ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.98f50775 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 90/12·28 February 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 61/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket90/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:61) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de febrer del 2013 - ROJ: STSJAD 61/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 février 2013 (n° 90/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 61/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 2013)
La requérante en première instance, Mme Salas, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), souffrait de plusieurs affections, dont une névralgie du trijumeau et une céphalée de type SUNCT. Par deux décisions des 28 novembre 2011 et 25 janvier 2012, la CASS avait refusé de lui reconnaître une pension d'invalidité pour maladie.
Par sentence du 4 octobre 2012, la Section administrative de la Batllia a annulé ces décisions en tant qu'elles refusaient la pension. Elle a reconnu à l'assurée le droit à une prestation de la catégorie A, groupe 3, à compter du 16 décembre 2011.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que les crises alléguées n'étaient pas objectivées, car aucune anomalie neurologique ou crânienne n'était relevée. Elle relevait ensuite une divergence entre les médecins sur leur fréquence : trois à cinq crises quotidiennes selon certains rapports, vingt à trente selon l'expertise. Enfin, elle invoquait un rapport complémentaire de ses services médicaux, joint à ses conclusions en première instance, qui retenait un groupe 1 de la catégorie A sur la base du barème CONAVA appliqué à titre supplétif.
L'intimée s'est opposée à l'appel. La vue orale ayant été remplacée par la procédure écrite de conclusions, les parties ont repris leurs moyens par écrit. La juridiction d'appel a statué sans audience.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si la reconnaissance d'une invalidité pour maladie commune, au sens de l'article 166 de la Llei 17/2008 de la seguretat social, pouvait être fondée sur une expertise judiciaire établissant la gravité et la fréquence des crises, en l'absence d'anomalie organique objectivée. Il fallait ensuite établir si la juridiction pouvait écarter un rapport médical produit par l'organisme de sécurité sociale pour la première fois en phase de conclusions, en raison de son caractère tardif.
Le Tribunal devait donc concilier le pouvoir d'appréciation du juge sur la preuve pericial avec les exigences procédurales relatives à l'administration de la preuve.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel de la CASS et confirme intégralement la sentence de première instance. Il retient que les conclusions de l'expertise sont raisonnables et qu'elles n'ont pas été efficacement contredites. Le dispositif est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència dictada el 4 d'octubre de 2012 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades. »
(Traduction : Rejeter le recours d'appel interjeté par la représentation de la Caisse andorrane de sécurité sociale contre la sentence rendue le 4 octobre 2012 par la Section administrative de la Batllia, laquelle est confirmée dans ses propres termes, sans statuer sur les dépens.)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aquesta sentència és ferma i executiva. »
(Traduction : La présente sentence est définitive et exécutoire.)
Le Tribunal ordonne également, une fois accomplies les formalités de l'article 76 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, la transmission des pièces originales et de la certification de la sentence à la Batllia, puis l'archivage de la procédure devant le Tribunal. Les mesures conservatoires sollicitées par l'assurée deviennent sans objet. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée, faute de témérité ou de mauvaise foi d'une partie.
Portée et enseignement pratique
1. Le cadre légal de l'invalidité pour maladie commune. La décision fixe le raisonnement applicable. Aux termes de l'article 166 de la Llei 17/2008, l'invalidité est une détérioration prématurée de l'organisme, médicalement constatée, présumée définitive, qui réduit d'au moins 60 % la capacité de gain. L'article 168 précise que le degré d'invalidité se détermine à partir de barèmes techniques, en tenant compte principalement de l'état général de la personne et, à titre complémentaire, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation. Les articles 169 et 170 distinguent la catégorie A (assistance d'un tiers non requise), subdivisée en trois groupes selon la capacité professionnelle, et la catégorie B. Le Tribunal applique ce cadre à la lettre : la reconnaissance du groupe 3 suppose l'incapacité d'exercer toute activité professionnelle.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (90/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket90/12
Judgment Date28 February 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: SS-0021-2/2012 Núm. de Rotlle: TSJA-090/12
S E N T È N C I A NÚM. 24-2013
PARTS:
Apel·lant: CASS
Representant: Palau
Advocat: Escolano
Apel·lada: Sra. Salas
Representant: ídem
Advocat : Esteban
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-vuit de febrer de dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0021-2/2012.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 90/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència de la Secció Administrativa de la Batllia de 4 d'octubre de 2012 va estimar parcialment la demanda interposada per la Sra. Salas contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social, anul·lant les resolucions d'aquest organisme de 28 de novembre de 2011 i 25 de gener de 2012, en la part relativa al reconeixement d'una pensió d'invalidesa per malaltia, i va declarar el dret de l'agent a percebre una prestació per aquest concepte de la categoria A, grup 3, a partir del 16 de desembre de 2011.
