ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7a8a2d9e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 40/12·28 January 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 28/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket40/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:28) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 28/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2013 (n° 40/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa (Andorre la Vella)
Date : 28 janvier 2013
Numéro de recours : 40/12 (protocole SS-0067-1/2011)
Ponent : Albert Andrés Pereira
Composition : Albert Andrés Pereira, Marie Conte, Bernard Plagnet
Faits et procédure
Le requérant, M. Carranza, bénéficiait depuis le 20 février 2006 d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe I. Après cinq ans, les services médicaux de la Caixa andorrana de seguretat social (CASS) ont procédé à une nouvelle révision. Ils ont retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 40,5 %. Par deux décisions des 28 mars et 19 mai 2011, la CASS a suspendu le versement de la pension, au motif que la perte de capacité de gain était devenue inférieure au seuil de 60 % exigé par la loi.
Le requérant a saisi la Batllia (Section administrative). Par jugement du 5 avril 2012, celle-ci a rejeté sa demande d'annulation. Il a interjeté appel. Il soutenait que son état de santé ne s'était pas amélioré, que les rapports médicaux qu'il produisait établissaient une invalidité de catégorie A, groupe 1, et qu'il convenait de tenir compte de son âge et de sa qualification professionnelle, son ancien emploi de mécanicien ayant été remplacé par un poste de chauffeur à temps partiel. La CASS s'est opposée au recours. La procédure s'est déroulée par écrit, la vue orale ayant été remplacée par la phase de conclusions.
La décision retrace l'évolution des taux. En 2006, l'IPP était de 50 % pour l'atteinte lombaire et de 30 % pour le syndrome de la queue de cheval. En 2011, le syndrome de la queue de cheval a été maintenu à 30 %, tandis que l'atteinte lombaire a été qualifiée de « discrète » et fixée à 15 %. L'IPP combinée a été déterminée selon la règle de la capacité résiduelle. Le rapport d'expertise de l'Àrea de Medicina Legal i For
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de gener de dos mil tretze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2013 - ROJ: STSJAD 28/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0067-1/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (40/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket40/12
Judgment Date28 January 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: SS-0067-1/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-040/12
S E N T È N C I A NÚM. 09-2013
PARTS:
Apel·lant: Carranza
Representant: Machado
Advocat: Zurita
Apel·lada: CASS
Representant: Briones
Advocat : Somoza
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de gener de dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0067-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 40/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- .- La sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 5 d'abril de 2012 va desestimar la demanda formulada pel Sr. Carranza contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, en què sol·licitava l'anul·lació de les resolucions d'aquest organisme de 28 de març i 19 de maig de 2011, en virtut de les quals es va suspendre el pagament de la pensió d'invalidesa per malaltia del grup I que venia percebent l'interessat, en considerar-se que el seu estat físic ja no comportava una reducció de la capacitat de guany del 60 per cent.
2.- La representació del Sr. Carranza va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, en el qual fa constar que els informes mèdics que va aportar a les actuacions posen de relleu que el seu estat de salut no ha millorat, ans al contrari, i que el propi dictamen pericial de l'Àrea de Medicina Legal i Forense conclou que li correspon una invalidesa de la categoria A, grup 1. D'altra banda, considera que s'han de tenir en compte els factors relatius a l'edat i la qualificació professional, ja que ha hagut de deixar el seu anterior treball com a mecànic i acceptar un lloc com a xofer a temps parcial.
3.- La representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social s'ha oposat al recurs, en considerar que la sentència impugnada ha realitzat una adequada valoració de les proves practicades en la instància i una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- L'article 171 de la Llei de la seguretat social disposa que "quan l'estat de la persona beneficiària d'una pensió d'invalidesa s'ha modificat, la Caixa Andorrana de Seguretat Social, per iniciativa pròpia o a petició de la persona interessada, pot decidir que es faci un nou examen per establir-ne el grau d'invalidesa actual. Aquesta revisió és objecte d'una decisió amb les mateixes modalitats que les que cal seguir en condicions normals per establir el grau d'invalidesa".
D'altra banda, l'article 20 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la Seguretat Social, aprovat per Decret de 12 de gener de 2011, desenvolupa les previsions de la llei, i determina que "solament es pot modificar el grau, el grup o la categoria de la invalidesa si en el moment de la revisió es constata una variació en les patologies".
De fet, la sentència d'aquesta Sala núm. 80-2009, de 14 de setembre de 2009, ja va declarar, en aplicació de la normativa anterior, que "aquesta possibilitat de revisar el grau d'incapacitat pressuposa que s'hagi produït una alteració en l'estat físic de l'interessat, i no procedeix merament en base a una variació dels criteris de valoració per part de la CASS".
