ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.435a2298 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 79/12·28 februari 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 59/2013
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI79/12
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:59) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 59/2013).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2013 (n° 79/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 février 2013 (n° 79/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de febrer de dos mil tretze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 59/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0013-2/2012. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 février 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (79/12) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Núm. de Protocol: SS-0013-2/2012 Núm. de Rotlle TSJA-079/12
S E N T È N C I A NÚM. 22-2013
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Peña
Advocat : Carretero
Apel·lat: Bernat
Representant: ídem
Advocat: Zapata
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de febrer de dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0013-2/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 79/12 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sra. Bernat va interposar demanda jurisdiccional contra la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de data 2 de febrer del 2012, confirmant en alçada la decisió del 23 de novembre de 2011, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i la declaració del seu dret a ser reposada en situació de baixa mèdica fins que la seva situació mèdica ho permetés.
2.- Mitjançant sentència del 24 de juliol de 2012, el Tribunal Unipersonal del Batlle ha estimat la demanda promoguda per la Sra. Bernat.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 18 d'octubre de 2012, la CASS manifesta principalment que:
les patologies eren consolidades el 16 de desembre de 2011 segons els forenses;
no existia cap informe mèdic recomanant la intervenció del genoll dret en el moment de l'alta mèdica;
es desconeixia qui tractament havia seguit l'assegurada entre l'alta mèdica i l'operació del genoll, produïda cinc mesos desprès.
4.- En la seva contesta al recurs de data 9 de novembre de 2012, la Sra. Bernat manifesta principalment que:
el tractament prescrit pel guariment de la patologies patides no havia finalitzat;
va ser intervinguda quirúrgicament de l'artrosis femoropateral dreta el 8 de maig de 2012, als efectes de pal·liar la simptomatologia dolorosa;
els dolors aguts al genoll impedien la continuació de la seva feina habitual.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La CASS s'alça contra la sentència d'instància, tota vegada que considera errònia l'apreciació judicial de les proves mèdiques que obren a les actuacions.
La sentència apel·lada entén que l'alta mèdica de la CASS era prematura, perquè la patologia del genoll dret de la demandant no estava encara consolidada el 16 de desembre de 2011, en particular perquè la Sra. Bernat va ser objecte d'una operació -concretament el 8 de maig de 2012 (foli 102)- uns mesos desprès de l'emissió de la decisió administrativa litigiosa.
És cert que el Tribunal a quo no ha seguit el criteri dels forenses, segons els quals: "des del punt de vista físic estava justificada l'alta mèdica" (foli 115). Ara bé, l'Hble. Batlle justifica l'estimació de la demanda perquè els mateixos experts judicials afegien que la Sra. Bernat estava pendent d'una nova intervenció quirúrgica, com també pel motiu de que els comentaris dels esmentats pèrits, sobre la possibilitat de represa del treball habitual de l'assegurada (cambrera d'habitacions) amb "adaptacions", escapaven de llur competència. En qualsevol cas, és jurisprudència constant d'aquesta Sala que els Tribunals no es troben vinculats per les apreciacions subjectives dels pèrits judicials.
Segons l'informe del traumatòleg tractant, Dr. Elías, la Sra. Bernat presentava, a principis de l'any 2011, una artropatia dolorosa degenerativa a nivell del seu genoll dret (foli 48). Durant l'any 2011, aquesta va precisar de sessions de fisioteràpia, més infiltració de factors de creixement plaquetaris autòlegs per tractar les lesions condrals (folis 48 i 49). El radiòleg Dr. Narváez confirmava aquesta patologia en el seu informe del 7 de juliol de 2011, on objectivaba una gonartrosi debutant i afectant ambdós compartiments femorotibials (foli 55). El 8 de juliol de 2011, el traumatòleg Dr. Alcalá proposa noves infiltracions amb àcid hialurònic, en particular per millorar la simptomatologia dolorosa (foli 57). El 20 de juliol de 2011, el metge generalista Dr. Somoza també incideix en el dolor derivat de la meniscopatia dreta i que no millora amb el tractament (foli 59). Els dolors meniscals són constatats novament pels metges de l'àrea de control sanitari de la CASS l'11 de novembre de 2011 (revers del foli 89), tot concloent, finalment, en la consolidació de les lesions. El Dr. Azorin avalua el dolor femoropatelar amb l'escala "+++" i recomana cirurgia de revisió el 16 d'abril de 2012 (foli 92). Els forenses també aprecien dolor -foli 112- a la pressió de la patel.la (ròtula). La Sra. Bernat és operada finalment el 8 de maig de 2012 i se li col·loca una pròtesi patelo-femoral (foli 102).
Cal assenyalar que els forenses consideren que la Sra. Bernat pateix una síndrome fémoro-patel.lar dreta i que aquesta es caracteritza per la producció de dolors intensos a nivell de la ròtula, probablement a causa de l'artropatia dolorosa degenerativa que pateix l'apel·lada segons la literatura mèdica (Dictionnaire des termes de médecine, Garnier-Delamare, éditions Maloine 2002, pàgina 302). Davant el fracàs dels tractaments emprats fins aleshores, la Sra. Bernat va decidir finalment la implantació d'una pròtesis patelo-femoral. Per tant, si l'assegurada va consentir -seguint les recomanacions dels seus metges- la solució més invasiva, això significa necessàriament que els dolors patits eren insuportables, impedien la represa del treball habitual (que requereix agenollar-se freqüentment) i, sobretot, que la malaltia no es podia considerar encara consolidada el dia 16 de desembre de 2011 perquè existien possibilitats de guarició o, almenys, de contenció del procés degeneratiu.
El fet que no existissin informes recomanant la cirurgia quan es va adoptar la decisió controvertida, no altera la revocació de l'acte administratiu del 2 de febrer del 2012, precisament perquè la CASS, en la seva condició d'òrgan especialitzat en matèria de salut, no podia ignorar la possibilitat de posar remei a la simptomatologia dolorosa.
Per tant, escau confirmar la sentència recorreguda i, amb ella, desestimar el recurs d'apel·lació.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses processals de cap instància per raó de manca de temeritat.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la CASS contra la sentència 2012-103, de data 24 de juliol de 2012, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses processals de cap instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
