ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8beab0ac · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 64/11·28 de febrer del 2013·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 56/2013
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol64/11
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:56) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 56/2013).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2013 (n° 64/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 56/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:56), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 2013
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 56/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 2013, recours n° 64/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:56) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ci-dessus sont repris du texte de la décision (recours n° 64/11, numéro de protocole AD-0092-2/2010, sentence n° 19-2013).
Faits et procédure
Une société de crédit, désignée dans le texte par l'entité « Manzano », a consenti un crédit en compte courant garanti par une hypothèque, constitué par acte authentique du 11 avril 2006 reçu par le premier notaire défendeur, puis prorogé par acte du 11 avril 2008 reçu par le second. Le débiteur avait hypothéqué un immeuble qu'il avait antérieurement aliéné par acte notarié du 2 novembre 1993 (notaire M. Machado). Cette vente ne figurait pas dans les index de l'Arxiu general de protocols lors de la constitution de l'hypothèque.
L'entité Manzano a assigné les deux notaires ainsi que la Cambra (chambre des notaires, désignée dans le texte par « la Catalá »), qui gère cet Arxiu, en réparation du préjudice résultant du défaut de paiement. Par jugement du 16 juin 2011, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande à l'encontre de la Cambra, sans condamnation spécifique aux dépens de celle-ci, et a mis à la charge de la demanderesse les dépens exposés par les notaires.
Les deux parties ont interjeté appel. Manzano contestait notamment l'exigence d'une réclamation préalable à l'encontre de la Cambra et soutenait l'existence d'une faute de service. La Cambra sollicitait pour sa part la condamnation de la demanderesse aux dépens qu'elle avait exposés, en invoquant la témérité de l'action. Le litige a été jugé sur conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par la procédure écrite à la demande des parties.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
L'action dirigée contre la Cambra était-elle recevable en l'absence de réclamation administrative préalable, au regard de l'article 3.4 de la Llei del notariat et de l'article 61 du Codi de l'Administració ?
Quelle est la nature, administrative ou contractuelle, de la responsabilité encourue par les notaires et par la Cambra ?
Existe-t-il une faute de service imputable aux notaires ou à la Cambra, et quelle est l'étendue de leurs obligations professionnelles ?
Comment concilier, en matière de dépens, le critère du rejet objectif et celui de la témérité ou de la mauvaise foi ?
Solution et dispositif
Sur la recevabilité. Le Tribunal rejette le premier moyen. Il relève que l'article 3.4 de la Llei del notariat ne prévoit un accès direct au juge qu'à l'encontre d'un notaire individuellement considéré, en cas de refus injustifié de prêter son ministère ou d'accomplissement d'actes contraires à la loi. Aucune disposition similaire ne vise la Cambra, qui demeure soumise au régime général de l'article 61 du Codi de l'Administració. La Cour fonde cette solution sur la nature corporative de la Cambra, entité créée par la loi et investie de fonctions publiques. Elle observe toutefois que la dualité de procédures peut diviser la continence de la cause, et qu'une coordination peut être assurée par voie d'acumulation des instances.
Sur la nature de la responsabilité. Le Tribunal qualifie la responsabilité des notaires et de la Cambra d'administrative, les notaires étant investis d'une fonction publique (article 1 de la Llei del notariat). Il en déduit l'application des articles 58 et suivants du Codi de l'Administració.
