ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.dfb3b232 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 82/12·21 mars 2013·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 66/2013
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle82/12
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:66) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 66/2013).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mars 2013 (n° 82/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 mars 2013 (n° 82/12), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-dos de març del dos mil tretze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 66/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0035-2/2012. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mars 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (82/12) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La societat "Sarabia" va interposar demanda jurisdiccional contra la desestimació governativa, de data 21 de març de 2012, del recurs de reposició interposat contra la resolució del Ministre de Justícia i Interior del 2 de gener de 2012, sol·licitant la seva revocació i la condemna de la part adversa a satisfer les costes judicials.
2.- El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat "Sarabia" mitjançant sentència del 30 de juliol de 2012.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 17 d'octubre de 2012, la societat "Sarabia" manifesta principalment que:
l'expedient sancionador va anar molt enllà del contingut de la denúncia formulada el dia 10 d'agost de 2011 per part de la treballadora ENTITY_10;
el legal representant de "Sarabia" va ser convocat pel dia 14 de setembre de 2011, sense ser coneixedor de la denúncia formulada per Sanç, ni se'l va informar de la conveniència de disposar, aleshores i posteriorment, de l'assistència lletrada;
la compareixença següent del 26 de setembre de 2011, prevista inicialment per aportar solament documentació complementària, va servir per ampliar la investigació;
no va tenir ni l'ocasió i ni el temps per preparar correctament la seva defensa;
l'acte impugnat era nul de ple dret, tota vegada que s'havia vulnerat el seu dret a la defensa (per manca de temps i facilitats necessàries per preparar la defensa, com també per absència de la possibilitat d'entendre la natura o causa de l'acusació formulada), conculcant així l'article 10.2 de la Constitució, com també els articles 6.1 i 6.3.a del CEDH, el dret a l'assistència d'un advocat i el principi de presumpció d'innocència (manca de proves suficients per sancionar);
el SIT havia de comunicar la denúncia de Sanç abans de la compareixença del seu representant legal;
les circumstàncies de la recurrent no havien estat tingudes en compte;
no es podia reconèixer als inspectors de treball una discrecionalitat molt superior a la potestat jurisdiccional dels Batlles i magistrats de l'ordre penal;
la desigualtat d'armes ja s'havia consumat quan va intervenir el seu lletrat.
4.- En la seva contesta de data 4 d'abril de 2012, el GOVERN manifesta principalment que:
l'article 165 del Codi de relacions laborals i l'article 8 de la llei de creació del Servei d'Inspecció de Treball permetien actuar a instància de part o d'ofici;
el document de convocatòria del 30 d'agost de 2012 especificava el seu motiu, és a dir la denúncia formulada per Sanç contra "Sarabia";
la convocatòria també incloïa la petició de documentació relativa a tot el personal assalariat del negoci de la societat;
els principis de legalitat, seguretat jurídica i defensa en garantia de l'administrat, exigien una investigació preliminar i reservada prevista a l'article 2.2 del Reglament regulador del procediment sancionador;
la normativa laboral era indisponible;
la compareixença del 26 de setembre de 2011 va ser deguda a la interrupció de la reunió anterior per voluntat del Sr. ENTITY_11;
l'ampliació de la investigació va ser produïda pel contingut de la documentació tramesa per la recurrent;
la intervenció de lletrat no era obligatòria en fase d'instrucció.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La societat "Sarabia" va formular demanda jurisdiccional contra el M.I. GOVERN, a resultes de la imposició d'una sanció administrativa laboral per import de 12.723 EUR. La societat recurrent considera que s'ha vulnerat el seu dret a l'assistència lletrada, a la presumpció d'innocència i a la defensa.
El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda perquè estima que el dret a la defensa havia estat respectat i que el Servei d'Inspecció de Treball (ara endavant SIT) no s'havia extralimitat en les seves funcions legals. Per fi, el Tribunal a quo constata que les sancions imposades corresponien a la realització efectiva d'actuacions contràries a la normativa laboral.
