ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7a16d054 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 36/12·21 March 2013·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 68/2013
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket36/12
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2013:68) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 68/2013).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 21 mars 2013 (n° 36/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa
Date : 21 mars 2013 (la sentence indique « 22 mars 2013 » comme date de rédaction à Andorre-la-Vieille)
Numéro de rôle : TSJA-036/12 ; numéro de protocole : AD-0100-2/2011 ; sentence n° 32-2013Langue originale : catalan. Les citations ci-dessous sont des traductions personnelles et fidèles.
Faits et procédure
M. Barberá a été engagé le 2 septembre 1996 par la Commune d'Ordino, en qualité de mécanicien, pour le domaine skiable d'Ordino-Arcalís, à l'issue d'un concours public. La décision indique que ce domaine était géré par la Commission du Camp de Neu d'Ordino-Arcalís (COCNOA), dont les statuts, approuvés en 1983, ont été abrogés en 1986 par une nouvelle assemblée paroissiale.
Le contrat a ensuite été transféré à deux sociétés : « Secnoa, sa » (1er juillet 2002, lettre notifiée à l'intéressé) puis « Plazanord, sa » (30 avril 2008). Dans les deux cas, les courriers précisaient que la subrogation ne modifiait pas les droits acquis. Le 31 mars 2011, « Plazanord, sa » a licencié l'intéressé pour motif objectif et lui a versé une indemnité de 19 683,27 EUR. Le 21 juin 2011, M. Barberá a demandé sa réintégration dans le corps des fonctionnaires communaux, avec effet au jour de son licenciement, et une indemnité mensuelle de 2 133,09 EUR.
Le Comú d'Ordino a refusé la demande, puis le Gouvernement, saisi d'un recours, a rejeté celle-ci implicitement. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence du 12 mars 2012. M. Barberá a interjeté appel, en soutenant notamment que la COCNOA n'était qu'un simple département communal, que la Commune avait assumé directement l'exploitation du domaine et que la théorie de l'apparence devait s'appliquer. Il invoquait en outre une responsabilité administrative de la Commune.
Le Comú et le Gouvernement ont soutenu que la disposition addicionale première de la loi sur la fonction publique (LFP) ne bénéficiait pas à l'appelant, qui travaillait pour un organisme autonome exclu du champ d'application de la loi (article 3.2.d), et que celui-ci n'avait jamais sollicité de mise en disponibilité.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
M. Barberá avait-il acquis la qualité de fonctionnaire communal en application de la disposition addicionale première de la LFP, c'est-à-d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-dos de març del dos mil tretze. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de març del 2013 - ROJ: STSJAD 68/2013 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0100-2/2011. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 mars 2013 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (36/12) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket36/12
Judgment Date21 March 2013
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Administrativa
Núm. de Protocol: AD-0100-2/2011 Núm. de Rotlle: TSJA-036/12
S E N T È N C I A NÚM. 32-2013
PARTS:
Apel·lant: Sr. Barberá
Representant: Anaya
Advocat : Duque
Apel·lat: HBLE. COMÚ D'ORDINO
Representant: Porras
Advocat: Sanç
Apel·lat: M. I. GOVERN
Representant: Plaza
Advocat: Elías
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 36/12 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
M. I. Sr. Bernard Plagnet
A la vila d'Andorra la Vella, el vint-i-dos de març del dos mil tretze.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0100-2/2011.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Pere Pastor Vilanova, el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Barberá va interposar demanda jurisdiccional contra la denegació tàcita del GOVERN, en relació amb la recurs d'alçada perseguint la reincorporació del Sr. Barberá en el cos de funcionaris de l'Hble. COMÚ D'ORDINO a comptar del 31 de març de 2011, més una indemnització mensual de 2.133,09 EUR des del mes d'abril de 2011.
