ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b05f8d67 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 224/12·25 février 2013·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 42/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle224/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:42) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 42/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2013 (n° 224/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 25 février 2013, recours n° TSJC-224/12 (rapporteur : M. Joan Manel Abril Campoy, selon les antécédents ; M. Jean Louis Vuillemin, selon les métadonnées)
Faits et procédure
La société Ramirez a conclu avec Mme Bermudez, le 1er février 2006, un contrat de promesse irrévocable de vente portant sur des locaux commerciaux. Par une première action, introduite dans le cadre du litige 489-6/2007 et dont la demande date du 27 février 2008, la société demanderesse sollicitait la résolution de ce contrat. Il ressort de la décision que, à la date de cette demande, la venderesse avait déjà communiqué à l'acquéreur l'obtention des nouvelles licences administratives (communication du 20 novembre 2007), ainsi que la cédule d'habitabilité (14 novembre 2007) et la licence d'utilisation ou de première occupation (18 octobre 2007).
Par une seconde demande, enregistrée le 3 juin 2010 (dossier 0031-6/10), la même société sollicitait, à titre principal, la nullité du contrat de promesse et la restitution de la somme de 552 000 euros, et à titre subsidiaire, sa rescision. Le défendeur a opposé l'exception péremptoire de chose jugée.
Le Tribunal de batlles a accueilli cette exception par un jugement dont les antécédents datent du 5 septembre 2012 (la date mentionnée dans le dispositif de l'arrêt d'appel est toutefois le 19 octobre 2012 : cette divergence n'est pas expliquée dans la décision). La société Ramirez a interjeté appel en soutenant, d'une part, l'absence d'identité d'objet entre les deux instances et, d'autre part, l'absence d'identité de cause, en invoquant un fait nouveau : la modification de la licence, qui aurait réduit la surface d'un local affecté à un vide sanitaire ou à un parking, découverte après l'administration des preuves dans la première instance.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si l'exception de chose jugée était fondée, c'est-à-dire si la seconde action présentait une triple identité de parties, d'objet et de cause (petendi) avec l'instance antérieure 489-6/2007. Il s'agissait, en second lieu, d'apprécier si le fait allégué comme nouveau pouvait faire obstacle à l'identité de cause et justifier une nouvelle demande.
La question posée revient ainsi à savoir si la qualification donnée par le demandeur à sa prétention (nullité plutôt que résolution) suffit à écarter l'identité d'objet, lorsque la prétention substantielle demeure identique.
Solution et dispositif
La Cour rappelle la distinction entre l'effet négatif et l'effet positif de la chose jugée. L'effet négatif « comporte l'exclusion d'ultérieurs procès ayant le même objet » et rend l'action irrecevable lorsque la triple identité est établie, au nom de la sécurité juridique qui découle de la fermeté d'une décision de justice. Elle relève ensuite que l'identité des parties n'est pas contestée et procède à l'examen des deux autres éléments.
Sur l'objet, la Cour considère que, malgré la différence de dénomination, la prétention de nullité exercée en 2010 constitue en réalité une action en résolution, fondée sur le « pacte quart » du contrat de promesse, lequel prévoyait la résolution lorsque la nouvelle licence entraînerait des modifications substantielles des unités objets de la vente. L'identité d'objet est donc retenue.
Sur la cause, la Cour écarte le fait nouveau allégué. Elle relève que, dès l'introduction de la première demande, le demandeur disposait de la licence modifiée et des moyens de vérifier l'existence d'une modification substantielle. Surtout, les plans
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (224/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de febrer de 2013.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Ramirez va interposar demanda, en data 3-06-2010, envers la Sra. Bermudez, en virtut de la qual sol·licitava que es declarés la nul·litat del contracte de promesa irrevocable de compravenda, perfeccionat entre les parts litigants en data 1-02-2006, i es condemnés a la defenent a restituir a l'agent la suma de 552.000 euros; subsidiàriament interessava la seva rescissió segons el que s'havia exposat en la demanda, i en ambdós casos amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 224/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació processal de la part defenent, per escrit de data 1-07-2010, va contestar a la demanda i, de forma prèvia, va articular excepció peremptòria de cosa jutjada.