Començarem per efectuar una cronologia dels fets majors que envolten aquest litigi:
10 d'agost de 2011: una treballadora del negoci "V P" (titularitat de "Sarabia"), Sanç, efectua una denúncia laboral contra la recurrent, folis 49- 51,
26 d'agost de 2011: Sanç aporta al SIT diversa documentació laboral, foli 160,
30 d'agost de 2011: el Sr. Manso (soci únic i administrador de "Sarabia") és convocat pel SIT pel dia 6 de setembre de 2011 als efectes de "resoldre la denúncia presentada per Sanç contra V P SLU en data 10 d'agost de 2011". A l'ensems, el SIT sol·licita nombrosa documentació laboral que interessa tant Sanç (quitança) com la resta de personal del negoci (butlletins de salari, llibre de treball, justificants de pagament de les remuneracions, fulls de cotització a la CASS ...), foli 165,
14 de setembre de 2011: el Sr. Manso compareix al despatx del SIT i és preguntat en relació amb els fets denunciats per Sanç. La declaració no es va poder acabar, doncs el Sr. Manso va referir que s'havia d'absentar per assistir a una citació de la Batllia. Per aquest motiu, el Sr. Manso va ser convocat novament pel dia 20 de setembre de 2011. Compte tingut que l'interessat no va aportar la totalitat de la documentació sol·licitada inicialment, se'l va requerir de facilitar-la en el decurs de la repetida reunió del 20 de setembre de 2011, folis 166-168,
26 de setembre de 2011: el Sr. Manso va presentar part de la informació reclamada prèviament i va ser qüestionat novament sobre Sanç, però també en relació amb altres assalariats, folis 199-203,
19 d'octubre de 2011: es comunica a la societat apel·lant la incoació d'un expedient sancionador, folis 211-217,
3 de desembre de 2011: el Sr. Manso i el seu lletrat compareixen al despatx del SIT per examinar l'expedient i obtenir còpia de documents, foli 218,
6 de desembre de 2011: la societat "Sarabia" al·lega, entre altres extrems, vulneració del dret a la presumpció d'innocència i a la defensa, en particular perquè "les al·legacions del SIT es basen en meres suposicions i que no han estat sotmeses a una veritable contradicció", folis 219, 221 i 222,
2 de gener de 2012: el Ministre de Justícia i Interior imposa una sanció de 12.723 EUR a la societat "Sarabia", folis 233-241,
21 de març de 2012: el GOVERN desestima el recurs de reposició dirigit contra la resolució del 2 de gener de 2012, folis 253-255.
Tercer.- A efectes de sistematització, la Sala ordena els greuges de la part apel·lant de la manera següent.
En relació amb l'abast de l'expedient sancionador:
Com bé assenyala la representació processal del GOVERN, els articles 165 del Codi de relacions laborals ("Correspon al Govern, mitjançant el Servei d'Inspecció de Treball, controlar el compliment de la normativa laboral. El Servei d'Inspecció de Treball, d'ofici o a instància de part, visita els llocs de treball, examina la documentació laboral i aixeca acta de la visita efectuada. Les actes del Servei d'Inspecció de Treball disposen de la presumpció d'exactitud, llevat de prova en contra. Si el Servei d'Inspecció de Treball constata una infracció de la normativa vigent no tipificada o una infracció lleu que no ocasioni dany o perjudici directe als treballadors, formula un requeriment a l'empresa o a la persona treballadora perquè corregeixi l'actuació mitjançant l'acta d'advertència corresponent.") i 8 de la llei de creació del Servei d'Inspecció de Treball ("L'actuació del Servei d'Inspecció de Treball s'iniciarà d'ofici, procedint a la inspecció dels establiments laborals que estimi convenients, o de resultes de denúncies formulades d'acord el que estableix l'article 13 de la present llei") autoritzen l'actuació d'ofici per part del SIT. Per tant, cap principi constitucional o legal exclou que, a resultes d'una denúncia personal versemblant, el SIT pugui estendre el seu control a aspectes que no formen part de la denúncia inicial i fins i tot als altres assalariats de l'empresa. No escau oblidar que el SIT ha de vetllar pel compliment de les normes vigents en matèria de condicions laborals i de seguretat i higiene (articles 4 i 5 de la seva llei de creació), tractant-se sovint de normes d'ordre públic irrenunciables, de manera que el SIT disposa d'obligacions "positives" en ordre a fer efectius els drets que la Constitució, determinats Convenis i/o lleis confereixen a les persones assalariades. La potestat investigadora del SIT i dels òrgans judicials no es pot comparar, perquè es regeixen per normes distintes, amb el benentès que l'actuació administrativa ha de ser sempre proporcionada i evitar conductes excessives que no es donen en el cas present, com es veurà més endavant.