Sur la faute de service. La Cour examine l'étendue des obligations notariales au regard des articles 33 et 34
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (64/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol64/11
Data de la resolució28 de febrer del 2013
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0092-2/2010 Núm. de Rotlle: TSJA-064/11
S E N T È N C I A NÚM. 19-2013 PARTS:
Apel·lant: Catalá
Representant: Morales
Advocat: Escolano
Apel·lant: Manzano
Representant: Mercader
Advocat: Manso
Apel·lada: Ropero
Representant: Álvarez
Advocat: Sandoval
Apel·lada: Manzanares
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 64/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Representant: Álvarez
Advocat : Ribes
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de febrer de dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0092-2/2010.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La representació de l'entitat "Manzano" va interposar demanda contra els notaris Srs. Manzanares i Ropero i contra la Catalá, en reclamació dels danys i perjudicis derivats de l'atorgament d'una escriptura pública de crèdit a compte corrent amb garantia hipotecària, en data 11 d'abril de 2006, que va ser autoritzada per la primera demandada, i de la pròrroga del mateix crèdit mitjançant escriptura d'11 d'abril de 2008, autoritzada pel segon notari demandat. En aquella escriptura, el deutor va constituir hipoteca sobre una finca que, en realitat, havia estat alienada anteriorment, mitjançant una escriptura autoritzada pel notari Sr. Machado en data 2 de novembre de 1993. Com que aquesta escriptura no apareixia registrada en els índexs de l'Arxiu general de protocols, la societat demandant considera que tant els notaris que van autoritzar les escriptures abans esmentades com la Catalá, que gestiona l'Arxiu de protocols, han de respondre dels perjudicis derivats de l'impagament del crèdit que estava garantit per la hipoteca constituïda sobre una finca que ja no era propietat del deutor.
2.- La sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 16 de juny de 2011 va desestimar la demanda formulada per l'entitat agent, sense fer un especial pronunciament quant a les costes causades a la Catalá, i imposant a la demandant les que s'havien causat als notaris Srs. Manzanares i Ropero.
3.- La Catalá va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, en el qual sol·licita que s'imposin també a la societat agent les costes causades a la Cambra. En aquest sentit, considera incoherent que s'apliqui respecte de la Cambra el criteri de la temeritat i, en canvi, el del venciment objectiu pel que fa als notaris demandats. En qualsevol cas, considera que la demanda és temerària, ja que resultava evident que la Cambra no havia de verificar la titularitat de la finca que va ser hipotecada.
4.- L'entitat "Manzano" va formular igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
No resultava necessari esgotar la via administrativa mitjançant una reclamació prèvia presentada davant de la Catalá, ja que l'article 3.4 de la Llei del notariat, com a norma especial, permet recórrer directament a la via judicial.
Existeix una falta de servei en l'actuació dels notaris que van autoritzar les escriptures de crèdit amb garantia hipotecària i de pròrroga del mateix, ja que estaven obligats a verificar la vigència del títol de propietat de l'immoble que s'hipotecava en garantia del crèdit. D'altra banda, la Catalá, com a responsable de l'organització i gestió de l'Arxiu general de protocols, ha de garantir la fiabilitat de la informació facilitada per aquest darrer, sense que pugui invocar la manca de constància en els índexs de l'escriptura de compravenda en virtut de la qual el deutor havia alienat l'immoble que després va hipotecar.
5.- Es va donar trasllat de cadascun dels recursos a la respectiva contrapart, que els van contestar oposant-se a les pretensions formulades de contrari. Les representacions dels notaris Srs. Manzanares i Ropero van sol·licitar la desestimació del recurs de l'entitat bancària i l'estimació del que havia interposat la Catalá.
6.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència apel·lada ha considerat que la societat agent no va esgotar la via administrativa prèvia a la interposició de la demanda contra la Catalá, ja que l'article 3.4 de la Llei del notariat només contempla la possibilitat de recórrer directament a la jurisdicció quan es tracta de reclamacions adreçades contra un notari individualment considerat, però no contra la Cambra, supòsit en el qual resulta aplicable el règim general que contempla l'article 61 del Codi de l'Administració.