II.- En data 5-09-2012 es va dictar Sentència per l'Hble. Tribunal de Batlles amb la següent part decisòria: "DECIDEIX: que a tenor de la tramitació del present plet enregistrat amb el número seqüencial 127- 3/2011 i que oposa la societat mercantil andorrana per participacions "Ramirez" a la Sra. Bermudez, ha de donar i dóna lloc a l'excepció peremptòria de cosa jutjada introduïda per la darrera com a conseqüència de tot allò resolt en els autes anteriors als presents i enregistrats amb el número seqüencial 489-6/2007, amb imposició de les costes processals causades en aquesta instància a la societat demandant segons s'ha raonat en el II.- Considerant".
III.- La representació processal de la part agent ha interposat recurs contra la Sentència d'instància i, en data 12-11-2012, va presentar el seu escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de la resolució dictada a la instància. Pel contrari, la representació processal de la part recorreguda, per escrit de contesta a les conclusions, de data 3-12-2012, demana la desestimació del recurs amb imposició a la recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part agent fonamenta el seu recurs contra la Sentència d'instància són, en essència, els següents. En primer terme, entén que s'acull l'excepció de cosa jutjada per uns motius contraris a dret. Així, afirma que no hi ha identitat de pretensions entre els procediments 489-6/2007 i 0031- 6/10, atès que en aquest procés es sol·licita principalment la nul·litat del contracte de promesa i això no es va demanar en la causa 489-6/2007. En segon terme, manifesta que no existeix identitat de causa petendi, per quant els arguments de la recurrent es fonamenten en un nou fet que fou descobert una vegada practicades les proves en el procediment 489-6/2007. En aquest sentit, indica que va constatar per primera vegada que la nova llicència administrativa de modificació, obtinguda per la Sra. Corbacho, comportava modificacions substancials en un dels locals comercials, objecte de la promesa de venda, que redueix la seva superfície, tota vegada que és un espai destinat a buit sanitari o a aparcament. En tercer terme, i pel que fa al fons de l'afer, reprodueix els arguments continguts en el seu escrit de conclusions presentat a la instància.
II.- Com es pot observar, procedeix, de forma prèvia, analitzar si l'excepció peremptòria de cosa jutjada ha estat ben acollida, i solament si la resolució d'aquesta Sala considera que la mateixa no pot obstar l'estudi del fons de l'afer al no concórrer les seves exigències, analitzar el fons de l'assumpte.
Quant a l'excepció de cosa jutjada, aquesta s'ha de diferenciar entre l'eficàcia negativa que produeix i la positiva.L'efecte negatiu comporta l'exclusió d'ulteriors processos amb el mateix objecte, de manera que si concorre la triple identitat de persones, d'objecte i de causa petendi, esdevindrà inviable, en ares al respecte a la seguretat jurídica que deriva de la fermesa d'una resolució judicial.
Establertes les anteriors consideracions, no hi ha dubte que existeix perfecta identitat entre les parts litigants. El que convé ara examinar és si ens trobem front a una identitat d'objecte i de causa petendi entre el procés 489-6/2007 i el present. En aquest sentit, per a analitzar si concorre o no aquesta identitat, convé indicar que l'objecte del procés s'identifica amb la pretensió o pretensions exercitades i sobre les quals versa la controvèrsia judicial. I, per la causa petendi, cal entendre el substrat fàctic; és a dir, els fets en els quals l'agent fonamenta la pretensió que sol·licita del Tribunal.
La part recurrent entén que el petitum de la seva demanda esdevé diferent perquè en l'anterior procés sol·licitava la resolució del contracte, mentre que ara exercita, amb caire principal, una pretensió de nul·litat. I, en segon terme, manifesta que la causa petendi és també diversa per quant ara existeix un fet nou que fonamenta la mateixa, com és l'existència d'una modificació substancial en un dels locals comercials, objecte de la promesa de venda, que redueix la seva superfície, tota vegada que és un espai destinat a buit sanitari o a aparcament.