En relació amb la convocatòria del 14 de setembre de 2011:
La relació cronològica anterior ha deixat palès que la convocatòria no era genèrica, sinó que s'informava clarament que la reunió amb el SIT tenia per objecte "resoldre la denúncia presentada per Sanç contra V P SLU en data 10 d'agost de 2011". Per conseqüent, la societat - representada pel Sr. ENTITY_11- era perfectament sabedora de l'objecte de la reunió i no podia seriosament ignorar la possibilitat de ser sancionada.
En relació amb el dret a la informació:
Segons la normativa vigent, el detall dels fets recriminats s'ha de posar en coneixement del presumpte responsable, per primera vegada, en el plec de càrrecs (article 3.2 del Reglament regulador del procediment sancionador). Per conseqüent, el SIT no estava obligat a comunicar al Sr. Manso, abans del tràmit esmentat, la relació de tots els greuges formulats per Sanç.
En relació amb la manca de comunicació del dret a ser assistit per un lletrat:
La "coloració penal" del dret administratiu sancionador no suposa l'aplicació automàtica de tots els principis del dret penal i menys encara de les seves normes. La jurisprudència d'aquesta Sala ja ha tingut l'ocasió de precisar en el passat que: "Aquesta Sala ha jutjat varies vegades que les sancions administratives revesteixen una "coloració penal", recollint per tant els principis establerts per la Cort Europea dels Drets de l'Home. Però aquest principi no significa que calgui fer una aplicació literal de les regles de dret penal. En efecte, els fonaments de les regles penals i de les regles administratives són diferents: les sancions administratives tenen com a finalitat principal assegurar el respecte de les obligacions imposades per diferents reglaments, i per tant cal aplicar-les en funció d'aquest objectiu. La «coloració penal» significa que els interessats han de veure reconeguts el màxim de garanties ..." (sentències 2003-49 de 17 de novembre de 2003 i 90-2012 del 25 d'octubre de 2012) i "el dret administratiu sancionador té una clara coloració penal, la qual cosa determina l'aplicació, amb matisos, dels principis generals del dret penal ..." (sentències 58-2010 i 59-2010 del 22 de setembre de 2010, 12-2011 del 4 de març de 2011).
Més concretament i en relació amb el dret constitucional a l'assistència tècnica d'un lletrat (article 10.2), aquesta Sala considera que aquesta garantia fonamental és traslladable al procediment administratiu sancionador, però amb determinades limitacions, entre altres, en matèria de torn d'ofici o d'assistència gratuïta. El Reglament regulador del procediment sancionador no preveu en cap moment la intervenció lletrada, però tampoc l'exclou. Es tracta, per tant, d'un dret que l'Administració no pot limitar injustificadament. Altra cosa consisteix en exigir que l'Administració ho posi en coneixement del presumpte infractor, comunicació que no exigeix amb caràcter general cap norma jurídica de dret positiu, a diferència de puntuals matèries sensibles en què es limiten drets fonamentals, com és el cas dels interns dels centres penitenciaris (article 55 de la llei qualificada penitenciària). L'antiga Resolució (77) 31 del Comitè de Ministres del Consell d'Europa sobre la protecció de l'individu, en relació amb els actes de l'Administració, avala tanmateix l'existència del dret a l'assistència tècnica en el marc administratiu sancionador, doncs el seu principi tercer ("Assistència i representació") estableix que la persona afectada es pot fer assistir o representar dins el procediment administratiu, especialment en els procediments administratius sancionadors, de conformitat amb el principi 6 de la Recomanació (91) 1 relativa a les sancions administratives.