L'article 3.4 de la Llei del notariat disposa que "la negativa d'un notari de prestar els seus oficis, sense causa justificada o la realització d'actes contraris a la present Llei dóna dret a l'interessat a formular demanda jurisdiccional en reclamació de danys i perjudicis i depuració de responsabilitats davant la secció administrativa de la Batllia. D'igual manera la persona que s'estimi perjudicada pel refús podrà sol·licitar i obtenir amb caràcter d'urgència, una declaració judicial que obligui el notari a atorgar l'acte pel qual era requerit. El procediment serà l'urgent i preferent regulat per la Llei".
El tenor literal d'aquest precepte resulta clar en la mesura en què la possibilitat de recórrer directament a la via judicial només està prevista en els casos de les reclamacions adreçades contra els notaris que s'hagin negat sense causa justificada a realitzar les seves funcions o bé realitzin actes contraris a la llei.
Quan es tracta d'una reclamació dirigida contra la Catalá no existeix una previsió similar, per la qual cosa resulta exigible la reclamació prèvia que contempla l'article 61 del Codi de l'Administració, tal com ha entès la sentència apel·lada. No es pot oblidar que la Cambra és una entitat corporativa, creada per la llei, que té atribuïdes determinades funcions de caràcter públic, per la qual cosa li és aplicable en aquests supòsits el mateix règim previst per a l'Administració pública.
És cert que aquesta dualitat de procediments pot donar lloc, en principi, a una divisió de la continència de la causa. Ara bé, la necessària coordinació entre els procediments dirigits contra els notaris i contra la Cambra es pot aconseguir per altres vies processals, com l'acumulació de les diferents actuacions un cop iniciades.
En conseqüència, procedeix desestimar aquest primer motiu d'impugnació.
Tercer.- L'examen de la qüestió de fons exigeix determinar prèviament la naturalesa de l'acció que exercita l'entitat bancària recurrent, ja que en les actuacions s'ha parlat successivament de responsabilitat contractual, extracontractual i administrativa, per la qual cosa resulta necessari clarificar aquest punt, que ha de servir de base per examinar la viabilitat de la pretensió que exercita la part agent.
Cal tenir en compte que, segons l'article 1 de la Llei del notariat, el notari és un professional del dret que es troba investit de funció pública i que, en aquest aspecte, depèn jeràrquicament del Ministeri que tingui atribuïdes les competències en matèria de justícia. En conseqüència, en la mesura en què desenvolupa funcions públiques, la responsabilitat derivada de l'exercici de les mateixes és de naturalesa administrativa i, per això, l'article 3.4 del mateix text legal atribueix a aquesta jurisdicció el coneixement de les reclamacions de danys i perjudicis que siguin conseqüència de la realització d'actes contraris a la llei.
Per tot això, resulten aplicables en aquest cas les prescripcions que es contenen en els articles 58 i següents del Codi de l'Administració.
Quart.- Per tal de determinar si s'ha produït en aquest cas una falta de servei imputable als notaris que van autoritzar les escriptures litigioses o a la Catalá, serà necessari determinar quin és l'abast de les obligacions professionals que corresponien als demandats.
L'article 33 del Reglament general del notariat disposa que:
"El notari ressenya sempre els títols de propietat de la part disposant i ho fa precisament d'acord amb el contingut dels documents presentats o, a falta d'aquesta presentació, d'acord amb les afirmacions dels interessats i sota la responsabilitat d'aquests".
D'altra banda, l'article 34 de la mateixa disposició reglamentària estableix que:
"La designació de les càrregues o gravàmens que pesin sobre els béns es fa constar pel que resulti de la declaració del transmetent o pel que es dedueixi dels documents que s'exhibeixin al notari".
Del contingut d'aquests preceptes resulta que els notaris tenen l'obligació de ressenyar els títols de propietat, o bé les càrregues o gravàmens que pesin sobre els béns, segons els documents que els presentin o en virtut de les manifestacions dels interessats, sota la responsabilitat dels mateixos. No existeix, doncs, una obligació de garantir la veracitat d'aquestes manifestacions o la subsistència dels títols, cosa que excedeix de la comesa que els notaris tenen legalment atribuïda.