La identitat del petitum entre els dos processos es desprèn clarament del fet que en el primer s'exercitava una acció resolutòria de la promesa de compravenda i en aquest, al socaire d'una pretensió de nul·litat, s'està exercitant una altra vegada una pretensió resolutòria, fonamentada, ara, en el pacte quart de l'esmentat contracte de promesa de compravenda, segons el qual la resolució procedeix quan la nova llicència comportés modificacions substancials en relació a les unitats que són objecte de la venda (cfr. foli 41). Per consegüent, malgrat la denominació diversa que empra la part recurrent, tant en l'anterior procés com en l'actual s'exercita una pretensió resolutòria, de manera que sí concorre la identitat d'objecte.
IV.- Resta ara per analitzar si existeix, en darrer terme, la identitat de causa petendi entre el procés endegat l'any 2007 i l'actual. Com s'ha indicat, la causa petendi constitueix el substracte fàctic en el qual es fonamenten les pretensions que articula la part actora. I en aquest sentit, la recurrent manifesta que existeix un fet diferent i nou, consistent en l'existència d'una modificació substancial en un dels locals comercials, que conté una part destinada a buit sanitari o a aparcament.
Tampoc aquest argument pot prosperar. La demanda instada per l'agent en el procés 489-6/2007 és de data 27 de febrer de 2008. En aquella demanda es sol·licitava la resolució del contracte de promesa de compravenda, de data 1-02-2006, però ja constava a les actuacions que, per comunicació de la Sra. Corbacho de data 20-11-2007, se l'indicava que havia obtingut les noves llicències. Consta també que en data 14-11-2007 havia obtingut la cèdula d'habitabilitat i en data 18-10-2007 la llicència d'ús o de primera ocupació. Per tant, la pretensió que ara s'exercita, qualificada com de nul·litat, però que veritablement constitueix una pretensió novament resolutòria s'havia d'haver exercitat en el procediment anterior, atès que en la data d'interposició de la demanda ja li constava a l'agent la concessió de la llicència modificada i, per tant, disposava dels mecanismes al seu abast per a comprovar si s'havia produït o no una modificació substancial, com ara addueix. Però encara més, si s'analitza el document núm. 4 que s'adjunta a la demanda i en la qual l'agent justifica l'existència d'aquest nou fet (cfr. foli 74), s'extreu que aquest plànol coincideix amb el plànol que acompanyava el contracte de promesa de compravenda (foli 45), sense que la menció de buit sanitari o aparcament pugui fer canviar l'estructura i disposició de l'espai, a la vegada que en el plànol de maig de 2003 que acompanya l'agent ja consta també la menció de buit sanitari (foli 79) i és molt anterior a la modificació de la llicència interessada per la Sra. Corbacho, i com així mateix resulta del plànol de novembre de 2005, també anterior a la modificació de la llicència, on el mateix espai apareix qualificat com a aparcament. I que aquest espai era destinat a buit sanitari o a aparcament no solament s'extreu de la coincidència entre els plànols anteriors a la modificació de la llicència i els posteriors, sinó que de la testifical de la Sra. Anaya (foli 257), gestora immobiliària que va mediar entre la part venedora i compradora, que va lliurar uns plànols a la compradora en els quals apareixia un espai diàfan destinat a aparcament o buit sanitari i que aquest extrem el coneixia el comprador.
Consegüentment, tampoc es pot argumentar, en consonància amb les anteriors consideracions, l'existència d'un fet nou per a justificar una nova demanda de resolució i, per tant, s'ha de concloure l'existència també de la identitat de causa petendi entre l'anterior procés i el present.
V.- La desestimació del present recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Ramirez contra la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles, de data 19-10-2012, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. Procedeix imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