2.- La representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada resolució de la Batllia, el qual es fonamenta en les següents consideracions:
-Les crisis que presenta l'agent no estan objectivades, ja que no hi ha anomalies a nivell neurològic ni cranial.
-Els metges discrepen sobre el nombre de crisis constatades, ja que uns informes parlen de 3 a 5 crisis diàries, mentre que el dictamen pericial accepta la xifra de 20 a 30.
-L'informe complementari dels serveis mèdics de la CASS, que acompanyava l'escrit de conclusions, confirma la procedència d'una pensió de la categoria A, grup 1, en base al barem de la CONAVA, d'aplicació supletòria.
3.- La representació de la Sra. Salas es va oposar al recurs i va sol·licitar la confirmació íntegra de la sentència apel·lada, en considerar que aquesta havia fet una correcta valoració de les proves practicades i una adequada interpretació de les normes aplicables al cas.
4.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La resolució del present recurs ha de partir del contingut de l'article 166 de la Llei 17/2008, de 3 d'octubre, de la seguretat social, el qual defineix la invalidesa derivada d'accident no laboral o de malaltia comuna com la situació que resulta d'una deterioració prematura de l'organisme, mèdicament comprovada, que deriva d'una malaltia comuna o d'un accident no laboral, presumiblement definitiva, i que produeix una reducció de almenys el 60 per cent de la capacitat de guany.
D'altra part, l'article 168 de la pròpia Llei assenyala que la invalidesa, amb els tipus i graus diferents en què es pot presentar, independentment de la causa, es determina, a partir d'uns barems tècnics, tenint en compte de manera principal l'estat general de la persona, i de forma complementària l'edat, les facultats físiques i mentals, així com les seves aptituds i formació professional. La manera de determinar la pèrdua de capacitat de guany derivada dels diferents paràmetres s'estableix per reglament.
Segons l'article 169 de la Llei, les persones assegurades beneficiàries d'una pensió d'invalidesa es classifiquen en dues categories. La categoria A comprèn les persones assegurades que no requereixen l'assistència d'una tercera persona per a les activitats essencials de la seva vida diària, mentre que la categoria B inclou els assegurats que requereixen aquesta assistència.
Al seu torn, els assegurats inclosos en la categoria A es classifiquen en tres grups, segons quedin capacitats per exercir la seva activitat professional habitual o una d'equivalent (grup 1), estiguin incapacitats per exercir la seva professió habitual o una d'equivalent (grup 2), o bé estiguin incapacitats per exercir qualsevol activitat professional (grup 3), tal com ho disposa l'article 170 de la Llei de la seguretat social.
Tercer.- La sentència apel·lada es basa en el resultat de l'informe pericial que consta en les actuacions (f.194-204), elaborat per l'Àrea de medicina legal i forense, el qual conclou que l'agent pateix les següents patologies:
-Neuràlgia del trigemin que afecta l'hemicara dreta.
-Cefalea tipus SUNCT que afecta l'àrea frontal.
-Lumbàlgia crònica amb irradiació ocasional a la cama dreta.
-Cervicàlgia crònica amb irradiació ocasional a ambdós braços.
-Depressió reactiva a la patologia dolorosa i la dificultat per la recuperació.
-Tiroïditis de Hashimoto.
