JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 43/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:43)

Faits et procédure

Par acte présenté le 4 décembre 2012, Mme Azorin a formé une demande d'exequatur en Andorre d'une décision rendue le 27 mai 2010 par le Tribunal de primera instància i instrucció n° 2 de La Seu d'Urgell (Espagne). La demande a été portée devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, le recours étant enregistré sous le numéro 298/12.

La partie défenderesse, M. Expósito, a formulé un aplanament (acquiescement à la demande). La décision ne précise pas la nature du litige ayant donné lieu à la décision espagnole, ni les motifs de cette dernière, ni les conditions dans lesquelles l'acquiescement a été formulé. Le Ministère public a estimé que la procédure était fondée.

La formation de jugement était composée du magistrat Jean Louis Vuillemin, rapporteur, de Mme Eulàlia Amat Llari et de M. Pere Pastor Vilanova.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est celle de savoir si une décision judiciaire étrangère peut être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre lorsqu'elle satisfait aux conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (« Llei transitòria »). Cette disposition, citée dans les références législatives associées à la décision, sert de fondement au contrôle de la décision étrangère.

Le juge doit ainsi vérifier que la décision étrangère remplit les conditions que le texte énonce. D'après les motifs de l'arrêt, celles-ci sont au nombre de cinq :

1. la compétence de la juridiction d'origine ;
2. la régularité de la procédure suivie devant elle ;
3. l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
4. la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
5. l'absence de fraude à la loi nationale.

La décision ne précise pas le texte exact de l'article 49 ni la manière dont la juridiction a interprété chacune de ces conditions. Le contrôle opéré reste donc, à la lecture du seul texte fourni, de nature générale.

Solution et dispositif

La Sala Civil répond par l'affirmative. Elle relève qu'il « és pales » (il est manifeste) que la décision espagnole satisfait à l'ensemble des exigences de l'article 49. Elle en déduit qu'il y a lieu de déclarer exécutoire en Principauté la décision du 27 mai 2010.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle :

Sur les dépens, la Cour relève qu'