JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2013 (n° 241/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 janvier 2013, n° 241/12 (ROJ STSJAD 14/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:14)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013, n° 241/12 (ROJ STSJAD 14/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:14) (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Les parties avaient divorcé. Le jugement de divorce, rendu le 3 octobre 2007, fixait à la charge du père une pension d'aliments de 700 euros mensuels au profit des deux filles communes, alors mineures. Le père a ensuite saisi le juge aux fins de réduction de cette pension à 500 euros mensuels pour les deux enfants. Il invoquait une diminution de ses revenus, son salaire net étant passé, selon lui, de 3 374,91 euros à environ 2 427 euros, et une augmentation de ses charges fixes, évaluées à 1 309 euros mensuels.
Par jugement du 4 septembre 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande dans son intégralité et mis les dépens à la charge du demandeur, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le père a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande, sans condamnation aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était donc saisie de la seule question de la réduction de la pension et de la répartition des dépens. Le texte ne précise pas la date précise de l'introduction de la demande initiale au-delà de l'année 2010, ni les conditions exactes de la convention de séparation de 2004, qui est mentionnée comme ayant été homologuée en 2005.
Question de droit
La décision pose deux questions distinctes.
La première porte sur le montant de la contribution du parent non gardien à l'entretien des enfants mineurs. Il s'agit de savoir si une pension fixée lors du divorce doit être réduite lorsque le débiteur allègue une baisse de ses revenus et une hausse de ses charges, alors que la créancière d'aliments soutient que les revenus déclarés ne correspondent pas au train de vie du débiteur.
La seconde concerne la condamnation aux dépens dans une procédure à caractère familial. Le tribunal devait déterminer si les dépens pouvaient être mis à la charge de la partie appelante, alors que, selon le texte, les procédures familiales ne donnent pas habituellement lieu à une condamnation expresse à ce titre.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Castillo contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció Civil en
