ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.714be5cb · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/12·28 de febrer del 2013·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 54/2013
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol18/12
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:54) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 54/2013).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2013 (n° 18/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 54/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 2013)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 54/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:54, sentence n° 17-2013 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une union temporaire d'entreprises (UTE), dénommée « C - ORG_5 - TPM - Desviació de Sant Julià de Lòria - 3r. tram », importe une pelle chargeuse sous le régime de l'admission temporaire. La déclaration en douane est déposée le 18 janvier 2011, avec une valeur déclarée de 25 000 euros. Les parties s'accordent sur le fait que cette valeur était inférieure à la valeur réelle, estimée à 65 000 euros. La machine est réexportée le 26 janvier 2011.
L'administration douanière modifie le régime douanier applicable et soumet la machine au régime de la libre disposition. Sur ce fondement, le Gouvernement inflige aux agents, par résolutions des 6 juillet et 19 octobre 2011, une sanction de 16 020 euros pour infraction de fausse déclaration, prévue à l'article 247.1.a) de la Llei 5/2004, del Codi de Duana.
Les agents saisissent le Tribunal de batlles. Par sentence du 31 janvier 2012, la Section administrative de ce tribunal rejette la demande et déclare les résolutions conformes au droit. Les agents interjettent appel. Ils soutiennent que la sanction doit être calculée selon le régime de l'admission temporaire, ce qui conduit, selon eux, à fixer son montant à 610,80 euros, la machine n'ayant séjourné que moins d'un mois sur le territoire andorran. Le Gouvernement conclut au rejet de l'appel, au motif que la modification d'office du régime douanier justifiait le calcul retenu.
Le litige est tranché sur pièces, la substitution de l'audience orale par la procédure écrite ayant été ordonnée (antécédent n° 5).
Question de droit
La question posée à la Chambre administrative est la suivante : les impositions éludées, qui servent de base au calcul de la sanction, doivent-elles être déterminées comme si la marchandise avait été mise en libre disposition, ou selon le régime de l'admission temporaire sous lequel elle a effectivement été introduite ? (fondement n° 9).
Cette question suppose de résoudre deux points préalables. D'une part, le caractère contesté ou non de la réexportation. D'autre part, la compétence de la juridiction et la régularité de la modification du régime douanier.
Sur la compétence, la Chambre se fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement n° 1). Sur la réexportation, elle relève que la partie défenderesse la reconnaît dans son mémoire en réponse et qu'elle figure au dossier administratif (f. 131). Le juge d'appel en conclut que ce fait n'est pas controversé et que le premier juge ne pouvait pas le tenir pour non démontré (fondement n° 8).
Solution et dispositif
La Chambre administrative retient une solution fondée sur deux considérations distinctes (fondement n° 10).
En premier lieu, la modification du régime douanier n'a jamais été formellement décidée ni régulièrement notifiée aux intéressés. Le document informatique invoqué par l'administration (f. 102) ne mentionne pas explicitement ce changement de régime, de sorte qu'il n'a pu être connu des personnes concernées (fondement n° 11).
En second lieu, la déclaration d'une valeur inexacte ne justifie pas à elle seule la modification du régime. La Chambre s'appuie sur l'article 88.3 du Code des douanes, qui impose aux autorités de rétablir la situation sur la base des nouveaux éléments dont elles disposent. Selon le juge, ce rétablissement implique la correction de la valeur de la machine, mais non la modification du régime, dès lors que subsistent tous les éléments qui justifient l'admission temporaire (fondement n° 12).
La Chambre en conclut que les impositions éludées devaient être calculées selon l'article 144 du Code des douanes, ce qui conduit à une sanction de 610,80 euros (fondement n° 13). Elle ne reproduit pas le détail arithmétique de ce calcul, et la décision ne précise pas la base exacte de la mensualité retenue
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol18/12
Data de la resolució28 de febrer del 2013
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0103-2/2011
Núm. de Rotlle: TSJA-018/12
S E N T È N C I A NÚM. 17-2013
PARTS:
Apel·lant: Sr. Esparza, C, SA, ORG_5, ORG_4, TPM
Representant: JAV
Advocat: Elías
Apel·lada: M. I. Govern
Representant: Amorós
Advocat : Elías
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de febrer de dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-103-2/2011.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/12 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Esparza, actuant en nom propi i en representació de les empreses "ORG_1 (C SA)", "ORG_4 (CO SA)" i "TPM SA", integrants de la UTE "C - ORG_5 - TPM - Desviació de Sant Julià de Lòria - 3r. tram", va interposar demanda contra el M.I. Govern, en què sol·licitava que s'anul·lessin les resolucions de 6 de juliol i 19 d'octubre de 2011, en virtut de les quals s'havia imposat als agents una sanció de 16.020 euros de multa, com a responsables d'una infracció de falsa declaració, tipificada a l'article 247.1.a) de la Llei 5/2004, del Codi de Duana.
2.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 31 de gener de 2012 va desestimar la demanda formulada pels agents i va declarar que les resolucions impugnades eren ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
3.- La representació de la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
El 18 de gener de 2011 va presentar una declaració d'importació, en règim d'admissió temporal, d'una pala carregadora. Accepta que el valor declarat de 25.000 euros era inferior al real, que ascendia a 65.000 euros.
La reexportació de la màquina va tenir lloc el 26 de gener de 2011, com afirma i acredita la pròpia Administració demandada.
La diferència en el valor declarat no justifica la modificació del règim d'admissió temporal al de lliure disposició, que va realitzar l'Administració duanera sense cap coneixement dels interessats.
L'import de la sanció s'ha de calcular en funció dels drets exigibles a una importació sota el règim d'admissió temporal, que determina l'article 144 del Codi de Duana, i ha de ser fixada en la quantitat de 610,80 euros, tenint en compte que la maquinària només va romandre en territori andorrà durant menys d'un mes.