2.- El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Barberá mitjançant sentència del 12 de març de 2012.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 16 de maig de 2012, el Sr. Barberá manifesta principalment que:
l'acta de la reunió parroquial del 5 d'agost de 1983 deixava palès que la COCNOA era un mer departament administratiu del COMÚ D'ORDINO, sense personalitat jurídica, essent els seus estatuts derogats en l'altra reunió del 30 de juliol de 1986;
el COMÚ es feia directament càrrec de l'explotació del camp de neu, cosa que també es traduïa en els seus pressupostos, especialment en aquell de l'exercici 2000;
va ser contractat l'any 1996 pel COMÚ D'ORDINO mitjançant edicte i els butlletins de salari eren emesos per la mateixa Corporació;
en cap moment, havia estat informat que el contractant no era el Comú demandat;
era d'aplicació la teoria de l'aparença;
el COMÚ incorria en responsabilitat administrativa, equivalent als salaris deixats de percebre des del dia 31 de març de 2011.
4.- En la seva contesta de data 8 de juny de 2012, l'HBLE. COMÚ D'ORDINO manifesta principalment que:
el camp de neu conservava una gestió autònoma des dels seus inicis i fins i tot tenia un pressupost independent;
els Comuns tenen la potestat de crear organismes autònoms perquè la Constitució els hi reconeix i garanteix el principi d'autogovern;
la COCNOA tenia una estructura separada del Comú, un pressupost distint i autonomia funcional;
l'acord del 30 de juliol de 1986 només derogava el consell d'administració i no el règim separat d'explotació;
la personalitat jurídica no constituïa un requisit per l'existència d'un organisme autònom;
els salaris i les cotitzacions socials eren a càrrec del Camp de neu d'Ordino-Arcalís;
la subrogació de les societats "Secnoa, sa" i "Plazanord, sa" en el lloc de la COCNOA va ser acceptada tàcitament pel recurrent;
l'apel·lant no havia mai sol·licitat una excedència, ni invocat cap causa específica de responsabilitat en via administrativa i en primera instància;
l'Sr. Barberá només podia aspirar al reconeixement de la seva condició de funcionari en situació d'excedència sense reserva de plaça.
5.- El GOVERN reiterava que la COCNOA era un organisme autònom de l'article 13.3 del Codi de l'Administració
6.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Sr. Barberá persegueix la seva reincorporació al cos de funcionaris de l'Hble. COMÚ D'ORDINO a comptar del 31 de març de 2011, més una indemnització mensual de 2.133,09 EUR des del mes d'abril de 2011, sol·licitud que li ha estat denegada pel Comú interessat i desprès, en alçada, pel GOVERN.
El Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda perquè estima que el Sr. Barberá treballava pel compte d'un organisme autònom (Comissió del Camp de Neu d'Ordino-Arcalís, ara endavant "COCNOA") en entrar en vigor la llei de la funció pública.
Aquesta causa guarda molta similitud amb la sentència d'aquesta Sala núm. 31-2013, de manera que, per coherència i respecte del principi de seguretat jurídica, es reproduirà substancialment.
Escau doncs, en un primer lloc, destacar els elements fàctics i jurídics majors que envolten el litigi:
2 de setembre de 1996: el COMÚ D'ORDINO acorda contractar el Sr. Barberá com a mecànic, destinat al Camp de neu d'Ordino-Arcalís, desprès de superar el concurs públic corresponent (folis 13, 14 i 205),
11 de gener de 2001: entra en vigor la llei de la funció pública (LFP),
1 de juliol de 2002: es comunica al Sr. Barberá que la societat pública "Secnoa, sa" s'ha subrogat en el contracte de treball esmentat, "sense que dita subrogació modifiqui o alteri els drets que vostè té adquirits per l'esmentat contracte" (foli 17),
18 de gener de 2003: entra en vigor l'Ordinació de la funció pública del Comú d'Ordino del 18 de desembre de 2002,
30 d'abril de 2008: es comunica al Sr. Barberá que la societat mercantil "Plazanord, sa" s'ha subrogat en el contracte de treball esmentat, "sense que dita subrogació modifiqui o alteri els drets que vostè té adquirits per l'esmentat contracte" (foli 18),
31 de març de 2011: la societat "Plazanord, sa" acomiada al Sr. Barberá per causes objectives i li reconeix una liquidació laboral per import de 19.683,27 EUR (folis 33-35),
21 de juny de 2011: el recurrent sol·licita la seva reincorporació al cos de funcionaris, amb efectes des de la data del seu acomiadament (folis 9-12).