En relació amb la manca de facilitats per preparar la seva defensa:
El recurrent no explica en quina mesura s'ha vulnerat aquesta faceta del dret al procés degut. En qualsevol cas, no es discuteix que se li ha donat l'oportunitat de formular al·legacions al plec de càrrecs i, més endavant, d'interposar recurs administratiu contra la resolució sancionadora adoptada pel Ministre de Justícia i Interior.
En relació amb la vulneració del dret a la presumpció d'innocència, a la defensa i a la igualtat d'armes:
Com és de veure en la cronologia exposada amb anterioritat, l'Administració va realitzar actuacions prèvies abans d'incoar l'expedient sancionador, podent-se aquestes incloure, malgrat la limitada regulació vigent, dins el concepte de la instrucció reservada contemplada a l'article 2.2 del Reglament regulador del procediment sancionador ("En rebre la comunicació o denúncia respecte a la suposada infracció administrativa, es pot acordar la instrucció d'una informació reservada abans de dictar la providència mitjançant la qual es decideix l'obertura de l'expedient o, si escau, de l'arxiu de les actuacions"). La representació processal del GOVERN admet el recurs a aquest dispositiu (foli 32 d'aquest rotlle).
Aquestes "diligències prèvies" poden tenir per objectiu la realització de les investigacions escaients per verificar si les denúncies formulades són mínimament versemblants. En el cas que ens ocupa, aquestes actuacions van consistir en les dues declaracions que va prestar el Sr. Manso prop del SIT, en el marc de les quals l'Administració va obtenir i deduir les proves de càrrec necessàries per incoar, posteriorment, l'expedient sancionador.
El dret a no incriminar-se tampoc és absolut en el procediment sancionador administratiu, doncs s'ha d'acomodar raonablement amb el deure exigible a la persona presumptament responsable de col·laborar en les tasques d'investigació. Ara bé, aquest delicat equilibri requereix almenys dues premisses: a) pertoca a l'Administració reunir el "nucli" dels elements desfavorables i b) l'Administració no pot obtenir les proves de càrrec mitjançant mètodes coercitius o pressions excessives. Si traslladem aquestes condicions al litigi que ens ocupa, se'n desprenen dues conclusions. Per una banda, el SIT comptava amb la denúncia de Sanç i les declaracions del Sr. Manso. A més, el Sr. Manso no va aportar una part de la documentació requerida, essent l'únic que podia fer-ho i això no el pot afavorir. Per altra banda, força és de constatar que no s'albira cap mena d'abús en relació amb el Sr. Manso -cosa que ni tan sols s'ha invocat- sinó més aviat el contrari, tota vegada que, per exemple, l'inspector de treball no va posar cap inconvenient en finalitzar, ulteriorment, la primera declaració de l'interessat. Per tant, res fa creure que la declaració no es prestés lliurement i voluntàriament.
I arribats a aquest punt, es pot observar com l'administrador de "Sarabia" va reconèixer, en motiu de les seves actuacions i omissions, explícitament o tàcitament, la conclusió d'un contracte a temps parcial sense formalització per escrit, la manca d'establiment del preceptiu llibre de treball, l'abonament extemporani de salaris i de vacances gaudides, l'absència de cotització de sous a la CASS i la manca de retribució de quitances. Aquests mancaments són objectius i la recurrent no ha aportat mai -ni en fase administrativa ni judicial- cap element que corregeixi les primitives declaracions del Sr. Manso. Per tot l'exposat, aquesta Sala dedueix que no s'ha vulnerat ni el dret a la defensa, ni la presumpció d'innocència.
Per acabar, tampoc es pot sostenir que s'ha menystingut el principi d'igualtat d'armes perquè, dins el procés judicial, cap dels litigants ha beneficiat d'un tractament més favorable.
Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Quart.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes processals d'aquesta segona instància per raó de manca de temeritat.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la societat "Sarabia" contra la sentència 2012-108, de 30 de juliol de 2012, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