És cert que la normativa notarial introdueix determinades previsions encaminades a incrementar la seguretat del tràfic immobiliari i pal·liar l'absència d'un registre de la propietat. Així succeeix amb el fitxer de l'Arxiu general de protocols que contempla l'article 15 del Reglament general del notariat, les notes marginals a les escriptures matrius que regula l'article 45 del mateix Reglament, i el sistema d'informació mútua que, "a manera de registre central d'hipoteques, càrregues o gravàmens", organitza la Catalá, segons la disposició transitòria 2a. de la citada disposició reglamentària.
Com és obvi, el funcionament defectuós d'aquests mecanismes pot constituir una falta de servei generadora de responsabilitat administrativa, en els termes que preveuen els articles 59.1 del Codi de l'Administració i 3.4 de la Llei del notariat. Ara bé, segons el principi tempus regit actum, no resulta possible aplicar de forma retroactiva aquestes disposicions a moments anteriors a l'entrada en vigor de la Llei i del Reglament general del notariat, la qual cosa suposaria exigir l'acompliment dels procediments de garantia que recullen aquestes disposicions a les escriptures atorgades quan encara no estaven previstos normativament.
Segons resulta de les actuacions, la Catalá està duent a terme una incorporació progressiva als registres de l'Arxiu general de protocols de les escriptures atorgades anteriorment. Ara bé, aquest fet, que està presidit sens dubte per la voluntat d'incrementar la seguretat jurídica i millorar el servei que presten el notaris, no altera de cap manera les anteriors conclusions, ja que no converteix en obligatòria una tasca d'indexació que no ho era abans de l'entrada en vigor de l'actual legislació notarial. En aquest sentit, no es pot oblidar que l'alienació de l'immoble litigiós va tenir lloc en virtut d'escriptura atorgada el 2 de novembre de 1993 i que, quan es va constituir la hipoteca, la prèvia venda no constava registrada en els índexs de l'Arxiu general de protocols.
Des d'un altre punt de vista, tampoc es pot considerar que la Catalá hagués emès un certificat acreditatiu de la titularitat de l'immoble, com afirma la recurrent. Resulta suficient examinar el document núm. 5 dels que acompanyen la demanda per apreciar que es tracta d'una nota interna, sense cap signatura, que només dóna notícia de les notes marginals que constaven llavors en l'índex de l'Arxiu general de protocols, però que no pretén ser exhaustiva, per raó de les limitacions a què s'ha fet referència.
Per tot això, no es pot apreciar en aquest cas l'existència d'una falta de servei que pugui donar lloc a la responsabilitat dels notaris demandats i, en conseqüència, procedeix desestimar el present recurs d'apel·lació.
Cinquè.- Pel que fa al recurs que interposa la Catalá, s'han de fer les següents consideracions. En primer lloc, cal constatar que l'agent no ha impugnat el pronunciament de la sentència apel·lada en virtut del qual hom l'imposa el pagament de les costes causades als demandats Srs. Manzanares i Ropero. Aquest fet determina que, per raons de congruència, no sigui possible revisar en aquesta instància la referida condemna en costes.
Quant a les costes causades a la Cambra, és cert que no resulta coherent utilitzar en un mateix procés tant el criteri del venciment objectiu com el de la temeritat o mala fe. Segons una reiterada jurisprudència d'aquesta Sala, en el procés administratiu regeix de forma general aquest darrer principi. En aplicació del mateix, s'ha de concloure que no concorre en aquest cas una especial temeritat ni mala fe en cap de les parts, ja que la qüestió litigiosa ha suscitat una controvèrsia indubtable, tant pel que fa a les matèries de procediment com a les de fons. En conseqüència, no procedeix imposar a l'agent el pagament de les costes causades a la Cambra, de manera que s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació que formula aquesta darrera.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen la Catalá i l'entitat "Manzano" contra la sentència dictada el 16 de juny de 2011 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