D'aquest quadre clínic, la tiroïditis i la depressió reactiva es troben sota tractament mèdic i no haurien de limitar l'activitat diària de l'assegurada ni a nivell laboral ni personal.
D'altra banda, les patologies osteoarticulars (lumbàlgies i cervicàlgies) limitarien l'activitat de la pacient en moments de crisis, però amb la realització de sessions de rehabilitació i tractament podria seguir amb les seves activitats, encara que amb certes adaptacions.
En conseqüència, les patologies que tenen un efecte invalidant són les consistents en la neuràlgia del trigemin i la cefalea tipus SUNCT. Els perits posen de relleu que aquestes afectacions no tenen un origen ben definit, produeixen entre 20 i 30 crisis de cefalea al dia, amb les lògiques limitacions en l'activitat diària de la interessada, tant personal com professional, i existeix la possibilitat de realitzar una intervenció quirúrgica consistent en la compressió del trigemin mitjançant la implantació d'un globus, si bé es desconeix l'efectivitat de la mesura terapèutica.
En aquestes condicions, es conclou que procedeix reconèixer una invalidesa de la categoria A, grup 3, en base a la quantitat de les crisis i a la seva intensitat, que fan impossible realitzar cap tipus d'activitat laboral.
Quart.- Com ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions, en aplicació de l'article 47 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, encara que el peritatge és un element d'informació per als òrgans jurisdiccionals, que no tenen l'obligació de seguir el parer dels experts, resulta en tot cas un element de judici de particular importància, quan es tracta, com en aquest cas, d'aplicar criteris tècnics propis de la ciència mèdica.
Resulten plenament raonables les conclusions a què arriba la sentència apel·lada, en base al contingut del dictamen pericial, pel que fa a la valoració de les patologies que pateix la interessada, la intensitat de les quals, amb la reiteració de les crisis de cefalea, determinen que no pugui realitzar cap activitat retribuïda.
Front a aquestes consideracions, la recurrent es limita a insistir en el contingut dels informes elaborats pels seus serveis mèdics i a considerar sobrevalorades les crisis que presenta l'assegurada. Tanmateix, com ha declarat aquesta Sala de manera reiterada en processos de la mateixa naturalesa, en què les parts incorporen diversos informes tècnics, no sempre coincidents, cal tenir en compte el caràcter prevalent dels dictàmens dels perits processals sobre els informes aportats per les parts, com a conseqüència del caràcter imparcial i contradictori d'aquest medi de prova.
Les al·legacions de l'apel·lant venen recolzades per un informe de l'àrea de control sanitari de la pròpia CASS, que es va acompanyar a l'escrit de conclusions de la primera instància.
En primer lloc, convé precisar que l'aportació d'aquest informe mèdic resulta clarament extemporània, ja que es va produir fora del període probatori corresponent i en tràmit de conclusions, quan aquest darrer no té altre objecte que la valoració de les proves practicades en el moment oportú i també el de recapitular les posicions de les parts. L'aportació d'un nou informe tècnic amb les conclusions -en realitat, una veritable contraprova que pretén contradir el resultat de la pericial-, es produeix quan la part contrària ja no tindrà oportunitat de desvirtuar-lo, de manera que resulta contrària als principis reguladors del procés i a les concretes normes que regulen la pràctica de l'activitat probatòria. En conseqüència, el procés ha de ser resolt en base als informes que van ser oportunament incorporats a les actuacions i, especialment, al resultat de la prova pericial, en els termes que ja s'han exposat.
Per tot això, procedeix concloure que no s'han desvirtuat eficaçment les conclusions de l'informe pericial en el qual es basa la sentència apel·lada, motiu pel qual s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la CASS i confirmar íntegrament la sentència apel·lada. Amb aquesta decisió queden sense objecte les mesures cautelars que sol·licita la representació de l'assegurada.
Cinquè.- No resulta procedent fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància, en no apreciar-se una especial temeritat ni mala fe en cap de les parts.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació de la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència dictada el 4 d'octubre de 2012 per la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es confirma en els seus propis termes, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
