ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4299bf9f · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 76/12·28 February 2013·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 57/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket76/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:57) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 57/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2013 (n° 76/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 57/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:57)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 57/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 2013, recours n° TSJA-076/12, ECLI:AD:TSJADAD:2013:57 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un assuré, M. Amorós, a été victime d'un premier accident du travail le 17 avril 2009, qui a entraîné une hernie discale L4-L5 et une spondylolisthésis L5-S1. Placé en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2010, il a été déclaré consolidé à cette date et s'est vu reconnaître une incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %. Un second accident, localisé dans la même zone lombaire, a conduit à un nouvel arrêt du 2 août 2010 au 18 juillet 2011.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a alors mis fin à l'arrêt par une décision d'« alta médica » datée du 18 juillet 2011. La décision ne précise pas de manière homogène la date de l'acte litigieux : elle évoque tantôt la décision du 1er juillet 2011, confirmée en appel par la résolution du 29 août 2011, tantôt la décision d'alta du 18 juillet 2011 (non précisé dans la décision pour la chronologie exacte entre ces actes).
Saisi par l'assuré, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 23 juillet 2012, a fait droit à sa demande. La CASS a interjeté appel le 11 octobre 2012. Elle soutenait notamment que la reprise du travail impliquait une acceptation tacite de l'alta, que l'assuré avait violé la doctrine des actes propres, et qu'aucun traitement n'avait été suivi entre le 18 juillet 2011 et octobre 2012, ce qui témoignerait de la stabilisation des lésions.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Pere Pastor Vilanova (ponent), a été saisie de l'appel.
Question de droit
La Cour devait résoudre plusieurs questions :
L'alta médica décidée par la CASS était-elle prématurée, alors que la consolidation de la pathologie lombaire n'était pas acquise ?
Le refus de l'assuré de subir une nouvelle intervention chirurgicale pouvait-il justifier la fin de l'arrêt de travail, sur le fondement de l'article 146.4 de la loi sur la sécurité sociale ?
La reprise effective du travail, même ponctuelle, valait-elle consolidation ou acceptation de l'alta ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de febrer del dos mil tretze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 57/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0103-1/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (76/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket76/12
Judgment Date28 February 2013
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: SS-103-1/2011 Núm. de Rotlle TSJA-076/12
S E N T È N C I A NÚM. 20-2013
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Toll
Advocat : Nogués
Apel·lat: Amorós
Representant: Tejera
Advocat: Serra
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de febrer del dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0103-1/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 76/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Amorós va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 29 d'agost del 2011, confirmant en alçada la decisió de l'1 de juliol de 2011, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i declarant el seu dret a ser reposat en situació de baixa mèdica a comptar del 18 de juliol de 2011 i fins el dia de curació o consolidació de les lesions. El demandant sol·licitava, a títol subsidiari, la concessió d'una pensió d'invalidesa si les dolències es consolidaven amb posterioritat a la notificació de l'acte administratiu impugnat.
2.- Mitjançant sentència del 23 de juliol de 2012, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat la demanda promoguda pel Sr. Amorós.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 11 d'octubre de 2012, la CASS manifesta principalment que:
resultava contradictori condemnar-la a satisfer les prestacions salarials durant un període treballat;
el Sr. Amorós no podia acumular el pagament d'un preavís amb la satisfacció de les prestacions salarials;
la reincorporació al treball pressuposava una acceptació tàcita de l'alta mèdica adoptada per la ENTITY_4;
el Sr. Amorós vulnerava la doctrina dels actes propis;
l'assegurat no havia seguit cap tipus de tractament entre el 18 de juliol de 2011 i l'11 d'octubre de 2012, de manera que calia entendre que les seves lesions es trobaven estabilitzades, més quan havia tornar a la feina el 17 de maig de 2012.
4.- En la seva contesta al recurs de data 30 d'octubre de 2012, el Sr. Amorós manifesta principalment que:
va haver de presentar-se a la feina per evitar un comiat disciplinari;
no va incorporar-se de forma efectiva al seu lloc de treball;
la CASS introduïa nous arguments;
s'havia d'operar el dia 23 d'abril de 2012, però hi va renunciar perquè la CASS li havia manifestat que no satisfaria cap prestació econòmica derivada de la nova intervenció.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La CASS s'alça contra la sentència d'instància degut a les actuacions del Sr. Amorós, posteriors a l'alta mèdica decretada per la mateixa parapública: represa del treball i absència de seguiment de qualsevol tractament mèdic.
La sentència apel·lada entén que l'alta mèdica de la CASS era prematura, tota vegada que l'assegurat s'havia de sotmetre a una nova intervenció quirúrgica i que el seu comiat laboral, per causes objectives, refermava la manca de consolidació de les lesions lumbars de l'assegurat.
El Sr. Amorós va patir un primer accident laboral el dia 17 d'abril de 2009 -el qual li va causar hèrnia discal L4-L5 i espondilolistesi L5-S1- i va romandre de baixa mèdica fins l'1 de juliol de 2010, moment en què la CASS va acordar l'alta per motius de consolidació de la lesió dorso-lumbar. En aquell moment, la CASS li va reconèixer una IPP del 25%. L'assegurat va tornar a caure de baixa entre els dies 2 d'agost de 2010 i 18 de juliol de 2011 per raó d'un segon accident, localitzat a la mateixa zona lumbar.
El Tribunal a quo estima que la patologia no estava encara consolidada el 18 de juliol de 2011, recolzant-se en el criteri dels forenses, com també en els informes dels Drs. Moliner i Oller que recomanaven la pràctica d'una nova intervenció quirúrgica en els seus informes del mes de febrer de 2012.