L'apel·lant basa la seva petició en l'aplicació de la disposició addicional primera de la LFP que postula el següent: "Adquiriran la condició de funcionari, en els termes previstos en aquesta Llei, els qui, en el moment de l'entrada en vigor, estiguin ocupant com a contractuals, funcions de caràcter permanent".
Tant el COMÚ com el GOVERN objecten que l'esmentada disposició no és extensible al Sr. Barberá, tota vegada que, en entrar en vigor la LFP, treballava pel compte d'un organisme autònom (COCNOA), quins treballadors quedaven exclosos del seu camp d'aplicació (article 3.2.d).
Malgrat el Codi de l'Administració no aporta cap definició del règim jurídic dels organismes autònoms, la seva denominació pressuposa que han de gaudir, almenys, d'autonomia en la gestió de les seves competències, sense perjudici de la tutela que ha d'exercir necessàriament l'ens matriu per garantir la coherència i coordinació de l'activitat administrativa.
Tanmateix, s'observa que res exclou, per regla general, que els Comuns creïn organismes o establiments especialitzats en ordre a prestar serveis públics comunals, especialment els industrials o comercials, sempre i quan respectin el caràcter subsidiari de l'activitat pública respecte a la iniciativa privada (article 5 del Codi de l'Administració). Aquest pot ser el cas de l'explotació dels recursos naturals comunals, com ara els camps de neu segons l'article 4.7 de la llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns. L'explotació del servei públic pot ser realitzada directament pel Comú corresponent, en quin cas no es pot parlar d'autonomia funcional, com també per part d'un organisme autònom, en quin supòsit, aquest ha de gaudir d'un mínim d'independència, com ja s'ha esmentat, en el sentit, per exemple, que adopti les decisions rellevants per la consecució de les seves finalitats, disposi de patrimoni, personal i/o pressupost propi, contracti o actuï com a part davant els Tribunals ...
Les proves subministrades pel COMÚ, en ordre a demostrar un mínim d'autonomia efectiva en les tasques encomanades a la COCNOA, no són gens concloents.
En primer lloc, sobta la denominació del pretès organisme autònom ("Comissió del Camp de Neu d'Ordino-Arcalís"), més pròpia d'un òrgan de deliberació que d'un establiment independent. En segon lloc, si bé sembla que els estatuts de la COCNOA (folis 122-129) van ser aprovats en reunió de parròquia celebrada el 5 d'agost de 1983, l'ens no comptava amb la suficient autonomia respecte del COMÚ, tota vegada que:
les despeses d'explotació eren cobertes per la Corporació local,
3 membres del Consell d'administració sobre 6 eren nomenats pel COMÚ,
la contractació del seu personal requeria l'acord previ del Sr. Cònsol i el reglament del personal quedava supeditat a l'aprovació comunal,
la COCNOA havia de retre comptes anualment de la seva gestió i dels projectes financers al COMÚ, essent la seva aprovació un requisit "sine qua non" per a la seva execució,
el COMÚ havia d'aprovar el projecte de pressupost,
la COCNOA havia d'obrir comptes bancaris en l'entitat designada pel COMÚ, reben aquest darrer, mensualment, l'extracte de comptes.
Aquesta manca patent d'autonomia va conduir, amb tota probabilitat, a la celebració de l'altra reunió de parròquia del 30 de juliol de 1986, en la qual es van derogar aquells estatuts, tot "quedant el control de funcionament i explotació del Camp de neu a càrrec de l'Hble. COMÚ" (foli 146). Més endavant, concretament el 9 de desembre de 1999, el Consell de Comú també "va aprovar el pressupost de despeses corrents i ingressos per a COCNOA" (foli 184), intervenció poc freqüent en una entitat que pretén ésser qualificada d'autònoma. Per tant, a banda que enlloc consta mínimament acreditada la creació d'un veritable ens separat del COMÚ, el cert és que quan el Sr. Barberá va ser contractat, la COCNOA apareix, més aviat, com un mer apèndix del COMÚ. Hagut compte que el recurrent duia a terme funcions de caràcter permanent, almenys des del 2 de setembre de 1996, va adquirir la condició de funcionari comunal l'11 de gener de 2001, sense necessitat de tràmits ulteriors perquè el darrer paràgraf de la disposició addicional primera de la LFP ("La Secretaria d'Estat de Funció Pública haurà d'establir els procediments per a la incorporació com a funcionaris del personal a què es refereix l'apartat anterior") no afecta els Comuns ni es preveu cap modalitat anàloga en l'Ordinació de la funció pública del Comú d'Ordino del 18 de desembre de 2002.