4.- La representació del M.I. Govern es va oposar al recurs, en considerar que la diferència existent en el valor declarat va donar lloc a modificar d'ofici el règim duaner, de manera que la maquinària va ser posada en lliure disposició i, sota aquest règim, va ser reexportada. En conseqüència, el càlcul de la sanció resulta plenament ajustat a dret.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Segons l'article 139 del Codi de Duana, "el règim de l'admissió temporal permet la utilització al territori duaner del Principat d'Andorra, amb exoneració total o parcial dels drets a la importació i sense estar sotmeses a les eventuals mesures de política comercial, de mercaderies d'importació destinades a ser reexportades, sense haver estat modificades, exceptuant la seva depreciació normal com a conseqüència de la utilització que se n'hagi fet".
D'altra banda, l'article 144 del mateix text legal disposa que "l'import dels drets a la importació exigibles per a les mercaderies sota el règim d'admissió temporal en exoneració parcial dels drets a la importació es fixa al 3% per mes o fracció de mes en el decurs del qual les mercaderies es posen sota el règim d'admissió temporal en exoneració parcial de l'import dels drets que s'haurien recaptat per aquestes mercaderies si haguessin estat posades en lliure disposició a partir de la data en què van ser posades sota el règim d'admissió temporal".
Tercer.- En el cas que ara s'examina, la qüestió litigiosa consisteix en determinar l'import de la sanció que procedeix aplicar per la comissió de la infracció de falsa declaració que s'imputa als agents. Mentre que les resolucions impugnades han aplicat el muntant de les imposicions eludides com si la maquinària importada hagués estat posada en lliure disposició, els recurrents consideren que procedia aplicar el percentatge del 3% per mes o fracció de mes que contempla l'article 144 del Codi de Duana respecte de les importacions sota el règim d'admissió temporal.
La sentència apel·lada ha considerat que, si bé la declaració d'importació va ser feta sota el règim d'admissió temporal, aquesta va deixar de tenir validesa a comptar de la seva modificació d'ofici per la Duana. D'altra banda, s'estima que no ha quedat acreditat que la maquinària hagi estat reexportada.
Quart.- Com a qüestió prèvia, s'ha de deixar establert que, segons resulta de la documentació incorporada a les actuacions, no es discuteix que la pala carregadora va ser efectivament reexportada. No ho afirmen només els recurrents, sinó que la pròpia Administració demandada ho reconeix en el seu escrit de contestació, i situa aquesta reexportació en la data del 26 de gener de 2011, com resulta del f.131, que es troba incorporat a l'expedient administratiu.
En conseqüència, ja que es tracta d'un fet que no és objecte de controvèrsia, encara que inicialment les parts discrepessin sobre el moment en què es va produir la reexportació, no resulta procedent que la sentència apel·lada consideri que aquest fet no ha estat degudament acreditat.
Cinquè.- El punt central del litigi resideix en determinar, com abans s'ha dit, si les imposicions eludides, que han de servir de base per a fixar la sanció imposable als agents, han de ser calculades com si la maquinària hagués estat posada en lliure disposició, o bé s'han de determinar segons el règim d'admissió temporal.
La pala carregadora va ser importada en règim d'admissió temporal, per a ser utilitzada en l'obra pública que realitzava la UTE recurrent i posteriorment reexportada, com així va ser. En aquestes circumstàncies, el simple fet de què el valor declarat no fos el real no justifica l'aplicació del règim de lliure disposició. Aquesta conclusió resulta de dues consideracions diferents.
En primer lloc, encara que l'Administració al·lega que la modificació del règim es va produir d'ofici, com a conseqüència de l'acta de contenciós, el cert és que aquest canvi no es va acordar formalment en cap moment, ni va ser notificat en deguda forma als interessats. La demandada fa referència a un document informàtic que consta al f.102 de les actuacions, però de fet no hi consta cap referència explícita a la modificació del règim, que pogués haver estat compresa pels afectats.
En segon lloc, la declaració d'un valor inexacte no justifica per sí sola l'alteració del règim en què va ser introduïda la maquinària. En efecte, l'article 88.3 del Codi de Duana disposa que "quan, arran de la revisió de la declaració o dels controls a posteriori, resulta que les disposicions que regeixen el règim duaner de referència s'han aplicat prenent com a base elements inexactes o incomplets, les autoritats duaneres, tot respectant les disposicions fixades, han de prendre les mesures adequades per restablir la situació tenint en compte els nous elements de què disposen". Aquest restabliment de la situació procedent implica, en aquest cas, la correcció del valor de la maquinària, però no la modificació del règim duaner, quan segueixen concorrent tots els elements que donen lloc a aplicar el règim d'admissió temporal.
En conseqüència, s'ha de concloure que la imposició eludida s'havia de calcular en funció de les disposicions de l'article 144 del Codi de Duana. Això comporta que la sanció aplicable en aquest supòsit ascendeix a la suma de 610,80 euros i, en aquest sentit, procedeix estimar el present recurs d'apel·lació.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en ambdues instàncies.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació de les entitats integrants de la UTE "C - ORG_5 - TP M - Desviació de Sant Julià de Lòria - 3r. tram" contra la sentència dictada el 31 de gener de 2012 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
2.- Estimar la demanda formulada pels agents i, en conseqüència, declarar que les resolucions impugnades del M.I. Govern de 6 de juliol i 19 d'octubre de 2011 no són ajustades a dret pel que fa a la quantia de la sanció imposada, que ha de ser substituïda per una multa de 610,80 euros.
3.- No fer un especial pronunciament sobre les costes causades en ambdues instàncies.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