Respecte del criteri dels forenses, cal posar de relleu que sustenten la manca de consolidació segons el contingut d'un radiografia efectuada el 28 de juliol de 2010 que "objectiva un cert grau de moviment del cargol S1 esquerre" (foli 127). Com bé indica la CASS, els pèrits judicials no es podien recolzar en una imatge realitzada un any abans de la decisió impugnada (29 d'agost del 2011). Ara bé, els experts judicials també esmenten l'existència d'una darrera radiografia del 18 de gener de 2012 que "confirma l'existència d'un rebuig d'aquest cargol" (foli 125), la qual "deixa l'artròdesi inestable" (foli 127). Per tant, hi ha proves objectives que acrediten indubtablement la inestabilitat de l'artròdesi quan la CASS va adoptar la decisió litigiosa del 29 d'agost de 2011 i amb ella, la manca de consolidació de la patologia lumbar.
Pel que fa els reports dels Drs. Moliner i Oller del mes de febrer de 2012, malgrat no obrar a les actuacions de primera instància, els forenses hi han tingut accés i els primers recomanen una nova intervenció per raó del rebuig del cargol S1 esquerre (foli 125), circumstància que avala, novament, l'absència de consolidació quan la CASS va acordar l'alta administrativa.
És cert que els forenses concloïen, en data 15 de febrer de 2012, en la consolidació de la patologia si el Sr. Amorós decidia no operar-se finalment (foli 127). Malgrat l'article 146.4 de la llei de la seguretat social autoritza l'alta administrativa en cas de "realització de qualsevol conducta contrària al procés curatiu en període d'incapacitat temporal ...", argument jurídic que tampoc invoca la CASS, els drets constitucionals a la integritat física i moral (article 8.2) i a la dignitat humana (article 4) condueixen a transferir a la parapública la prova de la irracionalitat de la decisió del malalt que no consenteix un tractament mèdic determinat. Si transposem aquestes consideracions al cas d'espècie, se'n desprèn que els dubtes manifestats pel Sr. Amorós, en ser examinat pels pèrits judicials, eren normals i comprensibles, compte tingut que ha estat operat en dues ocasions pel mateix motiu. La seva cautela apareix doncs raonable, sense oblidar que tota operació quirúrgica presenta un risc i que res li garantia una millora sensible de la simptomatologia funcional i dolorosa patida a nivell del raquis. Per conseqüent, l'alta mèdica del 18 de juliol de 2011 era prematura perquè la seqüela no estava encara estabilitzada i existien possibilitats de millora, no podent-se penalitzar l'assegurat per no sotmetre's a una tercera operació del raquis lumbar.
Hagut compte que l'assegurat ha tornat a treballar des del 17 de maig de 2012, es pot resoldre sobre la data de consolidació de les lesions patides a resultes de la baixa iniciada el 2 d'agost de 2010.
Aquest dia no pot coincidir, de cap de les maneres, amb el dia 18 de juliol de 2011, moment en què el Sr. Amorós va tornar (puntualment) a la feina. En efecte, si ho va fer, va estar, senzillament, per evitar el risc d'un comiat disciplinari per abandó del lloc de treball. No cal oblidar que l'alta mèdica decidida per la CASS constitueix un acte executori que mai ha estat suspès, de manera que l'assegurat va actuar amb diligència. A més, l'empresa va haver d'acomiadar-lo 11 dies desprès, degut a la impossibilitat d'adaptar el lloc de treball de l'assalariat ("llosaire") al seu estat de salut (folis 22 i 25). En cap cas el metge que el va examinar conclou en la consolidació de la seva patologia, sinó en una ineptitud sobrevinguda per exercir la seva feina habitual. Tanmateix, el fet de percebre un salari no significa obligatòriament la producció d'un treball real (extrem negat pel Sr. ENTITY_7), car podem presumir que l'empresa no va permetre, per prudència, la reincorporació efectiva fins l'obtenció del vist i plau d'un metge extern. Això sense perjudici que la CASS pugui reclamar a l'assegurat les prestacions salarials satisfetes, si resulta ser cert que va percebre un salari pels dies que va romandre a disposició de la societat "C P, ORG_1".
La CASS proposa, subsidiàriament, el dia 15 de febrer de 2012. Aquesta data correspon a la data de l'examen del Sr. Amorós per part dels forenses. Ja hem indicat anteriorment que el refús tàcit de l'assegurat a operar-se en aquell moment no permet concloure en cap consolidació. Això no obstant, el Sr. Amorós accepta (subsidiàriament) aquesta fita temporal en el seu escrit de conclusions de primera instància (foli 139); plantejament que ha d'acceptar aquesta Sala als efectes de no resoldre ultra-pètita.
Corrobora igualment aquesta solució, la circumstància de que l'apel·lat s'ha reincorporat al món laboral a comptar del 17 de maig de 2012 (foli 22), de manera que aquesta situació constitueix una prova evident de la seva millora i de la manca de necessitat de guardar repòs, pròpia de la situació d'incapacitat transitòria.
Per contra, no es pot resoldre la qüestió relativa a la percepció d'una pensió d'invalidesa, tota vegada que, d'una banda, ni hi ha hagut debat en aquesta alçada ni petició concreta i, d'altra banda, l'acte impugnat no podia decidir aquest extrem, en un moment en què la patologia no estava encara consolidada. Això, sense perjudici que el Sr. Amorós formuli la petició corresponent prop de la CASS.
Per tot l'exposat, procedeix l'estimació parcial del recurs d'apel·lació.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses processals de cap instància per raó de manca de temeritat.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit:
Primer: estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la CASS contra la sentència 2012-100, de 23 de juliol de 2012, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, en el sentit de declarar que el Sr. Amorós tenia dret a romandre en situació de baixa mèdica entre els dies 18 de juliol de 2011 i 15 de febrer de 2012.
Segon: no efectuar cap condemna en costes judicials. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