Tercer.- En el supòsit que ara s'examina, es va atorgar a l'agent, en data 20 de febrer de 2006, una pensió d'invalidesa per malaltia del grup I. Transcorregut un període de cinc anys, es va dur a terme una nova revisió mèdica a l'interessat, per part dels serveis de la CASS, la qual va determinar que la IPP actual era del 40,5%. Com a conseqüència d'això, es va procedir a suspendre la pensió d'invalidesa, en virtut de les resolucions que són objecte d'impugnació en aquest procés, ja que la pèrdua de la capacitat de guany havia quedat reduïda a menys del 60% que determina l'article 167 de la Llei de la seguretat social.
L'examen de les actuacions permet apreciar que, l'any 2006, es va reconèixer una IPP del 50% per la patologia lumbar i d'un 30% per la síndrome de cua de cavall que presentava l'interessat. En la revisió de l'any 2011, es va mantenir la valoració d'aquesta darrera patologia, però, en canvi, l'afectació lumbar va ser considerada com a discreta i quantificada en un 15%. En aplicació de la regla de la capacitat residual, la IPP conjunta va ser fixada per la CASS en un 40,5%.
El dictamen pericial de l'Àrea de Medicina Legal i Forense confirma aquestes valoracions (30% per la síndrome de la cua de cavall i 15% per la lumbàlgia), encara que no considera aplicable la regla de Balthazard, de manera que la IPP és del 45%, inferior en tot cas al 60% que estableix la llei.
Convé fer referència al fet de què l'informe pericial diu que li correspondria a l'agent una invalidesa de la categoria A, grup 1, però aquesta afirmació resulta clarament contradictòria amb la valoració que fa de les seqüeles en un 45%, per la qual cosa no pot ser acceptada de forma acrítica. De fet, la sentència de la Batllia ja afirma correctament que no es troba vinculada per aquesta afirmació que no troba recolzament en el resultat de l'exploració mèdica.
Quart.- .- El recurrent insisteix en el contingut dels informes mèdics que va aportar a les actuacions i, de manera especial, en el que acompanyava el seu escrit de conclusions. Sobre aquest punt, convé fer les següents consideracions:
En primer lloc, com ha declarat aquesta Sala de manera reiterada en processos de la mateixa naturalesa, en què les parts incorporen diversos informes tècnics, no sempre coincidents, cal tenir en compte el caràcter prevalent dels dictàmens dels perits processals sobre els informes aportats per les parts, com a conseqüència del caràcter imparcial i contradictori d'aquest medi de prova.
En segon lloc, l'aportació en el darrer moment d'un informe mèdic resulta clarament extemporània, ja que es va produir fora del període probatori i en tràmit de conclusions, quan aquest darrer no té altre objecte que la valoració de les proves practicades en el moment oportú i també el de recapitular les posicions de les parts. L'aportació d'un nou informe tècnic amb les conclusions -en realitat, una veritable contraprova que pretèn contradir el resultat de la pericial-, es produeix quan la part contrària ja no tindrà oportunitat de desvirtuar-lo, de manera que resulta contrària als principis reguladors del procés i a les concretes normes que regulen la pràctica de l'activitat probatòria. En conseqüència, el procés ha de ser resolt en base als informes que van ser oportunament incorporats a les actuacions i, especialment, al resultat de la prova pericial, en els termes que abans s'han exposat.
Per tot això, procedeix concloure que no s'han desvirtuat eficaçment les conclusions de l'informe pericial en el qual es basa la sentència apel·lada.
Cinqué.- En darrer terme, convé fer referència als elements subjectius que invoca l'agent, com són els relatius a l'edat i la formació professional. Sobre aquesta qüestió, cal tenir en compte que l'article 11 del Reglament regulador de les prestacions d'invalidesa de la Seguretat Social, aprovat per Decret de 12 de gener de 2011, disposa que, només quan l'estat general de salut evidenciï una pèrdua de capacitat de treball igual o superior al 50%, es poden considerar els factors de l'edat, les facultats físiques i mentals i les aptituds i la formació professionals de la persona assegurada, per tal de complementar el percentatge d'incapacitat laboral.
Atès que, en aquest cas, la prova pericial valora la incapacitat física en un 45%, resulta clar que no es poden afegir els elements subjectius que invoca el recurrent, tal i com ho disposa la referida norma reglamentària.
Sisè.- Les consideracions anteriors condueixen a la desestimació del recurs d'apel·lació, al temps que no s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes processals.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
-Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Carranza contra la sentència dictada el 5 d'abril de 2012 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