Això no obstant, no es pot deixar de banda que el Sr. Barberá no va posar mai cap objecció al canvi de co-contractant operat a comptar de l'1 de juliol de 2002, data en què l'interessat passa a treballar, primer pel compte de la societat pública "Secnoa, sa" i, més endavant, per "Plazanord, sa". Cal determinar ara quin era el règim aplicable al Sr. Barberá quan va incorporar-se a la societat pública "Secnoa, sa". El Reglament intern del personal del Comú d'Ordino del 21 de desembre de 1998 (folis 257-259) no regula expressament els supòsits de novació, com aquell produït l'1 de juliol de 2002. Els articles 42 i 51 de la LFP, que formen part del seu títol II, no són aplicables als Comuns en els termes del seu article 99. L'1 de juliol de 2002 no era encara vigent l'Ordinació de la funció pública del Comú d'Ordino del 18 de desembre de 2002, la qual tampoc contempla expressament una norma de trànsit relativa a les situacions nascudes anteriorment. Malgrat aquesta aparent vacatio legis, cal acudir a les fonts del dret administratiu andorrà i especialment als principis generals del dret (article 8 del Codi de l'Administració) que propugnen l'aplicació de les noves normes jurídiques a les situacions estatutàries en curs. L'article 39 de l'Ordinació preveu que, en cas de reestructuració, degut al traspàs d'un servei comunal a una altra entitat diferent, la persona afectada pot obtenir una excedència sense reserva de plaça si s'incorpora a aquesta darrera, com va estar el cas d'autes. Es pot objectar que no es va declarar formalment cap declaració d'excedència el dia 18 de gener de 2003 (data d'entrada en vigor de l'Ordinació de la funció pública del Comú d'Ordino del 18 de desembre de 2002), això no obstant l'actitud passiva del Sr. Barberá s'ha d'interpretar en el sentit que la separació temporal del servei actiu constituïa la situació administrativa que més li convenia. A més, repetim, el recurrent va consentir durant molts anys el canvi de co-contractant, no podent anar ara contra els seus propis actes. Malgrat les cartes dels dies 1 de juliol de 2002 i 30 d'abril de 2008 confirmin que les respectives subrogacions no modificaven els drets contractuals adquirits anteriorment, la clàusula va ser honorada doncs l'acomiadament del Sr. Barberá va respectar la seva antiguitat i això a comptar del 2 de setembre de 1996 (foli 36).
L'article 39 de la repetida Ordinació disposa que l'excedència sense reserva de plaça ho és pel termini màxim de 3 anys, havent-se de sol·licitar el reingrés 3 mesos abans de l'acabament del període atorgat. Força és de constatar que, en el millor dels cassos, el recurrent havia de formular la corresponent sol·licitud de reingrés abans del 18 d'octubre de 2005 i, en no exercir aquella facultat, va renunciar, per ministeri de la normativa comunal, a la seva condició de funcionari (article 40).
Per tant, la sol·licitud de reingrés del 21 de juny de 2011 era totalment extemporània, havent perdut prèviament el Sr. Barberá la seva condició de funcionari. Correlativament, la legalitat de la decisió comunal no dóna lloc a responsabilitat administrativa.
Per tot l'exposat, procedeix la desestimació del recurs d'apel·lació.
Tercer.- No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les costes judicials d'aquesta segona instància per raó de manca de temeritat.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el què s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà, decideix :
Desestimar el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Barberá contra la sentència 2012-033, de 12 de març de 2012, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el què disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa dels quals procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
