais, y compris les honoraires, pour les deux instances.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia doit répondre à trois questions :
- Quelle est l'étendue du préjudice matériel réparable, c'est-à-dire quels dommages du véhicule sont imputables à l'accident du 17 septembre 2010 ?
- Comment apprécier la valeur probante de rapports d'expertise produits par les parties, dont l'un émane d'un expert dépendant de l'assureur défendeur ?
- Dans quelle mesure la réparation doit-elle se limiter au dommage effectivement causé, et les dépens doivent-ils être mis à la charge de l'une des parties ?
La responsabilité du défendeur n'étant pas en cause, le débat porte exclusivement sur la détermination du lien de causalité entre le sinistre et les dégâts allégués, puis sur le montant de l'indemnisation.
Solution et dispositif
Le tribunal retient une solution intermédiaire. Il relève d'abord une incohérence dans la déclaration amiable : la partie descriptive du constat évoque l'arrière droit du véhicule du demandeur, tandis que le croquis indique l'arrière gauche. Le juge ne tranche pas sur la seule base de ce document. Il s'appuie sur deux rapports d'expertise contradictoires.
Le premier rapport, produit par le demandeur, se limite à constater le remplacement du pare-chocs pour 726,20 euros. Le second, établi à la demande des défendeurs, décrit les dommages des deux véhicules et conclut que seuls ceux de la partie droite concordent, compte tenu de la hauteur des points d'impact. Le tribunal retient ce second rapport. Il le juge « serio et complet » et estime qu'il étudie « avec détail et cohérence » les dommages des deux véhicules, contrairement au rapport du demandeur.
Le juge précise que le caractère partial d'un rapport ne fait pas obstacle à son appréciation selon le critère de la « sana crítica », c'est-à-dire la libre appréciation raisonnée de la preuve, « encore que ce soit avec la prudence requise ».
Sur le fond de la réparation, le tribunal retient que le pare-chocs peut être réparé sans remplacement et que les dommages imputables à l'accident s
